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Person

Dimitri Houbron

France

Records

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Question· Question écrite26579open

Question 26579 — propriété

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les faibles taux de l'usure et leurs conséquences sur l'accès à la propriété. Il rappelle, en préambule, que le taux de l'usure est calculé par une addition du taux rémunérateur de la banque et celui de l'assurance emprunteur qui permet à l'établissement bancaire d'être remboursé en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Il complète son introduction en expliquant que le taux de l'usure s'établit aussi en fonction des honoraires du courtier, s'il est intervenu, et des frais de dossier. Il rappelle, enfin, que ce taux correspond au seuil au-delà duquel les établissements bancaires n'ont pas le droit d'accorder un prêt. Il rappelle que, début janvier 2020, la Banque de France a fixé ce taux à 2,51 % pour les crédits immobiliers et prêts pour travaux supérieurs à 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans et à 2,61 % si cette durée est au-delà de 20 ans. Il constate que la faiblesse de ce taux est de nature à exclure des personnes de l'accession à la propriété alors qu'elles sont solvables. Il explique ce constat par le fait que les personnes de plus de 60 ans et celles qui ont des problèmes de santé doivent supporter un coût de l'assurance emprunteur qui génère un taux annuel effectif global (TAEG) au-dessus du taux de l'usure c'est-à-dire du seuil autorisé. Il ajoute que cette situation est aggravée par la forte baisse des taux d'intérêts, enregistrée ces derniers mois, contribuant ainsi à diminuer l'usure. Il souligne que les dispositions de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), permettant à une personne d'avoir avoir accès à une assurance, ne sont pas suffisantes à raison du coût élevé de ladite assurance. Il note que des solutions de repli existent telles que la mise en concurrence, par le client, des assurances emprunteurs des banques ; la négociation des honoraires des courtiers ou des frais de dossier ; voire même de se passer d'assurance emprunteur par la mobilisation, par exemple, d'un bien immobilier ou d'un contrat d'assurance-vie bien que cette alternative ne soit possible que pour les détenteurs d'un patrimoine élevé. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à dégager des pistes et des techniques complémentaires susceptibles de permettre aux personnes d'atteindre le taux de l'usure.

Question· Question écrite26429open

Question 26429 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant. Il informe que des opticiens ont signalé qu'un grand nombre de plateformes dématérialisées, dédiées à la prise en charge « optique » de complémentaires santé, refusent lesdites prises en charge dans le cadre du tiers-payant si l'opticien ne communique pas les codes Liste des produits et prestations (LPP) et l'ordonnance du patient. Il rappelle, pourtant, que les opticiens sont tenus au respect de la loi « informatique et libertés » et appliquent, dans ce sens, les recommandations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il en déduit que les opticiens ne peuvent donc pas répondre aux attentes des mutuelles car ils sont responsables de la transmission des données de santé. Il rappelle que de telles infractions à cette législation entraînent des sanctions dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) d'un montant de 4 % du chiffre d'affaires annuel et dans le cadre de l'article 226-13 du code pénal stipulant une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas de divulgation des codes LPP. Il constate que cette situation engendre des préjudices pour les opticiens, qui s'exposent à des défauts de trésoreries, mais aussi pour les clients qui ne sont pas remboursés. Il ajoute que la position des mutuelles constitue une entrave à la mise en place du « 100 % santé » et aux engagements des organismes complémentaires pris le 14 février 2019 s'agissant de l'accès au tiers-payant sur le « 100 % santé ». Il complète son propos par le fait que cette situation illustre, à nouveau, un déséquilibre manifeste des relations entre les opticiens et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à clarifier les droits et obligations de chacun des acteurs concernés par la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant.