Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les menaces qui pèsent sur le réseau de santé Filieris de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Les populations concernées bénéficient grâce à ce réseau d'un accompagnement médical et paramédical adapté. L'État avait pris pour engagement en 2013 de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant. Or cette caisse, qui subit une restructuration depuis plusieurs années, est de plus en plus menacée. Récemment, de nombreux conseils municipaux ont apporté leur soutien au réseau de santé Filieris et à la CANSSM. Elle lui demande s’il entend bel et bien garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant en maintenant le réseau de santé Filieris et la CNASSM.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de dépistage du covid-19. À la veille des regroupements familiaux et amicaux de fin d'année, le taux d'incidence chez les enfants notamment - principaux vecteurs du virus de la covid-19 - atteint des sommets : supérieur à 1 000 / 100 000 cas positifs selon les dernières estimations et supérieur à 2 000 / 100 000 dans certains territoires. Si rien n'est fait, les millions de fêtes du solstice d'hiver pourraient devenir autant de clusters sur l'ensemble du territoire. Dans ces conditions, le triptyque « tester, tracer et isoler » est plus que jamais d'actualité si l'on veut éviter une 6e vague de décès. Mme la députée demande instamment au ministre Véran de mettre en œuvre une politique efficace de suivi de la circulation du virus qui permette aux familles et amis de mettre en place les gestes barrières nécessaires à la protection des plus fragiles et au bon déroulement des festivités. Elle lui demande donc s'il envisage de rendre accessible à tous, gratuitement, les autotests de dépistage, les 24 et le 31 décembre 2021 a minima , de manière à ce que tout un chacun puisse se tester avant de se réunir à plusieurs.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rachat de société Novasep par le fonds d'investissement britannique Bridgepoint. La société Novasep, fabricant de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique, est sur le point d'être rachetée par le fonds d'investissement britannique Bridgepoint. Propriétaire depuis 2020 de son concurrent allemand Pharmazell, Bridgepoint souhaite fusionner les deux entreprises avant la fin de l'année. La pandémie de covid-19 que l'on traverse a révélé les faiblesses de l'industrie pharmaceutique dans le pays : incapacité à produire du paracétamol, incapacité à produire des masques, des tests, difficultés d'approvisionnement ou fabrication de nombreux médicaments, retard pris par la France dans le développement d'un vaccin anti-covid. En dix ans, la France est passée de premier producteur de médicaments en Europe à la quatrième place. Dans un contexte de très fortes tensions internationales, la question de la souveraineté sanitaire est devenue, à juste titre, une préoccupation majeure des concitoyens. La situation financière exceptionnelle de l'entreprise ne justifie en rien l'urgence de changer d'actionnaire. Son niveau de profitabilité est qualifié d'indécent par son président Michel Spagnol dans un entretien au Tout Lyon le 22 septembre 2021. Novasep est aujourd'hui totalement désendettée depuis la vente de sa filiale Henogen au prix mirobolant de 725 millions d'euros (soit près de dix fois son CA de 80 millions d'euros). Pour rappel, Henogen a remporté le contrat de production pour l'Europe du vaccin d'AstraZeneca. Considérant l'industrie pharmaceutique française comme un maillon stratégique pour la souveraineté nationale, elle lui demande si les services de Bercy vont procèder à une enquête sur le rachat de l'entreprise Novasep.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau pass sanitaire délivré à l'issu de la 3e dose. De nombreuses personnes remplacent leur ancien pass sanitaire par leur nouveau pass aussitôt après la 3e dose. Or leur nouveau pass n'est valide qu'à compter de 7 jours après la piqûre. Dès lors, ces personnes se retrouvent privées d'accès à de nombreux lieux alors qu'elles se sont fait vacciner, notamment les personnes qui ne sont pas au fait de ce délai ou peu à l'aise avec la paperasserie et le numérique. Dès lors, elle lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de supprimer ce délai de 7 jours ou bien d'utiliser le même QR code pour le nouveau pass sanitaire.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de vaccination. On manque actuellement de doses de vaccins Pfizer - seulement 5 millions disponibles - pour vacciner tous ceux qui le réclament dans des délais convenables tandis que les doses de vaccins Moderna, à hauteur de 20 millions environ, peinent à s'écouler du fait, entre autre, d'une certaine défiance vis-à-vis de ce vaccin ou de complexités logistiques. Actuellement de nombreux centres de santé ne proposent plus que le vaccin Moderna. Dès lors, elle lui demande ce qu'il entend faire pour informer correctement la population des bénéfices/risques du vaccin Moderna tout en préservant le libre choix du vaccin par les patients et en assurant l'approvisionnement en quantité suffisante de doses de vaccins Pfizer sur l'ensemble du territoire.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les méthodes utilisées pour la pose massive par Enedis et ses sous-traitants de 35 millions de compteurs « Linky » depuis 2016. Depuis ses débuts, le compteur « Linky » a provoqué une opposition de grande ampleur, en raison des insuffisances évidentes du projet, mais aussi en raison des méthodes de pose utilisées par la SA Enedis et ses sous-traitants, qui portent atteinte à la vie privée, à la tranquillité et la sécurité des administrés. Le caractère obligatoire et gratuit du compteur dont s'est prévalu Enedis a largement été contesté sur le plan juridique. En effet, si la pose du « Linky » est bien légale depuis la loi de transition énergétique, le fait de garder son compteur ordinaire l'est tout autant, celui-ci, parfaitement homologué, ayant été installé par EDF ou ErDF (puis Enedis). Ce faisant, nul ne peut être tenu pour « hors la loi » en le conservant. Des juridictions ont d'ailleurs reconnu le caractère non obligatoire du compteur pour l'usager. Aucune disposition européenne n'impose ce compteur. La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2018, n'a pas manqué de souligner que « parmi les 23 pays de l'Union européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, 8 ont prévu de ne pas le déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs : l'Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque ». L'installation de compteurs communicants n'est donc pas généralisée au niveau européen. Enedis ne respecte pas la volonté clairement exprimée des usagers refusant le « Linky » et fait preuve de méthodes agressives pour l'imposer. Dans la circonscription de Mme la députée, des usagers qui avaient manifesté leur refus se sont vu contraindre par Enedis à une installation d'un compteur « Linky » au sein de leur propriété. Certains agissent au tribunal pour obtenir une dépose. D'autres se tournent vers leurs représentants pour interpeller le Gouvernement. Les démarches d'Enedis et de ses sous-traitants s'apparentent à des pratiques commerciales agressives et à de l'abus de faiblesse. Celles-ci consistent à solliciter le client afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile), en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance. Annoncer que « Linky » est obligatoire et gratuit pour l'imposer, sachant que peu d'usagers disposent des moyens d'une analyse juridique, technique et économique poussée est, sans équivoque, une manière de les abuser. Sollicitations répétées, contraintes physiques : ces méthodes d'Enedis ou de ses sous-traitants affectent tout particulièrement les personnes en perte d'autonomie et isolées. Plusieurs dizaines de personnes de sa circonscription ont fait état à Mme la députée de difficultés de ce type. Actuellement, partout en France, Enedis a relancé sa campagne d'installation. Le caractère non obligatoire du « Linky » pour les usagers a été précisé à différentes reprises dans le pays, y compris par le ministre Nicolas Hulot en novembre 2017 et récemment par la cour d'appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la cour d'appel stipule en effet que, « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n'impose à Enedis d'installer au domicile des particuliers des compteurs "Linky", qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, mais n'en sont en réalité qu'un modèle ». Elle lui demande donc si elle envisage de bien vouloir rappeler à Enedis le caractère non obligatoire des compteurs « Linky », dits « intelligents », pour les usagers.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions d'accueil au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, spécialisé en psychiatrie. Depuis le 7 novembre 2017, les agents du CHGR, en grève, protestent jour et nuit contre « la dégradation des conditions d'accueil des patients » : - manque de lits (un lit pour deux patients parfois, refus d'accueil de malade faute de lit engendrant des risques de récidives, attentes de plusieurs heures sur une chaise pour avoir un lit, malade délogé au profit de cas plus grave, etc.) ; - situation matérielle dégradée (chambres mal chauffées, unités sans lumière du jour, deux douches pour plus de vingt personnes, etc.) ; - manque de personnel (maltraitance institutionnelle, malades contentionnés toute la nuit faute de surveillants, manque de temps pour l'écoute, recours quasi-systématique aux camisoles chimiques, etc.) ; - précarité du personnel (bas salaires, contrats précaires). L'établissement n'en est pas à sa première grève et des grèves semblables ont eu lieu ces derniers mois dans d'autres villes (Allonnes, Amiens, Bourges et Cadillac). Les malades, souvent amorphes, ne peuvent se plaindre. Les soignants sont en détresse (tentative de suicide, burn-out) et ont le sentiment de mal faire en permanence. À Rennes, la direction et les syndicats s'accordent sur le fait qu'ils manquent gravement de moyens. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que cessent cette psychiatrie dénuée d'humanité et l'indigence de ces conditions d'accueil matérielles et humaines.