Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de vigueur international pour la réalisation des objectifs de développement durable. Avec la lutte contre le réchauffement climatique c'est le second défi de la planète, et c'est en train de devenir son autre drame : les objectifs de développement durable tels que définis en 2015 aux Nations Unies pour 2030 sont non seulement loin d'être atteints, mais surtout, vu le repli de l'aide publique au développement des grandes puissances, vont devenir inatteignables ! Ainsi, en 2018, l'effort des 30 pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) s'élève à 0,38 % du revenu national brut, soit très en deçà, et bien loin, de l'objectif de 0,7 % des Nations Unies. Si la France, à 0,43 %, se situe heureusement au-delà du niveau moyen, elle s'inscrit très en deçà de pays qui comme la Norvège, le Luxembourg et la Suède sont très proches, voire dépassent (pour la Suède) le niveau de 1 % ! Certes, les engagements de l'Agence française de développement (AFD) montent en puissance, en hausse régulière, avec des objectifs louables tels la scolarisation des jeunes filles, l'accès à l'eau potable, le raccordement à l'électricité ou la protection des espaces naturels. Mais moins que jamais les grandes puissances du Nord ne peuvent ignorer la détresse et la pauvreté des pays du Sud : dans ce début du XXIème siècle, il n'est pas de projet humainement plus important pour l'avenir même de l'humanité que de réduire ces inégalités criantes sur la planète, entre le Nord et le Sud, et plus généralement entre les continents. Le développement ne peut être durable que s'il repose sur une lutte sans relâche contre les inégalités. Aussi elle lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que compte prendre le Gouvernement pour une plus grande mobilisation internationale en faveur du développement durable, et spécifiquement le programme de travail qu'il s'est donné pour que la France respecte les engagements du Président de la République d'une aide publique au développement française à 0,55 % de la richesse nationale en 2022.
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives que la France compte prendre pour relancer la diplomatie climatique, obtenir le respect de l'accord universel de la COP de Paris, et que cesse enfin l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre car à cet égard les rejets dans l'atmosphère auront atteint en 2018 un niveau record préoccupant. Adoptée au sommet de la Terre de Rio par 154 États, et l'Union européenne, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est entrée en vigueur le 21 mars 1994. 25 ans après ce premier traité international de réduction des gaz à effet de serre, les 33,1 gigatonnes de CO2 envoyées dans l'atmosphère en 2018 font mal ! De fait, depuis lors, et sauf ponctuellement en 2008, la progression de ces rejets ne s'est jamais interrompue. Comment imaginer que le cap prévu lors de l'accord de Paris sur le climat en 2015 de ne pas dépasser 1,5 degré de réchauffement à la fin du siècle puisse être tenu ? Pourtant, depuis la première COP de Berlin en 1995, que de conférences, que de grand-messes, que de négociateurs se sont réunis, que d'ambitions universelles réaffirmées avec force et enthousiasme lors de la conférence de Paris ! Et pourtant il y a urgence, une urgence que ne semblent pas partager certaines grandes puissances, tels les États-Unis et la Russie. C'est dire l'importance de l'enjeu de la rencontre programmée sur le climat à New-York en septembre prochain ! Elle lui demande donc les initiatives diplomatiques que compte prendre la France pour peser sur les résultats de ce prochain sommet, notamment pour obtenir de réduire drastiquement les émissions de CO2 d'ici 2030 : c'est une question de survie pour nos enfants, et pour l'humanité.
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préserver l'anonymat des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l'exercice de leurs missions dès la phase du dépôt de plainte. À la suite de la terrible agression dont ont été victimes des sapeurs-pompiers à Wattrelos en décembre 2017, des instructions visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention ont été transmises par les services de Mme la garde des sceaux à l'ensemble des préfets le 13 mars 2018, lesquelles comportaient des mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle. Ainsi, les dépôts de plainte, pour les sapeurs-pompiers victimes d'agressions, peuvent être opérés sur rendez-vous et la possibilité est donnée aux enquêteurs d'auditionner les sapeurs-pompiers directement dans leur centre d'incendie et de secours. Ceux victimes d'agression en lien avec leur fonction peuvent également se domicilier, à l'occasion du dépôt de plainte, à l'adresse du siège de la direction du service d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'arsenal juridique a été renforcé, par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, et prévoit des sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers, en créant notamment la circonstance aggravante de violences sur des « personnes dépositaires de l'autorité publique ». Toutefois, si ces mesures visent à sanctionner plus durement les auteurs des violences et à simplifier les dépôts de plainte des victimes, l'absence de préservation de l'anonymat des plaignants ne permet pas de prémunir ces derniers, ainsi que leurs familles, contre toute velléité de vengeance. Dès lors, certains agents agressés renoncent à entamer les démarches judiciaires requises. Afin de prévenir le risque de renonciation à porter plainte, elle souhaite savoir si elle envisage des mesures nouvelles pour préserver (outre l'adresse de domiciliation comme c'est déjà le cas) l'anonymat des sapeurs-pompiers victimes d'agression dès la phase du dépôt de plainte, par exemple, en ayant recours à une identification du plaignant par son matricule.
