Amendement CE1667 — ART. 29

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  (nouveau)  Le chapitre unique du titre I er est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa de l’article L. 411‑5‑1, après le mot : « aux », est inséré le mot : « troisième,» ; «  b)  Après l’article L. 411‑5‑1, il est inséré un article L. 411‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 411-5-2.  – Les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention définie à l’article L. 351‑2 demeurent soumis, après l’expiration de la convention et pour une durée de dix ans, aux règles de maxima de loyers en vigueur pour la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l’article L. 351‑2. Pendant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux au sens du 1° du IV de l’article L. 302‑5. Ces dispositions ne sont applicables qu’aux logements occupés au moment de l’expiration de la convention mentionnée au présent article. En cas de départ des locataires après l’échéance de ladite convention, les loyers des logements concernés sont fixés en application de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. À l’issue de cette période, les loyers de ces logements évoluent en application du II de l’article 17‑1 et de l’article 17‑2 de la même loi. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Retiré

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