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Person

Xavier Paluszkiewicz

France

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Question· Question écrite17471answered

Question 17471 — déchets

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet du traitement de collecte et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Chaque année en France, il est produit entre 17 et 23 kg de DEEE par habitant. Depuis 2005, les métaux précieux et les substances toxiques que ces DEEE contiennent, doivent faire l'objet d'une dépollution et d'un recyclage financés par l'éco-participation. Cette dernière collecte, approximativement 200 millions d'euros pour les éco-organismes, somme acquittée lors de l'achat d'un équipement neuf : batterie, compresseur de réfrigérateur, électroménager, renouvellement d'ordinateur, concerne aussi bien les particuliers que les entreprises de petite ou grande taille, suscitant ainsi une nouvelle convoitise financière. En effet, les déchets deviennent des ressources pour certains réseaux. Bien que la loi interdise l'exportation de ces déchets, un trafic largement mafieux est alimenté depuis les trottoirs, par la collecte et récupération ciblée des DEEE abandonnés sur la voie publique. Compte tenu de l'impact extrêmement négatif sur le climat en cas d'ouverture de ces vieux DEEE par des tiers libérant au mieux une quantité non négligeable de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, au pire alimentant un réseau de trafic international de déchets, il préconise la mise en place d'un système de consigne de l'ordre de 30 à 40 euros, soit le coût de la dépollution moyenne du produit, afin d'inciter les consommateurs à ne pas laisser leurs DEEE sur la voie publique et alimenter ces réseaux. Dès lors, il la sollicite afin de connaître l'état de ses réflexions sur les moyens d'informer et de sensibiliser pour une prise de conscience collective des particuliers et des entreprises, pour atteindre le taux de collecte national minimal de 65 % à atteindre en 2019, fixé par la directive relative aux DEEE adoptée le 7 juin 2012 par le Conseil de l'Union européenne.

Question· Question écrite24930open

Question 24930 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de l'Observatoire international des prisons (OIP) et plus particulièrement sur la réduction des subventions mettant en péril son action. Cette association menant une mission au service de l'intérêt général, voit depuis 2014, une diminution significative des subventions publiques qui lui sont accordées. Les aides de l'État ainsi que des collectivités territoriales sont passées de 50 % de son financement à 25 %, soit une réduction de 282 000 euros en 2019 comparé à l'année 2014. Au début du mois de novembre 2019, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ainsi que le ministère des outre-mer ont décidé de stopper leurs financements. Ce faisant, l'OIP a vu baisser ses subventions publiques de 66 % en cinq ans. Alors que la population carcérale reste très significative dans nos lieux de détention, occupés à 116 % au 1er octobre 2019, il lui apparaît important de faire perdurer cette association garante d'un autre regard complémentaire à celui de l'administration pénitentiaire. Dès lors, il l'interroge sur les mesures ou actions envisageables afin de doter l'OIP de financements nécessaires pour assurer sa pérennité au service de l'observation des conditions de détention dans les prisons françaises.

Question· Question écrite24919open

Question 24919 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage incluse dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son impact sur le temps de travail dans les CFA. En effet, il apparaît que certains centres de formation des apprentis (CFA) soient amenés à voir le statut de leur établissement transformé, notamment dans les départements de la région Grand Est, pour être rattachés à des groupements d'établissements (GRETA). Or il semble que ce changement de statut conduise à une augmentation du temps de travail des employés des CFA. Les corps syndicaux des départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle redoutent que le temps de travail des agents des actuels CFA soit accru de 648 à 810 heures de travail, et ce sans compensation. Ces conséquences résulteraient notamment du changement de statut du corps d'enseignant à celui de formateur. Dès lors, ces dispositions n'apparaissant pas effectivement dans les dispositions de ladite loi, il l'interroge d'une part pour déterminer si elles seront réellement déclinées dans des décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, comme l'affirment les corps syndicaux de sa circonscription. Il l'interroge d'autre part sur les modalités selon lesquelles le ministère du travail envisage de financer le cas échéant, cette compensation de rémunération en cas d'accroissement de la charge de travail pour les formateurs dans les CFA.