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France · Amendment · Amendement

I-CF445

Amendement I-CF445 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2022

Last action

5 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Après le 23°  ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23°  quater ainsi rédigé : « 23°  quater  : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique (Article Art. 200 quater CA) «  Art. 200 quater C . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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