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Benoit Potterie

France

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71 records where Benoit Potterie is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8812open

Question 8812 — sports

France · National Assembly

M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des sports sur l'accompagnement des sportifs de haut niveau pendant leur cursus universitaire. La circulaire n° 2006-123 (1er août 2006) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative précise les aménagements prévus dans l'organisation et le déroulement des études des sportifs de haut niveau dans les établissements de l'enseignement supérieur. Le code de l'éducation dispose dans son article L. 611-4 : « Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études. Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5. ». Il revient aux présidents des universités d'organiser les modalités d'accueil des étudiants sportifs de haut niveau dans leurs établissements. Les présidents d'universités doivent accorder aux sportifs de haut niveau un statut particulier semblable à celui des étudiants salariés. Le cursus universitaire des étudiants concernés doit faire l'objet de certains aménagements. En effet, la circulaire évoque des aménagements liés aux contraintes sportives (compétitions sportives, entraînements) avec un emploi du temps spécifique et la priorité pour les étudiants dans le choix des groupes des travaux pratiques et des travaux dirigés. Les modalités d'examen sont également susceptibles d'être modifiées pour les étudiants sportifs de haut niveau. Enfin, dans chaque établissement, un tuteur est chargé d'assurer le suivi des sportifs de haut niveau dans l'organisation et l'aménagement de leurs études. Cependant, il existe des différences sensibles entre les établissements d'enseignement supérieur dans le suivi et l'aménagement des études des sportifs de haut niveau. Certains établissements proposent de véritables aménagements et encouragent les étudiants sportifs de haut niveau dans la réalisation de leurs projets sportifs et universitaires. Or d'autres universités développent peu de projets d'accompagnement pour ces étudiants. Dans ce contexte, il souhaite l'interpeller sur les orientations du ministère pour améliorer l'aménagement des études des sportifs de haut niveau et renforcer leur suivi. Cela semble d'autant plus important que ces étudiants ont pour objectif de représenter la France lors des jeux Olympiques de Paris en 2024 et contribuer à son rayonnement à l'international.

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Question 8406 — animals

France · National Assembly

Since 1972, all raptor species without exception have been protected at community and national level. The regulatory provisions in this area are set out to date by the interministerial decree of October 29, 2009 establishing the list of birds protected throughout the territory and the terms of their protection. By the early 1970s, raptor populations had mostly declined to very low levels, due to systematic persecution to which they were subjected (shooting, trapping, poisoning). These persecutions also led to the eradication in France of several species during the twentieth century: White-tailed eagle, Cinereous vulture, Bearded vulture in the Alps, Griffon vulture in the Cévennes, Continental osprey. The situation has improved for most raptors over the past twenty years thanks to protection strict and the establishment of specific conservation programs (monitoring, management, reintroduction) which have contributed significantly to this evolution. The ban on organochlorine pesticides also made it possible to restore the situation of certain raptors such as the Peregrine Falcon and the European Sparrowhawk, which were thus able to return to a large part of their original distribution area. It is therefore a real success in terms of nature conservation, which should be emphasized. However, we cannot speak of an explosion in the raptor population. Indeed, after a phase of restoration of numbers, the current trend for the majority of raptor species is towards stability. Occasionally, a raptor may specialize in capturing farmed birds, in which case measures to protect the facilities must be put in place to protect yourself from attacks. It is this solution that must be favored. The environmental code provides for the prohibition of harming specimens of protected species and, for some of them, their breeding and resting habitats. It is however possible, under certain very limited conditions, to request an exemption from the strict protection of species when the interest of the project justifies it, that no other solution is possible and finally without this harming the conservation status of the populations of species concerned.

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Question 8262 — communes

France · National Assembly

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les pertes de dotation globale de fonctionnement pour les communes en milieu rural. La dotation globale de fonctionnement, contribution la plus importante de l'État aux collectivités, constitue un apport essentiel au maintien de l'autonomie financière des communes et tout particulièrement pour les plus petites d'entre elles. Le Gouvernement l'a rappelé à plusieurs reprises, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales augmentent pour cette année. Cette augmentation de 300 millions d'euros est, M. le ministre le souligne, « un fait nouveau qui marque le respect de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales ». Or en pratique, la réalité est tout autre. Au sein de sa circonscription, la récente fusion de plusieurs EPCI en 2017 fait que de nombreuses communes rurales se retrouvent dans une nouvelle communauté d'agglomération plus « riche » que la précédente. Mécaniquement, le potentiel financier aggloméré des communes les plus « pauvres » augmente, ce qui amène une diminution de la dotation de péréquation. Certes, M. le ministre a déjà précisé que la DGF s'inscrit dans une enveloppe fermée et que toute augmentation de ses composantes internes, telles que les dotations de péréquation communales, ou toutes bonifications décidées par le législateur, a pour conséquence de minorer sa part forfaitaire. Ce résultat de la loi NOTRe, qui incite fortement les EPCI à fusionner, a des conséquences qui peuvent être désastreuses pour les communes rurales qui ont bien souvent peu de marge de manœuvre au niveau budgétaire. Les communes les plus riches y gagnent, les plus pauvres y perdent. Autrement dit, sont favorisées les communes urbaines par rapport à celles rurales. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier au plus vite à cette situation et éviter une détérioration encore plus grande de la santé financière des communes.

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Question 8253 — animaux

France · National Assembly

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'investissement de l'État en matière de piégeage du rat musqué dans le marais audomarois. À la suite d'une question orale sans débat du mois de mars 2018 au sujet de l'éventuel rétablissement provisoire du piégeage chimique pour lutter contre la prolifération du rat musqué dans le marais audomarois, Mme Brune Poirson, secrétaire d'État, a répondu que les dispositifs actuels étaient suffisants et a exclu un retour, même provisoire, du piégeage chimique. Le marais audomarois, zone humide labélisée RAMSAR en 2008 et classée réserve de biosphère UNESCO en 2013 est une zone fragile. Le rat musqué, introduit en Europe au début du XXe siècle pour sa fourrure, déstabilise fortement l'équilibre de cette partie du territoire composée de prairies humides, de terres maraîchères et de roselières. L'absence de prédateur en fait une espèce invasive et particulièrement nuisible. L'impact des dégâts causés par cet animal constitue un risque économique, par la destruction des cultures maraîchères, environnemental, par les dégâts sur les berges et les champs, de santé publique par les maladies dont il est le vecteur, mais encore de sécurité pour les affaissements de fossés et de routes que ses terriers provoquent. Lors d'une opération de nettoyage du marais à laquelle M. le député a participé, il a pu constater par lui-même l'invasion de ce mammifère. Les berges sont constellées de trous et les champs ravagés par son appétit vorace. Les mesures de piégeage mécanique, de tir ou de déterrage ont permis la capture en 3 mois cette année plus de 3 000 rats musqués. Des chiffres en augmentation par rapport à 2017. La cause notamment à l'absence d'hivers rigoureux mais aussi au manque de moyens face à un adversaire qui grandit en nombre d'années en années. Face à ce constat, il souhaite l'interroger sur la possibilité du recours au piégeage chimique temporaire, de façon strictement encadrée, afin d'éviter les détériorations faunistiques du milieu, par exemple par des piégeurs exclusivement professionnels. À défaut de réponse positive, il tient à le solliciter pour envisager une implication de l'État dans les moyens de lutte pour augmenter les capacités de piégeage mécanique et enrayer ce fléau qui menace le territoire.

