Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de reconnaître les filières binationales sur la plateforme Cyclade. Sur cette plateforme, il n'existe en effet aucune mention spécifique relative aux cursus internationaux suivis par les lycéens. Les élèves, parents d'élèves et professeurs souhaiteraient que cette filière soit mieux valorisée. Dans le cadre de l'obtention simultanée du baccalauréat français et de l' Esame di Stato italien, par exemple, la mention « ESABAC » pourrait être mise en valeur sur la plateforme, à l'instar de la mention « section européenne » qui y figure déjà aujourd'hui. Elle souhaite connaître les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour valoriser ces filières binationales.

Question· Question écrite10041answered

Question 10041 — aide aux victimes

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences, y compris sans l'accord de la victime, mais avec l'obligation de l'en informer. Cette mesure était nécessaire car les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvent parfois dans un état de sidération voire de terreur et ne sont pas toujours en capacité de consentir. Toutefois, cette dérogation au secret professionnel ne vise que les professionnels de santé. Ce que les psychologues ne sont pas. Or, dans le cadre des consultations qu'ils effectuent, les psychologues sont amenés à recueillir les confidences de leurs patientes. Verbaliser le fait d'être victime n'est jamais aisé. Pourtant, cet exercice est facilité par l'essence même de la consultation en psychologie. Les psychologues se retrouvent ainsi souvent « en première ligne » car les patientes victimes de violences conjugales viennent souvent rechercher d'elles-mêmes un accompagnement auprès des psychologues (près de 70 000 en France). Aussi, elle souhaite savoir si, dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, il envisage d'élargir cette dérogation au secret professionnel aux psychologues.

Amendment· Amendement1531adopted

Amendement 1531 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 11 July 2023

Amendment· Amendement1517adopted