Amendement CE1903 — APRÈS ART. 34

Summary

Après l’article L. 353‑19‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 353‑19‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 353‑19‑3 . – Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, dans les communes situées en zone tendue telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, les bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 353‑14 peuvent louer les logements conventionnés en application de l’article L. 351‑2 à des entreprises ou des organismes publics ayant pour objectif de les sous-louer meublés à des travailleurs employés par lesdites entités et indispensables au fonctionnement de celles-ci. « Les sous-locataires sont assimilés aux locataires dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article. « Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement prévue par l’article L. 351‑1 du présent code. « Les dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l’article 40 de ladite loi. « Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du livre IV, et de l’article L. 442‑5 du présent code sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, pendant la durée du contrat de location principal. « Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l’article L. 442‑8‑3‑1. « La location étant considérée comme accessoire à un contrat de travail le locataire ou ses ayant-droits ne bénéficient du maintien dans les lieux que pendant un délai de 6 mois à compter de la fin du contrat de travail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédérique Lardet · LAREM · Député
• Typhanie Degois · cosignataire
• Marion Lenne · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Xavier Roseren · cosignataire
• Olivier Damaisin · cosignataire
• Natalia Pouzyreff · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Stéphane Trompille · cosignataire
• Didier Martin · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Anne Genetet · cosignataire
• Jean-François Portarrieu · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.