M. José Evrard alerte M. le ministre de la culture sur la censure dont a été victime à la Sorbonne la pièce d'Eschyle « Les Suppliantes ». Dans la Sorbonne, une pièce de théâtre, Les Suppliantes d'Eschyle, n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, il était porté atteinte à la dignité des populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires ». Statut qui fût obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. Or, trois associations de défense noire dopées à l'aide publique, soutenue par une UNEF groupusculaire et toujours plus décadente, ont exercé la force pour empêcher la représentation au motif que la mise en scène de celle-ci s'apparentait à du racisme. C'est un recul sans précédent de la liberté d'expression qui ne peut être toléré par les pouvoirs publics. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte entreprendre pour organiser avec les autorités universitaires la représentation de la pièce d'Eschyle, et d'autre part pour faire en sorte de neutraliser toutes ces formes de censure et de recul de la liberté d'expression.

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Question 528 — justice

France · National Assembly · 31 July 2019

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration de la justice. En demandant à son administration de la justice d'être sévère à l'égard des « Gilets jaunes », le Président de la République rappelle le peu de cas que la tête de l'État se fait de l'indépendance, proclamée à tous les instants, de la justice. Or la justice est un idéal qui ne se réduit pas à l'indépendance. Indépendance théorique aussi bien que pratique car l'administration de la justice n'est pas un pouvoir mais une autorité dépendante de l'exécutif. Dans le contexte présent, l'administration de la justice cumule le mécontentement, pour le moins, des Français vis-à-vis de leurs dirigeants, de l'État en général, ainsi que leur méfiance vis-à-vis d'un corps dont ils ne comprennent ni les codes, ni les décisions. L'état de droit est ainsi considéré par les Français comme quelque chose toujours plus éloigné de leurs préoccupations et au service d'un petit nombre de privilégiés. Si un doute subsistait encore, les récentes démonstrations judiciaires de la campagne de l'élection présidentielle ont démontré qu'il existait bien deux poids et deux mesures dans ce domaine et que ceux-ci pouvaient exercer leurs ravages dans la zone théoriquement protégée du débat démocratique. La mise sous le même vocable de justice, de l'action de poursuivre et de l'action de juger ressort de l'ambiguïté française. C'est le règne de la confusion des genres. Les difficultés dans lesquelles se débat le Gouvernement, le pouvoir au sens large, aujourd'hui tiennent en grande part à l'usage dont fût fait lors de la campagne présidentielle de l'administration de la justice, en particulier du parquet national financier. Le problème, compte tenu de cet antécédent, n'est plus de se demander comment cela fût possible, mais de se demander comment faire pour que cela ne se reproduise plus jamais. La réponse se trouve donc dans l'organisation de la justice. Depuis plus de quarante ans des voix s'élèvent pour faire en sorte que l'indépendance de la justice ne soit pas un vain mot. Les réformes ont succédé aux réformes se proposant de l'atteindre, aucune n'a obtenu un commencement de mise en œuvre. En réalité, c'est la base sur laquelle repose la justice française qui doit être revue. Il ne pourra y avoir de justice indépendante sans remise en cause de la tutelle qui pèse sur la justice qui se rend dans les tribunaux. La mise en œuvre d'un pouvoir judiciaire est à l'ordre du jour dans les faits, n'est-il pas temps de mettre celui-ci en mouvement. Certes, ce changement est du domaine constitutionnel, un référendum sur ce sujet a toute sa place dans la République française. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 19377 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 July 2019

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les rémunérations constatées au ministère de l'économie et des finances. Des organes de presse font état d'une évolution des rémunérations inquiétante dans la fonction publique. Ils annoncent en effet qu'au ministère de l'économie et des finances, 600 personnes perçoivent des salaires supérieurs au président de la république soit plus de 15 140 euro bruts. 150 de ces personnes toucheraient 21 000 euros nets mensuels. Le montant de telles rémunérations ne peut être compris par une opinion publique, dont le salaire médian est inférieur à 2 000 euros par mois, qui considère, qu'au vu du niveau de l'endettement du pays, les performances de ce ministère ne les justifient aucunement. L'écart constaté entre les hautes et les basses rémunérations a engendré un ressentiment légitime de la population que d'aucun qualifie de populisme qui ne peut croître et embellir dans la mesure où c'est l'État lui-même qui donne l'exemple. Il lui demande s'il compte conserver au sein de son ministère des pratiques très éloignées du statut de la fonction publique.

