France · Amendment · Amendement
2360
Amendement 2360 — APRÈS ART. 44
Introduced
22 October 2021
Last action
22 October 2021 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Pierre-Yves Bournazel, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage, Olivier Becht
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 October 2021
Summary
I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé entre la dixième et la quatorzième semaine qui suit l’accouchement par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles il a été constaté des signes de la dépression du postpartum ou l’existence de facteurs de risques qui y exposent. II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2022.
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Timeline
22 October 2021
Dépôt
Source: dateDepot
22 October 2021
Publication
Source: datePublication
22 October 2021
Adopté
Source: dateSort
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Sponsors
- Annie Chapelier · AGIR-E · Député
- Paul Christophe · cosignataire
- Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
- Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
- M'jid El Guerrab · cosignataire
- Christophe Euzet · cosignataire
- Thomas Gassilloud · cosignataire
- Antoine Herth · cosignataire
- Dimitri Houbron · cosignataire
- Philippe Huppé · cosignataire
- Loïc Kervran · cosignataire
- Aina Kuric · cosignataire
- Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
- Luc Lamirault · cosignataire
- Vincent Ledoux · cosignataire
- Patricia Lemoine · cosignataire
- Alexandra Louis · cosignataire
- Lise Magnier · cosignataire
- Valérie Petit · cosignataire
- Benoit Potterie · cosignataire
- Maina Sage · cosignataire
- Olivier Becht · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4523P0D1N002360
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4523P0D1N002360
- france · AMANR5L15PO717460B4523P0D1N002360 · source updated 22 October 2021