Amendement 1503 — AVANT ART. 2

Summary

I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement de l’organisation de coopération et de développement économique et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ces mêmes dépenses. II. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses engagées dans la limite d’un montant de 1 000 euros. III. – Un décret précise les modalités d’éligibilité des dépenses mentionnées au I. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Ledoux · AGIR-E · Député
• Sira Sylla · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Christophe Euzet · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Dimitri Houbron · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.