Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de Centre industriel de stockage géologique, appelé Cigéo, qui consiste à enfouir à 500 mètres de profondeur sous la commune de Bure des résidus radioactifs à haute activité et à vie longue. En 2019, l'Agence de sécurité nucléaire devrait se prononcer sur la mise en exploitation du site jusqu'en 2140 pour un stockage supposé résister plus de 100 000 ans et contenant des éléments radioactifs un million d'années. Les risques de contamination radioactive sont évidents. Faire confiance à la roche en considérant qu'il ne va rien se passer pendant un million d'années est complètement irresponsable. En août 2017, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a pointé du doigt de nombreux dangers dont celui d'incendies liés à l'émission d'hydrogène. Face à ces risques majeurs, on garantit la réversibilité du projet. L'enfouissement profond de déchets ultimes, Stocamine, en Alsace était censé répondre au principe de réversibilité. Foutaise ! Seulement cinq ans après en 2002, un incendie rend impossible la récupération de tous les déchets enfouis et menace de contaminer la plus grande nappe phréatique d'Europe ! Jamais les conditions requises pour un réel débat n'ont été réunies. Le projet Cigéo a failli être imposé par l'article 49-3 dans la loi Macron de 2015 avant d'être invalidé par le conseil constitutionnel. D'autres options que l'enfouissement en couche géologique profonde existent mais ne sont pas étudiées de manière approfondie. C'est le cas de l'entreposage blindé en surface que réclame de nombreux scientifiques car il permettrait de garder un œil sur les déchets. Nos ancêtres ont donné en héritage il y a 30 000 ans de magnifiques peintures rupestres. On s'apprête à léguer définitivement aux générations futures, sans débat réel, le poison et la mort invisible de la haute radioactivité. Avant d'engager un projet extrêmement risqué qui coûtera, au bas mot, 35 milliards d'euros et qui engage l'humanité sur le très long terme, elle lui demande si un débat démocratique et contradictoire aura lieu, avec, à l'appui, des études poussées sur toutes les options possibles.

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Question 743 — professions de santé

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Question 530 — santé

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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des très graves carences du système d'évaluation et de contrôle des dispositifs médicaux révélées notamment par le documentaire « Implants : tous cobayes » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin. Actuellement ce sont essentiellement les industriels qui contrôlent et prouvent la sécurité des dispositifs médicaux commercialisés en France. L'épidémiologiste Carl Heneghan et la journaliste Jet Shouten ont ainsi réussi à recevoir une autorisation de l'ANSM pour mettre sur le marché un dispositif médical fictif à risque potentiel élevé. Leur dossier comportait un filet de mandarine en guise de photographie et des études portant sur d'autres dispositifs médicaux révélant qu'ils étaient susceptibles de générer de nombreuses complications et n'avaient pas fait l'objet de tests sur des êtres vivants. Le marquage CE leur aurait été accordé par de nombreux cabinets d'audit habilités ! L'ANSM, le « gendarme sanitaire » n'a quant à elle pas de compétence pour évaluer les dispositifs médicaux et autorise la commercialisation de tous ceux qui obtiennent le marquage CE. Les conséquences sont très graves, d'autant plus que de nombreux industriels font à la hâte leurs essais cliniques pour pouvoir lancer leurs produits aussi vite que possible sur un marché dont le chiffre d'affaires s'élève chaque année à 316 milliards d'euros. Ce fut le cas de l'entreprise Ethicon qui a commercialisé les prothèses Prolift sans effectuer d'étude clinique à long terme, en connaissant les risques de complications, en omettant d'en informer à la fois les médecins et les patientes opérées et en utilisant ces dernières comme cobayes à leur insu. C'est aussi le cas actuellement des industriels commercialisant la valve cardiaque Tavi et qui ciblent désormais une nouvelle tranche d'âge sans avoir réalisé d'étude de durabilité du produit sur le long terme. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que de nombreux dispositifs médicaux implantés ne peuvent être explantés et ont de très graves conséquences sur la santé du fait de leur dégradation. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que soit mis en place un contrôle a priori des dispositifs médicaux et s'assurer ainsi que des essais cliniques ont été réalisés et sont conformes aux exigences sanitaires sur le long terme.

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Question 266 — professions de santé

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Question 1599 — fin de vie et soins palliatifs

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Question 1299 — égalité des sexes et parité

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Question 1088 — établissements de santé

