Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la santé mentale des Français pendant la pandémie de covid-19 et sur le retentissement psychologique des mesures de confinement au sein de la population. Mme la députée a été sensibilisée à ce sujet par les habitants de sa circonscription puis alertée par les chiffres inquiétants publiés par l'agence Santé publique France le 6 octobre 2020 et montrant une augmentation dramatique du taux d'anxiété et du taux de dépression en France. En effet, l'Agence nationale de santé publique a réalisé depuis le confinement du mois de mars 2020 une enquête, « CoviPrev », afin de suivre la situation de la santé mentale des Français dans ce contexte sanitaire. Celle-ci dresse le constat d'une santé mentale qui s'est nettement dégradée : les problèmes de sommeil ont augmenté de 4,5 points depuis le début du confinement au mois de mars 2020, tout comme les états anxieux et les états dépressifs, qui progressent fortement. La situation épidémique est identifiée comme un facteur majeur de développement de ces troubles avec la peur de la maladie pour soi et son entourage, les conditions de vie précaires en période de confinement comme la promiscuité et la peur de la perte de salaire par exemple. Mme la députée souhaite dès lors attirer l'attention du Gouvernement sur les risques (hausses des addictions, troubles du comportements, violences) de cette dégradation de la santé mentale et ce, tandis que le pays est confronté à un nouvel épisode de confinement et une série d'attentats, source d'anxiété et d'inquiétude pour les Français. Elle souligne également que ces risques sur la santé mentale frappent certains Français plus violemment que d'autres, en particulier les populations les plus défavorisées : le rapport de Santé publique France identifie notamment une dégradation plus nette chez les personnes dans une situation financière difficile ou encore les personnes inactives. Mme la députée rappelle qu'il est aujourd'hui plus que jamais prioritaire de maintenir le niveau de bien-être mental de la population et de prioriser le développement d'une prévention construite et ciblée. Mme la députée invite le Gouvernement à suivre dès à présent les recommandations formulées par Santé publique France en insistant sur l'efficacité des mesures plutôt que sur la gravité de la situation et en identifiant les populations vulnérables psychologiquement afin de mieux orienter et cibler la prévention. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant la situation alarmante de la santé mentale et du bien-être psychologique et la nécessité de construire une politique de prévention ciblée et efficace.

Question· Question écrite27115open

Question 27115 — entreprises

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'expérimentation dans les Hauts-de-France, prévue dans la loi ESSOC, de la limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les PME. En effet, elle a été interpellée par une PME de sa circonscription qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal puis d'un contrôle URSSAF, la somme des jours de contrôle dépassant les 270 jours cumulés prévus par l'expérimentation. L'entreprise a donc alerté l'administration fiscale du dépassement de ce délai. Il lui a été répondu que, ne respectant pas les règles en matière de TVA déduite par anticipation, cette expérimentation ne saurait s'appliquer à sa situation en raison d'un alinéa à l'article 32 de la loi ESSOC précisant que « cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». Il a donc été porté à la connaissance de Mme la députée que la rédaction de cet alinéa, laissant place à une interprétation extensive de la notion de « manquement », risquait de permettre de poursuivre systématiquement les contrôles, allant de fait à l'encontre du principe de l'expérimentation visant à placer l'administration dans une position de conseil et de soutien. Elle souhaiterait donc savoir si cet aspect a bien été envisagé dans le cadre des concertations mentionnées dans l'étude d'impact du projet de loi et si l'éventualité de réserver cet alinéa aux cas de manquements graves a été, ou est, étudié par le ministère de l'action et des comptes publics.

Amendment· Amendement42475adopted

Amendement 42475 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 21 February 2020