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Question 5997 — sports

France · National Assembly

M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des sports au sujet de la non-reconnaissance du Rink Hockey comme « sport de haut niveau » pour l'Olympiade 2017-2020. Cette décision, qui a été prise en mars 2017, est vécue comme injuste étant donné que le Rink Hockey français remplit les conditions nécessaires pour avoir le statut de sport de haut niveau. En effet, l'instruction du 23 mai 2016 du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, définit qu'une discipline est reconnue de haut niveau si au moins trente pays sont engagés sur les 4 derniers championnats du monde sénior ou si quinze pays sont engagés et que la France se classe en moyenne dans le top 4 mondial sur les quatre dernières années. Or le Rink Hockey respecte ces critères. En effet, vingt-deux nations ont participé aux championnats du monde séniors de Rink Hockey sur la dernière olympiade et la France s'est classée à la quatrième place mondiale dans cette discipline lors de la dernière olympiade. La perte du statut de haut niveau implique que le budget des équipes de France passera de 100 000 à 30 000 euros par an pour préparer quatre équipes : seniors hommes, seniors femmes, U20 et U17. Cette somme paraît insuffisante aux yeux de la profession pour maintenir l'excellent niveau des équipes. Ainsi, face au risque d'étiolement d’une activité pourtant dynamique, il l'interroge sur les raisons de cette décision et sur les éventuelles solutions compensatoires pouvant être prises pour préserver la pratique de ce sport et, à travers elle, l'excellence des performances des sportifs français dans cette discipline.

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Question 5916 — housing

France · National Assembly

M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de dispositif d'encouragement à la housing construction. Le housing neuf, en 2017, a dépassé les 418 000 constructions, soit + 15,7 % par rapport à 2016. Il est à noter que les dispositifs de défiscalisation immobilière ont contribué à ce rebond immobilier. Le Gouvernement a également mis en avant la poursuite des dispositifs existants, comme le dispositif « Loi Pinel », en permettant sa prolongation pour 4 années, tout en le recentrant sur les zones urbaines. La « Loi Pinel » répond à un triple enjeu: construire des logements dans les zones tendues; soutenir l'investissement locatif; développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le housing locatif social. Ce dispositif s'applique lorsque le propriétaire satisfait notamment aux exigences de montant de loyer pratiqué tout en tenant compte des ressources des locataires concernés (article 199 novovicies du code général des impôts). Ces exigences se sont assouplies depuis le 1er janvier 2015 en permettant aux ascendants ou descendants du propriétaire, de louer l'immeuble, si ces derniers satisfont aux exigences précitées. Le non-respect de l'une des conditions d'application du régime entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal ( Bulletin officiel des finances publiques - BOI-IR-RICI-360-40). Ainsi il apparaît que la cession du housing pendant la période d'engagement de location est un cas de remise en cause de l'exonération fiscale, même si celle-ci est faite à titre gratuit. Ce principe souffre d'une exception: si le transfert de propriété résulte du décès de l'un des membres soumis à imposition commune. Or l'assouplissement du dispositif lors du transfert de propriété en cas de donation de la nue-propriété, à la condition que l'usufruitier continue de respecter l'engagement de location, serait de nature à favoriser l'utilisation du dispositif, sans frais pour l'État. Le Gouvernement pourrait ainsi accentuer les mesures favorables au « choc d'offre » nécessaire en zone tendue. Lors d'une question écrite au gouvernement de la 12ème législature (question n° 94878) ce même dispositif a été admis par le ministre concerné au sujet du dispositif d'encouragement à l'investissement locatif « Besson ancien »: « sous réserve qu'il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire qui cède la nue-propriété de l'immeuble et qui demeure usufruitier peut continuer à bénéficier de l'avantage fiscal » (instruction administrative du 31 aout 1999, B.O.I 5D-4-99). L'application de cette même mesure aux dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif privé permettrait ainsi de favoriser l'investissement dans les zones concernées en assouplissant les conditions. De plus, une telle mesure, sans alourdir les comptes de l'État, permettrait une rentrée fiscale supplémentaire par le paiement des droits de donation (taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, droits de mutation en cas de dépassement de l'abattement fiscal) et rétablirait l'égalité entre les différents régimes de défiscalisation immobilière. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de faciliter la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des biens acquis dans le cadre des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif dans le cas où l'usufruitier continue de respecter les engagements de location prescrits par le dispositif.

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Question 5391 — justice

France · National Assembly

M. Benoit Potterie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice, et, plus particulièrement, sur la réforme de la carte judiciaire. Le rapport issu des « Chantiers de la justice », remis le 15 janvier 2018 à la ministre de la justice, préconise de remplacer les tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance par une architecture fondée sur un tribunal judiciaire par département avec un ou plusieurs tribunaux de proximité. Il souhaite l'interroger sur les critères qui permettront de déterminer le choix du tribunal judiciaire départemental si cette solution devait être retenue.

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Question 5374 — fonction publique de l'État

France · National Assembly

M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le sujet de l'intrapreunariat dans l'administration. L'intrapreunariat est un formidable levier d'innovation. De nombreux projets d'intrapreunariat ont été mis en place dans des grandes entreprises, et ont abouti à des succès commerciaux ou des gains de productivité. Ces succès soulèvent l'idée de la mise en place de programmes d'intrapreunariat dans l'administration. Un programme a été bien crée sous le quinquennat précédent : « Entrepreneurs d'intérêt général », mais celui-ci recrute ses porteurs de projet à l'extérieur de l'administration. Partant du principe les personnels de l'administration sont les mieux placés pour avoir des idées d'innovations ou de modernisations, il souhaite l'interroger sur la volonté du Gouvernement d'étendre le dispositif « Entrepreneurs d'intérêt général » aux personnels de l'administration.

Question· Question écrite5001answered

Question 5001 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de récupération de TVA appliqué aux collectivités lorsque ces dernières investissent de manière préventive dans la lutte contre la désertification médicale. La commune rurale de Mametz, anticipant le départ en retraite du seul médecin généraliste de sa commune, a engagé des travaux pour réaliser une maison médicale permettant d'accueillir le médecin remplaçant. En partant du principe que les constructions immobilières destinées à l'installation des professionnels de santé, réalisées dans zones en déficit d'offre de soins, reconnues comme telles par l'Agence régionale de santé, sont éligibles au Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, elle a budgété les travaux en anticipant un remboursement partiel via ce même fonds. Or ces travaux n'ont pas pu être remboursés parce que la commune n'avait pas le statut de désert médical au moment des travaux. C'est pourquoi il le sollicite pour savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour éviter ce type de situation et pour savoir s'il est envisagé de permettre une rétroactivité du remboursement de la FCTVA dans le cas de travaux pris en anticipation du départ de médecins dans des communes qui en sont peu ou mal dotées.

Question· Question écrite4983answered

Question 4983 — santé

France · National Assembly

M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des modes de reconnaissance des déserts médicaux par les agences régionales de santé (ARS). La commune rurale de Mametz, anticipant le départ en retraite du seul médecin généraliste de sa commune, a engagé des travaux pour réaliser une maison médicale permettant d'accueillir le médecin remplaçant. En partant du principe que les constructions immobilières destinées à l'installation des professionnels de santé réalisées dans zones en déficit d'offre de soins reconnues comme telles par l'ARS sont éligibles au fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, elle a budgété les travaux en anticipant un remboursement partiel via ce même fonds. Or ces travaux n'ont pas pu être remboursés parce que, selon l'ARS, la commune n'avait pas le statut de désert médical au moment des travaux. C'est pourquoi il la sollicite pour savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour éviter ce type et situation et pour savoir si le mode de reconnaissance des zones en déficit d'offre de soins peut évoluer pour prendre en compte, de manière préventive, les zones qui sont en voie de désertification médicale.