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les protocoles de retrait des implants Essure. Mme la députée avait déjà interpellé le ministère de la santé en janvier 2019 pour que la France instaure un dispositif de contrôle des dispositifs médicaux digne de ce nom, sans attendre que les instances européennes ne se saisissent du problème. On apprend par l'association R.E.S.I.S.T. que, aujourd'hui encore, des chirurgiens-gynécologues ignorent la problématique Essure et notamment les effets indésirables potentiellement induits par ce dispositif. Des médecins, lors de la consultation, ne sont pas à l'écoute des femmes et contestent l'existence d'un lien entre les symptômes qu'elles décrivent et le dispositif Essure. C'est notamment le cas lorsque les examens complémentaires réalisés par les patientes (prises de sang, imageries...) se révèlent être normaux et que les médecins sont impuissants à poser un diagnostic. Des patientes se retrouvent dans une situation d'errance médicale, obligées de multiplier les consultations. Certaines d'entre elles se voient prescrire des traitements inadaptés. Il en résulte des souffrances physiques mais également psychologiques. Malgré l'existence d'un protocole strict d'explantation, publié par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2018, de nombreuses femmes sont encore opérées sans respect de celui-ci, avec pour conséquences, des casses d'implants, qui, au-delà du fait de ne pas régler la problématique initiale, peuvent entraîner de multiples complications, survenant sur un état de santé déjà altéré. L'association R.E.S.I.S.T. a pu constater que, à de nombreuses reprises, aucun examen d'imagerie n'avait été prescrit, entraînant des échecs lors de la tentative d'explantation. Les femmes concernées sont alors contraintes de subir une, voire plusieurs autres interventions chirurgicales, afin d'extraire les fragments persistants, avec les risques que comportent ces opérations ainsi que l'anesthésie générale. Par ailleurs, certaines femmes opérées n'ont pas de consultation post-opératoire. D'autres ne reçoivent aucune prescription de soins post-opératoires. Enfin, certains chirurgiens ne délivrent pas de compte rendu opératoire et ce, malgré la demande des patientes. La situation est d'autant plus urgente que certaines techniques chirurgicales, qui constituent pourtant un risque important pour les femmes implantées, sont désormais pratiquées couramment. À titre d'exemple, la méthode Novasure (aussi appelée thermocoagulation de l'endomètre), est employée afin de traiter des effets indésirables d'ordre gynécologiques, notamment les ménorragies. D'après la notice du laboratoire BAYER 2017 P.20, cette méthode est contre-indiquée chez les patientes ayant été implantées. Or, grâce à de nombreux témoignages, on a pu constater que cette contre-indication n'était souvent pas respectée. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour que le protocole strict d'explantation soit appliqué et connu de tous les praticiens médicaux concernés.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'intérieur sur le calcul des congés de fractionnement des sapeurs-pompiers professionnels. L'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux l'énonce clairement : « Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». Il s'agit là d'un droit au congé de fractionnement qui devrait normalement s'appliquer aux sapeurs-pompiers professionnels des SDIS (service départemental d'incendie et de secours), comme en témoignent trois jugements de 2020. Ces congés fractionnés viennent en déduction des contrats horaires et s'additionnent donc aux congés payés légaux. Pourtant, tous les SDIS ne respectent pas cette réglementation. En Meurthe-et-Moselle, par exemple, les congés payés sont passés de 35 à 33 jours pour l'octroi de 2 jours de congés de fractionnement. Il faut ajouter que, avec les bouleversements climatiques actuels et l'augmentation du nombre de sollicitations opérationnelles qui en découlent, le régime d'équivalence auquel sont soumis les sapeurs-pompiers (24 heures de gardes = 17 heures 09 de rémunération) leur est de plus en plus défavorable. Mme la députée demande donc à M. le ministre comment il envisage de faire respecter la réglementation relative aux congés de fractionnement dans les SDIS, pour éviter aux sapeurs-pompiers d'avoir à systématiquement saisir la justice. Elle lui demande en outre s'il entend réviser le système de pondération servant à évaluer le montant de la rémunération des gardes.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des populations migrantes en région Grand Est. La situation des populations migrantes en France est particulièrement préoccupante. Indéniablement, la gestion des populations déracinées par les conflits guerriers, les ravages écologiques, les détresses économiques ou encore l'insécurité face aux mafias et les conflits ethniques sont les problèmes les plus importants de notre époque. Face à ces situations de détresses humaines, il est attendu des membres de l'OCDE une conduite exemplaire pour faire face à l'afflux de familles sur les territoires de ces grands pays. La France, pays des droits de l'Homme, doit être garante d'un accueil digne et décent des personnes transitant sur le territoire, dans l'attente d'une décision judiciaire quant à leur situation. Les scandales se sont multipliés, démontrant les limites des dispositions mises en place par l'État, comme ce fut le cas au camp de Metz-Blida sur lequel Mme la députée s'est rendue à plusieurs reprises au cours de l'été 2017. Face à l'afflux de nouvelles familles en pleine trêve hivernale, il devient urgent de trouver des lieux et des structures d'accueil permettant d'assurer la sécurité et le confort de ces personnes. L'initiative de Dany Kocher, maire de Phalsbourg, proposant un hébergement pour les migrants dans sa commune relève de la magnificence républicaine au nom de la fraternité. Sa proposition ne peut cependant se concrétiser sans une validation des services de l'État. Depuis septembre 2017 et l'émission de sa demande, aucune réponse ne lui a été adressée. C'est au titre d'élue de la République qu'elle sollicite son attention pour connaître la position de l'État au sujet de la proposition d'hébergement émise par M. Dany Kocher au sein de sa commune de Phalsbourg. C'est au titre d'élue de la République qu'elle le sollicite pour qu'il s'entretienne avec le préfet du département de la Moselle pour accélérer l'avancée de ce dossier.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité de Die (Drôme) et ses conséquences. Les économies budgétaires ont conduit les gouvernements successifs à la fermeture de 63 % des maternités entre 1975 et 2014. La concentration de l'activité dans de gros établissements pose des problèmes de cadence infernale pour le personnel soignant et met gravement en danger l'accès au soin. Les conséquences de la désertification médicale sont désastreuses : distances périlleuses, frais de déplacement et de logement, stress, déménagement pour accoucher, accidents d'accouchements à domicile ou dans des moyens de transport, etc. En 2013, une étude réalisée en Bourgogne par Evelyne Combier, analysait « l'impact du temps de trajet du domicile à la maternité la plus proche sur les indicateurs de périnatalité » et concluait que « pour des temps supérieurs à 45 minutes, les taux bruts de mortinatalité passent de 0,46 % à 0,86 % et ceux de la mortalité périnatale de 0,64 % à 1,07 % ». À Die, la maternité pour laquelle les habitants, les associations et les élus se battent depuis trente ans, va fermer ce mois-ci conduisant les femmes enceintes à se rendre à Valence, à près de deux heures de route pour certaines d'entre elles ! Elle lui demande si pour le bon déroulement des accouchements, elle va abroger les dispositions du décret de 1998 qui prévoient la fermeture des maternités réalisant moins de 300 accouchements par an et conditionnent leur avenir à des dérogations incertaines et source d'angoisse et si elle va dans le même temps renforcer les moyens des petites maternités pour prévenir tout problème de dysfonctionnement sans en passer par des fusions.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application du numerus apertus , à travers la situation particulière de l'Université de Lorraine. La Lorraine présente une densité médicale bien plus faible que la moyenne nationale (290 médecins pour 100 000 habitants contre 320 médecins pour 100 000 habitants d'après les derniers chiffres). Avec 47% des médecins âgés de 60 ans et plus sur l'ensemble des médecins inscrits au tableau de l'Ordre, elle est comme ailleurs en France, touchée par une désertification médicale qui va en s'intensifiant. Or, son numerus clausus est resté quasiment le même sur la période 2015-2020 en passant de 308 à 311 étudiants PACES admis en 1er cycle de médecine. La réforme des études de médecine prévoyait justement une levée du numerus clausus pour mettre fin aux déserts médicaux. Mme la députée avait alerté la ministre de la santé Agnès Buzyn à l'occasion de l'examen de la loi relative à l'organisation du système santé dite Ma Santé 2022 sur l'inutilité d'une telle mesure si celle-ci ne s'accompagnait pas d'une réelle augmentation des effectifs en étude de médecine. Or, force est de constater qu'en Lorraine, à ce jour, la promesse d'une hausse de médecins formés n'est pas tenue. Le 13 avril 2021, son conseil d'administration a annoncé des chiffres absolument désastreux tout en communiquant de manière trompeuse. En effet, l'Université de Lorraine indique qu'elle va augmenter ses capacités de 7,5% pour les filières MMOP (Médecine, Maïeutique, Odontologie et Pharmacie), ce qui est déjà faible compte-tenu des objectifs nationaux de 14%, mais elle compare des chiffres incomplets, qui prennent en compte les voies hors PACES et PASS/LAS pour l'année 2021 mais ne les prennent pas en compte pour l'année 2020. En réalité donc, l'augmentation du nombre d'étudiants en médecine ne sera que d'à peine 1% et ceux de toutes les filières confondues MMOP, d'à peine 2%. Cette annonce compromet l'objectif du Gouvernement fixé à + 18% de médecins et +14% de professionnels formés pour la période 2021-2025. Pourtant, l'ARS Grand Est ne réagit pas. D'autres régions, comme le Centre-Val de Loire, sont également dans des situations similaires. Dès lors, elle lui demande s'il peut lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre pour que dès l'an prochain le nombre d'étudiants admis en 1er cycle des filières MMOP soit conforme aux engagements pris devant la représentation nationale d'augmentation massive du nombre d'étudiants formés en médecine, « les étudiants d'aujourd'hui sont les médecins de demain ».
