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France · Amendment · Amendement

1303

Amendement 1303 — APRÈS ART. 44

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2021

Last action

22 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Agnès Firmin Le Bodo, Paul Christophe, Pierre-Yves Bournazel, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage, Olivier Becht

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’une consultation longue dénommée « santé sexuelle » pour l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Cette consultation peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets et les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, dans la limite de quatre régions. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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