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Olivier Damaisin

France

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Question· Question écrite39808open

Question 39808 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Olivier Damaisin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la production d'électricité photovoltaïque. En cette sortie de crise sanitaire, chaque secteur d'activité économique doit désormais réduire ses émissions de carbone et accroître ses engagements environnementaux. Dans le même temps pourtant, le Gouvernement a annoncé son intention de réduire de 55 % en moyenne le prix de rachat de l'électricité produite par plus de 1 000 exploitations productrices d'électricité photovoltaïque. L'incompréhension est aujourd'hui de mise car l'énergie est le nerf de l'économie. Mais sans énergie « décarbonée » et renouvelable, il serait vain de parler de transition écologique, d'industrie verte, de neutralité carbone en 2050, comme s'y est engagée l'Union européenne. La France a donc tout intérêt à accroître sa production d'énergies renouvelables et à soutenir la filière solaire. Ceci est une nécessité absolue. Si la révision des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque a été introduite en loi de finances, jamais les débats n'ont fait état du projet d'imposer une baisse des tarifs de 55 %, voire de 95 % pour des contrats passés entre 2006 et 2010. Cette révision drastique, en absolue contradiction avec la réalité économique de tous les acteurs de terrain, signerait la fin de tout investissement pour l'avenir, condamnerait toute une filière et rendrait caduque la politique d'indépendance énergétique, et serait en total contradiction avec les termes de « transition écologique » qui sont ceux-là même du ministère dont Mme la ministre à la charge. Aujourd'hui, si une telle baisse venait à se concrétiser, près de 700 producteurs se trouveraient en situation de faillite. Ce sont des agriculteurs, des entrepreneurs qui développent l'emploi, de fervents défenseurs de l'écologie, qui verraient la rentabilité de leur exploitation, souvent bâtie dans la difficulté, s'effondrer, et des milliers de sous-traitants impactés. Ce serait au final l'ensemble des acteurs des énergies renouvelables qui auraient à pâtir d'une telle décision. Quelle confiance pourraient-ils garder envers un État qui reviendrait sans cesse sur sa parole, un État toujours plus éloigné des réalités de terrain ? Il lui demande pourquoi l'État se désengagerait, au moment où agriculteurs, entrepreneurs, producteurs s'engagent, au moment même où tout un écosystème qui bâtit le futur de la France se mobilise pour accélérer la grande transition écologique.

Question· Question écrite39547open

Question 39547 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Olivier Damaisin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les budgets alloués aux filières et aux centres de références maladies rares dans le cadre des plans maladies rares. En effet, ces budgets sont en réalité utilisés pour financer des postes hospitaliers de fonctionnement courant non pourvus par les budgets des hôpitaux. Les moyens humains pour ces maladies ne sont donc que très rarement mis en place, ce qui explique la stagnation des actions depuis 10 ans. Dans plusieurs hôpitaux publics, force est de constater que les financements alloués aux maladies rares sont en réalité utilisés pour d'autres activités : les postes de secrétariat pour les filières nationales maladies rares sont utilisés à de la gestion de rendez-vous pour des consultations courantes, les médecins spécialistes de ces maladies rares sont affectés à des gardes aux urgences, au détriment de leurs consultations spécialisées où leur expertise est irremplaçable. Le détournement des moyens affectés aux maladies rares explique que les personnes concernées par ces maladies (malades, familles, personnels médicaux) ont le sentiment que « rien n'avance » pour eux. Aussi, il l'interroge sur les solutions envisagées pour « sanctuariser » les moyens budgétaires et humains affectés aux maladies rares, et éviter que ces ressources ne servent à combler les déficits ou les lacunes de l'hôpital.