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du CHRU de Nancy. 13 mois après le début de la pandémie, M. le ministre a déclaré annuler le plan de suppression de 598 postes et 174 lits. Néanmoins, ce plan de feu le Copermo a commencé de fait à s'appliquer avant même son annonce en juillet 2019 puisque 275 postes et 81 lits étaient déjà supprimés au début de la pandémie. Or l'annonce par le ministre de maintenir 300 ETP passe sous silence la restitution de ces postes et lits. À cela s'ajoute la suppression de 150 emplois de personnels techniques et administratifs, ce qui va désorganiser le fonctionnement de tous les services. Enfin, l'augmentation du nombre de lits de 1 300 à 1 353 annoncée par le plan Véran de mars 2021 doit être comparée aux 1 577 lits existant en 2018. Dans la logique de cette politique, ce plan ne comporte aucun plan massif de formations-embauches de personnels correspondant aux besoins sanitaires. Par ailleurs, la « dette » du CHRU-N n'a toujours pas été annulé alors même qu'elle est le fruit d'une succession de contre-réformes hospitalières, notamment la tarification à l'acte. M. le ministre a annoncé la reprise de 30 % de la « dette », soit 126 millions d'euros, il reste donc 293 millions d'euros. Mais le plan d'ensemble d'investissement immobilier-restructuration est financé à 70 % par l'État et le complément doit être pris sur les fonds propres de l'hôpital, soit 180 millions d'euros. Autrement dit, la dette est portée à 473 millions d'euros, ce qui correspond à une augmentation de 54 millions d'euros. Conformément à ce que demande le Comité pour la défense du CHRU-N, elle lui demande donc s'il veut bien retirer son plan, rétablir les postes et lits supprimés de 2019 à 2020, annuler la « dette » du CHRU et mettre en œuvre immédiatement un véritable plan massif de formations et d'embauches de personnel.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des sourdaveugles. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l'Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France. Méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle, la surdicécité n'est donc toujours pas reconnue comme un handicap à part entière ouvrant droit aux prestations ad hoc . En effet, les sourdaveugles ont l'interdiction de cumuler les prestations de compensation du handicap (PCH) « surdité » et « cécité ». Elle lui demande donc s'il entend créer une PCH « surdicécité » exigible dès lors que la perte auditive moyenne sur l'ensemble des deux oreilles est d'au moins 56 dB et que l'acuité visuelle est inférieure ou égale à 3/10 ou le champ visuel inférieur ou égal à 40°.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la culture sur les actions prévues en faveur du monde de la culture dans l'attente d'une reprise des activités culturelles. En effet, alors que les Français sont privés de culture depuis plus de 12 mois, les travailleurs du secteur sont privés d'exercer dans leurs différents domaines et sont privés de revenus depuis le même temps. Ainsi, un professeur de musique exerçant dans une école associative n'a aucun droit contrairement à un professeur exerçant dans un conservatoire, protégé légitimement par son statut territorial. Comment envisager une reprise de l'apprentissage de la musique pour les enfants si on ne protége pas les professeurs de musique pendant ce temps d'arrêt d'activité ? En ce qui concerne l'année blanche pour les intermittents indemnisés, pourquoi n'avoir pas prévu le même dispositif pour les néo-entrants et les intermittents en passe de renouveler leurs droits ? Il en va de même pour les professionnels saisonniers qui travaillent à la bonne tenue et à la qualité des festivals et qui, en plus de l'arrêt total des activités culturelles, sont menacés par le maintien de la réforme de l'assurance chômage alors qu'ils devraient être protégés, a minima , selon une annexe similaire à celle des intermittents. Enfin, Mme la députée alerte sur les attentes des intermittents, qui manquent de perspectives d'avenir. 2021 est l'année de tous les dangers. Les perspectives de ressources propres pour l'ensemble des structures (billetterie pour les lieux et festivals, cession du droit d'exploitation pour les équipes artistiques) sont atones et les volumes d'emplois s'effondrent, aggravant le phénomène de précarité et de manque de visibilité. Une partie des artistes et techniciens intermittents du spectacle a vu ses droits à l'assurance chômage prolongés jusqu'au 31 août 2021 et quelques mesures sont arrivées pour certains jeunes et une petite partie des artistes-auteurs et indépendants. Le public s'est souvent fait entendre aux côtés des professionnels pour dire que « ce n'était pas une vie » d'être éloigné des œuvres et des artistes. Les revendications pour la survie des entreprises et pour les professionnels qui travaillent avec elles sont celles d'un secteur important à la cohésion de la société tout comme le champ du spectacle occasionnel primordial pour bon nombre d'artistes et techniciens. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de la culture si elle compte engager les actions qui permettraient : une méthodologie de travail pour la réouverture dans un calendrier réaliste pour les lieux culturels, y compris ceux qui accueillent des pratiques en amateur, et un engagement sur la tenue des festivals et des spectacles occasionnels organisés dans le cadre des festivités populaires, permettant d'arrêter de naviguer à vue de quinzaine en quinzaine, au mépris de la santé physique et mentale des équipes ; une réelle concertation sur un plan de relance réaliste et adapté pour accompagner la reprise d'activité, qui ne pourra avoir lieu sans volontarisme ni aides substantielles ; un fonds pour l'emploi direct dédié au secteur culturel permettant un maintien du volume d'emploi (résidences de recherche ou de création, répétitions, actions de transmission, etc.), donc le maintien des compétences spécifiques à ces métiers, qui puisse aussi permettre de mener une politique volontariste d'inclusion des jeunes, et apporter un soutien à l'ensemble des artistes-auteurs et des indépendants de la culture ; un engagement sans tarder sur la prolongation de l'année blanche au-delà du 31 août 2021 pour tous les intermittents du spectacle ; une consolidation immédiate des organismes sociaux du secteur culturel (l'Afdas pour la formation professionnelle, le CMB pour la prévention et la santé au travail, la Caisse des congés spectacles, Audiens pour la santé et la prévoyance) durement touchés par l'absence de cotisations liée à l'effondrement du volume d'emploi car ces droits sociaux complémentaires doivent être garantis ; une facilitation d'accès au fonds de solidarité pour le rendre éligible à tous les artistes-auteurs et mettre en place des mesures spécifiques telles qu'une indemnisation forfaitaire pour tous les artistes-auteurs d'un spectacle pour chaque date annulée depuis le 17 mars 2020, quand l'artiste-auteur n'a pas pu bénéficier d'un autre type d'indemnisation pour ces dates ; une solution à l'impossibilité pour certains salariés et artistes-auteurs d'ouvrir des droits à un congé maternité ou à un congé maladie, proprement discriminatoire, alors que l'égalité entre femmes et hommes doit être un combat encore plus actif en période de crise. L'exercice des droits culturels que constituent la liberté de création, l'accès du plus grand nombre aux œuvres de l'esprit et la citoyenneté active est indissociable du pacte républicain. La culture est un bien commun. Elle est partout. Elle ouvre des voies, offre des perspectives, appelle à réfléchir sur soi, sur les autres, sur le monde. Elle est source d'espoir. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le devenir du site d'enfouissement StocaMine. Le 18 janvier 2021, le Gouvernement a ordonné le stockage définitif et irréversible de 42 000 tonnes de déchets dangereux et hautement toxiques dans les sous-sols d'Alsace, dans le Grand Est : arsenic, cyanure, mercure, pesticides et autres déchets dont on ignore en partie la nature. Ceux-ci menacent à terme de contaminer la plus grande nappe phréatique d'Europe qui s'écoule jusqu'à Strasbourg et en Allemagne. L'eau est un bien commun ! Le site de la majorité parlementaire indiquait lui-même en 2017 qu'il s'agissait là d'une « catastrophe écologique majeure pour le bassin rhénan ». Cette même année, lors de la première enquête publique, une majorité écrasante de contributions exigeait le retrait total des déchets. Le collectif Destocamine, l'Association Eau en Danger, les experts et les élus locaux continuent de se mobiliser. Toutes les études qui se sont succédées donnent comme conclusion que le déstockage est encore possible jusqu'en 2028 dans de bonnes conditions de sécurité pour les travailleurs si des mesures adéquates sont prises et par l'utilisation de robots comme entre 2004 et 2007. Par cette décision, le Gouvernement a fait le choix du moindre coût financier au prix pour les générations futures d'une pollution de l'eau à usage alimentaire et utilisée par des millions de Français. À Stocamine comme à Bure, en rendant impossible la gestion des déchets les plus dangereux qui constituent une menace très grave pour la vie, Mme la ministre se montre irresponsable et indigne de sa fonction. Elle lui demande si elle est prête à revenir sur sa décision de stockage définitif et irréversible des déchets les plus dangereux sur le site de StocaMine, pour s'acheminer vers un stockage maîtrisé des déchets.
Mme Caroline Fiat interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires face à l'évolution de la pandémie de la covid-19. Mme la députée a été informée de plusieurs cas positifs au sein de la population carcérale en plus du personnel pénitentiaire. Les conditions de surpeuplement de ces établissements ne permettent pas facilement de pratiquer un isolement sanitaire dans des conditions humainement acceptables. La vaccination n'étant plus une option réalisable dès lors qu'un cluster viral est installé, Mme la députée demande à M. le ministre si des campagnes anticipées de vaccination peuvent être envisagées dans les centres pénitentiaires épargnés par une contamination avérée. De plus, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant aux protocoles mis en place ou envisagés par l'administration pénitentiaire afin de contenir la pandémie dans ses établissements et assurer aux détenus et au personnel pénitentiaire les conditions sanitaires qui leur sont dues.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité opérationnelle de la France à pratiquer les séquençages nécessaires à l'identification des variants connus de la covid-19. Afin d'adopter rapidement les mesures pour endiguer la propagation de ces variants au fur et à mesure qu'ils sont détectés, il semble adapté de connaître parfaitement les capacités d'analyses réelles et les besoins en matériel, en réactif, en personnel pour doter le pays des moyens pour y faire face. Depuis que le variant anglais est connu, on dénombre environ 40 cas en France. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer sur combien de tests ce nombre est le résultat. Elle demande aussi que soient communiqués les implantations départementales des laboratoires en capacité de pratiquer ces séquençages, le nombre de tests journalier qu'ils peuvent effectuer et la transparence sur la chaîne logistique nécessaire à la réalisation de ces tests ainsi que la transparence sur l'état de stock de réactifs disponibles pour les faire.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les syndromes persistants de la covid-19 et leur prise en charge par le système de santé. Les symptômes persistants et polymorphes de la covid-19 sont de mieux en mieux documentés mais toujours pas reconnus par les pouvoirs publics. Les séquelles sont nombreuses (fièvres quotidiennes, douleurs articulaires durant de longs mois, etc.) et varient selon les personnes touchées, empêchant certaines d'entre elles de travailler sur de longues périodes. Les malades concernés devraient pouvoir bénéficier facilement de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle quand cela est le cas, d'un suivi médical complet, du remboursement intégral de leurs frais de santé, de l'aménagement de leur poste de travail, voire d'une reconnaissance comme affection de longue durée. Aujourd'hui, ils demeurent invisibilisés et sont ignorés par les pouvoirs publics. L'OMS a lancé le 30 octobre 2020 une alerte mondiale : « Il est impératif que les gouvernements reconnaissent les effets à long terme de la covid-19 et garantissent un accès aux services de santé, à tous ces malades. Cela englobe : les soins de santé primaires, et si nécessaire, des soins spécialisés et une réadaptation ». Cela suppose la mise en place d'une stratégie globale de suivi et de prise en charge des covid longs : protocoles sanitaires, coordination des soins sur tout le territoire, programmes de recherche, campagnes de prévention, etc. Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour mettre fin aux errances médicales des malades au long court de la covid-19 et pour faire en sorte qu'ils soient reconnus et bénéficient d'une prise en charge intégrale et rapide. Elle lui demande en outre s'il entend créer une commission nationale de suivi des covid longs avec la participation des représentants médicaux et des associations d'usagers du système de santé.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accueil de publics scolaires au sein des établissements culturels. Parmi eux, les théâtres et les salles de cinémas de proximité représentent des espaces privilégiés d'ouverture et d'éducation artistique et culturelle. L'année 2020 a été témoin de nombreuses ruptures dans le monde de l'enseignement et dans le monde culturel. La fermeture des établissements scolaires au printemps 2020 et les longs mois de fermeture, toujours en cours, de la plupart des établissements culturels nuisent à la transmission de la culture et à la fréquentation de ces lieux, notamment pour les plus jeunes. Si l'ensemble de l'année scolaire 2020-2021 se déroule en présentiel pour les établissements primaires et secondaires sans protocoles sanitaires stricts, l'impossibilité de se rendre dans des lieux de culture avec leurs professeurs, dans le cadre de leurs programmes scolaires, est nuisible à l'apprentissage culturel des futurs citoyens et à l'accès à une fenêtre de liberté pourtant essentielle. Mme la députée fait savoir à M. le ministre que ces établissements ont prouvé durant la réouverture estivale de 2020 qu'ils sont en capacité d'accueillir un public restreint dans le respect des règles sanitaires, des gestes barrières et de la distanciation physique par une logistique ad hoc . Il semble donc essentiel que les établissements scolaires puissent à nouveau se rendre dans ces établissements dans le cadre de leur éducation artistique et culturelle. Ces établissements affectés par leur fermeture au grand public pourraient dès lors renouer avec l'activité et familiariser les citoyens de demain avec leurs établissements et leurs programmations. Elle lui demande s'il peut engager le Gouvernement à redonner accès dans les plus brefs délais aux établissements culturels pour les établissements scolaires.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la croissance des troubles psychologiques durant la crise sanitaire et sur les réponses nécessaires de l'État à cet égard. Les deux périodes de confinement et plus largement la période sanitaire entraînent des difficultés sociales, économiques et éducatives. De ces difficultés découlent des troubles psychologiques. Le monde de la santé alerte sur l'augmentation des cas de dépression, information confirmée par Jérôme Salomon, le directeur général de la santé, le 17 novembre 2020. Face à cette situation, l'État doit prendre ses responsabilités. Le système de santé français bénéficie de structures dédiées à l'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des Français souffrants de dépression et de troubles psychologiques. Les centres médico-psychologiques (CMP) et les centres médico psycho pédagogiques (CMPP) ont démontré leur efficacité mais manquent cruellement et sont répartis inégalement sur le territoire tel que le démontre le rapport sur la psychiatrie, auquel Mme la députée a participé, remis en 2019. Elle lui demande quelles dispositions concrètes concernant l'accueil de publics fragiles, connaissant une difficulté psychique, relevant d'un trouble de santé mentale, il compte mettre en œuvre dès à présent pour apporter les réponses nécessaires aux Français.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les besoins spécifiques des entreprises du secteur touristique et des loisirs. Le tourisme est un secteur privilégié en France. La France est le leader mondial en termes d'attractivité touristique, réclamant une mobilisation importante de professionnels pour répondre aux attentes des visiteurs du monde entier désireux de découvrir le pays. L'épidémie de la covid-19 a fortement réduit voire anéanti l'année touristique. Tous les acteurs du secteur sont touchés et en premier lieu, les structures d'accueil touristique mais aussi l'ensemble de leurs fournisseurs, tels que les débits de boissons ou les traiteurs. Les structures de loisirs, quant à elles, permettent l'animation locale des territoires. Face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire et leurs fermetures durant les confinements du pays, leur viabilité est mise en cause. Dans ce contexte, l'État est intervenu pour proposer des aides et des accompagnements aux entreprises pour l'année civile 2020. Néanmoins, face à l'ampleur de la crise sanitaire, du climat anxiogène qui se dégage de par le monde, les retentissements de la crise vont nécessairement se poursuivre l'année prochaine. Pour leur permettre de rebondir et faire que les secteurs touristiques et des loisirs soient préservés des contingences de la période, les entreprises du secteur touristique, leurs fournisseurs et l'ensemble des emplois liés à l'activité touristique et des loisirs en France ont besoin d'engagements forts. Elle lui demande s'il entend poursuivre un accompagnement massif de ces entreprises pour l'année 2021 et s'il est question de pouvoir poursuivre le dispositif de chômage partiel tant que l'activité touristique n'aura pas retrouvé son rythme d'avant-crise. Les aides économiques, notamment les prêts garantis par l'État (PGE) doivent pouvoir voir leur délai de remboursement s'échelonner à l'après-crise, sans surcoût pour les entreprises qui les ont contractés. Ces mesures de bon sens économique indispensable socialement sont les conditions nécessaires à la survie d'un secteur économique majeur pour le pays. Les entreprises et la représentation nationale sont désireuses de connaitre son engagement au long cours en faveur de l'activité touristique française et de l'ensemble des emplois et des secteurs concernés.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes rencontrés par les services de ressources humaines des structures de santé à l'occasion de la mobilisation générale nécessaire pour répondre à la deuxième vague de covid-19. Plusieurs témoignages indiquent des départs multiples des soignants de leur structure de soins pour des raisons liées à l'état de fatigue généralisé et aux manques de moyens dont ils disposent, notamment sur la disponibilité des équipements de protection individuels, essentiels à leur intégrité physique. De plus, des foyers contaminés se forment dans les établissements de santé, privant rapidement des services entiers de personnels qualifiés. Malgré l'autosatisfaction apparente des mesures de revalorisation des salaires suite au Ségur de la santé, les 183 euros ne semblent pas retenir les professionnels alors que Mme la députée alerte sur ce sujet à de nombreuses reprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir éclairer la représentation nationale quant aux chiffres émanant des services de ressources humaines des différentes structures de santé et d'indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter une propagation d'un phénomène qui mettrait la stratégie de défense de la santé des Français en péril.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités de ventes de produits transformés, issus de dons aux associations de l'aide alimentaire. Chaque année, les entreprises sont encouragées à faire don de leurs invendus à des associations. Cette démarche est vertueuse par plusieurs aspects. Tout d'abord, elle s'inscrit dans un dispositif anti-gaspillage pour les professionnels stockant des denrées alimentaires. Ces dons permettent, selon un calcul du prix de revient de la marchandise, à l'entité donatrice de défiscaliser une partie de ses dons et de faire prendre en charge les coûts de transport. Pour les associations destinataires de ces dons, cela constitue des denrées à destination des bénéficiaires de dons alimentaires. L'enjeu est donc tant écologique que social. Néanmoins, des difficultés subsistent auprès des associations dans le stockage des dons alimentaires avant leur distribution. En quantité trop importante ou rapidement périssable, une partie de la marchandise issue du don ne peut être distribuée. Pour pallier ce problème de gâchis, les associations innovent, notamment en mettant en place des ateliers de transformation et reconditionnement des produits pour augmenter leur temps de conservation et allonger les possibilités de distributions. Déjà présents dans un grand nombre de départements, ces ateliers sont souvent menés par des bénévoles. Cependant, il est parfois nécessaire d'avoir recours à la salarisation des personnes occupées à la transformation des produits pour répondre à des quantités importantes de produits à transformer et à reconditionner. Dans ce cadre, les associations transmettent les denrées alimentaires issues de leurs donateurs pour que l'atelier transforme ces denrées, les mette en conserve et les retourne ensuite à l'association pouvant en faire profiter ses bénéficiaires. Cependant, en cas de salarisation dans l'atelier de transformation et de reconditionnement, un bénéfice économique est nécessaire pour assumer les coûts humains et matériels. Dans ce cadre, les structures méconnaissent les droits de revente des produits issus de dons. Pour préciser et illustrer la demande, si une structure d'insertion met en place un atelier de reconditionnement en disposant d'un emploi en insertion et d'un encadrant, elle reçoit des produits frais d'associations de distribution alimentaires. Une fois les produits transformés, elle retourne une partie de la production à l'association pour les bénéficiaires de l'aide alimentaire. Mme la députée lui demande si le surplus, ou une partie proportionnée de la production déterminée par ailleurs, peut être vendue. Les produits alimentaires ayant servis à la transformation étant issus de dons, ils sont des produits défiscalisés. Elle lui demande si la structure a le droit de revendre des produits issus des dons alimentaires, transformés et si oui, si la refiscalisation (TVA) est nécessaire.