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Copermo du CHRU de Nancy. Le 3 avril 2020, en pleine crise de la covid-19, M. Christophe Lannelongue, alors directeur général de l'Agence régionale de santé du Grand Est, annonçait que le plan de restructuration du CHRU de Nancy était maintenu. Ce plan appelé Copermo prévoyait alors la suppression de 498 emplois et 174 lits. Face au tollé provoqué devant une telle annonce alors même que la fragilité des hôpitaux publics sautait aux yeux de tous, M. Emmanuel Macron annonçait quelques jours plus tard, le 8 avril 2020, le limogeage de M. Christophe Lannelongue. Signe d'un virage dans sa politique de destruction de l'hôpital public ? Rien n'est moins sûr, car dans le même temps, le Premier ministre Édouard Philippe et le ministre de la santé Olivier Véran ont simplement affirmé que tous ces sinistres plans de restructuration n'étaient pas supprimés mais suspendus, suspendus comme une épée de Damoclès au-dessus de l'hôpital public. Au CHRU de Nancy, l'incertitude plane. Tous les soignants, qui ont durant deux mois intubé, réanimé et traité des centaines de patients dans des conditions matérielles déplorables, s'interrogent : leur hôpital va-t-il perdre 500 emplois et 174 lits ? Cette ineptie ne les amuse pas. Rien n'a été annoncé officiellement pour le moment. C'est donc solennellement qu'elle l'interroge pour savoir si le plan de restructuration Copermo qui concerne l'hôpital de Nancy est définitivement abandonné. Après la crise qui a été traversée, elle lui demande si la dette de l'hôpital sera effacée ! En plein plan « Ségur de la santé », les attentes sont fortes, les paroles du ministre l'engagent et tous les yeux se tournent vers lui. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 9921 — professions de santé

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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réponse qu'elle entend apporter aux attentes de l'Ordre national des infirmiers concernant l'exercice en pratique avancée et aux enjeux qui en découlent pour le système de santé français. L'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé permet aux auxiliaires médicaux d'exercer en pratique avancée selon des modalités fixées par décret. Ainsi, de nouveaux métiers de niveau intermédiaire entre les auxiliaires médicaux de bac +3/4 et les médecins de bac +8 devraient voir le jour progressivement. Le décret en préparation, présenté en mars 2018, parle à ce jour de la possibilité pour les infirmières de pratique avancée (de formation universitaire master II) de réaliser des « entretiens » ce qui est largement insuffisant. Il ne met pas en place l'autonomie tant attendue par les professionnels concernés. Pourtant, la loi de 2016 indique que le décret peut autoriser à ce que les domaines d'intervention en pratique avancée comporte « des prescriptions d'examen complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ». S'il convient que les médecins demeurent les seuls à diagnostiquer un patient et à réaliser des prescriptions médicales, les infirmières en pratique avancée pourraient très bien renouveler ou adapter des prescriptions. C'est le cas par exemple en ce qui concerne les patients atteints de maladies chroniques comme le diabète. Leur ouvrir ce champ restreint de prescription permettrait de pallier en partie la désertification médicale et l'augmentation des maladies chroniques. Dans un communiqué l'Ordre des infirmiers indique que « dans les nombreux pays où elle a été mise en place, la pratique avancée se caractérise, selon le Conseil international des infirmières, par « un degré élevé d'autonomie professionnelle », « l'intégration de la recherche », « la gestion de sa propre charge de travail », « des compétences cliniques étendues et reconnues comme telles », et « des services de consultation »». Elle lui demande si elle va saisir l'occasion de ce décret d'application pour améliorer le système de santé français, en y inscrivant notamment la possibilité pour les infirmières de pratiques avancées de réaliser des « consultations infirmières » leur conférant une autonomie suffisante.

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Question 9415 — bois et forêts

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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les exigences de rentabilité qui pèsent sur les forêts publiques. L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à statut dérogatoire qui prend ses racines avec l'ordonnance de Brunoy du 29 mai 1346. Il assure la gestion durable et multifonctionnelle des forêts de l'État et des 11 000 communes forestières, soit 25 % de la forêt et 40 % du bois coupé et compte 9 000 personnels techniques et administratifs (3 500 salariés de droit privé, 5 500 fonctionnaires). L'ONF a connu une réduction de ses effectifs de 25 % depuis 2000 et de 35 % depuis 30 ans. Aujourd'hui, l'ONF est endetté à hauteur de 300 millions d'euros. Ceci vient confirmer le constat fait par les organisations syndicales de l'ONF qui n'ont cessé de dire que le modèle économique du dernier contrat d'objectif était irréaliste. Ce constat est ancien, puisque, dès la création de l'ONF, il était reproché que le financement de l'ONF soit assis sur la récolte de bois. Au fil des ans, l'ONF a multiplié les recrutements de salariés sous contrat souvent précaires. Aujourd'hui, il accélère ce mouvement en recrutant des salariés de droit privé qui ne pourront pas exercer l'intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par les codes forestier et de l'environnement. L'ONF, pour assurer son équilibre financier, a procédé à des cessions immobilières de locaux administratifs et de maisons forestières, la plus emblématique étant la fermeture de son centre de formation à Velaine en Haye. De nombreux agents de l'ONF s'inquiètent de ce que l'EPIC à statut dérogatoire ne soit transformé en entreprise. Elle lui demande s'il compte remédier à l'externalisation des missions de l'ONF, mettre fin au remplacement des fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé et revoir à la hausse les moyens financiers et humains alloués à l'Office, ce qui passe par un nouveau mode de financement de l'ONF.