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Question 19367 — étrangers

France · National Assembly · 4 July 2019

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la place prise dans la vie nationale par les migrants, demandeurs d'asile, mineurs non accompagnés, ainsi que les associations et ONG prenant en charge ces personnes. Cette place n'est pas sans retombées sur les effectifs administratifs de l'État, des collectivités, de la sécurité sociale et des allocations familiales. Il lui demande s'il existe une évaluation des effectifs publics concernés et du budget que ces effectifs représentent.

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Question 19317 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 4 July 2019

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques de la population du Pas-de-Calais. Le rapport d'information relatif à l'évaluation de « l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis » de MM. les députés Cornut-Gentille et Kokouendo met en évidence la méconnaissance de l'État sur la situation dans le département. Parmi les lacunes constatées, l'ignorance concernant la population est majeure. Une méconnaissance du territoire et de ses habitants, comme le souligne le rapport « la seule certitude est l'incertitude dans laquelle l'état est plongé concernant le chiffre d'étrangers en situation irrégulière ». Ce constat, inquiétant, s'étend à d'autres domaines : méconnaissance du niveau réel des élèves, des statistiques imparfaites de la délinquance, une économie souterraine inconnue, des marchands de sommeil non repérés et un habitat insalubre. Le département du Pas-de-Calais a des traits communs avec la Seine-Saint-Denis, en particulier un faible niveau de revenu de sa population et une forte pression migratoire avec l'existence des ports ouvrant sur la Grande-Bretagne. Il lui demande si les statistiques du département du Pas-de-Calais sont fiables ou s'apparentent au constat effectué en Seine-Saint-Denis.

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Question 20142 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 April 2019

M. José Evrard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de carrière des directeurs des services de greffe judiciaire reçus à l'examen du principalat. Dans toutes les directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse), les reçus au principalat sont nommés au grade de directeur principal sur les postes qu'ils occupent à l'exception des directeurs des services de greffe des services déconcentrés. Ces directeurs des services déconcentrés ne peuvent prétendre au principalat que dans la région où le poste se libère. Cette situation est injuste pour le syndicat CGC qui le sollicite. Il souhaite connaître les raisons de cette distinction et s'il est envisagé d'y mettre fin.

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Question 21120 — terrorisme

France · National Assembly · 6 February 2019

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour des Français partis combattre pour l'islam au Proche et Moyen-Orient. Des Français revenus de la guerre en Syrie ont été partiellement relaxés du chef d'accusation d'association de malfaiteurs terroristes au motif qu'ils combattaient le pouvoir syrien dans des organisations non classées terroristes par l'ONU ou l'Union européenne. Les crimes commis n'auraient-ils pas la même importance suivant un classement, forcément partisan, de l'organisation à laquelle le criminel appartient ? La mansuétude de la décision ne peut qu'indigner. Elle est à mettre en perspective avec les condamnés à mort par la justice en Irak que les autorités françaises réclament pour leurs assurer la vie sauve. Il y a comme une sorte d'acharnement à protéger des individus qui portent la responsabilité d'exactions criminelles dans des pays contre lesquels, en apparence, la France n'a pas déclaré la guerre. Il lui demande si dans la demande de la France de récupérer, de fait, des condamnés à mort à Bagdad, le risque d'une relaxe n'est pas élevé, ce qui signifierait la remise en liberté d'individus particulièrement dangereux.

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Question 21072 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 February 2019

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du créateur de Wikileaks. Julien Assange vient d'être condamné à un an de prison en Grande-Bretagne pour violation de ses conditions de liberté provisoire. Il avait en effet demandé l'asile à l'ambassade d'Equateur dans la crainte d'être extradé vers la Suède et ensuite vers les États-Unis où il lui est promis une très longue incarcération. Le crime de Julien Assange, du point de vue des États-Unis, est d'avoir porté à la connaissance du monde des opérations de la CIA et du Pentagone, nuisibles à l'humanité, qui lui avaient été transmises par des membres de ces mêmes organisations. Du point de vue de la loi française, Julien Assange serait considéré comme un « lanceur d'alerte » et à ce titre bénéficierait d'une protection. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la France offre l'asile à Julien Assange.