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des capacités d'accueil des centres pénitentiaires et du nombre de personnels d'encadrement. Comme nombre de collègues députés, la visite d'un centre pénitentiaire était un passage important du mandat en cours. Ayant visité le centre pénitentiaire de Maxéville (54), il faut reconnaître que ce dernier représente une infrastructure tout à fait décente pour l'accueil du public incarcéré. Cependant, cela ne doit pas détourner le regard des représentants de la Nation face à la vie quotidienne des personnes détenues et du personnel de surveillance et d'encadrement. Ces derniers coexistent jour et nuit avec les personnes incarcérées et jouent un rôle social tout aussi important que leur rôle disciplinaire. La surpopulation carcérale pose de nombreux problèmes de sécurité, d'hygiène et de rapports sociaux. Les personnes détenues se sentent lésés dans leurs conditions de détention, l'espace restreint de vie et la privation de liberté devient plus difficile lorsque le minimum vital est réduit. La situation est analogue pour le personnel pénitentiaire. Les surveillants de prisons du centre pénitentiaire de Maxéville se chargent seuls de 80 détenus, soit un seul surveillant par étage. Cette situation empêche d'assurer un véritable échange entre les personnes détenues et le personnel encadrant. Cela pose également des problèmes de sécurité, obligeant le surveillant à une pression psychologique plus importante. Elle lui demande si un plan d'investissement est prévu au sein des centres pénitentiaires pour améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. À Maxéville, la revendication du personnel correspond à instaurer deux surveillants par étage de cellules. Il semble que cette revendication est tout à fait légitime et correspond à l'ambition de la justice d'une nation d'État de droit et humaniste comme l'est la France. Elle lui demande si elle peut répondre favorablement à cette requête.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression exercée sur des agents de l'AP-HP lundi 2 octobre 2017 à Paris. Ce jour-là, était réuni par son directeur général Martin Hirsch, le comité technique d'établissement central, pour la présentation du bilan social annuel. À cette occasion, une centaine d'agents hospitaliers manifestaient pacifiquement leur mécontentement devant le siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le comportement des forces de l'ordre, fut, à cette occasion, particulièrement disproportionné, bousculant les manifestants sans ménagement et allant jusqu'à l'utilisation à bout portant de gaz lacrymogènes. Dans un contexte de grande tension et de souffrance pour le personnel hospitalier, eu égard au manque de moyens et aux méthodes « managériales » ; il n'est pas acceptable que l'on vienne encore humilier les agents de l'APHP de la sorte. Elle lui demande s'il ne considère pas que ces agissements portent atteinte au code de déontologie de la police nationale, en matière d'emploi de la force et de discernement.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le protocole à suivre en cas d'enfants détectés positifs à la covid-19 dans les écoles. L'un des piliers de la stratégie de lutte contre la propagation du virus est, comme l'a expliqué M. le ministre lors de sa conférence de presse du 17 septembre 2020, de tester, alerter et protéger. Si le virus circule dans une classe, le protocole exige que les élèves soient testés. Cette charge incombe aux familles et génère de réelles difficultés pour celles qui ne peuvent se libérer facilement, se déplacer à plusieurs kilomètres parfois et faire les démarches nécessaires au test et à l'isolement. Pour y remédier et afin de gagner en rapidité, en efficience et de réduire les vecteurs de contamination, certains maires ont pris l'initiative de tester à la source en constituant des annexes sanitaires dans les écoles. C'est le cas à Maxéville où le maire, en lien avec le CHU, a permis aux enfants d'être testés sur place. Elle souhaite donc savoir s'il envisage la mise en place d'annexes sanitaires de tests dans les établissements en cas de détection du virus covid-19 dans l'établissement conduisant à une fermeture d'une ou de toutes les classes.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks d'équipements de protection individuelle (EPI) pour les personnels des établissements de santé et ceux travaillant à domicile. Plusieurs témoignages laissent penser que l'on se trouve face à une pénurie de gants latex et vinyl à venir, les surblouses habituelles sont toujours en nombre insuffisant, obligeant les personnels à travailler avec des surblouses en matière de sac poubelle, les masques FFP2 seraient eux absents de certains établissements. Après l'épisode des masques lors de la première vague, on ne peut se permettre le moindre risque avec les stocks d'équipements de protection individuelle (EPI), alors même que l'hypothèse d'une seconde vague est évoquée par M. Salomon, directeur général de la santé, et des médecins du conseil scientifique. Dans cette période d'épidémie de covid-19, elle l'interroge sur les stocks exacts de ces équipements.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes diplômés infirmiers de bloc opératoire qui étaient encore en formation professionnelle au moment où le confinement a été déclaré. Dans une brochure en date du 13 mai 2020 intitulée « Coronavirus, foire aux questions pour les étudiants non médicaux », son ministère écrivait que « pour permettre de diplômer à une même date les candidats d'une même promotion, dont une partie a réalisé la totalité de la formation avec succès avant la crise sanitaire et une autre partie en a été empêchée du fait de la mobilisation pour venir en renfort à la gestion de la crise, afin de ne pas occasionner de perte de chance pour ceux qui ont soit des épreuves non réalisées, soit des épreuves non validées, un ajustement exceptionnel du dispositif de diplomation lors du jury final doit être mis en place très rapidement ». En effet, certains étudiants auraient dû initialement être diplômés le 31 mars 2020 mais le confinement a empêché le jury des DRJSCS de se réunir à cette date. Pourtant, malgré les promesses du ministère, les services de la DGOS ont publié au journal officiel le 25 juin 2020 un arrêté relatif à la procédure de délivrance de diplômes de certaines formations en santé affirmant ceci : « Lors de l'élaboration de la liste définitive des élèves admis au diplôme, la date du jury final correspond alors à celle de la première phase de délibération du jury ». Par conséquent, la première phase de délibération du jury ayant été repoussée du fait du confinement, certaines DRJSCS (Haut-de-France et Bretagne) ont opposé une fin de non-recevoir aux Ibode réclamant la rétroactivité de leur diplôme, leur faisant ainsi perdre trois mois de revalorisation de salaire. Elle lui demande donc s'il entend pallier cette injustice en faisant appliquer la règle de la rétroactivité pour la diplomation des jeunes infirmiers en bloc opératoire diplômés d'État.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la remontée très forte du virus dans les pays de l'hémisphère sud actuellement en période hivernale, et les risques probables d'une nouvelle épidémie dès le retour des températures plus froides à l'automne en France, selon Arnaud Fontanet, épidémiologiste à l'Institut Pasteur, membre du conseil scientifique sur la covid-19. Elle l'alerte sur la nécessité de prévoir dès aujourd'hui les besoins matériels et humains dans les établissements de santé, pour que ces derniers puissent être prêts à agir rapidement, dignement et en toute sécurité en cas d'une nouvelle vague épidémique, et que le pays ne connaisse pas l'horreur d'une nouvelle hécatombe dans les Ehpad.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité du tabac. Malgré la hausse du prix du tabac, la consommation demeure à un niveau particulièrement élevé en France, du fait notamment d'un report des achats sur les pays frontaliers. À l'occasion du confinement, les frontières ayant été fermées, de nombreux Français ont réalisé leurs achats de tabac auprès des buralistes français plutôt que de l'autre côté des frontières, où, quel que soit le pays, le tabac est moins cher du fait d'une fiscalité plus faible. À titre d'exemple, en Ariège, les buralistes ont vu leurs ventes augmenter de 71 % durant le confinement, dans le Bas-Rhin de 52 %. Cette observation, particulièrement révélatrice, fait écho à celles de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2016. Elle y faisait état d'un manque de données objectives relatives à « l'impact des hausses [de fiscalité] sur les circuits d'achat et même pour évaluer l'importance actuelle des ventes hors réseau officiel ». « Les désaccords persistants sur l'intensité du commerce illicite apparaissent une difficulté majeure pour mener dans la durée une politique de prix qui contribue efficacement aux objectifs de santé publique », observait-elle. Dans ce même rapport, la Cour des comptes observait que depuis son dernier rapport où elle recommandait « aux pouvoirs publics d'engager des actions au plan européen en vue d'une meilleure harmonisation des niveaux de taxation et de prix du tabac », l'Assemblée nationale avait adopté en 2015 « une résolution appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac, notamment par "une harmonisation fiscale par le haut" ». Le 11 septembre 2015, les ministres chargés de la santé et du budget avaient alors saisi la Commission européenne en ces sens. Force est de constater qu'aucune action n'a encore été mise en œuvre à ce jour malgré les promesses faites depuis 2015. Le rapport parlementaire d'information de l'Assemblée nationale n° 3786 « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac » évaluait à 2,5 milliards d'euros le manque à gagner pour l'État. Dès lors, pour récupérer cette manne fiscale, soutenir les buralistes et rendre plus opérantes les mesures de santé publique, elle lui demande s'il envisage de coordonner l'action de la France avec celle des autres pays européens pour mettre fin à ces différentiels de fiscalité.