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Person

Belkhir Belhaddad

France

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Question· Question écrite8937answered

Question 8937 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une décision en référé du Conseil d'État en date du 23 février 2023 qui met en péril l'habitat inclusif en direction des personnes en situation de handicap. En effet, en prenant appui sur la réglementation incendie en vigueur, qui vise à protéger ceux qui n'ont pas l'aptitude à évacuer seul un bâtiment touché par un incendie, la décision du Conseil d'État oblige à transformer un habitat inclusif en un établissement recevant du public (ERP). Si cette décision faisait jurisprudence, les propriétaires, souvent des bailleurs sociaux, seraient amenés soit à réaliser et à financer de très lourds travaux d'aménagement, soit expulser les personnes en situation de handicap pour éviter les contraintes imposées par la décision du Conseil d'État. À terme, cela pourrait impliquer le refus d'accorder des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. La volonté commune de la Nation qui vise à promouvoir l'habitat inclusif et son développement au bénéfice des personnes en situation de handicap est menacée. La situation est donc intolérable. La règlementation actuelle entraînera soit un désengagement massif des collectivités, bailleurs et gestionnaires de logements, soit aboutira à des fermetures d'habitats inclusifs existants, au détriment de l'inclusion dans la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. M. le député demande à M. le ministre comment adapter la réglementation actuelle à l'évolution décidée par la Nation d'accompagner dignement les personnes en situation de handicap. Il lui demande également s'il est envisagé une concertation interministérielle visant à revoir la réglementation en vigueur, afin de concilier la politique nationale de l'habitat inclusif et la sécurité de tous ses habitants.