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Question 9414 — bois et forêts

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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les exigences de rentabilité à court terme s'exerçant sur l'Office national des forêts (ONF) mettant à mal l'environnement. Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FnCofor) et l'ONF n'est pas tenable financièrement. Ce constat fait par les organisations syndicales au moment de sa signature est maintenant reconnu en haut lieu. De fait, ce contrat ne permet pas de tenir les engagements en termes de gestion multifonctionnelle car il met l'accent sur la récolte de bois au détriment des autres missions. En effet, l'Office national des forêts gère 25 % de la surface forestière et assure l'approvisionnement de la filière bois à hauteur de 40 % mais ces missions sont bien plus larges ! De plus, ce contrat propose le retour de l'enrésinement des forêts pour répondre à des objectifs de court terme et à la demande des scieurs résineux, ce qui porte atteinte à la biodiversité. Enfin, la transformation des emplois de fonctionnaire, y compris assermentés et ayant des pouvoirs de police, en emplois de statut privé ne permettent plus aux forestiers d'intervenir et de verbaliser les atteintes au code forestier et au code de l'environnement. Ce changement de statut des personnels vient s'ajouter à la longue liste des réductions d'effectifs (25 % depuis 2000 et 35 % en 30 ans). Les Français, ainsi que de nombreux agents de l'ONF, s'inquiètent de ce que l'ONF, EPIC à statut dérogatoire, ne devienne une entreprise seulement chargée de produire du bois, ceci se faisant au détriment des fonctions d'accueil du public et de préservation de l'environnement. Elle lui demande s'il compte réaffirmer les missions de l'ONF en matière de préservation de l'environnement et d'accueil du public en lui allouant les moyens nécessaires et en renforçant son action dans ce domaine.

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Question 9413 — bois et forêts

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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le mode de management qui sévit au sein de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF emploie 9 000 personnels techniques et administratifs (3 500 salariés de droit privé, 5 500 fonctionnaires). Suite aux nombreux suicides constatés (43 suicides depuis 2005), un audit socio-organisationnel a été organisé et il a mis en évidence des risques de troubles psycho-sociaux importants du fait d'une trop grande charge de travail. La direction actuelle nie tous ces constats et le travail initié par les directions antérieures. L'intersyndicale de l'ONF, représentant 90 % du personnel, dénonce un management de la terreur de la part du directeur général, son non-respect des instances représentatives du personnel et des conventions collectives et un régime d'intimidation (agressions verbales et menaces). Elle dénonce également le non-respect des textes de la fonction publique et des textes réglementaires. Pour essayer de se faire entendre des tutelles, la majorité des représentants syndicaux a démissionné du conseil d'administration, des CAP, des comités techniques, des commissions d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. À la suite de la manifestation nationale du 14 décembre 2017, d'une rare ampleur, à l'appel des organisations syndicales représentant les fonctionnaires et les salariés de droit privé, le ministère a annoncé le lancement d'une mission de surveillance avec quatre ingénieurs généraux sur une période de six mois. Cette mission n'a pas donné les résultats escomptés par les syndicats. Vu l'état du dialogue social actuel à l'ONF, elle lui demande s'il compte ouvrir des négociations avec les représentants du personnel, mettre fin au climat délétère qui règne au sein de cet établissement et mettre en œuvre les préconisations de l'audit socio organisationnel et des nombreuses expertises menées par les CHS.

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Question 8784 — professions de santé

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Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dévalorisation de la profession d'orthophoniste engendrant en outre une difficulté croissante d'accès aux soins pour les citoyens. À qualification et à responsabilité équivalentes, la grille salariale des professions de santé féminisées est étonnamment faible par rapport à d'autres. Les infirmiers hospitaliers (à environ 88 % des femmes) ont une rémunération inférieure de 5 % au salaire moyen en France (en Allemagne il lui est supérieur de 13 %). Les sages-femmes (à environ 99 % des femmes) sont payées en fin de carrière 17 % de moins que les ingénieurs hospitaliers. Les orthophonistes (à environ 96,8 % des femmes) sont les plus mal lotis. L'écart entre les rémunérations des orthophonistes et celles des autres professions du secteur sanitaire et social diplômées au grade master est de l'ordre de 3 228 à 10 068 euros par an. La revalorisation annoncée sur les prochaines années est un leurre complet. Elle est largement insuffisante pour combler l'écart injuste entre professions à bac + 5 sans compter que les autres professions verront leur rémunération augmenter elles-aussi pour compenser l'inflation. Mme la ministre propose une prime aux nouveaux titulaires mais seuls une dizaine d'orthophonistes en France peuvent la toucher. Qui plus est, les orthophonistes ne demandent pas une prime, ils espèrent de son ministère ni plus ni moins qu'une juste rémunération. Le manque d'attractivité des postes et les démissions engendrent une vacance de l'ordre d'un tiers des postes au sein des hôpitaux publics, selon la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Les orthophonistes libéraux ne peuvent pallier ce manque flagrant d'offres. Les patients même dans les situations les plus graves ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et de déglutition (AVC, cancérologie, handicaps de l'enfant, maladies neurodégénératives, etc.), les délais d'attente pouvant aller jusqu'à 6 mois voire un an dans certains secteurs. Nous avons affaire à des cas de maltraitance faute de moyens et à des professionnels qui pour beaucoup sont au bord de la rupture. La prévention et le dépistage, pourtant si efficaces lorsqu'ils sont mis en œuvre, sont délaissés faute de temps. L'érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé pose également des difficultés aux étudiants qui peinent à trouver des terrains de stages adéquats pour leurs formations. Les étudiants français se détournant de la profession, une très grande proportion des nouvelles recrues a fait ses études à l'étranger. Enfin, la FNO demande depuis cinq ans au ministère à être reçue et écoutée, sans effet. Elle lui demande si elle va revoir les grilles salariales des professions de santé féminisées pour une rémunération plus juste et si elle va s'assurer d'ouvrir les portes de son ministère à la Fédération nationale des orthophonistes.