Question· Question écrite38937open

Question 38937 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation environnementale 2020 et la filière béton et autres matériaux. La réglementation environnementale 2020 (RE2020) entrera en vigueur le 1 janvier 2022, imposant notamment à tous les acteurs de la construction de réaliser des analyses de cycle de vie des projets. Dans huit mois, ces analyses des cycles de vie devront être obligatoirement réalisées et les solutions les moins carbonées (en matériaux comme en vecteur énergétique) seront favorisées. Cette démarche est indispensable au futur de tous et on peut que la saluer. L'analyse des cycles de vie (ACV) dynamique simplifiée est la méthode qui a été imposée par les pouvoirs publics. Cette méthode a pour particularité d'évaluer le poids carbone d'un projet de construction en tenant compte du fait que les matériaux biosourcés stockent, un certain temps, du CO2. L'utilisation de cette méthode de calcul s'est vue imposée afin de favoriser les biosourcés : « considérant que l'urgence climatique c'est maintenant et qu'il faut empêcher un maximum d'émissions aujourd'hui ! », sans tenir compte que ce carbone sera toutefois libéré au moment de la fin de vie du bâtiment, sans connaître la manière dont il sera détruit. En un mot, l'ACV dynamique ne considère absolument pas le cycle de vie complet du matériau, il tient compte uniquement du temps durant lequel le carbone n'est pas libéré dans l'atmosphère, contrairement à l'ACV statique qui lui prend en compte le cycle de vie complet. Si on prend le cas du bois, par exemple, matériaux biosourcés champion de l'ACV dynamique, en aucun cas on ne tient compte de son impact carbone lié à l'importation ou lié à son circuit de transformations successives, ou lié à la capacité à produire le bois au plus près de son utilisation. Ainsi, le bois réalise forcément des performances tronquées sur le plan carbone, nettement supérieures à celles du béton ou de l'acier ; cela correspondant à une vision à court terme de la transition énergétique, car peu importe le devenir de ce bois à trente ans. Cette approche conduit également à opposer les producteurs de bois aux fabricants de matériaux traditionnels alors que sur le fond tous les acteurs du bâtiment sont d'accord, prônent des constructions plus écologiques, et sont actifs sur leurs propres programmes de décarbonation. Les désaccords ne sont profonds que sur la méthode, les critères à prendre en compte et l'efficacité des mesures proposées. La pertinence scientifique de cette méthode ACV dynamique simplifiée sur lesquels s'appuie le Gouvernement, pour justifier cette réglementation et d'autant plus inquiétante que d'après certains scientifiques et experts : « faute de démonstration scientifique solide, rien ne garantirait l'efficacité dans la lutte contre le réchauffement climatique de la méthode « dynamique » imposée ». Dans le cadre de la directive dite 2015/1535, la France est tenue de soumettre à l'avis de la Commission européenne et des États membres de l'UE, les règlements techniques concernant les produits industriels. L'objectif étant de s'assurer qu'ils sont compatibles avec les règles du marché intérieur, notamment de la concurrence et dans le même temps d'engager un dialogue entre les parties prenantes. Plusieurs organisations professionnelles et fédérations du bâtiment européennes ont émis des protestations, ce qui amené à reporter au 1er janvier 2022 cette mesure initialement annoncée pour le 1er juillet 2021. Cette réglementation, pro-matériaux biosourcés, s'appliquant de plus dans le contexte de la crise sanitaire ayant déjà impactée l'ensemble de la filière des matériaux de construction. Aussi, dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur le devenir des filières béton et autres matériaux. Comment ces filières pourront à la fois travailler sur l'amélioration de leur impact écologique, accentuer la recherche et investir dans de nouveaux procédés, dans le renouvellement de leur équipement, sachant que la filière bois sera favorisée par la méthode de calcul ACV dynamique simplifiée, dans le cadre d'une mise en œuvre en janvier 2022 (ou éventuellement plus tard) alors que cette mesure pourrait conditionner l'autorisation de construction ? Comment accompagner ces filières face à la distorsion de concurrence qu'impose cette méthode de calcul ? Quelle visibilité pour la filière béton dans l'hexagone ? Il souhaite connaître son avis sur toutes ces questions?

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Question 37155 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des commerçants du Pas-de-Calais suite aux nouvelles mesures de restriction en vigueur dans le département depuis le samedi 6 mars 2021. Ces mesures ont des conséquences très lourdes pour les commerçants. La fermeture des commerces les samedis prive ces derniers du jour où se fait l'essentiel de leur chiffre d'affaires, particulièrement dans le contexte du couvre-feu à 18 h en semaine. Par ailleurs, la fermeture des commerces non-alimentaires supérieurs à 5 000 m2 crée une distorsion de concurrence entre les commerces autorisés à ouvrir et ceux contraints de fermer. Si ces restrictions sont légitimes au regard des données sanitaires, elles doivent s'accompagner de mesures compensatoires pour les commerces qui en subissent les conséquences. C'est la raison pour laquelle il lui demande si des mesures d'aide financières ciblées sont envisagées, en complément des aides déjà disponibles.

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Question 36493 — arts et spectacles

France · National Assembly

M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du secteur de la danse. Les écoles de danse, les associations culturelles artistiques et les intervenants du monde de la danse dans son ensemble subissent très directement les effets de la crise sanitaire. Les fermetures administratives comme la réduction des adhésions représentent des pertes considérables et mettent en danger ce secteur et les emplois directs et indirects qui y sont attachés. À ces difficultés s'ajoutent les nombreux cas de refus de versement du fonds de solidarité. Les salles de danse ont été fermées administrativement jusqu'au 14 décembre 2020. Elles ont la possibilité de rouvrir depuis le 15 décembre 2020, mais uniquement de façon partielle, cette réouverture ne pouvant concerner que les cours destinés aux mineurs. Il en résulte que les écoles précitées se voient refuser l'accès au fonds de solidarité du fait de cette réouverture. Pourtant, selon les chiffres communiqués par les fédérations professionnelles, les personnes majeures représentent jusqu'à 70 % des élèves et plus de 50 % du chiffre d'affaires des écoles de danse. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir réexaminer la situation et les spécificités des écoles de danse pour l'attribution des aides, et il l'interroge également sur l'opportunité de mettre en place une aide financière spécifique pour le secteur.

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Question 32880 — collectivités territoriales

France · National Assembly

M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Si les entreprises publiques de l'État utilisent déjà ce dispositif pour émettre des titres participatifs, les sociétés d'économie mixte locales s'interrogent sur leur capacité à bénéficier de ce dispositif susceptible de renforcer leurs fonds propres. Lors des débats en séance du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, en réponse à un amendement ouvrant expressément cette possibilité, la ministre Agnès Pannier-Runacher a indiqué qu'il était déjà « satisfait » en l'état du droit. Aussi, il sollicite par la présente question, la confirmation que l'état actuel de la législation est suffisant pour qu'une société d'économie mixte locale puisse émettre des titres participatifs.

