Amendement 32 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Une charte de bonne conduite dans les relations commerciales, garantissant le soutien aux petites et moyennes entreprises par tout distributeur de produits de grande consommation, est mise en place. Elle vise à ce que les acteurs s’engagent, de manière volontaire, à terminer les négociations avant le 31 décembre 2023. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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