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Question 8776 — professions de santé

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Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales, suite à la réforme votée en 2013. Cette réforme impose les normes de l'accréditation, souvent intenables pour beaucoup de laboratoires de proximité, qui n'ont alors plus comme seule issue que de vendre à des grands groupes financiers privés, les transformant alors à coup de licenciements en centres de prélèvements, complètement incapables d'effectuer la moindre analyse sur place. Ces centres, qui ne veulent pas dire leur nom pour ne pas affoler les patients, sont dénommés d'un terme inventé et flou de « laboratoires multisites », n'assurent donc pas la même qualité de soins qu'autrefois, en contradiction totale avec le but brandi par cette réforme, et posent le grave problème de la gestion des analyses en urgence et du suivi du patient par un personnel qualifié. Sur le terrain, on assiste à des rachats massifs de laboratoires, tel que dans certaines villes comme Nice ou Marseille où il n'y a pratiquement plus de laboratoires indépendants, mais des réseaux de décors de laboratoires, reliés à des usines à analyses par des livreurs de tubes et parfois même sans biologistes ! Patients et médecins se plaignent aujourd'hui de cette baisse de qualité. Avec cette réforme, l'argent de la collectivité qui rémunérait autrefois le biologiste et son équipe devient une source de revenus pour fonds de pension dont la rémunération se fait essentiellement grâce aux gains réalisés grâce aux licenciements lors du rachat des laboratoires. Ainsi des 4 500 véritables laboratoires d'avant la réforme, il n'en subsiste plus que 800, le reste n'est constitué que des trompe-l'œil, les fameux « laboratoires muiltisites ». Elle lui demande de prendre enfin conscience de cette dégradation dont les conséquences peuvent être dramatiques pour le patient, plutôt que de répéter les louanges d'une réforme censée amener une profession dans la modernité, ce qui n'est plus crédible à la vue de ce qui se passe sur le terrain. Pour faire face à cette situation, elle lui demande la mise en place d'une modification de cette réforme avec solutions alternatives à l'accréditation comme la certification, plus légère pour protéger les petites et moyennes structures du carnage financier et surtout leur permettre de continuer à assurer une véritable mission de biologie de proximité d'autant plus indispensable face à la désertification médicale.

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Question 7432 — eau et assainissement

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'état inquiétant de la nappe des Grès du Trias inférieur (GTI) d'où provient l'eau courante dans de nombreuses communes. Le déficit chronique de la nappe des GTI a nécessité la mise en place d'un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) en voie de finalisation. En effet, la nappe est menacée d'assèchement, du fait d'une surexploitation industrielle outrancière, et de la lenteur de reconstitution de la ressource liée à la géologie spécifique du lieu. Le conseil économique, social et environnemental régional du Grand-Est qualifie le déficit de la nappe d'« irresponsable ». Pire, selon eux « depuis les années 1970, en raison du pompage industriel, la qualité de l'eau s'est dégradée ». Car depuis 1970, l'entreprise Nestlé Waters embouteille une quantité croissante de cette eau qu'elle exporte massivement sous la marque « VITTEL Bonne source ». Avec la fromagerie « l'Ermitage », ces entreprises consomment 50 % de la ressource en eau, sont à l'origine d'un déficit chronique de la nappe d'eau de l'ordre de 1,3 million de m3 par an depuis au moins 30 ans. L'ONG Vosges Nature Environnement a calculé que, depuis 1992, Nestlé serait responsable à elle seule de plus de 80 % du déficit de la nappe. L'approvisionnement en eau des populations se retrouve à l'heure actuelle menacée du fait de cette accaparement par le privé. La nappe des GTI s'affaisse rapidement, tandis que Nestlé Waters réclame une augmentation de ses prélèvements pour vendre cette eau à l'export (Allemagne, Belgique, Luxembourg). Or l'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose que : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Cet article semble clairement contredit par la captation privée faite par Nestlé, vu que les équilibres naturels de la nappe sont menacés. Le patrimoine commun de la Nation est accaparé par des entreprises, au point que l'usage domestique des personnes physiques devient secondaire, et que ce sont eux qui devraient financer l'acheminement de l'eau jusque dans leurs communes. En effet, face à la surexploitation de la nappe, la commission locale de l'eau (CLE) préconise de construire un pipe-line pour aller chercher de l'eau jusqu'à 50 km de distance, ce qui couterait entre 15 et 30 millions d'euros sur vingt ans aux contribuables. Alors que l'usage domestique ne représente déjà que 22 % des prélèvements dans la nappe. Pourtant, des solutions alternatives existent mais qui, toutes, doivent passer par une baisse des prélèvements d'eau par Nestlé. Sans compter qu'une enquête préliminaire pour conflit d'intérêts vise l'ancienne présidente du CLE, soupçonnée d'avoir agi, dans le cadre de ses fonctions, en faveur de Nestlé où travaille son mari. Elle voudrait donc apprendre ce qu'il compte faire pour faire cesser cette accaparation inacceptable du patrimoine commun par une entreprise privée, préserver la ressource en eau, et ainsi garantir que les populations locales continuent à avoir accès à l'eau potable sans surcoût.

