M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC », la filière de responsabilité élargie des producteurs « produits et matériaux de construction » est applicable depuis le 1er janvier 2023. La filière REP du secteur du bâtiment prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie. L'État a donc mis en place un système de « pollueur payeur » en fixant une éco-contribution qui s'ajoute au prix de vente des produits et matériaux. La somme de ces écocontributions est collectée par les fabricants, distributeurs ou importateurs ; puis reversée aux éco-organismes agréés par l'État dont la mission est d'organiser la reprise sans frais des déchets triés et de leur valorisation. Le Gouvernement souhaitait par cette mesure encourager d'avantage l'utilisation du bois dans le bâtiment à l'horizon 2035 tout en valorisant les forêts françaises. Une ambition louable mais dont la portée de son action n'a fait qu'accentuer l'effet inverse. L'effet prix de cette écocontribution entraîne logiquement une préférence pour le béton et l'acier, dont les prix sont plus compétitifs. La Fédération nationale du bois (FNB) indique que le coût du traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros pour le bois contre 3,5 euros pour le béton. Impossible d'augmenter de 50 % les volumes de bois dans la construction avec un impôt aussi injuste qui pèse lourdement sur la seule filière bois. Une baisse de compétitivité qui s'inscrit dans le cadre d'une concurrence déloyale. En effet, une grande partie des entreprises ne sont toujours pas affiliées à un éco-organisme malgré l'effectivité de la mesure au 1er mai 2023. Les pouvoirs publics semblent dépassés dans le contrôle qu'ils doivent opérer. Pire, en observant que cette mesure engendre l'effet inverse de la décarbonation recherchée du secteur du bâtiment, les scieries, et notamment celle de Mortrée située entre Sées et Argentan dans l'Orne, alertent sur l'iniquité et l'insoutenabilité de cette application qui n'est pourtant qu'au début de sa montée en charge. C'est la raison pour laquelle, il lui demande s'il va revoir dès que possible l'avis aux producteurs de 2022 afin de prendre toute la mesure des risques qui pèsent sur l'équilibre économique des scieries françaises.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la rigidité des règles en matière de prairies permanentes sur la souveraineté agricole française. La Normandie est une région riche de la diversité de ses paysages. Un territoire qui, avec le concours de ses agriculteurs, a su installer un équilibre entre les terres de culture et les terres d'élevage. Forte de ce potentiel économique et humain, la région Normandie risque pourtant de voir son paysage transformé à cause d'une succession d'injonctions contradictoires des pouvoirs publics. Parmi elles, la place accordée à la prairie permanente qui s'oppose de plus en plus avec l'impératif d'autosuffisance alimentaire. L'augmentation des surfaces déclarées en prairies permanentes pèse en effet sur la rentabilité économique des éleveurs. Les rendements de la prairie permanente ne faisant pas le poids avec ceux d'une prairie temporaire, le coût de l'alimentation risque de bondir et de fragiliser l'équilibre économique des agriculteurs qui pourraient à terme, remettre en cause l'intérêt de poursuivre leur activité d'élevage. Une souveraineté alimentaire également mise à mal par les recommandations de l'administration et de certains organismes sanitaires, qui encouragent les exploitations touchées par la tuberculose bovine à arrêter l'élevage. Un danger qui conduirait une fois de plus à un non-sens puisque cela supposerait de retourner les prairies afin d'assainir les zones touchées. Ce dispositif surprenant est d'ailleurs au cœur d'un véritable carcan administratif où les prairies permanentes sont sanctuarisées et où le changement de destination des surfaces n'est pas pris en compte. Une lourdeur supplémentaire qui décourage bon nombre d'agriculteurs comme certains éleveurs de chevaux et autres petites structures bovines à établir leur déclaration PAC. Les conséquences prévisibles d'une telle politique ne se font pas attendre : en concentrant les prairies sur les surfaces fixes en prairies permanentes, les agriculteurs n'ont plus assez de surface disponible pour effectuer la rotation des cultures prévue par la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Les éleveurs sont donc confrontés à une impasse. L'incompréhension est si forte, qu'il est désormais légitime de s'interroger sur la volonté politique française de conserver sa souveraineté alimentaire. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur ces situations, tout comme sa position sur la mise en place d'un ratio national dès l'année 2024 qui prendrait également en compte, le changement de destination des surfaces PAC. Il attend avec cela une prise de position forte de soutien à la filière.
M. Jérôme Nury souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le détail des dépenses liées à la prise en charge de certaines opérations chirurgicales par l'aide médicale de l'État (AME). L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles énumère une série d'actes médicaux et de traitements pris en charge par l'AME, incluant des interventions chirurgicales qui ne semblent ni urgentes ni liées à des pathologies sévères. Parmi ces interventions, les rhinoplasties, les gastroplasties pour lutter contre obésité ainsi que les otoplasties (interventions pour oreilles décollées). Au regard de leur nature, la prise en charge de ces interventions par l'AME peut être mise en question. Par conséquent, M. le député souhaiterait obtenir des informations détaillées concernant les différents types d'opérations listées à l'article R. 251-3 afin de connaître, pour chacune de ces interventions, le nombre d'opérations prises en charge par l'AME au cours des cinq dernières années. De plus, il l'interroge sur le coût global associé à chaque type d'intervention durant cette même période.