Amendement CE1904 — APRÈS ART. 34

Summary

Après le premier alinéa de l’article L. 353‑19‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, dans les communes situées en zone tendue telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, les bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 353‑14 peuvent louer les logements conventionnés en application de l’article L. 351‑2 à des entreprises ou des organismes publics ayant pour objectif de les sous-louer meublés pour une durée n’excédant pas six mois à des travailleurs employées par les entreprises ou les organismes publics précités et dont l’emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l’article L. 122‑1‑1 du code du travail. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Retiré

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