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans du secteur des boulangeries et des pâtisseries. L'artisanat a été particulièrement mobilisé durant la période de confinement de ce printemps 2020. La situation sanitaire inédite que le pays traverse a entraîné des modifications importantes des rythmes de travail mais aussi des fréquentations des établissements. Commerces essentiels à l'approvisionnement alimentaire, les artisans boulangers et pâtissiers ont subi les conséquences des fermetures des cités scolaires et de la majorité des sites d'emplois qui constituent une donnée importante dans leur zone de chalandise. Ils sont restés ouverts, mobilisés, exposés au virus durant cette période en rencontrant pourtant des pertes financières, parfois importantes. Si l'État, par l'intermédiaire de différentes aides et garanties bancaires, a accompagné ces entreprises, elles sont, au cœur du second trimestre 2020, dans des situations économiques et financières défavorables. Pourtant, leurs salariés et leurs appentis sont restés mobilisés durant la période, aux côtés des artisans installés. Au même titre que les soignants en première ligne, que les salariés de l'industrie alimentaire, les salariés de l'artisanat méritent une prime pour la reconnaissance de leur engagement. Si ces aides sont plus facilement disponibles sur les trésoreries des industriels, les artisans ne disposent pas d'autant de marges de manœuvre. Elle lui demande quelles mesures il va prendre pour que tous les salariés mobilisés soient récompensés de leur engagement durant cette période de lutte contre le virus. Enfin, elle souhaite savoir si les artisans boulangers et pâtissiers pourront compter sur son soutien pour récompenser leurs salariés et leurs apprentis grâce à une prime mise à disposition par l'État.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les radios libres et indépendantes. L'émission d'ondes a connu une révolution en 1981. Depuis, de nombreuses structures enrichissent la diversité de l'offre radiophonique pour proposer des programmes hétérogènes à la population. Fortes d'ancrages locaux, de nombreuses radios participent également à la diffusion culturelle dans les territoires. En organisant des spectacles gratuits, en finançant des opérations culturelles, les radios libres et indépendantes permettent un accès facilité à la culture. Dans la période actuelle d'épidémie de covid-19, les radios connaissent également des difficultés. Si leurs charges courantes ont pu être couvertes par les aides proposées par l'État et les régions, les recettes financières ont été réduites par l'effondrement des demandes publicitaires. Dès lors, elle lui demande quelles sont les mesures d'urgences culturelles prises à destination des radios libres et indépendantes afin de traverser cette crise ; il est important d'empêcher la perte de structures, qui serait un affaiblissement de l'offre culturelle.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) et des élèves en IFAS (institut de formation d'aide-soignant). Actuellement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de leur stage, d'une vacation ou rappelés par leur employeur, leur statut est extrêmement variable d'une région à l'autre et est parfois irrégulier. Bien qu'en formation, ils travaillent comme tous les autres professionnels de santé tout en devant continuer leurs études, ce qui les oblige à assumer des semaines de 40 à 60 heures. Ils subissent eux aussi les difficultés liées aux très graves défaillances du système de santé : surcharge de travail, manque de protection (masques FFP2, surblouses), épuisement psychologique. En validant leur première année d'études, les étudiants en soins infirmiers obtiennent l'équivalence du diplôme d'aide-soignant, ce qui leur permet d'effectuer des vacations en tant que tel. Les élèves aides-soignants peuvent, de leur côté, travailler comme agent de service hospitalier. Or il leur a été imposé que ce temps de travail soit considéré comme du temps de stage, remplaçant ainsi une partie de leur formation. Ils perdent donc tout ou partie de leur dernier stage, dit « préprofessionnel », remplacé par ce « stage » en période de crise sanitaire. Mais il s'agit bien d'un travail d'aide-soignant et non d'infirmier pour les premiers, d'agent de service hospitalier et non d'aide-soignant pour les seconds, qu'ils effectuent : ils n'y apprennent donc pas les gestes de leur futur métier. Considérés comme stagiaires et en situation de subordination vis-à-vis de l'hôpital, de leur institut de formation et parfois de l'ARS, ils ne peuvent pas exercer leur droit de retrait, ou au risque de ne pas valider leur année. Ils sont mal encadrés, faute de personnel disponible, et ne sont pas formés à la gestion des cas covid-19, ce qui ajoute à leur état de stress et de culpabilité. Ils n'ont pas non plus le choix du service ou de la spécialité dans lesquels ils se forment, choix pourtant déterminant pour une future embauche. La prétendue continuité pédagogique que le stage doit permettre n'est alors qu'un vain mot qui cache une réalité tout autre : l'utilisation des étudiants en IFSI et des élèves en IFAS comme renfort dans les unités covid et les services de réanimation, de pneumologie ou d'infections. Parfois réquisitionnés comme dans le Grand Est dans le cadre du Plan blanc, ils sont la plupart du temps volontaires. Mais de nombreux étudiants témoignent du chantage aux notes exercé par leur administration pour qu'ils s'engagent volontairement en unités covid, ce qui rend tout à fait relatif le caractère volontaire de cet engagement. Surtout, ce « temps de stage » s'accompagne de la rémunération correspondante, soit pour les étudiants en soins infirmiers 0,80 à 1,40 euros de l'heure selon l'année de formation soit 150 à 200 euros par mois et aucune indemnisation pour les élèves aides-soignants ! Heureusement de nombreuses régions revalorisent les indemnités de stage (1 300 à 1 500 euros nets par mois pour les étudiants en soins infirmiers et 1 000 euros nets par mois pour les élèves aides-soignants en Île-de-France par exemple). Comme le réclament légitimement de très nombreux étudiants et élèves, leur engagement doit être valorisé à la même hauteur dans toutes les régions et dans tous les instituts de formation. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette rupture d'égalité et assurer à tous les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants mobilisés sur le terrain un statut clair et une juste rémunération au moins équivalente à la rémunération d'un aide-soignant pour les étudiants en soins infirmiers ou d'un agent de service hospitalier pour les élèves aides-soignants. En outre elle lui demande si la prime versée au personnel soignant sera étendue aux étudiants et élèves de ces instituts de formation. Enfin, elle aimerait que soient clarifiées les modalités d'examens pour cette fin d'année scolaire, l'incertitude pesant sur celles-ci n'étant pas propice au bon déroulement des études.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des ambulanciers et chauffeurs ambulanciers par la prime liée au covid-19 devant être versée aux personnels soignants et non soignants des établissements hospitaliers et médico-sociaux. Cette prime récompense la mobilisation exceptionnelle des personnels durant la première vague de l'épidémie de covid-19 qui a touché le pays. Jamais, à l'ère contemporaine, une crise sanitaire n'aura autant ébranlé le pays. Les interactions sociales et économiques ont été remises en cause, provoquant l'arrêt d'une grande partie des activités professionnelles par mesure de confinement strict. Ces mesures nécessaires ont permis, selon une étude, d'éviter 60 000 décès. Néanmoins, les vies sauvées l'ont été surtout grâce à l'engagement dans les structures de santé et dans les villes de l'ensemble des maillons d'une chaîne prenant soin des autres. Du médecin à l'ambulancier, chaque praticien a participé, au péril de sa santé et de celle de ses proches, à la gestion du virus et au maintien des autres soins prioritaires durant ces deux derniers mois. Dès lors, nulle différenciation catégorielle n'est possible. Aucune action de santé ne peut être isolée de l'ensemble des actes liés au soin des personnes. Retirer une profession de l'attribution d'une prime revêt un caractère symbolique d'exclusion de l'engagement durant la période de confinement et d'épidémie de covid-19. Elle lui demande s'il va généraliser la prime pour le personnel de santé mobilisé durant cette épidémie et intégrer l'ensemble du personnel du monde du soin, du médico-social et de la santé.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertions par l'activité économique (IAE). Ces structures permettent de faciliter le retour à l'emploi des personnes qui, éloignées de l'emploi depuis plus de 12 mois, nécessitent un accompagnement privilégié. Si les causes du chômage de masse sont structurelles, les conséquences pèsent sur les individus. Face à un risque de désaffiliation sociale, l'IAE constitue un socle de notre solidarité pour endiguer les difficultés durant la vie active. La période de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 est inédite. Elle a provoqué plusieurs semaines de confinement, interrompant en grande partie nos interactions sociales et économiques. Dans ce contexte, les structures d'insertion n'ont pas utilisé l'ensemble des crédits dédiés aux emplois. Néanmoins, les besoins économiques des structures restent importants, renforcés par l'interruption de près de deux mois de leurs activités, les privant des entrées financières habituelles. Madame la Ministre, pouvez-vous m'assurer du maintien des financements prévus aux structures de l'IAE pour l'année 2020 et des financements, au minimum, maintenu en 2021 pour favoriser le retour à l'emploi des plus éloignés d'entre nous après cette crise majeure ?