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Question 32161 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes de plus de trente ans en recherche de contrats de professionnalisation. Afin d'accompagner la reprise de l'activité et de favoriser l'emploi des jeunes, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l'embauche en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Bien que pertinente et bien accueillie par les milieux économiques et par les jeunes concernés par le dispositif, cette mesure exclut les personnes de plus de trente ans, pourtant nombreuses à se reconvertir pour des raisons personnelles comme de conjoncture économique. À l'heure où l'économie se transforme et où les métiers évoluent, il est indispensable d'accompagner les personnes en reconversion professionnelle, quel que soit leur âge. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs à l'étude pour soutenir ces candidats à l'alternance qui se retrouveraient exclus du dispositif précité.

Question· Question écrite31125open

Question 31125 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des apprentis en cours de contrat. Afin d'accompagner la reprise de l'activité, le Gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle pour l'embauche d'apprentis. Mesure phare du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, cette aide est valable pour les apprentis dont les contrats sont signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5 % d'apprentis. M. le député se réjouit que le Gouvernement mette en place des mesures fortes pour soutenir l'emploi des jeunes. Il souhaite néanmoins alerter la ministre sur la situation des apprentis actuellement en cours de contrat. En effet, dans sa forme actuelle, la mesure prévue par le Gouvernement pourrait pénaliser les entreprises qui ont fait l'effort de recruter des apprentis avant le 1er juillet 2020. Par ailleurs, elle risquerait d'encourager certains employeurs à rompre leurs contrats actuels pour embaucher des apprentis à partir de juillet 2021 et bénéficier de la prime à l'embauche exceptionnelle. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures pouvant être mises en place pour éviter les deux écueils précités.

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Question 30585 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les recours abusifs aux stagiaires par certaines entreprises. De nombreuses entreprises détournent les stages de leur objectif pédagogique pour en faire un mode d'embauche ordinaire. Elles ont recours à des stagiaires pour effectuer des tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent, pour remplacer des salariés absents, ou encore pour occuper des emplois saisonniers, bénéficiant de cette manière d'une main-d'œuvre peu coûteuse. Les situations précitées sont interdites par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Si cette loi a permis des avancées considérables pour l'amélioration du statut des stagiaires, force est de constater qu'elle n'est pas uniformément appliquée sur le territoire. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs envisagés pour en renforcer l'application.

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Question 30485 — urbanisme

France · National Assembly

M. Benoit Potterie alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 pour le secteur du bâtiment. En raison de la crise sanitaire, de nombreux dossiers d'instruction de permis de construire ont été mis en suspens, ce qui entraîne des conséquences durables en matière d'activité et de prévisibilité pour les entreprises concernées. Le report du second tour des élections municipales renforce de fait cette situation, de nombreux maires sortants ne souhaitant pas autoriser de nouveaux projets de construction en période électorale. Cette situation entraîne un engorgement des circuits d'instruction de permis de construire. Au-delà des entreprises du secteur de la construction, cette situation affecte l'ensemble de la filière : architectes, fournisseurs de matériaux ou encore entreprises clientes affectées par le report des travaux. Elle risque également d'avoir un impact lourd pour les particuliers et des conséquences en matière d'accès au logement. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour faire face à l'engorgement des circuits d'instruction de permis de construire.

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Question 30465 — road safety

France · National Assembly

Mr. Benoit Potterie draws the attention of the Minister of the Interior to the difficulties encountered by applicants for a driving license. The interministerial delegation for road safety clarified this Monday, June 8, 2020 that the health crisis situation has led to the cancellation of more than 350,000 practical driving license exams, all categories combined. This situation adds to a structural tension on the niches driving license examination which existed before the crisis. As a result, the wait to obtain a driving license test slot can now exceed six months. As a driving license is essential for personal and professional purposes for many French people, he asks about the measures that are planned to help them.

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Question 30300 — agriculture

France · National Assembly

M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction des néonicotinoïdes pour les producteurs de betteraves. L'interdiction des néonicotinoïdes se justifie par la nécessité environnementale de protéger les insectes pollinisateurs comme les abeilles. Or la pollinisation de la betterave étant essentiellement anémophile, c'est à dire transportée par le vent, l'impact pour les pollinisateurs de l'utilisation de ce pesticide sur les betteraves est limité. En revanche, cette interdiction a des conséquences économiques et environnementales lourdes pour le secteur. En effet, la prolifération de bioagresseurs limite parfois jusqu'à 30 % les rendements des producteurs, mettant en péril la filière entière face à ses concurrents étrangers. Par ailleurs, les alternatives aux néonicotinoïdes pour les cultures betteravières, plus coûteuses et moins efficaces, semblent avoir un impact environnemental négatif beaucoup plus lourd que les néonicotinoïdes. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur l'opportunité de permettre des dérogations, strictement encadrées, à l'interdiction des néonicotinoïdes pour les producteurs de betterave.

Question· Question écrite29653open

Question 29653 — elderly people

France · National Assembly

Le Gouvernement est attentif à la situation des personnes âgées qui peuvent rencontrer des difficultés pour recourir aux crédits. Il convient de rappeler qu'un crédit est accordé sur une base contractuelle. Chaque établissement de crédit étant responsable des risques qu'il prend en consentant un prêt doit apprécier la situation financière et les garanties offertes. S'agissant du crédit à la consommation (crédit personnel, crédit affecté, etc.) qui peut être considéré comme « un crédit court » les conditions de sa distribution ont fait l'objet ces dernières années d'importants travaux notamment la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent notamment évaluer la solvabilité de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Concernant l'âge de l'emprunteur, il est important de souligner que les banques et les sociétés d'assurance se sont adaptées au vieillissement de la population et des offres spécifiques sont apparues pour permettre aux séniors d'emprunter. Toutefois, la souscription de tels contrats faite à un âge avancé entraine un risque plus élevé et majore le niveau de la prime d'assurance pour le souscripteur. Il peut être précisé que pour un crédit à la consommation l'assurance est facultative, cependant, elle est souvent recommandée par l'organisme prêteur notamment pour les risques liés au décès et à l'invalidité. C'est dans ce contexte que le Gouvernement continue d'œuvrer pour que les séniors puissent accéder aux crédits comme tout consommateur.

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Question 27597 — tourism and leisure

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Mr. Benoit Potterie alerts the Secretary of State to the Minister of the Economy and Finance about the difficulties of travel agencies. The coronavirus epidemic is a heavy blow to this already fragile sector. These difficulties are particularly important for small businesses in the sector, which are not able to cope with the tidal wave of travel cancellations and postponements or even the confinement of travelers to their destination. A certain number of them risk bankruptcy, which would have damaging consequences in the medium and long term. This is why he asks about the measures put in place to support companies in this sector in the face of this exceptional situation.

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Question 27453 — arts et spectacles

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M. Benoit Potterie alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés des entreprises de l'événementiel et du spectacle, durement affectées par l'épidémie de coronavirus. L'abaissement du seuil d'interdiction de rassemblement de 5 000 à 1 000 personnes porte un coup dur à ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises du secteur, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face au raz-de-marée des annulations et reports d'événements. Un certain nombre d'entre elles risquent la faillite, ce qui aurait des conséquences dommageables sur les moyen et long termes. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs mis en place pour soutenir ces entreprises face à cette situation exceptionnelle.

