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Person

Valérie Petit

France

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Question· Question écrite42377open

Question 42377 — discriminations

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'efficacité de la stratégie du « Name and shame ». Depuis mars 2020, le ministère du travail publie sur une plateforme en ligne la liste des moyennes et grandes entreprises avec leur index égalité femmes-hommes, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le but de cette pratique est d'inciter les entreprises ne respectant pas les objectifs à prendre conscience des mesures nécessaires au développement de l'égalité femmes-hommes et de pointer du doigt celles qui ont un score inférieur ou égal à 75 sur 100. Cette année encore, 56 entreprises ne respectent pas les exigences du ministère du travail, soit 12 de plus qu'en 2020. Les firmes contrevenantes s'exposent alors à des amendes pouvant aller jusqu'à 1 % de leur masse salariale. En cette journée du 3 novembre 2021 où à 9 heures 22, les femmes ont commencé à travailler bénévolement jusqu'à la fin de l'année, elle interroge le Gouvernement sur l'efficacité de ce dispositif qui a déjà largement fait ses preuves dans les pays anglo-saxons. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le nombre de sanctions prononcées depuis la mise en place de ce dispositif et les moyens affectés au contrôle des index publiés par les moyennes et grandes entreprises.

Question· Question écrite37032open

Question 37032 — ordre public

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de fermer administrativement le bar La Citadelle à Lille. Le Conseil des ministres a annoncé le 3 mars 2021 la dissolution du groupuscule « Génération identitaire », qui prônait une idéologie incitant à la discrimination des individus à raison de leur non appartenance à la nation française ou appelant à la haine et à la violence envers les ressortissants étrangers. Cependant, il est également nécessaire de tirer les conclusions de cette dissolution à Lille où existe un club privé « La Citadelle », ouvert en septembre 2016 à l'initiative d'un responsable de « Génération identitaire » Nord, et dont les membres ont démontré à plusieurs reprises leur adhésion à l'idéologie identitaire. Un documentaire diffusé par la chaîne Al-Jazeera le 9 décembre 2018 révélait les propos et actes de violence perpétrés par des membres de « Génération identitaire » au sein de ce club privé. En décembre 2020, suite à ce reportage, trois hommes membres de La Citadelle ont été condamnés par le tribunal de Lille pour des faits qualifiés de violences en raison d'une appartenance ethnique supposée ou réelle, provocation à un acte de violence terroriste, ou encore provocation publique à la haine ou la violence. La dissolution par le Conseil des ministres n'est pas suffisante si l'on ne s'attaque pas aux ramifications territoriales du groupuscule identitaire, incarné à Lille dans le club privé « La Citadelle », dont les membres ont prouvé leur adhésion à une idéologie identitaire, xénophobe et violente. Elle appelle l'attention du Gouvernement pour aller jusqu'au bout de la dissolution de « Génération identitaire », en fermant administrativement le club privé « La Citadelle ».

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Question 37022 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de versement des allocations personnalisées au logement (APL) pour les nouveaux bénéficiaires. Alertée par de nombreux étudiants en circonscription devant bénéficier depuis le début de la crise sanitaire des APL à cause de difficultés financières liées à une perte d'emploi étudiants, il semblerait que les services de la CAF prennent beaucoup de retard dans le versement des APL. Certains jeunes se plaignent d'attendre le versement de leur APL six mois après la demande, ce qui cause de grandes difficultés et de grandes inquiétudes, notamment pour les parents qui n'arrivent plus à subvenir aux besoins. Mme la députée a pu intervenir pour certains d'entre eux, permettant un déblocage rapide de leur situation, mais il semblerait que cette situation de retards de versements soit plus générale. Elle interpelle le Gouvernement pour comprendre ce qui justifie de tels retards, qui se débloquent très rapidement dès lors qu'un élu intervient, et connaître quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour assurer aux étudiants un versement rapide de leur APL.

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Question 36149 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fusion des trois IUT de l'université de Lille. L'université de Lille a pris la décision de fusionner l'IUT A (ex-Lille I, situé à Villeneuve d'Ascq), l'IUT B (ex-Lille III, situé à Tourcoing) et l'IUT C (ex-Lille 2, situé à Roubaix). Pour que cette fusion soit réalisée, il est nécessaire de recueillir l'avis de chaque conseil d'administration de chaque IUT, l'avis du conseil d'administration de l'université de Lille et l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le conseil d'administration de l'université de Lille, en sa séance du 10 décembre 2020, a exprimé un avis favorable à la fusion des trois IUT. Le CNESER a quant à lui voté le 12 janvier 2021 contre la fusion des 3 IUT. Désormais, c'est au ministère de se positionner et de trancher eu égard au positionnement des instances. Alertée par la présidente de l'IUT C qui a également écrit à Mme la ministre, il semblerait que l'unanimité n'ait pas été obtenue sur cette fusion. Effectivement, le conseil de l'IUT A a exprimé un vote favorable à la fusion des trois IUT, tout comme l'IUT B, qui a cependant voté une motion qui précise que l'IUT B n'a pas demandé de fusion des trois IUT et que cette fusion ne rapporte aucune valeur ajoutée. Enfin, le conseil de l'IUT C a exprimé un vote défavorable à la fusion des trois IUT et à la suppression de l'IUT C. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation doit se positionner et trancher eu égard au positionnement des instances, elle interroge le Gouvernement pour connaître sa position sur cette fusion et l'alerte sur la nécessité de prendre en compte l'avis des trois instituts, afin que la fusion, si elle se réalise, se passe dans les meilleures conditions.

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Question 36086 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre d'établissements accueillant des enfants (garderies-crèches, écoles, collègues, lycées) construits en zones inondables. Le Lot-et-Garonne a été touché par la crue la plus importante depuis quarante ans, où le fleuve a atteint des hauteurs exceptionnelles selon le site Vigicrues, alors que la décrue s'est poursuivie dans les zones du sud-ouest, touchées ces derniers jours par une importante montée des eaux, sans faire de victime. À Marmande, la Garonne a atteint un pic à 10,20 m dans la nuit de mercredi 3 février à jeudi 4 février 2021, niveau d'eau qui n'avait plus été atteint depuis quarante ans et les deux ponts sur le fleuve sont encore fermés. Selon la préfecture, les pompiers du Lot-et-Garonne ont effectué 305 interventions (mises en sécurité de biens, arbres sur la route, reconnaissances, sauvetages) depuis le début de l'événement météorologique Justine, dans la nuit de vendredi 29 janvier à samedi 30 janvier 2021 et durant les crues qui l'ont suivi. Jeudi 4 février 2021, 45 routes départementales restaient coupées dans le Lot-et-Garonne, 12 submergées et six écoles étaient toujours fermées. Cette situation interroge sur la présence de six écoles et questionne sur l'existence d'autres établissements accueillant des enfants en zones inondables en France. Elle interroge le Gouvernement pour avoir un état des lieux du nombre d'établissements accueillant des enfants (garderies-crèches, écoles, collègues, lycées) construits en zone inondable.