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des primes délivrées aux personnels hospitaliers en réponse à leur mobilisation exceptionnelle durant l'épisode épidémique de covid-19. Par voie de presse, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les personnels hospitaliers d'une prime exceptionnelle pour remercier et récompenser celles et ceux qui sont mobilisés par cette crise sanitaire inédite à l'ère contemporaine. Si cette attention est louable, bien que devant être articulée à une revalorisation au long cours des grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière et des bas salaires, en premier lieu le SMIC, il semble que cette proposition ne s'adresse pas à l'ensemble des personnes mobilisées et marque des différences notables selon des critères incompris au sein du monde de la santé. La prime pour les personnels hospitaliers semble être destinée principalement aux agents situés dans les régions les plus touchées par l'épidémie. Cette conception est étrange tant il est question d'une responsabilité nationale de tous les Français et d'une mobilisation des personnels hospitaliers sur l'ensemble du territoire. Pour preuve, de nombreuses personnes infectées dans le Grand Est et en Île-de-France ont bénéficié de transferts vers d'autres centres hospitaliers du territoire pour éviter une mise sous tension de certains services de réanimation. Par ailleurs, il apparaît fort probable que l'épidémie se propage dans d'autres régions à plus forte proportion qu'aujourd'hui tant que le pays n'aura pas atteint une proportion de population immunisée à hauteur de 60 %. Dès lors, l'ensemble de la fonction publique hospitalière est mobilisée, prête à faire face au défi crucial de cette année 2020. L'ensemble des personnels hospitaliers ont composé cette période en manquant de matériels adéquats et en nombre suffisant, faisant craindre pour leur santé, celle de leurs collègues et celle de leurs proches et de leurs familles. La prime devrait, en ce sens, récompenser l'ensemble des personnels hospitaliers à la même valeur sur tout le territoire. Par ailleurs, de nombreux professionnels de santé mobilisés sont exclus du dispositif. C'est le cas par exemple du personnel d'entretien qui désinfecte chaque jour les structures de santé, les services administratifs sollicités en télétravail pour faire tenir la logistique de leurs structures ou encore les ambulanciers. Au-delà, les aides à domicile, le secteur médico-social sont à pied d'œuvre, en première ligne contre le virus. Ils doivent aussi être pris en compte. Il n'est pas souhaitable que les agents de la fonction publique hospitalière soient divisés selon leurs corps de métier alors qu'ils forment un tout dont chaque maillon est nécessaire pour lutter contre le covid-19 mais aussi pour poursuivre le traitement et les soins des personnes vulnérables ou malades. La division public-privé n'a plus cours dans cette situation tant les établissements sont tous mobilisés. Par ailleurs, la sous-traitance de plus en plus étendue dans les établissements de structures de santé publique risque d'exclure du dispositif les intervenants de sociétés privées qui réalisent des tâches indispensables à la lutte contre l'épidémie. Elle lui demande s'il peut assurer l'ensemble des personnels concernés de l'obtention d'une prime identique quel que soit leur statut, leur poste, leur région et la nature de leur contrat.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modifications prévues concernant le passage de concours dans la voie de l'enseignement durant l'année scolaire 2019-2020. Touchés de plein fouet par la crise épidémique de covid-19, les enseignants payent un lourd tribut à l'adaptation contrainte de leur profession, et ce, afin de respecter les règles de distanciation sociale et de confinement actuellement en vigueur. Pour les enseignants, c'est une épreuve sans précédent d'adaptation à un contexte imprévu et avec de grandes disparités d'accompagnement selon les régions et les réalités sociales de leurs élèves et de leurs étudiants. La situation est encore plus difficile et improvisée pour l'ensemble du corps professoral et des étudiants inscrits à des concours pour les métiers de l'enseignement cette année. Le processus calendaire est interrompu, profondément modifié par les impératifs du confinement et de distanciation sociale. Dans ce contexte, les passages d'oraux, pour l'agrégation par exemple, échelonnés entre juin et septembre 2020 posent différentes interrogations, notamment des ruptures d'égalité entre candidats. En effet, pour les candidats par la voie interne du concours, l'échéance de septembre 2020 concorde avec la rentrée scolaire, période particulièrement dense dans la mise en place de l'année scolaire. Pour les candidats de la voie externe, les oraux par visioconférences modifient fortement la forme d'interaction avec le jury, lui-même réuni dans des conditions inédites pouvant altérer les délibérations. Pour les établissements scolaires, c'est un défi d'organisation, puisque ceux-ci ne connaîtront qu'à l'automne 2020 le statut d'une partie de leur personnel. Face à ces difficultés persistantes, elle lui demande quels sont les aménagements prévus par l'État afin de restaurer l'égalité face à des citoyens faisant le choix de s'engager pour la fonction publique et la transmission des savoirs.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour visiter ses proches et sa famille à l'approche d'un décès, dans des lieux d'hébergements ou des structures médico-sociales et hospitalières. L'épidémie de covid-19 impose des restrictions de rencontres et de nombreux gestes barrières évitant la contagion du virus. Rendre visite à ses proches en EHPAD, établissements médico-sociaux ou tout simplement à l'hôpital est une volonté légitime pour chaque proche, membre de la famille d'un résident-patient. Cela n'est possible qu'à condition de pouvoir équiper les visiteurs en masques, blouses et protections suffisantes pour éviter toute croissance de contamination. L'absence de matériels en nombre suffisant dans ces structures rend impossible cette démarche. La France compte se doter en matériels sanitaires de protection durant les prochaines semaines afin de répondre aux impératifs sanitaires de la période et de protéger sa population. Les structures de soins et les EHPAD seront alors dotées de masques et de blouses. Elle souhaite savoir si ce contingent prévu compte une partie spécifique de stock permettant la visite des proches et de la famille lors d'un affaiblissement et un risque de décès.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de matériel médical et de médicaments. Les pénuries auxquelles doivent faire face les professionnels de santé dans les régions touchées par le covid-19 sont dramatiques et mettent en danger les malades. Au-delà de masques qui manquent cruellement, il manque également de surblouses, pourtant nécessaire car elles couvrent intégralement les bras que ce soit dans les établissements de santé ou dans les établissements médico-sociaux. Les professionnels de santé utilisent parfois des sacs poubelles pour pallier le manque ! En outre, les stocks de médicaments s'amenuisent de jour en jour. Ainsi, le curare nécessaire à l'intubation des patients en réanimation n'est plus approvisionné en quantité suffisante. Dans certains CHU, la visibilité est réduite à 5 jours. Elle lui demande donc comment il entend répondre à ces pénuries et risques de pénuries majeurs.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de la crise sanitaire du covid-19 qui touche durement les structures pour personnes en situation de handicap (internats des IME, MAS). Le personnel ne dispose pas de tests de dépistage en nombre suffisant pour permettre de prendre les mesures de confinement adéquates. Elle lui demande donc quels moyens il compte affecter à ces établissements médico-sociaux pour personnes en situation de handicap.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de la crise sanitaire du covid-19 qui touche de plein fouet les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les structures de soins à domicile. Le Gouvernement aurait dû considérer les EHPAD et les structures de soins à domicile comme une cible prioritaire dans la « guerre » contre le Covid-19. Les personnes âgées étant particulièrement vulnérables et exposées, ils constituent logiquement des foyers infectieux importants. Tout le monde s'accorde pour dire que les applaudissements ne suffisent pas. À court terme, M. le ministre va-t-il ordonner des mesures de confinement dans l'ensemble des EHPAD, en portant une attention particulière aux résidents dont les capacités cognitives ou comportementales sont trop altérées pour permettre un confinement ? Va-t-il affecter le matériel nécessaire aux soignants des EHPAD et des structures à domicile pour qu'ils puissent continuer à travailler sans se mettre en danger, mettre en danger leurs proches ou les résidents ? Les masques et les solutions hydro-alcooliques doivent être apportés en quantité suffisante, mais aussi les équipements adaptés comme les sur-chaussures et les sur-blouses ! À moyen terme, M. le ministre va-t-il valoriser les salaires des personnels travaillant auprès des personnes âgées travaillant en établissement ou à domicile ? À long terme, M. le ministre va-t-il engager une réflexion pour mettre fin au business honteusement juteux des EHPAD privés lucratifs ? Enfin, pour faire face au type d'épidémies que la France connaît mais aussi pour sortir de la situation de maltraitance institutionnelle qui prévaut dans ce secteur, va-t-il augmenter massivement des personnels afin d'atteindre le ratio de 0,6 soignant par résident dans chaque établissement ? Elle souhaite connaître son avis sur toutes ces propositions.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le droit à un arrêt de travail pour les travailleurs ayant été au contact de cas covid-19. Au terme de l'article L. 4121-1 du code du travail : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il « veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». Or la transmission du virus covid-19 se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée. Actuellement un salarié ayant été en contact avec une personne malade du covid-19 ne peut pas faire valoir son droit de retrait au motif qu'il a de fortes chances d'être porteur du virus. Ainsi de nombreuses personnes contaminantes continuent de se rendre au travail, aggravant la propagation du virus, à rebours de tout bon sens. Elle lui demande donc s'il compte redonner la possibilité aux personnes en contact avec le covid-19 de se confiner chez elles et d'obtenir un arrêt de travail comme c'était le cas en stade 2 de l'épidémie.