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Question 21071 — politique économique

France · National Assembly · 6 February 2019

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la quasi impossibilité pour le Gouvernement de réduire la dépense publique, ce qui tend à valider la crainte exprimée par certains experts de la perte de maîtrise par l'exécutif de la dépense publique. Pourtant la maîtrise de la dépense et sa réduction sont vitaux pour l'avenir économique du pays. Il est convenu chez beaucoup d'économistes, et en particulier chez ceux qui opèrent dans la sphère de l'OCDE, que le niveau de la dépense publique influe considérablement sur le taux de croissance. Plus la dépense publique est élevée, plus la croissance est faible. Ainsi l'OCDE, sur la base de séries longues (1960-1996) évalue à plus de quarante pour cent l'influence de la dépense publique sur la croissance de l'économie. Au-delà du volume de la dépense intervient l'efficacité de celle-ci. Or force est de constater que les aides diverses aux entreprises ne tiennent pas de la raison économique. Les aides à la presse, par exemple, ne poussent pas celle-ci à rechercher des lecteurs. De plus, l'usage d'équipements collectifs ou plus exactement l'abandon de ceux-ci pour des raisons conjoncturelles ne participe pas de l'efficacité de la dépense publique. Transformer la voie sur berge à Paris en piste de patinettes ou fermer des réacteurs nucléaires pour amadouer les velléités écologistes tiennent du gâchis. (Il va de soi que les dépenses de sécurité sociale n'entrent pas dans la catégorie de la dépense publique alors que leur rabotage semble se dessiner). Il lui demande s'il n'est pas urgent pour le Gouvernement de reprendre la main sur la dépense publique avant que celle-ci ne lui échappe totalement et de revoir l'utilité des composantes de cette dépense pour en envisager la suppression dans le temps.

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Question 21033 — matières premières

France · National Assembly · 6 February 2019

M. José Evrard rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de la réponse à sa question relative à l'or de la banque de France (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18385QE.htm). Il lui fut répondu que l'accord conclu entre la JP Morgan et la Banque de France a pour objet de proposer à des tiers stockant déjà leur or dans la banque centrale (autres États et organisations internationales) des services d'investissement sur l'or afin de faire naître à Paris un marché concurrent de Londres qui dispose actuellement d'un quasi-monopole. La JP Morgan, premier intervenant sur ce marché, en menant ses activités dans la capitale a ainsi répondu aux vœux de la Banque de France d'offrir des services à ses clients et donner de la puissance à la place financière de Paris. La JP Morgan n'est donc pas seulement cliente de la Banque de France, elle fournit aussi des services, c'est ce qui motive des compléments à ma question d'origine dans la mesure où sur plusieurs points, il se pourrait que des risques puissent être courus pour la sécurité de l'or stocké à la Banque de France. Il lui demande en conséquence quelles sont, concrètement, les garanties matérielles tenant à la ségrégation claire et effective, par la Banque de France, de l'or français par rapport à l'or de ses clients. D'autre part, il lui demande s'il est possible de connaître la liste des clients souverains et des stocks qu'ils ont effectivement déposé à la Banque de France. Enfin, il souhaite savoir s'il existe la moindre activité de produit dérivé sur le stock d'or du peuple français. Dans l'hypothèse d'une réponse positive, il souhaite également connaître la nature précise des engagements pris qui courent encore.

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Question 23302 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 January 2019

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'alliance Renault-Nissan. Celui qui fut présenté comme le tombeur du président de Renault-Nissan, le directeur général de Nissan, est à son tour dans la turbulence pour des raisons proches ou identiques de ce qui fût reproché à Carlos Ghosn, qui en outre les nie. Or le traitement n'est pas identique, Hiroto Saikawa n'a pas été emprisonné alors qu'il a, lui-même, avoué s'être laisser-aller à des pratiques douteuses. Il semble qu'il existe donc deux poids et deux mesures, ce qui permet d'argumenter que l'arrestation et l'incarcération du président de Renault était à examiner à partir d'une volonté nipponne de reprendre la main vis-à-vis de Renault et non pas à partir de rémunérations non déclarées. L'ancien président de Renault-Nissan étant devenu « un citoyen comme un autre », M. le député lui demande quelles sont les moyens mis en œuvre par ses services pour permettre à Carlos Ghosn d'assurer sa défense dans des conditions qui appartiennent aux traditions des « droits de l'Homme ». À travers son président, c'est l'entreprise nationale qui est visée, il lui demande quelles sont les démarches engagées auprès des autorités japonaises pour préserver les intérêts de Renault dans l'alliance avec Nissan mis à mal et quelles seraient les autres dispositions envisageables si la sérénité au sein de l'alliance Renault-Nissan ne pouvait plus revenir.

