M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Il rappelle que les pertes d'exploitation des restaurateurs liées à l'obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du covid-19 sont considérables. Il rappelle que le Gouvernement a mis en place des mesures d'urgence pendant le confinement ainsi qu'un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. Il précise que les banques ont également agi en octroyant des prêts garantis par l'État. Il rappelle que le M. le ministre avait missionné, début mai 2020, la Banque publique d'investissement (BPI) afin de réaliser une estimation chiffrée du montant total des pertes subies par le secteur. La BPI a ainsi évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d'activité. Il rappelle que le Gouvernement a pris des engagements en faveur de cette solution tripartite entre l'État, les assureurs et le secteur des CHRD, afin de permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cade de l'état d'urgence sanitaire. Il rappelle que Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État en charge de la question du tourisme, avait fait savoir dès le 11 mai 2020 que, si aucun accord n'était intervenu entre les acteurs de la filière des CHRD et les assureurs, la voie législative « serait une option sérieuse ». Il constate que, depuis cette date, une situation de blocage est de nouveau présente du fait de l'attitude de la Fédération française de l'assurance (FFA) qui refuse d'entrer en négociations. Il rappelle que depuis le 16 mars 2020, la FFA a communiqué des informations éloignées de la réalité vécue par les 230 000 entreprises du secteur des CHRD. Il rappelle que certains des membres de la FFA ont affirmé qu'aucune couverture d'assurance ne pouvait jouer dans la situation présente et continuent d'opposer des refus catégoriques à la prise en charge des pertes d'exploitation pour fermeture administrative, alors que les polices d'assurance la prévoient. Il constate que cette question de la prise en charge des pertes d'exploitation est essentielle pour la survie immédiate de ces entreprises et le redémarrage de l'activité. Mais elle l'est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d'assurance spécifique et collective qui permette aux CHRD de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter voire imposer les assureurs à rembourser, à assurer les professionnels CHRD confrontés à des pertes d'exploitation.

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Question 30893 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. Il constate que c'est particulièrement le cas pour les animaux non domestiques tenus en captivité pour les divertissements, et notamment dans les cirques. Il rappelle que, afin de répondre à ces préoccupations, une commission consultative et des groupes de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive ont été créés en avril 2019 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il rappelle que ce groupe composé d'acteurs socio-professionnels, d'associations, d'experts et de parlementaires a travaillé sur la prise en compte de la condition animale dans les cirques, les parcs zoologiques, les delphinariums et les élevages de visons pour la fourrure. Il rappelle que les conclusions ont été rendues en juillet 2019 et présentées de nouveau devant Mme la ministre en août 2019. Il salue l'initiative du Gouvernement et, après un an, il souhaite connaître le calendrier du Gouvernement pour les annonces de ces mesures.

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Question 30889 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, et qu'ils ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005, énonçant en son article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Il vise le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai dernier par la DG Santé, qui révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Il précise que le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Il rappelle que le règlement (CE) n° 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir d'une part, si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, et d'autre part, combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) n° 1/2005.

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Question 30887 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Il rappelle que les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et, d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

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Question 30885 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des animaux non domestiques dans les cirques. Il rappelle que le confinement a souligné la fragilité économique de certains cirques, avec notamment des appels à l'aide ayant émergé sur les réseaux sociaux et dans les médias dès les premiers jours du confinement lié à la crise du covid-19. Il rappelle que Gouvernement vient de débloquer une aide de 19 millions d'euros pour les cirques, les zoos et les structures d'accueil avec des modalités légales précises. Cependant, il souhaite connaître la manière dont ces conditions d'obtention seront contrôlées et quelles sont les contreparties à cette aide. Il souhaite également obtenir un état des dépenses précisant l'identité de chaque bénéficiaire et la somme obtenue afin de permettre un suivi précis pour l'utilisation de l'argent public.

