Amendement 818 — ART. 29 D

Summary

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies , », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C  ter  ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis  ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « du I  quinquies  A » les références : « des I  quinquies  A et I  septies  ». IV. –En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants : « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 44 sexdecies est ainsi modifié : «  a) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; «  b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». « 2° Au dernier alinéa du II de l’article 44 septdecies, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 3° À la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II de l’article 1465 A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « III. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». « IV. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 2° À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». ».

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Timeline

1. 9 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Adopté

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