Question· Question écrite38403open

Question 38403 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly

M. Olivier Damaisin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les indemnités journalières perçues par les auto-entrepreneuses en congé maternité. En effet, la problématique concerne la situation économique des micro-entrepreneuses et les effets désastreux de la crise sanitaire sur le chiffre d'affaires 2020 et 2021. L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est corrélée au montant des revenus moyens de l'activité de la microentreprise sur les trois années précédentes. La CPAM propose une indemnité journalière de 56,35 euros par jour à ces futures mères, à conditions qu'elles aient généré un revenu supérieur à 4 096 euros par an durant les trois dernières années. Dans le cas contraire, si ce revenu n'a pas été atteint, elles ne perçoivent que 10 % de cette indemnité, soit 5,65 euros par jour. Comment peut-on laisser de futures mamans vivre avec 150 euros par mois ? Cette anomalie doit faire l'objet de toute l'attention du Gouvernement et des solutions rapides doivent être trouvées. Il lui demande si elle envisage de revoir rapidement la législation afin de réparer cette criante injustice.

Question· Question écrite37776answered

Question 37776 — retraites : régime agricole

France · National Assembly

M. Olivier Damaisin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la date de parution du décret de la réforme des retraites agricoles. En effet, les organismes et caisses de retraites doivent se préparer, anticiper et s'organiser au mieux aussi bien techniquement qu'informatiquement, afin d'être prêts. Il lui demande également à quelle date est prévue la mise en application de la réforme, soit au 1er septembre 2021 comme annoncé récemment par le Premier ministre, ou au 1er janvier 2022 comme initialement prévu par la loi.

Question· Question écrite33295open

Question 33295 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Olivier Damaisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération de taxe foncière en QPV. En effet, la situation est particulièrement sensible au niveau des commerces de centre-ville des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Les propriétaires des locaux commerciaux en QPV bénéficient depuis 5 ans d'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie. Ce dispositif cofinancé par l'État et les communes a permis de pérenniser une activité commerciale au sein de ces secteurs particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social. La crise sanitaire actuelle n'arrange rien et ces commerçants subissent le retour brutal d'une fiscalité lourde en période de récession économique (-9 % en moyenne dans les petites ou villes moyennes, rurales). Pour nombre d'entre eux, cette exonération constitue une véritable déterminante pour l'équilibre financier de leur entreprise. Pire, pour la plupart d'entre elles, la fin de l'exonération de TFPB entraînerait une charge financière insupportable (de 2 000 euros à 6 000 euros en moyenne) qui les conduirait assurément à devoir mettre fin à leur activité. Aussi, il lui demande que la loi de finances pour 2021 prenne en compte la situation critiques des QPV en intégrant un dispositif rectificatif ou compensatoire qui permettrait de proroger ces exonération fiscales.

Question· Question écrite25265open

Question 25265 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Olivier Damaisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avantage fiscal accordé aux transporteurs routiers sur le gazole. Celui-ci serait réduit de 2 centimes par litres. La mesure devrait rapporter 140 millions d'euros sur un an pour être entièrement affectée à l'Agence de financement des infrastructures. Malheureusement cette mesure va peser sur les seules entreprises françaises, dans un secteur où la concurrence européenne est féroce. Aujourd'hui, les entreprises de transporteurs routiers peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), avec un forfait de 17,56 euros pour 100 litres de gazole. Dès 2020, ce remboursement partiel dont bénéficie le transport routier de marchandises sur le gasoil sera réduit de deux centimes par litre, passant à 15,56 pour 100 litres. Cette fiscalité va épargner les conducteurs étrangers et ne va rien changer au nombre de poids lourds sur les routes. Pire, elle va directement impacter les TPE et PME, surtout dans les territoires ruraux, où le secteur des transports est vital pour l'économie des communes. Or les deux principales dépenses des entreprises de transports sont les salaires et le carburant, le premier élément de concurrence étant les salaires des chauffeurs. Il ne serait donc pas souhaitable d'ajouter des difficultés financières supplémentaires sur les entreprises, pour les salariés et les emplois. Il lui demade s'il n'envisage pas la mise en place d'une redevance universelle européenne, une mesure où chaque utilisateur, français comme étranger, en fonction de son tonnage, s'acquitterait d'un droit de passage. Cette mesure serait plus équitable pour les entreprises françaises, le succès de ce type taxe n'étant plus à démontrer, de la Suisse à la Suède, en passant par l'Allemagne, la Belgique ou la Grande-Bretagne.

