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Person

Xavier Paluszkiewicz

France

Records

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Question· Question écrite3602open

Question 3602 — santé

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des troubles du sommeil chez l'enfant en situation de handicap et plus particulièrement sur les modalités de remboursement et d'accès du traitement médicamenteux. Le Circadin 2 mg comprimé à libération prolongée est inscrit depuis juillet 2015 par une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Toutefois, la limite de la base forfaitaire annuelle de 800 euros par patient et par an semble inadaptée pour les enfants en raison d'un sous-dosage, qui devrait s'établir à 10 mg. Cela engendre une charge financière conséquente pour les familles qui ne seront pas remboursées. Puis, il existe sur le territoire de Meurthe-et-Moselle des disparités d'accès au Circadin par les différentes rétrocessions. Au début délivré par les pharmacies des CHRU locaux « enfants », puis transféré vers les CHRU « adultes », et enfin rétrocédé au CHRU du chef-lieu à Nancy, il souligne un problème d'accès au Circadin pour tous. Dès lors, il l'interroge sur un meilleur remboursement des familles ainsi que sur les difficultés engendrées par la rétrocession dudit médicament pour le territoire meurthe-et-mosellan.

Question· Question écrite3512answered

Question 3512 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport d'octobre 2017 de la Cour des comptes relatif aux régularisations d'avoirs à l'étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ce dispositif est amené à disparaître au 31 décembre 2017, avec l'entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, élaborés sous l'égide de l'OCDE. Toutefois, le rapport de la Cour des comptes constate que ledit service n'a pas permis de s'attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur des montages plus sophistiqués, tels la conversion en espèce des biens (or, diamant, biens immobiliers) ou par l'activité importante dans les ports francs en Suisse, où personne ne peut accéder en franchise de droits de douane et de taxes. Ces derniers échapperont donc à l'échange automatique de renseignements. Dès lors, il l'interroge sur les moyens à la disposition de l'administration française pour détecter et sanctionner ces nouveaux agissements.

Question· Question écrite1666answered

Question 1666 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri, arrêté sans motif apparent par les autorités israéliennes le 23 août 2017. Le juge en charge de cette affaire a d'abord prononcé une détention administrative, puis la Cour de justice a annoncé le 18 septembre 2017, la prolongation de détention administrative renouvelable pour une période six mois en justifiant de son appartenance à un groupe terroriste sans y apporter la moindre preuve. Face à cette situation, il le sollicite afin de connaître les dispositions que la France compte prendre pour demander aux autorités israéliennes la libération immédiate de Salah Hamouri.

Question· Question écrite1603answered

Question 1603 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des problématiques de financement des PME en France. Le dispositif ISF-PME permet pour l'heure de pallier le déficit de financement auquel font face les entreprises nouvellement créées en France. Cette suppression de l'ISF coupera le financement de nombreuses startup et PME françaises, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Afin de compenser la décroissance de collecte d'épargne privée du public ISF mobilisable dans l'investissement de long terme dans ces sociétés (startup et PME françaises) ne serait-il pas judicieux de revaloriser le dispositif Madelin IR-PME en rehaussant le taux ainsi que le plafond ? Sinon, il lui demande quelles autres mesures compensatoires le Gouvernement pourrait-il prévoir pour pallier ce manque de financement en France.