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France · Amendment · Amendement

CL81

Amendement CL81 — APRÈS ART. 10

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2020

Last action

15 January 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Delphine Bagarry, Philippe Chalumeau, Olivier Damaisin, Jennifer De Temmerman, Stella Dupont, Pascale Fontenel-Personne, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Anissa Khedher, Marjolaine Meynier-Millefert, Nathalie Sarles, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2020

Official sourceShare

Summary

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. « La circonstance aggravante prévue à l’alinéa précédent est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » ; 2° L’article 323‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. « La circonstance aggravante prévue à l’alinéa précédent est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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