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Question 26642 — animaux

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M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ravages de la maladie hémorragique virale du lapin (VHD) et souhaite l'interroger sur les solutions qui sont envisagées pour y répondre. La filière cunicole française est l'une des plus performantes au monde. La France est le quatrième producteur mondial après la Chine, l'Italie et l'Espagne et le deuxième pays exportateur de lapin. Mais, depuis plusieurs années, la filière est fortement impactée par la maladie hémorragique virale du lapin. Celle-ci fait des ravages dans les élevages avec des taux de mortalité importants, qui peuvent emporter des troupeaux entiers. La région des Hauts-de-France est une zone particulièrement touchée. 70 % des élevages ont déjà été impactés par la maladie. Le moral des éleveurs est au plus bas et leur situation financière devient critique. Des mesures ont été mises en place comme le renforcement de la biosécurité par la vaccination et la reconnaissance en catégorie 2 de la maladie permettant aux éleveurs d'être indemnisés grâce au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Mais ces mesures sont insuffisantes. D'une part parce que les éleveurs n'ont pas encore perçu les indemnités attendues, d'autre part parce que la vaccination, telle qu'elle est pratiquée, ne permet pas de maîtriser la maladie dans les élevages. Les conséquences économiques sont catastrophiques pour l'ensemble de la filière cunicole. Il est urgent d'y apporter une réponse forte. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger au sujet de la pratique de l'autovaccination au sein des élevages pour un coût réduit et une utilisation en masse. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable de permettre la mise en place d'un autovaccin avec une autorisation temporaire d'uilisation afin d'évaluer l'efficacité d'une telle méthode.

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Question 25413 — water and sanitation

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Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application des dispositions prévues par les articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Un financement par redevance implique de spécialiser le budget du service, de manière à équilibrer le budget en recettes et en dépenses. Pour les SPIC, une traçabilité budgétaire spécifique via un budget annexe est obligatoire (sauf pour quelques rares exceptions comme les concessions ou la gestion directe pour les communes de moins de 500 habitants) afin de garantir la stricte correspondance entre le coût et la redevance. Assurer la correspondance entre le coût du service et son prix est particulièrement important lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre récupère des services communaux faisant l'objet de réseaux différenciés où les coûts propres à chaque service peuvent être individualisés. C'est pourquoi il est admis qu'un EPCI mette en place un budget annexe pour chaque compétence (un pour l'eau et un pour l'assainissement), y compris lorsqu'il regroupe des services d'eau et d'assainissement pratiquant des tarifs différents, à condition d'être à même de retracer le détail analytique de chacun des services de façon à pouvoir dissocier leur coût respectif, tant en fonctionnement qu'en investissement mais également leurs recettes (notamment la redevance perçue des usagers). Si ces coûts ne peuvent pas être distingués, il est même nécessaire de créer plusieurs budgets. D'ailleurs, en pratique, lors d'un transfert de compétence les EPCI peuvent instituer un budget annexe de manière transitoire pour chaque ancienne commune compétente le temps d'organiser le regroupement des fonctions et l'harmonisation des conditions de gestion du service sur le territoire communautaire. Le cadre juridique actuel garantit ainsi aux acteurs locaux une certaine souplesse de gestion en matière budgétaire et tarifaire de façon à prendre en compte la réalité des situations locales dans l'exercice de ces compétences tout en garantissant le respect et la traçabilités des obligations en matière de SPIC.

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Question 24584 — public procurement

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Mr. Benoit Potterie questions the Minister of the Economy and Finance about the possibility of establishing a local preference mechanism for the award of public contracts. While the Government seeks to favor short circuits and create new dynamics of activity in the territories, it is incongruous that the municipalities and public establishments of intermunicipal cooperation do not have the tools to favor the locally established companies in the awarding of contracts. In this context, he asks it to kindly study the possibility of modifying public procurement law in the sense of taking into account the geographical criterion for the award of public contracts.

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Question 22945 — social security

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Mr. Benoit Potterie questions the Minister of Solidarity and Health on the budgetary impact that the allocation of family allowances to parents with only one dependent child would represent. At the same time, he questions the budgetary impact of capping these allowances for families with more than 3 children.

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Question 22122 — personnes handicapées

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'OETH, et en particulier sur la lettre de mission dans laquelle le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour travailler sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Les associations, parmi lesquelles l'Unapei et l'APEI de l'arrondissement de Saint-Omer, demandent à ce que la mission centrale des établissements et services d'aide par le travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Les ESAT sont de remarquables outils d'inclusion sociale pour les personnes handicapées et sont d'utilité sociale en permettant l'accès au travail protégé des personnes les plus vulnérables. Aussi, en tenant compte des réformes engagées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », il lui demande comment garantir et préserver, dans les années avenir, ce secteur protégé.

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Question 21915 — agriculture

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M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du Comprehensive economic and trade agreement , dit accord CETA, vis-à-vis de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L'article 44 dispose en effet que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or le CETA prévoit l'augmentation des quotas d'importation à droits de douane réduits de viande bovine et porcine en provenance du Canada. Ainsi, plusieurs organisations syndicales d'agriculteurs dénoncent le risque d'importation de viande produite dans des conditions qui ne respectent pas les normes européennes et encore moins les normes françaises. Les animaux sont parfois élevés avec des substances strictement interdites en Europe, avec de la farine animale ou encore de l'alimentation majoritairement OGM. De plus, le principe de précaution est moins contraignant au Canada que dans les pays de l'Union européenne. Dans ces conditions, et pour ne pas déstabiliser les filières françaises que l'on veut de plus en plus qualitatives pour les consommateurs, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre afin de faire respecter l'exigence de l'article 44 de la loi EGALIM sur des produits qui arrivent sur le territoire français en provenance du Canada dans le cadre de l'accord CETA.

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Question 21658 — land use planning

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Paragraphs 5 to 8 of V of Article 157 of Law No. 2018-1021 of November 23, 2018 on the development of housing, development and digital technology, known as “ELAN”, now codified in Article L. 752-1-2 of the Commercial Code, give the State representative in the department the power to suspend, by order, after notice or at the request of the elected officials concerned, registration and examination of applications for commercial operating authorization (AEC) for projects, submitted to AEC, to be established either in municipalities signatory to territorial revitalization operation conventions (ORT) outside the sectors of intervention defined by the conventions (that is to say "on the outskirts" most often), or in municipalities not signatories to ORT conventions, but members of EPCI signatories or bordering EPCI signatories. Le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif to the option of suspending the commercial operating authorization procedure published in the Official Journal of July 28 provides for the conditions of application of these provisions, in particular for: - the conditions of exercise by the prefect of his option of suspending the procedure before the departmental commercial planning commission (CDAC), - the conditions of referral to the prefect by the "concerned" elected officials (mainly mayors and presidents of public intermunicipal cooperation establishments (EPCI) with their own taxation, signatories of territorial revitalization operation agreements/ORT), - the conditions for the possible extension of the suspension and resumption of the procedure after suspension.