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Question 23217 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 January 2019

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incohérence des choix pour la production d'électricité tant en ce qui concerne les besoins à court et à plus long terme que des moyens à mettre en œuvre pour les satisfaire. À l'échelle du monde, les besoins actuels sont déjà considérables. Dans une perspective de développement, ils impliquent la mise en œuvre de moyens conséquents de nature supérieure. Les limites physiques à la mise en œuvre des moyens de production supplémentaires, actuellement imposées, butent sur la production de gaz carbonique engendrée par la production d'électricité à l'exception de celle issue de l'atome. La France bénéficie d'un parc de centrales nucléaires puissant, économe et qui ne produit pas de gaz carbonique. Or les pouvoirs publics veulent réduire la place de celui-ci au bénéfice d'un autre mode de production plus polluant et onéreux, l'éolien et le photovoltaïque. Cette orientation n'est pas cohérente en regard des contraintes climatiques. À l'échelle du monde, pour rendre compatible la baisse des émissions de gaz carbonique et le développement des pays pauvres, il faudrait augmenter la capacité nucléaire. À n'en pas douter, ce choix s'imposera, il serait dommage que la France ne puisse pas mettre ses compétences en concurrence avec les autres fabricants de centrales nucléaires. Les dépenses en éolien et photovoltaïque se situent à 7 milliards d'euros par an. En réduisant le parc nucléaire à 50 % comme c'est l'orientation actuelle, la fermeture des réacteurs couterait 7 à 10 milliards d'euros de plus. A-t-on intérêt à poursuivre dans cette voie ? De plus si les 7 milliards dépensés dans ces énergies étaient utilisés dans d'autres contrées comme l'Afrique, le bénéfice, en termes de gaz carbonique et d'efficacité financière, serait décuplé. Dans l'immédiat, la remise en route de Fessenheim redonnerait de la cohérence au choix énergétique et climatique. Il lui demande s'il n'est pas temps de ramener de la cohérence dans les choix du pays.

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Question 9332 — services à la personne

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à venir des entreprises des services à la personne et de proximité. M. le député est alerté par le Président de la fédération française des services à la personne et de proximité à propos de la transformation du CICE en baisse de charges au 1er janvier 2019 sur le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Cette activité reposant quasiment sur la main-d'œuvre est de faible rentabilité. D'après l'étude de PricewaterhouseCoopers, la mesure prévue va diminuer considérablement les résultats des entreprises et à terme sur les emplois de ce secteur alors que le besoin pour notre population âgée ne cesse de croître. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir les entreprises et les emplois de ce secteur.

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Question 9289 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos des relations de la France et du Rwanda. Si la France a qualifié le président Bachar El Assad « d'assassin de son peuple », il est incompréhensible que celle-ci développe des relations avec le Rwanda de M. Paul Kagame au point, d'après certaines sources, de soutenir la candidature de son bras droit, Mme Louise Mushikiwabo, au poste de secrétaire général de la Francophonie. M. Paul Kagame, qui n'a cessé d'insulter la France et son armée, est en effet responsable, directement ou indirectement, des assassinats de masse qu'ont connu le le Congo Kinshasa voisin et le Rwanda à partir du 6 avril 1994. Il lui demande en conséquence la nature des relations envisagées avec le Rwanda.

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Question 9287 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard interroge Mme la ministre des armées sur l'éventuelle présence française en Irak. Les élections législatives qui viennent de se tenir le 12 mai 2018 en Irak ont donné la victoire aux listes anti-États-Unis c'est-à-dire à l' « alliance révolutionnaire pour la réforme » et l' « alliance pour la conquête ». Il semble au vu des résultats que les électeurs irakiens ne souhaitent plus la présence militaire des États-Unis qui ont semé le chaos dans ce pays. D'après les observateurs, les irakiens veulent aussi que la Turquie et l'Iran qui sont présents militairement quittent leur territoire. Il lui demande si des troupes françaises stationnent encore en Irak et quand cette présence prendrait fin.