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Question 30884 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Il rappelle que selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Dès lors, M. le député souhaite savoir, d'une part, quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination et, d'autre part, si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.

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Question 30881 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers des pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos, transformés en navires de transport de bétail, dont la mauvaise conception et le mauvais entretien présentent de nombreux risques de blessures. Il ajoute que les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai dernier par la DG Santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». Il précise que, d'après la Commission européenne, il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Il rappelle que la DG Santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Il rappelle que la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union. Il souhaite savoir, d'une part, quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final, et d'autre part si le Gouvernement français prévoit, comme l'Irlande le fait, un retour documenté de la part des pays de destination, concernant l'état des animaux ou le nombre d'animaux morts à l'arrivée.

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Question 28091 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des assistants familiaux. Il attire l'attention sur les 2 300 assistants familiaux, communément appelés des « familles d'accueil », employés par le département du Nord. Il précise que cette profession consiste à accueillir, entretenir les liens familiaux, soigner, éduquer des enfants dont les parents ont perdu leur droit de garde à la suite d'une décision de justice. Il ajoute, à ce titre, que leur employeur - le département du Nord - verse des frais d'entretien (environ 400 euros par mois par enfant soit 13 euros par jour d'accueil) en complément du salaire qui sert à financer les nécessités d'une vie quotidienne (alimentation, hygiène, électricité, gaz...). Il rappelle que l'administration fiscale octroie un abattement correspondant à 4 fois le taux horaire du SMIC par enfant et par jour d'accueil, en compensation de la nécessité d'un logement disposant d'une superficie étendue, d'un moyen de locomotion adapté ou encore d'une disponibilité qui ne connaît pas d'équivalent. Il note que, jusqu'à la date du 31 décembre 2018, le « salaire net à déclarer », figurant sur les fiches de paie, faisait la distinction entre le salaire majoré des frais d'entretien d'une part et l'abattement fiscal mentionné d'autre part. Il constate que, depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'employeur a l'obligation de séparer cet abattement des salaires d'une part et les frais d'entretien d'autre part. Il en déduit que le « net à déclarer » ne comporte plus la déduction forfaitaire mais le salaire additionné des frais d'entretien. Il constate que la Caisse d'allocations familiales (CAF) n'a pas procédé à un changement de sa règle de gestion car elle tient toujours compte de la seule mention « salaire » sans considérer les déductions auxquelles ont droit les assistants familiaux. Il en déduit que les revenus de ces personnes sont artificiellement surévalués par la CAF, jusqu'à 30 % pour l'accueil d'un seul enfant, entraînant une hausse faussée de leur quotient familial. Il demande, à l'appui de cet état de fait qui entraîne une complication des situations personnelles financières, la possibilité d'une révision du mode de calcul ou d'une correction permettant de mettre fin à ce préjudice. À cet effet, il lui demande ses avis et orientations sur la situation fiscale de ces assistants familiaux.

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Question 28048 — enseignement