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Question 21477 — hospital public service

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Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 a eu pour vocation de rapprocher les dispositions applicables aux agents contractuels de celles applicables aux agents fonctionnaires, notamment en matière de reclassement. Désormais, article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoit que si un agent reconnu définitivement inapte à son emploi présente une demande écrite de reclassement, un reclassement peut lui être proposé avant l'issue de son préavis. Si aucun reclassement ne peut lui être proposé avant l'issue de son préavis, l'agent est placé en congé sans traitement, pour une durée maximale de 3 mois dans l'attente d'un reclassement. article 17-1 précise également qu'une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent durant cette période de congé sans traitement. Il convient de rappeler qu'aux termes de article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique involontairement privés d'emploi ont droit à l'allocation d'assurance chômage. article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relating to régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public précise que: « sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi: […] 4° Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ». Les agents contractuels placés en congé sans traitement peuvent donc bénéficier de l'allocation d'assurance chômage. En conséquence, les dispositions instaurées par le décret n° 2015-1434 précité visent à favoriser le reclassement des agents contractuels afin qu'ils puissent conserver un emploi au sein de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions doivent donc être regardées comme étant plus protectrices pour les agents contractuels dans la mesure où elles tendent à se rapprocher de celles prévues pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

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Question 18802 — water and sanitation

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Le rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable, sur l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, d'avril 2018, a préconisé l'arrêt des aides des agences de l'eau à l'assainissement non collectif (ANC) dans le cadre de mesures générales de gestion de l'eau et il a recommandé d'aider ce type d'assainissement au titre des mesures territoriales dès lors qu'existe un risque fort pour l'eau ou les écosystèmes aquatiques (protection de captages, zones littorales, zones karstiques, …). Ainsi, selon les bassins, les aides prévues dans le cadre des onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau destinées à l'ANC sont, soit arrêtées, soit ciblées sur les territoires à enjeu environnemental ou sanitaire avéré. Le ministère de la transition écologique et solidaire n'envisage pas de mesure compensatoire à la suppression des aides des agences de l'eau pour le financement de travaux d'assainissement non collectif. Néanmoins, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que: - la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite; - les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat; - la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante: http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.

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Question 18097 — enseignement maternel et primaire

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M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut à venir des directeurs d'école. À l'heure actuelle, ces directeurs ne bénéficient pas d'un statut de corps, contrairement aux chefs d'établissement de l'enseignement secondaire. Ils appartiennent en effet au corps des instituteurs ou des professeurs des écoles. Cette fonction ne génère aucune reconnaissance salariale immédiate et statutaire, aucune assistance administrative et aucune responsabilité ou autonomie de gestion financière ou structurelle. Leur formation est souvent trop succincte ou tout simplement, par manque de temps ou manque de remplaçant, non suivie, et leurs responsabilités ne font qu'augmenter et pèsent dans un quotidien déjà largement contraint par d'innombrables sollicitations. Le projet de loi pour une école de la confiance entend permettre, sur la base du volontariat, le regroupement de classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. Celles-ci seraient alors dirigées par un chef d'établissement et un ou plusieurs directeurs adjoints exerçant les compétences de directeur d'école. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'évolution de la situation des directeurs d'école. Les directeurs-adjoints d'EPSF chargés de la direction d'une école bénéficieront-ils d'un statut, d'une formation et un accompagnement solide afin de leur permettre d'effectuer leur travail dans les conditions nécessaires à la réussite de la transformation de l'école de la République ? Concernant les directeurs des écoles qui ne rejoindraient pas d'EPSF, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer leur statut et, le cas échéant, selon quelles modalités.

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Question 17909 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale. Le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ou le FAFCEA, contribue au développement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il favorise leur accès à la formation en accompagnant le financement. Ce fonds est essentiel, puisqu'il permet d'améliorer la compétitivité, le développement et la pérennité des 1 300 000 entreprises artisanales en France. En 2017, il a ainsi permis de financer 64 918 entreprises et 1 800 000 heures de stage. Or le FAFCEA met en garde depuis quelques semaines sur la suspension de ses financements d'ici au 15 mars 2019 en mettant en cause l'URSSAF, qui a en charge la collecte des contributions à la formation continue des artisans depuis le 1er janvier 2018. Les cotisations ont en effet baissé : 33,8 millions d'euros en 2018 contre 72 millions d'euros en 2017. Pour l'URSSAF la cause de cette baisse provient d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié. En tout état de cause ce sont les entreprises artisanales françaises qui seront les premières affectées par ce déficit prévisionnel de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. En conséquence, il lui demande si la source du déficit a été identifiée et quelles sont les mesures mises en place pour le compenser afin de ne pas pénaliser la formation continue de la première entreprise de France qu'est l'artisanat.

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Question 15880 — diseases

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Le rapport et l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L'analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l'agence à conclure que « au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. » Parmi les hypothèses de recherche analysées par l'agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n'a pu être retenue comme probante. Depuis 2011, l'ANSES a lancé un programme de recherche sur l'impact des radiofréquences sur la santé. Dans ce cadre une dizaine de projets de recherche ont eu pour objet l'électro-hypersensibilité. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d'entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important. L'ANSES souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Conformément à article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relating to la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement examinera les suites à donner à ces recommandations et remettra au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité qui précisera les mesures concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Concernant le syndrome de l'hypersensibilité chimique, malgré les recherches étiopathogéniques qui lui ont été consacrées, il demeure médicalement inexpliqué. Les personnes concernées peuvent être prises en charge par les centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP). Actuellement, les 32 CCPP sont réunis au sein du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P), réseau national d'experts médicaux qui recense de façon systématique et standardisée the whole ofs problèmes de santé au travail donnant lieu à une consultation dans un de ces CCPP. Ce réseau a pour vocation essentielle de détecter des liens non connus entre santé et travail mais a également développé une compétence sur les questions de santé liées à l'environnement en général. L'ANSES en assure la coordination depuis 2006. Dans son expertise relating to l'électrohypersensibilité, publiée en mars 2018, l'ANSES a fait le constat qu'il existe de nombreuses associations entre l'hypersensibilité chimique multiple et l'hypersensibilité aux champs électromagnétiques et l'agence recommande l'élaboration de recommandations de prise en charge de ces personnes.

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Question 14674 — transports urbains

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M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déficit d'effectifs des chauffeurs routiers et son impact sur l'économie du pays. La France compte actuellement 345 000 chauffeurs routiers. Selon le secrétaire fédéral transports de la CGT, M. Jean-Louis Delaunay, il en manquerait actuellement plus de 30 000. Les chiffres publiés par la profession sont alarmants. D'après une étude du Mouvement des entreprises de France, en 2014, 12 % des postes n'ont pas été pourvus et 24 % l'ont été malgré des difficultés. En conséquence, les entreprises du secteur se voient dans l'obligation de refuser des contrats. Par ailleurs, la moyenne d'âge des chauffeurs est en augmentation constante et avoisine actuellement les 52 ans. Cela laisse penser que cette pénurie pourrait s'aggraver dans les années qui viennent. Le manque d'attractivité du métier semble faire partie des principales causes de la crise de vocations qui touche le secteur. Le secteur du transport routier est pourtant hautement stratégique et porteur d'enjeux économiques majeurs. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'interroger sur d'éventuelles mesures visant à renforcer l'attractivité du métier.

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Question 14614 — health professions

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Mr. Benoit Potterie draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to access to speech therapy care. This is becoming increasingly difficult due to a shortage of speech therapists. This is due, among other factors, to a sharply increasing demand, associated with a numerus clausus that is too restrictive for access to the first year of study. This shortage is particularly acute in the public sector, where the low attractiveness of the jobs offered to speech therapists is responsible for an alarming job vacancy rate. In turn, the vacancy of positions in the public sector is responsible for a backlog in private speech therapy practices. As a result, to date, waiting times to obtain appointments are very long. They can last up to a year and a half in certain territories. Some patients, who may be in emergency situations, find themselves unable to receive treatment. Others, due to the waiting time, develop additional or aggravated pathologies, which then become more difficult to treat. Faced with this worrying situation, he wishes to question him to find out what measures are being considered in order to improve access to speech therapy care.