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Question 9283 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la candidature de la ministre des affaires étrangères du Rwanda, au poste de secrétaire générale de l'Organisation internationale de la francophonie. Cette candidature est d'autant plus surprenante que le Rwanda a remplacé en 2008 l'enseignement du français à l'école primaire par l'anglais qui est devenue la langue officielle du pays. De plus si le Rwanda n'a pas quitté formellement l'Organisation internationale de la francophonie, il a néanmoins rejoint le Commonwealth. De plus, la candidate se trouve être de longue date le bras droit de Paul Kagamé dont on connaît le rôle dans le génocide qui a frappé ce pays. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette question.

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Question 9136 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les propos tenus sur une radio par un animateur qui a déclaré qu' « un Afghan qui rêve de vivre en France est davantage français qu'un Français qui fait tout pour l'en empêcher ». Cette déclaration, pour ne pas dire insulte, intervient le jour du discours de Mme la ministre à propos du média engagé qu'elle souhaite que l'audiovisuel public devienne quand elle déclare « le pays des Lumières, sur ce sujet de la diversité, est hautement réactionnaire. Avec une volonté politique sans ambiguïté, notre média engagé changera les mentalités sur le terrain ». Il lui demande si les propos de l'animateur peuvent être considérés comme une interprétation de cette déclaration ou un dérapage qui pourrait être sanctionné comme le fut un autre animateur à la suite d'une plaisanterie.

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Question 9122 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de travaux par la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI accorde au département de Seine-Saint-Denis un financement de 240 millions d'euros pour « des travaux portant sur la transition énergétique dans les collèges ». Ces collèges situés en zone d'éducation prioritaire, accueillent des publics en difficulté scolaire. La BEI dont le rôle fut de financer des équipements publics ou des investissements industriels spécifiques intervient dans un nouveau domaine. On est en droit de se demander pourquoi un tel revirement d'autant plus que le vice-président de la BEI aurait signalé à ce propos « par ce financement d'envergure, nous nous mobilisons pour soutenir la formation des jeunes des zones prioritaires d'éducation ». Il lui demande un éclairage sur l'action de la banque et s'il considère judicieux de faire appel à un organisme de cette nature pour financer ce qui constitue le domaine régalien de l'État.

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Question 9104 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune. Il est fortement envisagé par l'Union européenne de diminuer les financements de l'agriculture française pour le programme des années 2021-2027. D'après les calculs des syndicats agricoles, cette baisse, en termes réels, avoisinerait les 12 %, si on extrapole les taux actuels de l'inflation. La baisse est donc considérable. Elle signe, une nouvelle fois, l'arrêt de mort d'un grand nombre d'exploitations. Elle confirme que l'agriculture ne constitue plus une priorité européenne. La France ne peut accepter que ses dotations à l'Union se traduisent par une diminution de ce qu'elle est en droit d'attendre pour son agriculture. Elle doit signifier à Bruxelles qu'elle prendra des mesures visant à soutenir directement financièrement ses agriculteurs et qu'elle sera exigeante vis-à-vis des autres agricultures européennes quant au respect des normes mises en place. Il lui demande quelle politique agricole nationale il entend mettre en place pour se substituer aux abandons de l'Union européenne.

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Question 11982 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 November 2018

M. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'action de certaines fondations en Méditerranée dans la quête de migrants « en détresse ». Certains bateaux qui prolongent en Méditerranée l'activité criminelle des passeurs africains de migrants de l'Afrique vers l'Europe sont soutenus financièrement entre autres par la ou les fondations appartenant à un milliardaire américain. Peu connu du grand public, il doit sa fortune à la spéculation contre les monnaies nationales. Il spéculait contre la livre sterling en 1992, il participait de la chute du franc en 1993... pour ses actions les plus connues et revendiquées par lui-même. En 2018, le gouvernement hongrois n'a pas caché sa satisfaction du départ des activités de ce milliardaire de Budapest où était implantée une de ses fondations. Il lui demande s'il connaît les activités et les objectifs exacts de la ou des fondations de ce milliardaire en Méditerranée, si ces actions sont conformes aux intérêts français et s'il n'y a pas le risque de la mise en place d'un système durable de transfert de populations de l'Afrique vers le continent européen en liaison avec les passeurs africains.

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Question 11981 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 November 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement public des associations. Le financement public des associations est discrétionnaire. Certaines associations perçoivent peu de subventions alors qu'elles se composent d'un grand nombre d'adhérents tandis que d'autres reçoivent beaucoup de subventions pour un petit nombre d'adhérents. La publication des résultats d'une association antiraciste en 2010 montrait que ses recettes provenaient pour 64 % de financements publics et pour 2 % de ses adhérents. Ainsi l'influence pèse peu sur les financements. À l'inverse, les partis politiques sont financés au pro rata de leur résultats électoraux, ce qui à l'évidence est fondé. Il lui demande s'il n'est pas temps de fixer des règles strictes quant au financement public des associations.

