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France · Amendment · Amendement

CL37

Amendement CL37 — APRÈS ART. 7 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 March 2020

Last action

20 March 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Alauzet, Sophie Auconie, Delphine Bagarry, Erwan Balanant, Justine Benin, Sylvain Brial, Jean-François Cesarini, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Jean-Michel Clément, Charles de Courson, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Paula Forteza, Albane Gaillot, Florence Granjus, Hubert Julien-Laferrière, Manuéla Kéclard-Mondésir, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Valérie Petit, Barbara Pompili, Dominique Potier, François Pupponi, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Aurélien Taché, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Philippe Vigier, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 March 2020

Official sourceShare

Summary

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  juillet 2020, un rapport relatif à la mise en œuvre, dès le second semestre 2020, d’un « Grand plan de dépenses publiques et d’investissement public, pour la relance et la transformation de notre économie en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». « Ce plan vise à définir les dépenses publiques, notamment en terme d’investissement, nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019‑2023 et 2024‑2028 fixés en application des articles L. 222‑1 A à L. 222‑1 E du code de l’environnement. Il précise également les dépenses publiques nécessaires pour respecter les objectifs de découplage progressif entre la croissance et la consommation de matières premières, fixés par l’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. « Ce rapport sert comme base de réflexion dans la préparation d’un second projet de loi de finance rectificative pour l’année 2020 dédié à la relance de notre économie suite à la crise sanitaire, ainsi que pour le projet de loi de finance pour 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 March 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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