Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CL36

Amendement CL36 — APRÈS ART. 7 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 March 2020

Last action

20 March 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Alauzet, Sophie Auconie, Delphine Bagarry, Erwan Balanant, Justine Benin, Sylvain Brial, Jean-François Cesarini, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Jean-Michel Clément, Charles de Courson, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Paula Forteza, Albane Gaillot, Florence Granjus, Hubert Julien-Laferrière, Manuéla Kéclard-Mondésir, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Valérie Petit, Barbara Pompili, Dominique Potier, François Pupponi, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Aurélien Taché, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Philippe Vigier, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 March 2020

Official sourceShare

Summary

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour triple objectif de relancer l’économie à la suite de la crise sanitaire du covid-19, de renforcer notre système de santé, et d’engager notre société sur une trajectoire de transformation compatible avec les budgets carbone fixés en application des articles L. 222‑1 A à L. 222‑1 E du code de l’environnement. « Ce plan vise notamment à définir les réformes et les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019‑2023 et 2024‑2028, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Ce plan précise également les réformes et les moyens nécessaires pour respecter les objectifs de découplage progressif entre la croissance et la consommation de matières premières, fixés par l’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. « La préparation de ce plan associe l’ensemble des forces vives de la Nation et prévoit des dispositifs de participation des citoyens à son élaboration et à son suivi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 March 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.