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Question 7306 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 October 2018

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la présence de soldats français sur le territoire syrien qui viendraient en appui des forces kurdes. Le média Sputnik, reprenant l'information du journal turc « Yeni Safak », relate l'envoi d'officiers français dans le nord de la Syrie, à Manbij précisément, pour soutenir les forces kurdes devant faire face à l'armée turque. Il semblerait que le soutien militaire de la France aux kurdes syriens fait suite à la réception à l'Elysée d'une importante délégation kurde. La présence de soldats français en appui aux forces kurdes ne porte-t-elle pas, dans le contexte syrien, un risque d'affrontement avec la Turquie ? Il lui demande les raisons qui motivent ce soutien militaire et les résultas que la France en attend.

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Question 4443 — industrie

France · National Assembly · 31 August 2018

M. José Evrard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les mesures qu'entend prendre son Gouvernement pour stopper le déclin industriel de la France. Comme il est constaté dans tous les rapports depuis le début des années soixante-dix, la France perd des emplois et des entreprises industrielles année après année. Les administrations successives nous ont habitués aux explications sur les raisons, mais rares sont celles qui ont proposé au pays les moyens de sortir de cette spirale mortifère, rares sont celles qui ont proposé des objectifs concrets de conquêtes industrielles. Le chômage en est la conséquence première. Il lui paraît illusoire de vouloir le combattre en laissant se détruire le plus important pourvoyeur de main-d'œuvre et ce qui fait la richesse d'un pays. Les activités industrielles, grâce à des femmes et des hommes courageux et travailleurs, ont façonné sa circonscription, son département, sa région. Les vestiges des mines, de la sidérurgie, du textile, de la construction mécanique y sont présents partout. Les plans sectoriels dictés par l'Union européenne ont organisé leur disparition complète ou quasi et transféré ces activités dans les nouveaux territoires conquis de l'européisme ou à l'extérieur du territoire européen pour profiter des bas salaires des populations. L'Union européenne à laquelle des administrations complices ont transféré la souveraineté a été l'instrument de cette destruction. À ce titre, elle ne peut prétendre défendre et représenter l'Europe. Il ne perd pas de vue que dans l'ensemble européen, certains, comme l'Allemagne ont tiré leur épingle du jeu, alors que les résultats d'autres, comme la France, sont parmi les pires. Il y a donc une spécificité française, une responsabilité supplémentaire des pouvoirs publics. S'il y a une particularité française pour le déclin, on peut imaginer qu'il puisse en exister une pour le renouveau. Il lui demande ce qu'il envisage pour la renaissance industrielle du nord de la France.

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Question 4442 — industrie

France · National Assembly · 31 August 2018

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant les résultats des élections législatives allemandes. Les difficultés que rencontre l'Allemagne pour la formation de son gouvernement tiennent de la perte d'influence de la CDU-CSU et de l'écroulement du SPD au profit d'autres partis comme les libéraux du FDP et l'AFD. Les décisions de la chancelière concernant l'immigration ont pesé dans le choix des électeurs, mais ses décisions concernant l'industrie ont pesé tout autant bien qu'il n'en soit jamais fait mention dans les médias français. La décision d'abandonner la production électrique nucléaire a ainsi doublement compté. Elle a permis la relance d'un mouvement écologiste à bout de souffle qui a fait de la construction de centrales thermiques charbon-lignite polluantes son cheval de bataille. D'autre part, les industriels du secteur, dont Siemens qui souhaita un moment acquérir le nucléaire Alstom, se sont vus imposer d'abandonner des productions. L'industrie allemande, qui fait la richesse de ce pays, va, à n'en pas douter, influencer le futur gouvernement. Il lui demande quelles conséquences peut-on envisager pour l'industrie française de la situation politique allemande et lui demande quelles mesures de coopération le Gouvernement envisage d'organiser avec les partenaires industriels allemands.