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les consignes à suivre et les mesures prises pour les assistantes maternelles dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus. La plupart des assistantes maternelles qui travaillent à leur domicile continuent d'accueillir des enfants. Néanmoins, plusieurs parents ayant pu obtenir un arrêt pour leur enfant, certaines assistantes maternelles voient les effectifs d'enfants dont elles s'occupent diminuer. A l'inverse, avec la fermeture des crèches et établissements scolaires à venir, elles risquent d'être sur-sollicitées. Aussi, certaines assistantes maternelles, se sentant particulièrement exposées et par crainte de contribuer à la propagation de l'épidémie, ont d'ores et déjà préféré arrêter de travailler. Les consignes adressées par les ARS aux assistantes maternelles sont parfois confuses et contradictoires. Elle se fait donc le relais de leurs inquiétudes et lui demande des éclaircissements sur les consignes à suivre et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour les aider à faire face à ces aléas : information, indemnisation.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la culture sur les conséquences de l'épidémie de coronavirus Covid-19 sur les intermittents du spectacle. Depuis le 5 mars 2020, les rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu clos sont interdits et depuis le 8 mars, ceux de plus de 1 000 personnes dits « non indispensables à la continuité de la vie de la Nation ». Partout en France, de nombreux spectacles, salons et concerts sont annulés. Le monde de la culture est en souffrance et tout particulièrement ses membres les plus précaires. Les intermittents du spectacle sont ainsi touchés de plein fouet. Les annulations et les reports en cascade menacent nombre d'entre eux de perdre leur statut. M. le ministre de l'économie et des finances a annoncé des mesures pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses. Elle lui demande ce qu'il entend faire pour les intermittents du spectacle.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'absence de reconnaissance à l'exercice de métier d'assistant de régulation médicale (ARM). Dans le cadre d'une orientation au plus près des besoins des personnes appelant les services de secours, les ARM permettent de délivrer les premières préconisations de soins et de mettre en contact les différents professionnels de santé avec les besoins des patients. Leur rôle est sensiblement amené à être chargé à de plus en plus de responsabilités avec le projet d'un guichet unique d'appel pour les urgences. Pour répondre aux besoins, une formation basée sur un référentiel de certification construit avec les représentants de la profession, les urgentistes, les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et les partenaires institutionnels, la formation d'une année comprend 1 470 heures, réparties à parts égales entre l'enseignement théorique et l'enseignement pratique via des stages découverte et des stages métier. La formation vise à faciliter l'insertion des futurs régulateurs médicaux par l'obtention de qualifications spécifiques à la profession. Les étudiants ARM ainsi que les régulateurs médicaux déjà en postes sont inquiets quant à la reconnaissance de leur profession et à leur possibilité de faire reconnaître l'augmentation de leurs qualifications et de leurs compétences durant l'évolution de leur carrière. D'autres professionnels de santé ou d'urgences peuvent faire état de leurs compétences et de leurs qualifications croissantes durant leur carrière, ce qui amène à la reconnaissance d'un diplôme de niveau supérieur. Elle lui demande pourquoi ne pas reconnaître un niveau supérieur d'ARM après plusieurs années de présence au sein de leur métier. Cette situation permettrait aux ARM de connaître une évolution professionnelle reconnaissant leurs aptitudes de gestion des urgences ainsi que de favoriser l'encadrement des équipes d'ARM par les personnes formées antérieurement aux autres. La reconnaissance pourrait aboutir à un niveau bac + 2. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les régulateurs médicaux en formation. Depuis 2019, une formation est obligatoire afin de pouvoir exercer le métier de régulateur médical. Basée sur un référentiel de certification construit avec les représentants de la profession, les urgentistes, les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et les partenaires institutionnels, la formation d'une année comprend 1 470 heures, réparties à parts égales entre l'enseignement théorique et l'enseignement pratique via des stages découverte et des stages métier. La formation vise à faciliter l'insertion des futurs régulateurs médicaux par l'obtention de qualifications spécifiques à la profession. Dans le cadre d'un futur guichet unique d'appel pour les urgences, le rôle des régulateurs médicaux va devenir encore plus sensible et ils seront dotés d'une plus grande responsabilité dans le parcours de soins. Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 a institué le diplôme d'État d'assistant de régulation médicale (ARM) ainsi qu'agréé 10 centres de formations en France métropolitaine. 735 heures de la formation sont dédiées à la formation pratique correspondant à des périodes de stages au sein de services de soins. À la fin de cette formation, les ARM sont reconnus par un diplôme de niveau IV. Cependant, dans les faits, la poursuite de la formation se heurte à des contraintes matérielles. Les dix centres de formations sont répartis pour couvrir de larges territoires. Lors de leurs stages pratiques, les ARM en formation sont amenés à se rendre dans des structures situées parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et du centre de formation. Le coût de l'hébergement durant le stage est à leur charge. Cette situation entraîne une rupture d'égalité selon les capacités de financement des ARM en formation. Ainsi, elle lui demande si elle peut organiser l'hébergement de ce public en formation au sein des structures hospitalières durant la durée de leur stage afin de démocratiser l'accès à la formation. Les structures de soins sont dotées de chambres permettant d'accueillir des élèves en formation de soins. Les ARM, nouvellement entrés en formation, sont exclus de ce dispositif et cela nuit à la finalisation de la formation des personnes engagées pour exercer ces emplois auprès du service public de la santé. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière de transparence sur le prix des médicaments. Dans sa décision n° 2019-795 DC, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions sur la transparence adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, pour des questions procédurales et non de fond. Ce n'est donc pas l'objet de l'amendement qui était estimé anticonstitutionnel mais bel et bien le véhicule législatif utilisé (bien que les motifs invoqués demeurent contestables). Après de nombreux échanges, cet amendement, issu d'une demande forte de la société civile, avait obtenu le soutien de partis de tous bords politiques (Les Républicains, La France insoumise, les Socialistes et apparentés, la République en Marche, le groupe communiste) et même du Gouvernement. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit aujourd'hui repris et appliqué, sinon la passivité du pouvoir politique. Elle lui demande donc si elle entend mettre en place la transparence par voie de décret, comme l'Italie a su le faire.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers et infirmières en pratique avancée. Faute de moyens alloués aux urgences, faute de médecins formés en nombre suffisant et correctement répartis sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a mis en place les IPA. Ces derniers peuvent adapter et renouveler les prescriptions médicamenteuses et celles des examens complémentaires. Le diplôme de grade master 2 pour devenir IPA est accessible après 3 années d'exercice infirmier à temps plein. Les responsabilités qui incombent aux IPA sont très lourdes puisque nombre de leurs missions étaient jusqu'alors assignées aux médecins. Pour autant, les grilles tarifaires et forfaits actuels provoquent une perte de revenus puisqu'elles ne prennent pas en compte la perte des primes et les heures payées en horaires décalés. La rémunération nette prévue pour l'échelon 1 n'est que de 2 050 euros bruts. Elle lui demande donc si elle envisage de réviser les grilles indiciaires et statutaires des IPA.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des agents des services de sécurité incendie des établissements de la fonction publique hospitalière. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent. Ils sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement de leur cœur de métier : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreinte, navette gare-hôpital pour les médecins et internes, aide à relever des patients la nuit, aide à contenir des patients alcoolisés, agressifs, fugueurs, gestion de la violence des patients ou des familles, intervention en chambre d'isolement sur des patients atteints de troubles psychiatriques, intervention sur rixe dans l'enceinte de l'établissement (présence d'armes blanches ou d'armes par destination), etc. Certaines directions équipent leurs services de sécurité du matériel suivant : gilet pare-balle ou pare-lame, menottes textiles, bombe lacrymogène, gant anti-coupure, manchette anti-coupure. Le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé de 2019 relève ainsi que 26 % des événements de violence signalés ont donné lieu à une intervention du service de sécurité-sûreté (53 % par les personnels hospitaliers et seulement 6 % par les forces de l'ordre). Or cela ne rentre pas dans leurs missions statutaires. Ils ne reçoivent aucune formation ni compensation pour de telles missions de sûreté et d'anti-malveillance. Ils ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire de risque dont bénéficient les équipes d'urgences à ce titre. Pourtant, dans le secteur privé ce sont bien deux métiers distincts (agent de sécurité incendie pour la sécurité incendie et agent de prévention et de sécurité pour la sûreté-malveillance), des diplômes et des missions différentes complémentaires pour assurer la sécurité. Tout comme dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents. Dans la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, le ministre de l'intérieur signale que la sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. Mais cette circulaire ne s'applique qu'aux entreprises privées. Dès lors, seuls certains hôpitaux disposent de deux équipes distinctes. Il semble évident que ces dérives entraînent des manquements pour assurer la sécurité de l'ensemble des occupants et occupantes des établissements de soins. Légitimement, les agents réclament une compensation pour les risques encourus et la reconnaissance du métier d'agent de sécurité incendie, la clarification de leurs missions. Tandis que de nombreux services entrent en grève, elle lui demande donc si elle entend satisfaire les requêtes plus que légitimes de ces personnels essentiels à la sécurité et la sérénité des hôpitaux et avec quelle temporalité et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.