Mme Catherine Osson alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la nécessité d'accélérer les attributions de médaille militaire pour les anciens combattants d'Algérie, car en raison du contingentement et des lourdeurs administratives, nombre d'entre eux dont l'âge avance s'alarment de ne jamais l'obtenir. En effet, lors des opérations qui se sont déroulées en Algérie entre 1954 et 1962 qualifiées de longues années durant « d'opérations de maintien de l'ordre », à défaut de pouvoir décerner (car ce n'était pas une « guerre » reconnue comme telle) de croix de guerre, il fut décidé en 1956 de créer la Croix de la valeur militaire. Depuis la loi votée en 1999, reconnaissant enfin la « guerre d'Algérie », ceux qui furent engagés en Algérie après 1954 pouvaient mériter la « Médaille militaire » (instituée en 1852, destinée aux soldats et sous-officiers, et troisième décoration française), ce ne serait que justice et reconnaissance de la Nation. La Chancellerie de la Légion d'Honneur a certes engagé ce transfert de décoration, mais même avec l'augmentation substantielle du contingent des médailles militaires (afin de récompenser davantage les anciens combattants, notamment d'Afrique du Nord), la réalité est encore loin du compte. Les anciens combattants concernés, qui vieillissent et voient nombre de leurs camarades disparaître progressivement, ne comprennent pas ce retard de la France à reconnaître leur vaillance et qu'ils aient porté les armes au service et à la demande de la République. Ils n'admettent pas qu'on tarde tant à reconnaître leur droit à la médaille militaire. Ne peut-on accélérer les choses avant que ceux qui espèrent enfin cette reconnaissance, ne disparaissent ? La République ne doit pas accepter un tel retard. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement accélère, voire automatise l'examen des dossiers individuels, et surtout de tenir compte des besoins en majorant exceptionnellement les contingents pour qu'ils atteignent au plus vite le niveau nécessaire : ce ne serait que justice.
Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences collatérales préoccupantes pour l'affectation des médecins internes dans les hôpitaux de la région des Hauts-de-France, et notamment de Roubaix et de Wattrelos, de la réforme récente des études de médecine. En effet, issue du décret de novembre 2016 et des arrêtés d'avril 2017, la réforme du 3ème cycle des études médicales a été mise en œuvre à la rentrée universitaire 2017, et repose sur une augmentation du nombre de spécialités (validées par un diplôme d'études spécialisées) et sur un parcours de formation progressif organisé par phases. Ainsi, le déroulé de l'internat s'organise-t-il en trois phases d'apprentissage distinctes (socle, approfondissement, consolidation), avec une mise en autonomie progressive. Là où apparaissent des difficultés, c'est avec le calendrier et dans le contenu de la réforme. En effet, dans la première phase, dite « socle » (qui dure un an), les internes doivent dorénavant effectuer leur stage, soit auprès d'un médecin de ville, soit auprès d'un service d'urgences, et non plus dans des services de médecine hospitaliers. De fait, ce changement a brutalement asséché cet automne 2018 le vivier des internes en stages dans les hôpitaux de proximité, et ce pour plusieurs mois, voire pour près d'un an. Nombre d'hôpitaux subissent de fait une soudaine pénurie de médecins, ce qui va bousculer les pressions de garde sur les autres médecins, susciter des réorganisations d'équipes, voire peut risquer d'amputer pendant ces mois-là l'offre de soins car certains établissements, par manque de praticiens, pourraient se trouver contraints de fermer temporairement des lits. Commissions médicales, conseils de surveillance et agents hospitaliers sont lourdement préoccupés de cette situation nouvelle, et souhaiteraient qu'en urgence des mesures d'accompagnement soient prises, soit pour aider financièrement ces hôpitaux à recruter pour des missions temporaires des médecins à l'étranger (pour pallier le déficit d'internes), soit en assouplissant les affectations de stages. Voilà pourquoi, elle souhaite que le Gouvernement, en accord avec les Agences régionales de santé, puisse examiner au plus vite des réponses à cette situation nouvelle déséquilibrante qui cause une pénurie de soins et pèse sur de nombreux hôpitaux des Hauts-de-France.