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Question 4404 — automobiles

France · National Assembly · 31 August 2018

M. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du rechargement des batteries équipant les véhicules électriques. La mise en place de son choix de véhicules « tout électrique » pose le problème des stations de rechargements des batteries embarquées. Le temps de charge des batteries de traction est long. Il impliquerait des occupations des stations telles que leur multiplication serait inconcevable. L'automobile électrique se trouverait disqualifiée. Une nouvelle technologie va permettre de raccourcir considérablement les temps de recharge. L'intensité à transmettre étant considérable, certains experts s'interrogent sur les dangers des rayons que ne manqueraient pas d'émettre les postes de recharge. Les accidents au cours des transferts de charges ne peuvent pas non plus être négligés. Il l'interroge pour savoir si les dangers de rechargement de batteries sont réels et, dans l'éventualité de ce cas, quels sont-ils. Et d'autre part il lui demande quelles sont les mesures prises par ses services pour assurer la sécurité des utilisateurs.

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Question 4403 — automobiles

France · National Assembly · 31 August 2018

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'annonce du ministre de l'écologie de « la fin de la vente des voitures à essence et diesel d'ici 2040 ». La fin de la vente des voitures à essence et diesel signifie si les mots ont un sens la fin de la fabrication des moteurs thermiques classiques et le choix du véhicule « tout électrique ». Sans aborder les questions techniques que soulèvent cette décision, n'y a-t-il pas le risque de voir la France disparaître des pays constructeurs de véhicules ? Si M. le député en juge par les informations communiquées par des cabinets d'expertise à l'horizon concevable de 2030, neuf véhicules sur dix seront équipes de moteur thermique. La voiture « tout électrique » de M. Hulot tient donc de la niche commerciale. À n'en pas douter, les deux constructeurs français de taille mondiale vont trouver là une raison supplémentaire de transférer leur fabrication à l’étranger. La fabrication française de voitures a fait ses preuves. Grand pourvoyeur de main-d'œuvre, elle alimente toute l'économie, la décision d'imposer un modèle de véhicule virtuel est-il de la responsabilité du Gouvernement ? Il lui demande suite à l'annonce du ministre de l'écologie de « la fin de la vente des voitures à essence et diesel d'ici 2040 », ce qu'il compte entreprendre pour sécuriser les travailleurs de ce secteur quant à leur avenir.

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Question 11474 — animaux

France · National Assembly · 7 July 2018

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la location d'animaux sauvages, spécialement de félins, en violation de la réglementation. Selon France info, dans un article du 6 novembre 2017, ces locations illégales seraient notamment le fait de certains membres des professions circassiennes et donneraient lieu à des règlements en espèces, le mépris de la loi fiscale s'ajoutant à celui de la réglementation animalière. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de durcir les conditions posées par l'arrêté du 18 mars 2011 relatif à la détention et à l'utilisation des animaux sauvages dans les établissements de spectacles itinérants et, particulièrement, s'il ne serait pas nécessaire d'interdire la reproduction de ces animaux en captivité afin de limiter de semblables trafics.

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Question 9073 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus, lors d'une émission de télévision très suivie, par un magistrat, responsable syndicale, concernant les individus fichés S, qui ont choqué l'opinion : « ... emprisonner les dits fichés S, les expulser lorsqu'ils sont étrangers, ce serait rompre avec ces règles-là (celles de l'état de droit) et mettre en danger notre démocratie ». Autrement dit toute mesure de contrainte vis-à-vis de personnes considérées a priori comme dangereuses serait hors-la-loi, se débarrasser d'individus à qui somme toute, le pays ne doit rien, en les expulsant constituerait un danger pour la démocratie. En conséquence, il lui demande si elle confirme le propos de ce haut cadre de l'administration de la justice et quelles mesures elle envisagerait de prendre pour neutraliser sous une forme ou sous une autre les individus considérés dangereux pour la sécurité des français.

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Question 9027 — presse et livres

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mainmise des groupes financiers sur la presse française. La quasi-totalité de la presse écrite est désormais la propriété de groupes financiers. En 1944, le gouvernement provisoire de la République publiait des ordonnances sur la presse dont le but était de soustraire les journaux à la domination des puissances d'argent. Ces ordonnances s'inspiraient des conditions de la défaite de 1940 et de la politique de collaboration qui s'ensuivait. Autre temps, autres mœurs. La mainmise de la finance sur le secteur s'est accompagnée d'une accélération de la concentration des journaux (facilitée par la loi de 1986) et d'une diminution globale du nombre de lecteurs. Les groupes financiers propriétaires de groupes de presse entretiennent des relations serrées avec l'État dont ils sont souvent les fournisseurs, voire les bénéficiaires d'aides publiques de toute sorte. Cette confusion des genres n'est pas sans causer de préjudices aux valeurs démocratiques et républicaines. Il lui demande ce qu'elle envisage pour mettre de l'ordre dans ce secteur essentiel pour la diffusion de la connaissance et de la culture en général.