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des enseignants volontaires après la crise sanitaire. Il rappelle que l'ensemble des métiers de l'éducation nationale est pleinement mobilisé pour garantir les enseignements et les contenus pédagogiques dévolus aux élèves dans un contexte de crise sanitaire très singulier. Il souligne qu'en dépit du maintien exceptionnel de ce tissu socio-éducatif et de l'investissement des agents publics concernés, une part des élèves sera pénalisée à la fin de l'année scolaire. Il souligne l'engagement ministériel qui a anticipé ces difficultés en annonçant la mise en place de « colonies de vacances éducatives » et de modules de soutien scolaire gratuit, notamment pour les élèves qui ont le plus souffert de la suspension des cours. Il rappelle aussi les annonces ministérielles destinées à préparer la prochaine rentrée scolaire dans les meilleures conditions possibles. Il soutient la décision de ne procéder à aucune fermeture de classe affectée à l'enseignement dans le premier degré dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants sans l'accord du maire. Il ajoute, dans cette logique, qu'il se félicite que ce paradigme puisse déboucher sur une neutralisation de certaines fermetures de classes, permettant ainsi une amélioration du taux d'encadrement de chaque commune. Il précise que l'amélioration de ce taux à 5,69 % se traduira concrètement par la création de 440 équivalents temps plein (ETP) à l'école primaire dans un contexte de baisse démographique significative caractérisé par environ 50 000 élèves de moins. Il en déduit que cette trajectoire permettra, tout d'abord, d'augmenter pour la troisième rentrée consécutive les taux d'encadrement dans tous les départements de France ; ensuite, de renforcer spécifiquement les taux d'encadrement des territoires ruraux et ainsi de réaliser l'un des engagements présidentiels de sortie du grand débat ; enfin, de consacrer la priorité accordée cette année à la maternelle : instruction obligatoire à trois ans, engagement de limiter les classes de grande section à 24 élèves sur tous les territoires, dédoublement dès que possible des grandes sections (GS) dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP+). Il propose que ces politiques puissent être complétées par une prime financière spécifique ou une revalorisation statutaire, dès la sortie de la crise sanitaire, aux enseignants volontaires (professeurs des écoles (PE) et professeurs des lycées et collèges (PLC)) pour l'accueil et le soutien apportés aux enfants des corps médicaux et sanitaires. Il note que cette proposition demeure possible dans sa traçabilité car le recensement de ces professeurs est dressé par le biais de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) ou du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Ainsi, il lui remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette proposition relative à la revalorisation de ces enseignants volontaires.

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Question 28025 — élections et référendums

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation de la propagande électorale. Il rappelle que la dématérialisation de la propagande électorale était consacrée dans le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il rappelle que le texte de loi prévoyait une dématérialisation uniquement pour les circulaires des candidats se présentant dans le cadre du nouveau scrutin de liste nationale relatif aux élections législatives. Il rappelle que ce dispositif prévoyait que les listes dématérialisées puissent demeurer consultables en mairie par voie d'affichage et qu’elles soient vérifiées par une commission dédiée à la régularité de ces documents. Il souligne que le Conseil d'État avait considéré, en la matière, qu'il n'existait « pas d'obstacle constitutionnel à ce que cette partie de la propagande soit dématérialisée » et qu'au regard « de l'état actuel des moyens de communication » et « du maintien d'une possibilité physique d'accéder à ces documents », la réforme proposée « ne porte atteinte ni à l'égalité entre électeurs, ni à la sincérité des scrutins ». Il constate, à ce jour et compte tenu de l'arrêt de l'examen de la réforme constitutionnelle, qu'il revient à chaque préfecture, au regard de sa propre organisation et de son fonctionnement, de déterminer les modalités de mise sous pli les plus à même de garantir, localement, l'efficacité de l'acheminement des documents électoraux au domicile de l'électeur. Il ajoute qu'en complément de la propagande électorale imprimée, le ministère de l'intérieur propose, depuis les élections départementales de mars 2015, un dispositif de mise en ligne des documents de propagande des candidats, dans un cadre volontaire. Il en déduit que cette modalité de diffusion des professions de foi offre aux candidats la possibilité de toucher efficacement un public plus large par des moyens modernes, notamment les jeunes électeurs ou les personnes souffrant de déficience visuelle. Il justifie ce constat par le fait que la consultation de ces documents s'opère sur un site internet dédié, accessible à partir de n'importe quel appareil relié à internet (ordinateur, smartphone , tablette) et les candidats sont invités à fournir des documents accessibles en audiodescription et lisibles par les logiciels d'assistance à la lecture. Il propose, à l'appui des bienfaits de cette dématérialisation, d'une part que cette orientation puisse être étendue sur d'autres scrutins électoraux adaptés à cette configuration, d'autre part une politique incitative de mise en ligne locale des documents de propagande électorale. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette problématique.

Amendment· Amendement2207rejected