Mme Catherine Osson interpelle en urgence M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inéligibilité semble-t-il envisagée des quartiers dits « de veille » de la politique de la ville, aux crédits spécifiques alloués dans le cadre du Dispositif de réussite éducative (DRE). En effet, avec le redécoupage opéré par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite « Loi Lamy », sur le fondement de critères nouveaux (revenu moyen par habitant et densité de population), certaines zones, peu peuplées, mais fragiles sur le plan socio-économique, ont été exclues de la qualification de quartier prioritaire, mais demeuraient quartiers dits « de veille », ce qui leur assurait l'octroi de dotations du DRE par voie dérogatoire. Cependant, dès janvier 2018, en application de la loi de 2014, seuls les quartiers prioritaires reconnus comme tels bénéficieraient encore du Programme de réussite éducative (PRE). La réelle difficulté résulte dans le défaut de superposition des différents zonages dans le maillage de territoires nécessitant des attentions particulières. Ainsi, la géographie politique de la ville diffère de la géographie sécuritaire (zone de sécurité prioritaire), laquelle ne coïncide pas non plus avec celle du réseau d'éducation prioritaire (REP). Malgré les efforts faits de convergence, des cas subsistent en France : ainsi des élèves dont l'école est en ZSP pourraient se voir retirer l'accès à la Réussite éducative, parce que devenus « quartiers de veille » et n'étant pas en QPV ! Cela n'est ni compréhensible, ni acceptable, car pour ces enfants ces accompagnements individualisés et surtout dans la durée, inscrits dans le dispositif de réussite éducative, sont fondamentaux ! Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement, en urgence, de réexaminer la question de la suppression de la réussite éducative sur les quartiers « de veille », et, à tout le moins, de veiller à ce que le bénéfice de ce dispositif subsiste pour les quartiers en zone de sécurité prioritaire.
Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre du travail, suite à la note adressée aux directeurs d'école et inspecteurs de l'éducation nationale, annonçant la mobilisation des contrats aidés dont dispose l'éducation nationale, à destination du seul accompagnement des élèves en situation de handicap. S'il est louable que la scolarisation des élèves en situation de handicap à l'école, et leur accompagnement, constituent une priorité absolue pour la Nation, il faut être attentif à l'aide administrative apportée aux directeurs d'école par des personnels recrutés en contrat unique d'insertion. En effet, lors de cette rentrée scolaire, nombre de directeurs d'établissement ont dû renoncer au soutien que constituait le personnel mis à leur disposition, recruté par voie de contrat aidé. Aujourd'hui, un directeur d'école, qui n'est pas chef d'établissement, n'est pas totalement déchargé de sa mission d'enseignement. Cet état de fait implique qu'il lui incombe de gérer les personnels, assurer le suivi administratif, dispenser ses cours, recevoir les parents des élèves, veiller à la bonne gestion de l'intendance, ouvrir et fermer l'établissement. Au demeurant, ce redéploiement soulève une autre interrogation, celle des difficultés issues par la gestion administrative des dossiers de demande d'accompagnement des enfants porteurs de handicap ! Par ailleurs, le climat particulier d'insécurité dans lequel le monde est plongé, la prorogation ultime de l'état d'urgence votée et de manière générale, le devoir de réactivité incombant au directeur d'école en cas d'actions dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs, ne permettent pas de faire l'économie d'une solution alternative à la présence de ces aides administratives à la direction de l'école. Dès lors, et du fait du caractère impérieux de l'existence de tels postes, elle lui demande si le Gouvernement envisage une solution de substitution, et les formes selon lesquelles elle pourrait être opérée.