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Person

Belkhir Belhaddad

France

Records

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Question· Question écrite3421answered

Question 3421 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes reconnues en situation de handicap, ne pouvant justifier du nombre requis de trimestres pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée. La circulaire CNAV 2018 24 du 23 octobre 2018 précise le dispositif de validation rétroactif de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs. Cette validation est effectuée par une commission nationale, pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017. Une lettre de la direction de la sécurité sociale du 28 septembre 2017 stipule qu'il convient de vérifier, en amont de la saisine de ladite commission, que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance (totale et cotisée) requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), que le nombre de trimestres entiers à examiner [sans justificatif] n'excède pas 30 % de la durée totale d'assurance requise en situation de handicap (art. D. 161-2-4-2 du code de la sécurité sociale) et qu'il justifie d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension (art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale). Ces articles font référence au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 art. 1, relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, version en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Si le principe de la durée d'assurance totale et cotisée ainsi que l'incapacité permanente d'au moins 80 %, au moment de la demande de liquidation, paraissent légitimes, le principe de la limitation à 30 % de la durée d'assurance totale sans justificatif paraît discriminatoire. En effet, quelle que soit la durée de la situation de handicap précédant la demande de retraite anticipée, c'est bien la situation au moment de la demande qui ne permet plus aux demandeurs de poursuivre leur activité professionnelle. Cela met les personnes reconnues en situation de handicap dans l'obligation de rester dans le cadre du droit commun, malgré toutes les difficultés, financières, psychologiques, physiques, morales et administratives rencontrées. Aussi, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues, supprimant la limitation de la période pouvant être validée sans justificatifs à 30 % de la durée d'assurance requise et permettant ainsi à toute personne en situation de handicap, remplissant les autres conditions, de bénéficier d'une RATH.

Question· Question écrite3320answered

Question 3320 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détachement des agents pénitentiaires. Il semblerait que de nombreux agents peinent à obtenir un détachement lorsqu'ils le sollicitent. La raison communément avancée porte sur des nécessités de service. Beaucoup perçoivent cette réponse comme une injustice, certains portent leur dossier devant les tribunaux, d'autres, en situation de détresse, mènent des actions désespérées (grève de la faim). Dans ce contexte professionnel si particulier, il semblerait avantageux que le personnel présent soit volontaire, impliqué et travaille dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, il souhaiterait savoir si les difficultés de recrutement avancées pouvaient être levées et si les agents pénitentiaires pouvaient faire valoir leur droit à détachement avec plus de souplesse.

Question· Question écrite3317open

Question 3317 — étrangers

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, particulièrement celles codifiées aux articles R. 431-12 à R. 431-15 du CESEDA. En l'espèce, l'étranger autorisé à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour une durée qu'il précise, ainsi que l'exercice d'une activité professionnelle selon les situations. Il s'avère que de nombreuses remontées de personnes étrangères, dont le titre de séjour avec autorisation d'exercice d'une activité professionnelle parvient à échéance, témoignent de la difficulté à se faire délivrer ledit récépissé. Dans plusieurs situations rencontrées, l'employeur est contraint de suspendre le contrat de travail, voire à licencier le salarié concerné. Ces situations ont des conséquences humaines et financières importantes; elles ont également pour effet de ralentir le parcours d'intégration républicaine. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour rappeler aux services instructeurs ces éléments de droit, qui témoignent de la seule complétude du dossier et ne préjugent pas des suites réservées à la demande sur le fond.

Question· Question écrite3302answered

Question 3302 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'immobilier universitaire. Thème déjà abordé lors de l'audition de Mme la ministre en commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le député insiste sur l'urgence qu'il y a à penser l'avenir énergétique du bâti universitaire. Il semble en effet qu'assumer les coûts des factures énergétiques cet hiver, tout comme assumer le coût d'une nécessaire rénovation énergétique, soit hors de portée du budget déjà très contraint des universités françaises. L'emprunt semble donc une solution opérante. M. le député souhaiterait donc savoir si cette opportunité a été étudiée. Il souhaiterait également savoir si, dans le cas où l'emprunt serait ouvert aux universités, l'État serait prêt à se porter garant, afin de consolider les dossiers emprunteurs.