France · Amendment · Amendement
I-CF538
Amendement I-CF538 — APRÈS ART. 4
Introduced
29 September 2022
Last action
5 October 2022 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 October 2022
Summary
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ; c) À la dernière phrase du 7° , les mots : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « « 1 er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; d) À la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; e) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; – Les mots : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les dates : « 1 er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; – Les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les mots : « 1 er juillet 2022 au 20 juin 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
29 September 2022
Dépôt
Source: dateDepot
4 October 2022
Publication
Source: datePublication
5 October 2022
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Fabrice Brun · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Ian Boucard · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Nicolas Forissier · cosignataire
- Mansour Kamardine · cosignataire
- Yannick Neuder · cosignataire
- Isabelle Périgault · cosignataire
- Jean-Pierre Taite · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Jean-Pierre Vigier · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000538
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000538
- france · AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000538 · source updated 5 October 2022