Amendement CE1602 — ART. 34

Summary

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Un bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur ou un membre de son ménage d’une part et un locataire ou un membre de son ménage d’autre part lorsque qu’un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, selon des modalités définies par un décret en conseil d’État ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « parties » insérer les mots : « ou un membre de leur ménage » III. – En conséquence, au même alinéa 27, après le mot : « meublé », insérer les mots : « ou dans une même zone géographique dans les conditions décrites à l’alinéa précédent, ».

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

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3. 17 May 2018

   Rejeté

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