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Nicole Trisse

France

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Question· Question écrite26212answered

Question 26212 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « EGalim ». L'article 44 de la loi dite « EGalim » qui crée l'article L. 236-1 A du code rural permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. L'application de cet article est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers qui n'ont pas à respecter les mêmes normes contraignantes. Malheureusement, force est de constater que cet article est peu ou pas appliqué aujourd'hui. De plus, au vu du grand nombre de produits à surveiller, la coordination rurale avait demandé la création d'un comité composé de la DGCCRF, la DGAL, l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives afin de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration. Á ce jour, cette requête est restée sans réponse. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement compte apporter quant au contrôle des denrées et l'application de l'article L. 236-1 A du code rural mais aussi quant à la requête de coordination rurale.