Amendement 23 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et ». III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 dudit code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 décembre 2023 et prennent effet au 1 er janvier 2024. « Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1 er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 1 er janvier 2024 prennent automatiquement fin le 31 décembre 2023. » IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le 15 janvier 2024 » les mots : « les dates limites de signature prévues par le présent article ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 » le signe : « : ». VI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ; « 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Rejeté

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