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Person

Ludovic Pajot

France

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Question· Question écrite11630open

Question 11630 — police

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de désarmement de certains agents de police municipale. L'actualité récente fait état de cas de désarmements de polices municipales suite à une décision de l'autorité préfectorale alors que le contexte de forte insécurité justifierait le maintien de cet armement. Par la suite, des autorisations de port d'armes de catégorie D, notamment des lacrymogènes de grande capacité, ont pu être prises par ladite autorité préfectorale, tout en sachant que le reclassement de ces armes en catégorie B à compter du 1er août 2018 réduit à néant l'intérêt d'une telle décision. Compte tenu de la menace terroriste toujours particulièrement élevée ainsi que de la multiplication des actes de délinquance sur l'ensemble du territoire français, ce type de décision tendant à désarmer les agents de police municipale souvent en première ligne, est particulièrement incompréhensible et dangereux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de sécuriser réellement la situation des policiers municipaux, troisième force de sécurité publique dont les moyens de défense doivent être garantis et, plus généralement, de lui indiquer si des augmentations d'effectifs sont envisageables afin d'assurer une protection optimale aux compatriotes.

Question· Question écrite14002answered

Question 14002 — santé

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème d'électrohypersensibilité (EHS). Un nombre croissant de personnes est confronté à ces ondes et champs électromagnétiques, ce qui a un impact direct sur leur quotidien. Outre les coûts qu'elle est suceptible d'entraîner pour la collectivité, cette pollution électromagnétique risque de générer un véritable problème de santé publique. Plusieurs juridictions françaises ont d'ores et déjà pris conscience de l'importance de ce phénomène, en reconnaissant notamment l'électrohypersensibilité comme handicap ou encore comme une affection devant faire l'objet d'une prise en charge au titre des accidents du travail. Les personnes électrohypersensibles ressentent une véritable souffrance, tant physique que psychologique, ce qui a des conséquences directes sur leur vie quotidienne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre une reconnaissance pleine et entière de cette affection et atténuer ses effets notamment via la création de zones moins exposées aux ondes électromagnétiques.

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Question 6159 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cas de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale (AESH). Dans la foulée du projet de loi de finance pour 2018 a été annoncée la création de nombreux nouveaux postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap. En dehors de l'aspect purement quantitatif, se pose la question de la précarité qui est bien souvent attachée à ce type de contrat. En effet, dans ce cadre contractuel, il est nécessaire d'enchaîner six années de contrat à durée déterminée avant d'être en mesure d'accéder à un contrat à durée indéterminée. Ajoutant à cela les temps partiels souvent imposés et les caractéristiques liées à la formation, ce cadre juridique n'est absolument pas sécurisant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de parvenir à une sécurisation de la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale ainsi qu'à une revalorisation de leur statut.

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Question 6066 — emploi et activité

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les cas de régularisation de salariés embauchés avec des faux papiers. La société Paprec, spécialisée dans le recyclage des déchets, aurait obtenu la régularisation d'un salarié qu'elle avait embauché avec des faux papiers. Cette information, communiquée par la presse, émanerait du fondateur du groupe. Cette affaire montre le laxisme qui prévaut en matière de contrôle des illégaux et de contrôle des sociétés qui les embauchent en toute connaissance de cause ou à leur insu. Ce type de régularisation constitue une prime à de multiples violations des règles de droit ; d'une part l'entrée illégale et le séjour irrégulier en France et d'autre part la falsification de documents et le travail illicite. Du côté des sociétés concernées, cette situation semble démontrer une certaine légèreté voire une certaine tolérance à l'égard du travail illégal. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette situation de régularisation de salariés embauchés avec des faux papiers est courante et si elle entend mettre fin à ce laxisme. Il lui demande également si, dans le souci de faire appliquer la loi, elle peut s'engager à diligenter des contrôles systématiques sur les sociétés qui comptent parmi leurs effectifs des travailleurs illégaux.

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Question 5150 — logement

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des occupations immobilières sans titre. Un fait divers récent à Sarcelles dans le Val-d'Oise, médiatisé par la presse locale, a mis en lumière le drame que vivent les propriétaires dont le bien immobilier a pu se trouver squatté. Les occupants illégaux dûment conseillés par des associations excipent de preuves artificielles pour faire croire à une occupation de plus de quarante-huit heures, leur permettant ainsi d'échapper à une expulsion immédiate par la police. Les squatteurs cumulent ainsi le bénéfice de cette loi anormalement permissive et facilement contournable avec le délai d'interdiction des expulsions hivernales. Ces occupations sauvages qu'autorisent les failles évidentes de la loi ne constituent pas seulement des atteintes inadmissibles au droit de propriété mais engendrent le plus souvent pour le voisinage des graves perturbations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre fin à ces situations par une réforme des dispositions qui encadrent actuellement les occupations immobilières ou foncières sans titre et prendre des sanctions pénales, ou au moins décider du retrait de subventions publiques aux associations qui soutiennent ou organisent ces actes illégaux.