M. Olivier Damaisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique relative à la sécurité routière, et notamment sur la limitation de vitesse de circulation. L'abaissement généralisé de la vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire n'est pas une mesure populaire et il s'agit d'un décret ministériel, et il n'y aura donc ni débat, ni discussion, ni concertation à l'Assemblée nationale. Or les parlementaires reçoivent tous les jours des courriers d'associations d'usagers (automobilistes, motocyclistes) mais aussi d'élus locaux, maires, conseillers départementaux. Certes après douze années de baisse, la mortalité routière augmente à nouveau depuis 2014. Les chiffres sont particulièrement mauvais et la route reste la première cause de mort violente du pays. Cependant, plutôt que de réduire uniformément la vitesse sur tous les axes routiers, d'autres pistes mériteraient d'être explorées, comme l'amélioration de l'état de nos réseaux secondaires et des équipements de sécurité (éclairage, glissières dangereuses). Il souhaite savoir s'il est envisageable de laisser les conseils départementaux, en concertation avec les préfectures, déterminer les axes accidentogènes où la vitesse doit être réduite pour une meilleure prévention auprès des Français.

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Question 8844 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Olivier Damaisin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre. En effet, tous ne sont pas égaux devant l'impôt. Ainsi, de nombreuses associations d'anciens combattants réclament, à juste titre, que la demi-part fiscale supplémentaire soit restituée quel que soit l'âge du décès de leur épouse/époux. Il existe une différence nette entre celles et ceux dont l'époux est décédé avant d'avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année de son 74e anniversaire et celle et ceux dont l'époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès. Seules ces dernières pourront à partir de l'impôt sur leurs revenus de l'année de leur 74e anniversaire bénéficier de la demi-part en qualité de veuve ou veuf d'ancien combattant. Cet état de fait amoindrit la reconnaissance de l'État envers l'ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu'il ampute la qualité de ressortissant du conjoint. Il entraîne de fait des conséquences financières discriminatoires. Il lui demande de mettre fin à cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant.

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Question 8842 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Olivier Damaisin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la poursuite des travaux de la RN21 entre Villeneuve-sur-Lot et Agen. L'aménagement du réseau routier est un problème fondamental pour le désenclavement des communes rurales et pour leur développement économique. Le Lot-et-Garonne, comme bien d'autres territoires ruraux, est en souffrance. La troisième circonscription de ce département (Villeneuve-sur-Lot/Fumel) ne fait pas exception à la règle. Elle n'a par ailleurs pas d'accès autoroutiers. Manque d'emploi, précarité, infrastructures routières obsolètes ou inexistantes, accès au THD très limité, zones blanches, les retards sont nombreux et les populations se désespèrent. Ruralité n'exclut pas modernité et les prochaines années s'annoncent décisives pour les territoires enclavés. Des choix qui seront faits dès à présent dépend leur avenir. L'aménagement de la RN 21 est un point sensible de la circonscription. Sans son doublement (axe Villeneuve-sur-Lot/Agen), la crainte est grandissante de voir les entreprises, encore implantées, partir pour d'autres territoires mieux desservis. Sans elles, pas de perspectives de développement économique, culturel, pas d'emplois, moins de services publics. De nombreux chefs d'entreprises locaux sollicitent l'intervention des pouvoirs publics sur ce sujet et les demandes de réponse sont de plus en plus pressantes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures son ministère entend proposer à des citoyens inquiets.

Amendment· AmendementCL190rejected

Amendement CL190 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 5 May 2018

Amendment· AmendementCE451debated

Amendement CE451 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 4 May 2018