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Question 685 — emploi et activité

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation rencontrée par les salariés de la société Saint-Gobain. Producteur et leader mondial de la canalisation en fonte ductile, le groupe compte un grand nombre de sites en France, notamment en Lorraine, à Pont-à-Mousson et à Foug. Dans la circonscription qu'elle représente, le site de Pont-à-Mousson existe depuis 161 ans et assure une importante renommée du groupe pour la qualité des produits vendus sur notre territoire et exporté partout dans le monde. Les salariés bénéficient d'un haut niveau de qualification grâce à des sites de formation aux métiers présents situés à proximité du site. L'entreprise a annoncé lors d'un comité d'entreprise extraordinaire, en date du mercredi 19 juillet 2017, un « Plan d'Avenir » entraînant la suppression de 400 postes de travail d'ici 2020. Ce plan porte atteinte à l'emploi dans une région déjà fortement préoccupée par le chômage de masse. De plus, elle met en péril l'équilibre du site de Pont-à-Mousson qui représente le dernier haut-fourneau de l'ancienne région Lorraine encore en activité. C'est donc sur un dossier fort en symboles et en conséquence sur l'emploi en France qu'elle l'interpelle. Saint-Gobain est une entreprise multinationale qui dispose d'une bonne santé financière. En France, cette entreprise a perçu 12,7 millions d'euros d'aides du CICE. Cela n'a pas empêché un plan de suppression de postes et donc de baisse de l'emploi. Les raisons de la situation actuelle provoquant le recours à un tel plan sont multiples. L'entreprise connaît des difficultés sur certains marchés. L'État doit alors pouvoir donner de la voix et déterminer des directions à emprunter pour préserver l'emploi et le savoir-faire français des industries françaises. Les collectivités françaises, suite aux nombreuses délégations de services publics de l'eau, n'entretiennent plus avec la même régularité et esprit de conscience les réseaux. Cela crée une situation désastreuse : de nombreux réseaux de distribution d'eau sont victimes de fuites, créant un désastre écologique et économique. L'entreprise assure alors la majeure partie de ses commandes pour les pays du Moyen-Orient. Ses résultats sont alors tributaires d'une situation politique instable et de la concurrence de productions low-costs en Asie du Sud-Est principalement. L'ensemble de ces facteurs conduisent un site comme celui de Pont-à-Mousson à ne fonctionner qu'à 50 % de ses capacités. Les 400 emplois qui ne seront pas remplacés sont autant d'emplois non proposés aux jeunes sortant de formations diplômantes pour ce type d'industrie. Les conséquences des pertes d'emplois industriels sont connues : ils créent du chômage et provoquent des baisses d'activités dans les bassins de vie où ils sont implantés. De nombreux chercheurs estiment que chaque emploi industriel supprimé entraîne la perte de quatre emplois sur le bassin de vie. Face à cette situation, Mme la députée se permet de poser quelques questions à M. le ministre concernant l'orientation et les réponses concrètes que le Gouvernement souhaite apporter à cette entreprise et aux salariés en difficulté. Quelles actions les puissances publiques entendent-elles mettre en œuvre pour venir en aide aux salariés ? Entend-il peser sur les collectivités territoriales pour dynamiser la commande publique nationale et permettre un meilleur entretien des réseaux de distribution de l'eau ? Quelles mesures l'état compte-t-il entreprendre pour imposer et faire respecter des taux de rendement plus raisonnables et respectueux de l'environnement ? Comment la puissance publique peut aider les petites communes à financer ses investissements de renouvellement des réseaux ? Comment dans ce cadre favoriser les circuit-courts avec une production réalisée dans l'hexagone ? Enfin, face à la concurrence internationale et des autres pays membres de l'Union européenne, que compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la souveraineté économique et industrielle française ? Elle l'assure de sa totale disponibilité pour la recherche et la mise en place de solutions pour cette entreprise et les salariés. À ses yeux, le maintien d'une industrie de qualité fait partie des priorités de la période et elle compte s'y employer au mieux. Elle entend être une élue à son écoute pour ce dossier sur lequel, elle l'espère, elle parviendra à des résultats significatifs en matière d'emploi et de reprise économique. Elle lui demande donc une réponse sur ce sujet.

