M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du manque de moyens alloués aux associations gestionnaires de service à la protection juridique des majeurs. Malgré un niveau élevé de qualifications requises pour les professionnels du secteur, ils n'ont que de faibles revenus ce qui nuit à l'attractivité de leur métier. De nombreux postes de salariés demeurent vacants. Ce manque de personnel entrave l'accès rapide à une protection juridictionnelle pour les personnes vulnérables le nécessitant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux personnes les plus vulnérables d'accéder à leurs droits.

Question· Question écrite1364answered

Question 1364 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la question du manque de moyens alloués aux centres de formation d'apprentis. Suite à la baisse de cofinancements de formation pour les apprentis décidée par France compétences, la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, du fait de son manque de moyens, pourrait se voir contrainte de suspendre un certain nombre de centres de formation en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ceux qui y ont droit de bénéficier des cofinancements de formation qui leurs sont dus.

Question· Question écrite44768open

Question 44768 — travail

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les obligations réglementaires pour les entretiens professionnels dans les entreprises. L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et son employeur tous les deux ans. Lors de cet entretien, le salarié et l'employeur envisagent ensemble les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un entretien professionnel doit être réalisé tous les deux ans ou au retour du salarié après certaines absences. Tous les six ans, l'employeur doit également organiser un entretien professionnel approfondi avec un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sur les six dernières années. En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 3 000 euros. En 2021, l'ordonnance du 1er avril 2020 prévoyait deux adaptations majeures au contexte de crise sanitaire : la date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021 ; les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié ont été suspendues jusqu'au 30 septembre 2021. Aujourd'hui, pour les entretiens professionnels reportés en raison de la crise sanitaire et qui devaient être réalisés avant le 30 septembre 2021, le décret du 30 décembre 2021 (n° 2021-1916) fixe la date limite de l'abondement correctif au 31 mars 2022. Si l'objectif de cette réglementation est louable, il n'en reste pas moins que sa réalisation semble être difficile pour certaines entreprises. La préparation et la réalisation de ces entretiens est chronophage pour les cadres et les responsables. La difficulté à respecter les échéances, déjà présente avant la crise sanitaire, s'est accentuée. La fréquence de ces entretiens et les sanctions prévues en cas d'absence de leur réalisation ne semblent pas adaptées à la réalité des entreprises. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas opportun, à la manière dont les réglementations ont été adaptées au contexte de crise sanitaire, d'adapter le dispositif des entretiens professionnels à la réalité des entreprises.

Amendment· Amendement2adopted