Question· Question écrite15158open

Question 15158 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Olivier Damaisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mur des fusillés de la centrale d'Eysses (Villeneuve-sur-Lot). Lieu de mémoire depuis 75 ans, il est classé à l'inventaire complémentaire des monuments historiques depuis 1996. De la terre du camp de concentration de Dachau a été déposée devant ce mur par le Consul général d'Allemagne et d'anciens déportés. Les directions des affaires culturelles départementales de Lot-et-Garonne et régionales de Nouvelle Aquitaine ont donné leur accord, début 2018, afin que ce lieu de mémoire soit classé à l'inventaire principal ; l'avantage étant de permettre une prise en charge de son entretien sur le budget du ministère de la culture. Or le ministère de la justice n'a pas encore donné son aval, condition nécessaire à la finalisation de ce dossier. Il lui demande d'intervenir afin que l'annonce de ce classement à l'inventaire principal puisse intervenir avant le 24 février 2019, à l'occasion de la 75e commémoration.

Question· Question écrite14428answered

Question 14428 — produits dangereux

France · National Assembly

M. Olivier Damaisin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'extension du plan amiante pour la période de 1998 à 2012 pour les salariés de l'usine Metal Aquitaine de Fumel (47). L'usine étant fermée désormais, les salariés licenciés, reste la question des indemnités et des droits à la retraite. De l'amiante a été trouvée et il est aujourd'hui certain qu'il y en ait encore dans les murs et dans les sols. Le risque sanitaire pèse également sur les riverains (habitants de l'avenue de l'usine) qui pourraient être exposés aux particules d'amiante lors de travaux ou de démolitions futurs de bâtiments de l'usine. Or l'extension du plan amiante pour la période 1998 à 2012, qui permet aux travailleurs exposés de partir plus tôt en retraite et de bénéficier de l'Allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), avait été validée par le tribunal administratif de Bordeaux en avril 2018. Le jugement s'appuyait notamment sur les nombreux rapports d'expertises montrant qu'en dépit des obligations de désamiantage faites aux propriétaires et actionnaires successifs de l'usine depuis 1997, l'amiante est restée présente à l'usine, au moins jusqu'en 2012, dans les toitures, les fours ou les canalisations de refroidissements. La décision du tribunal administratif de Bordeaux du 26 avril 2018 permettait en effet à tous les salariés ayant travaillé à l'usine entre 1998 et 2012 de déposer un dossier de prise en charge. Il lui demande de bien vouloir à nouveau étudier le dossier pour les quelques salariés qui ont le sentiment, justifié, de subir une double peine : la perte de leur emploi et la privation de droits légitimes.

Question· Question écrite14350open

Question 14350 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Olivier Damaisin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'urgence de la réhabilitation du centre de formation des apprentis (CFA) de La Palme à Agen. Le plus ancien centre de formation et d'apprentissage d'Aquitaine, il a plus de 50 ans, est aujourd'hui logé dans des bâtiments vétustes. Malgré la hausse des effectifs, 750 élèves à la rentrée 2018, pour 700 en 2017, la vétusté des bâtiments met en danger l'existence du CFA. Déjà, en avril 2017, la commission de sécurité avait émis un avis défavorable à la poursuite de l'ouverture au public de certains bâtiments. Le projet de réhabilitation est estimé à 15 millions d'euros. Tout est prêt pour qu'un nouveau campus puisse voir le jour. La région s'est engagée à hauteur de 7,3 millions d'euros, le département et la communauté d'agglomération agenaise participent aussi, le CFA mobilisant quant à lui 1 million d'euros et tout le foncier. Manquent encore 4 millions d'euros. Le soutien de l'État est donc indispensable. M. le député rappelle à M. le ministre que plus de 60 % des artisans et chefs d'entreprise Lot-et-Garonnais sont issus de ce centre de formation, qui forme des jeunes à tous les métiers : coiffure, hôtellerie, mécanique, etc... Le CFA est donc vital pour l'économie du département, pour sa jeunesse, pour son développement, pour son avenir. Il est un exemple à montrer à l'heure où le Gouvernement entend promouvoir l'apprentissage, et un poumon pour dans un territoire rural qui peine à retenir ses jeunes. Il lui demande s'il est envisageable de débloquer une aide publique de l'État à hauteur de 4 millions d'euros, afin de pouvoir concrétiser un projet qui assurera l'avenir d'un territoire, de sa jeunesse, pour au moins les trente prochaines années.

Question· Question écrite13358answered

Question 13358 — presse et livres

France · National Assembly

M. Olivier Damaisin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diffusion illégale d'ouvrages incitant à la haine et la violence. La vente de livres en France est soumise à réglementation. Or il est à noter que des livres salafistes incitant à « humilier les juifs et les athées », « à battre » ou « même lapider les femmes » sont largement diffusés et ne se heurtent à aucun contrôle, puisqu'ils ne respectent pas, par exemple, l'obligation de dépôt légal. Pire, certains sont même complètement « fantômes », leurs éditeurs étant dépourvus d'existence juridique. Pour autant, le réseau de diffusion est large, il faut ajouter les stands confessionnels sur les marchés, les nombreux sites de vente sur internet, à la centaine de libraires qui les commercialisent en toute illégalité. Ces ouvrages diffusent des idées en totale contradiction avec l'article premier de la Constitution, complété il y peu par le Parlement, selon lequel la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe ». Or, dans ces écrits, il est à noter que les femmes sont particulièrement dénigrées, ce qui les exposent, de fait, à des comportements violents et répréhensibles par la loi. M. le député souligne que l'extrémisme d'aucun propos, quels que soient par ailleurs les courants de pensées dont il est issu, n'est excusable. La société française souffre des « infox », des fausses informations colportées par certains médias dits « alternatifs » ou les réseaux sociaux, et les jeunes générations, en particulier, y sont très exposées. Il lui demande d'apporter un soin particulier au contrôle de ces ouvrages illégaux sur le territoire national, si, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la circulation de ces livres, non conformes à la législation, a bien été prise en compte et si des moyens adaptés sont déployés sur le terrain.

Question· Question écrite41737open

Question 41737 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Olivier Damaisin interroge Mme la ministre de la culture sur le classement du Mur des fusillés d'Eysses à l'inventaire principal des monuments historiques. Ce mur est déjà classé depuis 1996 à l'inventaire complémentaire. Si le ministère de la justice a par ailleurs déjà donné son aval, la Commission nationale des monuments historiques, dite CNPA, n'a en revanche toujours pas donné sa réponse. Toutes les parties concernées au niveau départemental, régional et national - DRAC, inspection des bâtiments de France, architecte des monuments historiques, administration pénitentiaire, ministère aux anciens combattants, garde des sceaux - ont donné leur feu vert. Ne manque désormais que l'aval de la CNPA pour que ce classement soit définitif. Malgré de multiples relances, il demeure impossible de savoir à quelle date le dossier sera examiné par cette commission nationale, quand et comment se fera l'information sur cet accord. Ce lieu abrita en son temps le seul rassemblement politique dans la France occupée sous un portrait du Général de Gaulle et c'est aussi à cet endroit qu'en 2018, Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq, a porté l'hommage de la Nation. Il lui demande si elle va statuer sur ce classement, afin de pouvoir l'annoncer lors de la prochaine commémoration fin février 2022 à Villeneuve-sur-Lot.