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Question 14583 — public order

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Le 1er septembre 2018, le Football Club de Metz recevait le Racing Club de Lens au stade Saint-Symphorien de Longeville-les-Metz. Au regard de l'évaluation des risques de troubles à l'ordre public établie au cours d'une réunion préparatoire organisée par la préfecture, en présence notamment des représentants des clubs et des services spécialisés de la police nationale (division nationale de lutte contre le hooliganisme/direction centrale de la sécurité publique), le préfet de la Moselle décidait de prendre un arrêté en date du 17 août 2018 portant interdiction d'accès au stade Saint-Symphorien et de stationnement et de circulation sur la voie publique, dans un périmètre défini, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens, du samedi 1er septembre 2018 à 8h au dimanche 2 septembre 2018 à minuit. L'organisation à la même date de la braderie de Lille, d'ampleur nationale, qui s'ajoutait aux velléités des supporters des deux clubs (volonté affichée des ultras artésiens de ne pas respecter les points de rendez-vous, etc.), justifiait cette mesure. En effet, la manifestation lilloise, bien que distante de Metz, impliquait la mobilisation d'un nombre élevé de forces de l'ordre. Près de 3 000 personnels, dont des unités des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des escadrons de gendarmerie mobile (EGM), étaient ainsi engagés pour la sécurisation, en période de posture Vigipirate renforcé, de la braderie, obérant les capacités de déploiement de forces de l'ordre pour le match. Pour autant, un solide dispositif de sécurité était nécessaire. La direction du club lensois redoutait la venue de 500 à 600 ultras artésiens et leur volonté affichée de ne pas respecter d'éventuels points de rendez-vous fixés pour une prise en charge jusqu'au stade. Les renseignements recueillis permettaient d'établir que plusieurs centaines de supporters à risque lensois souhaitaient braver l'interdiction en maintenant leur déplacement et en recherchant l'affrontement avec les supporteurs messins. Un dispositif mobilisant une soixantaine d'effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de la Moselle, renforcés par une CRS à 3 sections (68 policiers) et un demi EGM (38 militaires), était mis en place le jour du match. Dès 11h, 150 supporters lensois étaient détectés en périphérie du périmètre délimité par l'arrêté précité. A partir de 13h45, ils se dirigeaient à bord de leurs véhicules personnels vers le centre-ville de Metz et le stade. Plusieurs contrôles étaient réalisés aux points d'entrée du périmètre d'interdiction et les supporters lensois étaient sommés de faire demi-tour sous peine d'infraction. A partir de 15h, plusieurs incidents impliquant des ultras artésiens éclataient. Ainsi, cinq d'entre eux étaient contrôlés aux abords du stade et bousculaient un fonctionnaire de police pour prendre la fuite. Deux individus étaient cependant interpellés. Une rixe entre supporters à risque mosellans et lensois occasionnait un mouvement de foule près du stade. Cet incident aboutissait à l'interpellation de trois supporters lensois. Un nouvel affrontement entre ultras éclatait sur un parking à proximité de l'enceinte et deux autres supporters lensois étaient interpellés. Enfin, un groupe d'une quarantaine de supporters lensois était signalé dans le centre-ville de Metz, soit dans le périmètre interdit, et dix étaient interpellés pour violation des dispositions de l'arrêté précité. La récurrence des incidents, parfois particulièrement violents, entre supporters à risque et les conséquences possibles vis-à-vis des supporters « traditionnels » rendaient donc indispensable la mise en place de dispositifs de sécurité spécifiques et renforcés. Si les ultras lensois avaient dans un premier temps annoncé leur volonté de rester en dehors du périmètre pour démontrer leur capacité de mobilisation et leur respect de la légalité, leurs agissements durant la journée ont malheureusement démontré la pertinence de l'évaluation des risques qui avaient conduit le préfet à prendre un arrêté. Les dispositifs de sécurité mis en œuvre ont de surcroît prouvé leur efficacité: ils ont permis de contenir la plupart des tentatives d'affrontements entre ultras messins et lensois. La réactivité et l'efficacité des forces de police ont assuré à la majorité des supporters la sécurité et la tranquillité. Un simple encadrement du déplacement des supporters lensois aurait, au vu de leur comportement, nécessité de doubler les effectifs des forces de sécurité pour mettre en place un dispositif de sécurité en centre-ville et organiser l'acheminement jusqu'au stade des supporters.

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Question 14556 — immigration

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de renfoncer la politique de vaccination des migrants. Il s'agit d'un enjeu sanitaire majeur dans la mesure où l'état vaccinal des individus peut avoir un impact important sur la transmission des agents infectieux à l'ensemble de la population. Dans un rapport de 2017 portant sur la vaccination des migrants en Europe, l'OMS met en évidence le fait que les migrants, et particulièrement les enfants, présentent un risque supérieur et ont une moindre couverture vaccinale que les Français. Dans ses conclusions, le rapport préconise de mener des politiques de vaccination plus volontaristes. La politique vaccinale en France est ambitieuse. Néanmoins, les barrières socioculturelles, linguistiques et administratives sont à l'origine d'une plus grande difficulté pour l'accès aux soins de ces populations. Cela implique que des actions plus volontaristes doivent être menées afin de remédier à ce problème. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger sur des actions entreprises pour élargir la couverture vaccinale effective des populations migrantes.

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Question 44011 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le champ d'application du 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce dispose qu'est soumise à autorisation d'exploitation commerciale « la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ». Ce texte permet la réouverture au public d'une surface de vente fermée au public jusqu'à 2 500 m² de surface de vente et ce, quand bien même les locaux ont cessé d'être exploités pendant plus de trois ans. Tout d'abord, il est demandé de lui confirmer que ce nouveau seuil de 2 500 m² de surface de vente s'applique à l'échelle d'un ensemble commercial ne dépassant pas ledit seuil. Également, l'objectif étant de favoriser la reprise des friches commerciales, il lui serait reconnaissant de lui présenter les modalités d'application dans le temps. La loi ELAN ne comporte aucune disposition transitoire quant à l'application de cette disposition. Par conséquent, il est demandé si la modification du seuil s'applique à l'ensemble des magasins dont les locaux ont cessé d'être exploités depuis plus de trois ans au jour de l'entrée en vigueur de la loi. À titre d'illustration, il lui demande si un magasin de 2 000 m² de surface de vente qui a fermé ses portes en décembre 2012, dont le délai de 3 ans est arrivé à échéance avant la date d'entrée en vigueur de la loi, peut bénéficier des dispositions visées au 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce.

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Question 37068 — professions de santé

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du renouvellement des orthèses plantaires. Depuis le 14 août 2019, en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. Le décret précité permet aux pédicures-podologues de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux orthopédistes-orthésistes la possibilité de délivrer une paire d'orthèses plantaires. Dans ce contexte, M. le député interroge le ministre sur la différence de traitement accordée à ces deux professions de santé de même compétence. En effet, ces deux professions sont inscrites au code de la santé publique et ont le même niveau de qualification. Elles sont par ailleurs soumises aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des semelles orthopédiques par la sécurité sociale. Face à ces interrogations et au mécontentement des orthopédistes-orthésistes, il l'interroge pour connaître les raisons précises qui peuvent expliquer cette distinction.

