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France · Amendment · Amendement

214

Amendement 214 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 March 2020

Last action

22 March 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Éric Alauzet, Sophie Auconie, Delphine Bagarry, Erwan Balanant, Justine Benin, Pierre-Yves Bournazel, Jean-François Cesarini, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Jean-Michel Clément, Sylvain Brial, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Paula Forteza, Albane Gaillot, Florence Granjus, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Manuéla Kéclard-Mondésir, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Valérie Petit, Sylvia Pinel, Barbara Pompili, Dominique Potier, François Pupponi, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Aurélien Taché, Sabine Thillaye, Philippe Vigier, Cédric Villani, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2020

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité, de la solidarité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de redynamiser l’économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, de renforcer nos systèmes de santé et de solidarité, de consolider la cohésion sociale, de rendre notre société plus résiliente et de l’engager sur une trajectoire de transformation profonde compatible avec les budgets carbone fixés en application des articles L222‑1 A à E du code de l’environnement. Ce plan vise notamment à définir les réformes et les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019‑2023 et 2024‑2028, tant dans le secteur public que dans les secteurs privés. Ce plan précise également les réformes et les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de découplage progressif entre la croissance et la consommation de matières premières, fixés en application de l’article 74 de la loi N° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Enfin, ce plan détaille les évolutions nécessaires dans nos actions de coopération internationale, notamment en matière de solidarité internationale envers les pays les plus fragiles. La préparation de ce plan associe l’ensemble des forces vives de la Nation et prévoit des dispositifs de participation des citoyens à son élaboration et à son suivi, dont ceux de la Convention citoyenne pour le climat.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 March 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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