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Question 6554 — étrangers

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Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien de l'aide médicale d'État aux étrangers. Tout d'abord, dans un contexte où la maîtrise des flux migratoires est de plus en plus impulsée par une approche répressive et l'obsession sécuritaire priment en matière de politique migratoire, qu'il est de plus en plus difficile pour les personnes étrangères vivant en France d'avoir accès à un titre de séjour pérenne, la perception d'une aide médicale apparait centrale. Pourtant, l'ensemble des données démontrent que la précarité administrative, sociale et financière est une nuisance à la santé des personnes et permet le développement des épidémies. Contrairement aux idées qui peuvent parfois être répandues, les immigrés arrivent en meilleur état de santé que la moyenne de la population du pays d'accueil, car ce sont majoritairement des personnes qualifiées, ayant plus de ressources mais aussi une bonne santé qui décident de partir. Cependant, après des années de précarisation du fait des conditions de vie, de travail, de logement et des difficultés d'accès aux titres de séjour, les immigrés sont les plus souvent touchés par des maladies infectieuses. Enfin, lorsque l'on entend dans les débats parlementaires et médiatiques, affirmant que ces personnes viendraient pour bénéficier de ce dispositif, ceci est faux, car l'aide médicale d'État est réservée aux personnes étrangères résidant sur le territoire national où leur migration est définitive et qui se sont durablement installés en France. C'est pour cela que l'objectif 95-95-95 (95 % des personnes vivant avec le VIH dépistés, 95 % des personnes vivant avec le VIH sous traitement, 95 % des personnes sous traitement en charge virale indétectable) ne sera jamais atteint si l’on n’intègre pas dans la politique d'immigration les réelles préoccupations de santé publique. De plus, afin que ces personnes aient la possibilité de se soigner, la détention d'un titre de séjour est indispensable. Pour un pays des droits de l'Homme, l'expulsion de personnes touchées par le virus du VIH est totalement indigne de la société française, cela s'appelle non-assistance à personne en danger. Malgré des multiples réformes restrictives des politiques d'immigration, le droit au séjour pour soins est toujours en place, grâce à la mobilisation des militants et des professionnels, qui ont été acteurs de cette lutte, ce dont elle se félicite. Alors que le projet asile immigration prévoit encore une réforme restrictive du droit au séjour et donc d'une précarité encore plus importante, elle lui demande si elle peut garantir à ce jour, que l'aide médicale d'État sera maintenue pour les personnes en migration.

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Question 6323 — enseignement secondaire

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des conditions salariales des enseignants en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Au sein de l'enseignement secondaire, les professeurs de ces sections interviennent face à un public aux difficultés diverses et persistantes depuis l'école élémentaire. Leur tâche est de leur assurer l'acquisition d'un socle de connaissance permettant de se réaliser en tant que citoyen ainsi que de leur dispenser une formation professionnelle d'au moins niveau V. Pour leur dévouement auprès d'un public réclamant un engagement total et individualisé, les professeurs bénéficie d'un régime indemnitaire spécifique. Or ce dernier a été modifié à la rentrée scolaire 2017. En effet, l'indemnité spéciale destiné aux enseignants de SEGPA a été supprimée. Si désormais les professeurs perçoivent l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) cela se fait au détriment de la reconnaissance des tâches de coordination du suivi des élèves et d'accompagnement de leur orientation qui leur est pourtant imputée mais non reconnue économiquement. Cette nouvelle donne de rémunération ampute jusqu'à 350 euros par an les enseignants. Les enseignants de SEGPA multiplient les difficultés avec un service à 21h par semaine contre 18h pour leurs collègues de secondaire, un accompagnement particulier vers un public éloigné de la réussite scolaire. Ces obstacles étaient acceptés, favorisés par un régime salarial favorable aux enseignants acceptant cet engagement nécessaire. Les enseignants craignent pour la poursuite de leur mission et pour l'engagement des nouveaux professeurs dans ces dispositifs. Ces incitations financières permettaient de combler un engagement important et un volume horaire en classe supérieur aux autres enseignants du secondaire. Cette perte financière est sèche puisqu'elle ne s'accompagne pas d'un alignement du volume horaire en classe des enseignants à 18h. Ils continuent d'être présents 21h par semaine devant leurs élèves tout en subissant un important recul de leur pouvoir d'achat. Les métiers de l'enseignement ont subi successivement ces dernières années les pertes de capitaux symboliques au sein de la société, de capitaux sociaux au sein des territoires et désormais de capitaux économiques. Cette nouvelle réforme indemnitaire accélère l'érosion d'un service public essentiel à tout pays développé. Elle lui demande ce qui est prévu pour pallier le déficit financier qui incombe aux professeurs de SEGPA. Elle lui demande également s'il compte adapter leurs conditions de travail en abaissant le nombre d'heures réalisées en classe ou en apportant une nouvelle aide économique.