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Question 37898 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour l'ensemble des établissements CHR. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, M. le député rappelle que le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises. Pour autant, ce début d'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture pour les établissements, contrairement aux autres secteurs d'activités. Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation du covid-19, les cafés-restaurants seront à ce jour déjà restés fermés 6 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen. Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020. De plus, de nombreux établissements doivent également s'acquitter du paiement de la SACEM ainsi que de la SPRE alors qu'ils ne diffusent plus, pour la majorité d'entre eux, de titres musicaux depuis près d'un an. Par ailleurs, la très grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur (chômage partiel, fond de solidarité, prêt garanti par l'État). Cette situation est perçue comme particulièrement injuste pour beaucoup de ces établissements qui sont soit fermés, soit en activité extrêmement réduite. Dès lors, il interroge le Gouvernement sur les solutions supplémentaires que ce dernier entend proposer à ces professionnels déjà lourdement impactés par cette crise sanitaire et pour qui le paiement de ces contributions ne ferait qu'alourdir leur tribu.

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Question 37801 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaître le marais audomarois, en tant que zones humides à handicaps spécifiques et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Le marais audomarois est un territoire particulier, dernier marais maraîcher de France, marais habité et possédant une exceptionnelle biodiversité. La principale menace vient de sa conception, il s'agit d'un labyrinthe de terre et d'eau de 3 726 hectares parcouru par plus de 700 kms de cours d'eau. De nombreuses parcelles sont constituées par des îles dont certaines sont habitées. Le marais audomarois est classé au titre de la convention sur les zones humides de valeur internationale dite de RAMSAR, mais aussi reconnu en tant que réserve de biosphère par l'UNESCO. Ces reconnaissances ont été acquises pour les valeurs de la zone humide dont les spécificités que sont l'élevage et le maraîchage. En effet, plus de 50 % du territoire est agricole. Du fait de la spécificité de la zone humide, maraîchers et éleveurs subissent de nombreux surcoûts d'exploitation : des pertes de temps et la nécessité d'une main d'œuvre plus importante en raison de possibilité de mécanisation plus limitée, la moindre portance du sol et l'accès difficile aux parcelles, le curage des fossés, une fois tous les 5 ans, le plus souvent en hiver, l'entretien des berges dans les parcelles, à l'aide d'une faucheuse ou d'un gyrobroyeur, trois à cinq fois par an, la vulnérabilité des parcelles aux crues, l'entretien des chemins pour optimiser leur accessibilité, le paiement de la taxe Wateringue, la lutte permanente contre les nuisibles avec le rat musqué, le pigeon ramier, l'effarouchement du cygne tuberculé. Ces travaux nécessitent l'achat de matériels spécifiques et des moyens humains supplémentaires. Ce surcoût est estimé à environ 560 euros/ha/an à la charge totale des maraîchers, sans aucune indemnisation possible en dehors de la MAEC accompagnant le curage des fossés. Les zones humides constituent clairement des zones défavorisées ou des zones à handicap spécifiques qui doivent être reconnues de tous et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Comme pour les zones de montagne, il est indispensable pour ce territoire d'obtenir une indemnité compensatrice des handicaps naturels, encore appelée indemnité spéciale zone humide. Celle-ci viendrait prendre en charge une partie des surcoûts d'exploitation supportés par les éleveurs et les maraîchers dans un territoire très contraint. Depuis 1996, le nombre d'exploitations maraîchères est en baisse dans le marais audomarois. C'est pourtant toujours la main de l'homme qui le façonne. Aussi, la mise en place d'une indemnité spécifique « zone humide » pour compenser ces surcoûts d'exploitation, et aussi attirer davantage les jeunes vers la filière, est une urgence pour le marais audomarois. Il lui demande si le Gouvernement peut répondre cette mise en place.

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Question 26467 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des budgets annexes des EPCI concernant l'eau et l'assainissement. Depuis de nombreuses années les lois successives ont favorisé les fusions des intercommunalités pour une gestion simplifiée et efficace. Mais certaines règles ne sont pas complètement adaptées aux cas qui apparaissent avec la pratique. Il en va de la question des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés et gérés par des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés. C'est le cas par exemple des budgets pour la compétence production et distribution d'eau potable et pour la compétence collecte et traitement des eaux usées. Il n'est pas rare de voir des EPCI avec des modes de gestion historiques qui ont été conservés. Ainsi plusieurs budgets annexes sont créés, l'un pour la gestion en régie, l'autre pour la gestion en Concession. Or ces modes de gestion différenciés entraînent une harmonisation des prix à l'usager difficile voire impossible en raison de l'obligation d'être spécialisés et équilibrés en recette et en dépense sans possibilité de subvention. Dans les recommandations de plusieurs rapports de la Cour des comptes, les Sages préconisent de tendre vers un prix unique pour l'ensemble des usagers d'un même territoire afin de respecter l'égalité des usagers devant le service public. Dans ces conditions, il lui demande si la solution pour y parvenir ne serait pas d'assouplir les règles de constitution de ces budgets annexes en permettant d'avoir un seul budget annexe par compétence, regroupant tous les modes de gestion.

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Question 26455 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la multiplication des tatoueurs exerçant leur activité de manière illégale. L'émergence des réseaux sociaux a permis à de nombreux tatoueurs clandestins de se constituer une clientèle via internet, sans se déclarer et sans ouvrir de salon. Ils sont nombreux, sur l'ensemble du territoire, à exercer clandestinement et dans des conditions sanitaires non réglementaires. Ces tatoueurs clandestins mettent par ailleurs en difficulté les tatoueurs légalement installés, en créant une situation de concurrence déloyale. Il serait pourtant facile d'effectuer des contrôles puisque la majorité de ces tatoueurs clandestins font la promotion de leur activité via les réseaux sociaux, notamment Instagram, et seraient donc faciles à identifier. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour renforcer la lutte contre ces pratiques illégales.

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Question 26440 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites et qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le reste à charge du patient peut représenter plusieurs centaines d'euros par déplacement. Cette situation, qui limite l'accès aux soins à des personnes pouvant déjà souffrir de pathologies, est de nature à entraîner de graves complications pour leur état de santé. Elle constitue par ailleurs une rupture de l'égalité d'accès aux soins. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la possibilité d'améliorer la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique.

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Question 26421 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de la culture au sujet de la reconnaissance du statut d'artiste pour les tatoueurs. Le tatouage se démocratise et différentes jurisprudences ont reconnu la nature artistique du tatouage et la dimension créatrice de la profession du tatoueur. Ainsi, dans différents jugements, la cour administrative d'appel de Paris a qualifié les tatouages d’œuvres originales exécutées de [la main du tatoueur] selon une conception et une exécution personnelle, et qui présentent une part de création artistique. Malgré cette reconnaissance dans la jurisprudence, les tatoueurs ne bénéficient pas du statut d'artiste, et ne peuvent pas être admis à la Maison des artistes. Bien que les tatoueurs ne puissent pas tous prétendre à cette qualification, certains se limitant à décalquer des dessins préexistants, une réflexion doit pouvoir être menée sur l'admission d'un certain nombre de tatoueurs à la Maison des artistes du fait de la nature créative de leur travail. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite prendre pour faire évoluer le statut des artistes-tatoueurs.