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France · Amendment · Amendement

364

Amendement 364 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 April 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Damien Adam, Delphine Bagarry, Delphine Batho, Ericka Bareigts, Émilie Cariou, Paul-André Colombani, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Stéphanie Do, Jeanine Dubié, Loïc Dombreval, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Paula Forteza, Albane Gaillot, Éric Girardin, Guillaume Gouffier Valente, Florence Granjus, Hubert Julien-Laferrière, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, François-Michel Lambert, Jean-Charles Larsonneur, Jean Lassalle, Fiona Lazaar, Marion Lenne, Paul Molac, Sandrine Mörch, Bertrand Pancher, Valérie Petit, Christine Pirès Beaune, Barbara Pompili, François Pupponi, Cécile Rilhac, Aurélien Taché, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 April 2020

Official sourceShare

Summary

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 April 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 April 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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