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France · Amendment · Amendement

CS494

Amendement CS494 — APRÈS ART. 31

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 September 2023

Last action

21 September 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Éric Bothorel, Pierre Henriet, David Amiel, Antoine Armand, Fanta Berete, Olga Givernet, Violette Spillebout, Charles Rodwell, Stéphane Vojetta, David Valence, Hadrien Ghomi, Emmanuel Pellerin, Karl Olive, Bertrand Sorre, Florent Boudié, Sacha Houlié, Louis Margueritte, Céline Calvez, Michel Lauzzana, Nadia Hai, Michèle Peyron, Charlotte Parmentier-Lecocq, Éric Alauzet, Benjamin Haddad, Didier Le Gac, Maud Bregeon, Jean-François Rousset, Caroline Janvier, Caroline Abadie, Thomas Rudigoz, Patricia Lemoine, Corinne Vignon, Fabienne Colboc

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, près les mots : « de recherche », il est ajouté le signe : « , » ; 2° À la même phrase du même alinéa, le mot : « ou » est supprimé ; 3° À la même phrase du même alinéa, après les mots : « d’étude », sont insérés les mots : « , d’évaluation de politiques publiques ou d’innovation » ; 4° À la même phrase du même alinéa, les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande » ; 5° Après la première phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis favorable du comité du secret statistique, l’administration communique les données dans un délai de deux mois à compter de la décision de l’administration des Archives faisant suite à l’avis du comité. » ; 6° À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « notamment si la demande vise le rapprochement de plusieurs bases de données, y compris l’information des personnes concernées, » ; 7° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité détermine ses avis en fonction de critères fixés par un décret en Conseil d’État. Ces critères tiennent compte des » ; 8° L'alinéa 3 est supprimé ; 9° A l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1° Des » sont supprimés ; 10° Le 2° est abrogé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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