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Question 5623 — établissements de santé

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Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de service de réanimation à l'hôpital de Manosque et ses conséquences. La ville de Manosque connaît actuellement une forte augmentation de sa démographie. À ce jour, 80 % des habitants du Bassin de santé manosquin (sud des Alpes-de-Haute-Provence et Haut-Var) sont à plus de 30 minutes d'un service d'urgence, dont 30 % à plus d'une heure. De nombreuses évacuations se font vers les services de réanimations des hôpitaux et cliniques de Marseille, Aix-en-Provence, Toulon et Nice, ou même pour des cas d'hémodialyse vers le service de réanimation privé d'Aix-en-Provence. Sur la base d'une étude taiwanaise relayée par le Journal international de médecine le 17 janvier 2017, qui observe le rapport entre le délai d'admission en réanimation et les chances de survie, on peut estimer qu'actuellement, les habitants du bassin de santé manosquin payent un tribut annuel de 20 vies humaines en moyenne ! De nombreux élus et hauts fonctionnaires demandent tour à tour depuis 2008 à l'ARS-PACA que soit ouvert un service de réanimation à Manosque, en vain ! Le collectif pour une Réanimation à Manosque, se bat depuis plus de 8 ans. Il a reçu le soutien de nombreux élus et collecté 65 000 signatures. Sur la base du rapport de l'IGAS de 2011, il réclame l'ouverture d'un service de réanimation polyvalente de 8 lits dans l'hôpital public de Manosque. Elle lui demande de procéder à l'ouverture d'un service de réanimation de 8 lits à l'hôpital de Manosque.

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Question 45662 — emploi et activité

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les contrats parcours emploi compétences (PEC). Sous couvert de baisse du chômage, les critères d'éligibilité des demandeurs d'emploi pouvant bénéficier de contrats PEC ainsi que leurs modalités de reconduction ont été restreintes au secteur médico-social. De nombreuses personnes vont ainsi redevenir chômeuses alors même qu'elles auraient pu acquérir des compétences, bénéficier de formations qualifiantes et saisir l'opportunité de décrocher un contrat à durée déterminée. Cette disposition du Gouvernement porte lourdement atteinte à tous les employeurs associatifs et aux collectivités territoriales, fers de lance de l'insertion professionnelle. Dans la circonscription de Mme la députée, des associations sont sur le point de remettre au chômage des personnes en contrat aidé pour lesquelles le renouvellement ne sera plus possible. Il convient de rappeler que la baisse du chômage ne s'explique que pour 1/3 des sorties par des embauches. Les 2/3 restant s'expliquent par des radiations, des défauts d'actualisation ou des entrées en formation. Par ailleurs, cette baisse cache une autre réalité : la hausse du nombre de travailleurs précaires et notamment des travailleurs dits « ubérisés ». La lutte contre le chômage est donc loin d'être couronné de succès. Les efforts doivent se poursuivre et les contrats PEC sont indispensables. Le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron avait déjà été marqué par la suspension brutale des contrats aidés, replongeant des dizaines de milliers de personnes dans le cercle vicieux du chômage et de l'exclusion et heurtant de plein fouet les territoires les plus en demande d'actions à forte utilité sociale. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur cette disposition aux effets dévastateurs à court, moyen et long termes à la fois pour les chômeurs, pour le tissu associatif et pour les collectivités locales.

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Question 45523 — établissements de santé

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Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la situation financière des établissements sociaux et médico-sociaux. L'inflation que l'on connaît est une véritable bombe à retardement pour tous ces établissements dont les dotations et prix de journées n'augmentent pas à la même vitesse, voire diminuent dans certains cas. Qu'il s'agisse des dépenses hôtelières, d'alimentation, de chauffage, de maintenance, de produits d'incontinence, de soins ou des frais de déplacement, les prix ont significativement augmenté. Or les personnels des Ehpad et de nombreuses autres structures médico-sociales sont déjà en sous-effectif. On ne peut pas, raisonnablement, laisser la situation se détériorer encore davantage. Il en va de la qualité de vie des bénéficiaires, de la continuer des soins, mais également des conditions de travail de centaines de milliers d'emplois et de leur pérennité. Mme la députée demande donc à M. le ministre s'il entend compenser intégralement les frais liés à l'inflation concernant les dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux, en accordant une rallonge budgétaire à l'ensemble du secteur. En outre, au moment de la publication du décret du 28 novembre 2021, Mme la ministre Brigitte Bourguignon s'était engagée à compenser intégralement les revalorisations salariales au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux accordées dans le cadre du Ségur 2. À ce jour, ces compensations n'ont toujours pas été intégralement versées. Elle lui demande donc s'il entend mettre en application cette promesse dans les plus brefs délais à l'heure où les établissements sociaux et médico-sociaux traversent une conjoncture économique particulièrement tendue.

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Question 4549 — police

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de policiers nationaux au sein du département de Meurthe-et-Moselle et des financements de fonctionnement nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Suite aux rencontres informelles avec les forces de l'ordre lors de cérémonies officielles ainsi que des rendez-vous réalisés en circonscription avec des représentants de la police nationale, la situation du département de Meurthe-et-Moselle semble particulièrement préoccupante concernant les moyens d'agir alloués à la police nationale au quotidien. Selon les représentants élus des fonctionnaires de police nationale, ce sont 27 postes de travail équivalents temps plein (ETP) qui font défaut au sein du département. Les conséquences sont multiples dont l'impossibilité de faire face à l'absentéisme de fonctionnaires, la juste réalisation des tâches de prévention, de vigilance et d'interpellations des agents de police nationale. Les conséquences sont évidemment néfastes pour la population en charge par les commissariats mais aussi pour les agents eux-mêmes entraînant une multiplication des risques psycho-sociaux au travail et une recrudescence des cas de suicides au sein de la police nationale. Par ailleurs, au-delà des hommes et des femmes indispensables à la réalisation des tâches régaliennes, de nombreux moyens logistiques doivent être délivrés afin de faciliter les différentes tâches quotidiennes réalisées par les agents de police. Tous font état d'absence de marges financières entraînant l'absence de remplacements de véhicules, de matériels informatiques, d'équipements des agents. Ces absences d'investissements provoquent des retards et des difficultés dans l'exécution quotidienne de l'activité des fonctionnaires de police et peuvent mettre en danger les agents et la population civile. Face à cette situation, elle lui demande si un investissement humain permettant de combler les effectifs manquants mais également des investissements logistiques sont prévus prochainement pour le département de Meurthe-et-Moselle. Les agents et les populations concernées sont inquiètes du devenir du service de protection nationale. À l'heure où l'autorité des fonctionnaires - tous métiers confondus - est remise en cause, les agents rappellent que leur crédibilité est tributaire des investissements permettant d'assurer leurs services avec efficience. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 4519 — établissements de santé

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Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité de Die et des autres petites maternités de la circonscription. Une décision dont les conséquences sur les femmes enceintes et les travailleurs de la maternité pourraient être graves. Tout d'abord, la maternité de Die n'est pas une exception. De nombreuses autres maternités subissent la pression de la fermeture et les conditions de travail sont de plus en plus compliquées. Les infirmières n'arrivent plus à vraiment bien s'occuper des mères ou futures mères qui ont besoin d'un soutien psychologique fort. De plus, les autres maternités sont très loin. Les familles en attente d'enfants devraient donc déménager dans les villes où il y a une maternité présente, ce qu'il leur coûtera cher. L'État sera donc obligé de rembourser l'aller-retour et le logement provisoire. En outre, les travailleurs de la maternité perdront leurs emplois, ce qui créera de nouveaux chômeurs. Enfin, la maternité la plus proche, celle de Valence, est à plus d'une heure de route, donc les femmes enceintes des petites communes seront obligées de faire plus d'une heure de voiture pour aller accoucher. Cependant, certaines femmes vont choisir l'option d'accoucher seules qui représente un énorme risque pour l'enfant et pour la mère. Or le taux de mortalité des accouchements en trajet de plus de 45 minutes est passé, pour la mortinatalité, de 0,46 % à 0,86 % et pour la mortalité périnatale de 0,64 % à 1,07 % en 2013. Et ces chiffres ne prennent pas en compte le taux de mortalité de mères. Au vu des conséquences désastreuses que la fermeture des maternités apporteraient, elle lui demande si elle peut reconsidérer son choix et essayer de trouver une solution plus bénéfique que l'arrêt de ces établissements.

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Question 44962 — professions de santé

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé quant au non-octroi de la prime de 100 euros net aux aides-soignants en soins critiques et en réanimation. En effet, conformément au décret du 10 janvier 2022, une prime mensuelle de 100 euros net a été octroyée aux infirmiers et aux cadres de ces services compte tenu de la crise sanitaire, mais pas aux aides-soignants. Il est incompréhensible qu'au sein d'une même équipe, les uns touchent cette prime et les autres pas. Le binôme aide-soignant et infirmier collabore étroitement au quotidien. Quand bien même les aides-soignants auraient été moins sursollicités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, cette différenciation sape l'esprit d'équipe qui fait pourtant le ciment du bien-être au travail. Cette mesure discriminante contribue en outre aux démissions ininterrompues de soignants que l'on constate depuis plusieurs mois. D'autres professionnels, durement touchés par la crise sanitaire dans ces mêmes services, sont également concernés par cette discrimination. Elle lui demande donc s'il entend rétablir l'égalité au sein des services en soins critiques et en réanimation en versant à tous la même prime.

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Question 44445 — professions de santé

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort réservé aux personnels non vaccinés suspendus. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a ordonné de suspendre les fonctions ou les contrats des professionnels de santé et pompiers non vaccinés. Cette suspension sans solde en a plongé des milliers d'entre eux dans une détresse psychologique et financière insoutenable. Dans une interview du 16 février 2022, M. le ministre envisageait la fin du port du masque en intérieur et un allègement du passe vaccinal à la mi-mars 2022. Par ailleurs, les établissements de santé manquent cruellement de personnels, ce qui conduit des services à fermer temporairement ou définitivement (ex : service médecine de l'hôpital de Neuville-aux-Bois, service de psychiatrie à Laval, service de médecine polyvalente de Challans, service de gynécologie-obstétrique du nord-Mayenne etc.). Dans ce contexte, la suspension des soignants non vaccinés constitue un non-sens total. Elle lui demande donc s'il envisage de réintégrer le personnel non vacciné suspendu tout en permettant aux équipes soignantes d'exercer dans des conditions de travail sécurisées via l'application des gestes barrières et le port d'équipements de protection individuelle.