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Question 9026 — presse et livres

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de la presse écrite. La presse écrite française vit depuis de nombreuses années sous la perfusion du financement public. Elle est dépendante de l'État. Les aides publiques sont distribuées au prétexte d'un besoin des Français de pluralisme démocratique. Or la baisse régulière des ventes prouve que les journaux peinent de plus en plus à satisfaire ce besoin du lectorat. Ils sont donc édités pour alimenter une démocratie d'apparence grâce à des subsides. À l'opposé, la diffusion d'une presse numérique par internet est en pleine croissance. La jeunesse qui a abandonné les réseaux traditionnels de diffusion de l'information s'informe auprès des nouveaux canaux. Paradoxalement pèsent sur ceux-ci l'éventualité de censure et la réalité de sanctions. Il lui demande ce qu'elle compte envisager pour établir davantage d'égalité entre les deux modes de diffusion de l'information et de son traitement pluraliste.

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Question 9021 — politique économique

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la croissance de l'économie française. Le taux de croissance économique du pays reste très en deçà du taux allemand et du taux moyen européen. Il ne peut être envisagé dans ces conditions de diminuer le chômage. La raison essentielle de la faiblesse du taux de croissance réside dans l'état de l'industrie française dont la part dans le produit intérieur brut n'a fait que décroître au point de se retrouver désormais proche de 12 % alors que la moyenne européenne se situe à 20 % et celle de l'Allemagne au-delà de 25 %. Il fut un temps où le gouvernement fixait comme objectif à la production française de reconquérir le marché intérieur. S'il semble évident qu'il n'y soit point parvenu, il n'en demeure pas moins qu'examiner toutes les carences de production et tenter d'y remédier peut constituer un objectif mobilisateur pour les intervenants industriels, publics et privés. Il lui demande quelles mesures de nature analogue pourraient être engagées pour accroître la part de l'industrie dans le produit intérieur.

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Question 8974 — logement

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mésaventures que connaît une famille. Celle-ci a construit une maison en bois sur le territoire de la commune de Saint-Efflam dans les Côtes-d'Armor. La construction s'est effectuée dans les règles après l'obtention du permis de construire et des autres autorisations nécessaires. Or quatre ans après le permis de construire est annulé et le tribunal d'instance est maintenant convoqué pour statuer sur la démolition du bien. Il semblerait que« la loi littoral » aurait des interprétations diverses. Cependant, il lui demande comment est-il possible, dans ces conditions, et d'une façon générale, d'avoir confiance dans les décisions des pouvoirs publics.

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Question 8969 — justice

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procès dit de Tarnac. Ce procès a donné, une nouvelle fois, une image dégradée de l'administration de la justice. Il rappelle à l'opinion des évènements qu'elle souhaiterait oublier et qui l'inquiète comme l'indiquent les différents sondages. De l'avis de spécialistes, ce « dossier presque vide ne justifiait pas un procès ». Or il a eu lieu à la suite d'une instruction qui a duré dix ans. C'est-à-dire que pendant dix ans, des gens ont été maltraités et que parmi ceux-ci, certains furent incarcérés. Son interpellation ne concerne pas la question judiciaire proprement dite, mais l'occupation du personnel administratif. Des fonctionnaires ont été occupés à traiter un dossier qui s'est avéré vide, c'est une perte sèche du point de vue de l'efficacité de l'État. Il lui demande quels moyens peuvent être envisagés pour renforcer l'efficacité de l'administration de la justice, naturellement sans porter atteinte aux libertés.

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Question 8939 — étrangers

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les criminels d'origine étrangère. Les prisons françaises débordent au point d'envisager de nouvelles constructions. Les prisons sont alimentées, par un nombre croissant d'étrangers dont les mœurs ne semblent pas forcément compatibles avec la civilisation française. Le flux d'étrangers, autorisés ou illégaux, ne semblant pas se tarir, il n'est pas inconcevable de considérer une augmentation de la population étrangère carcérale. Cette spirale dont on ne peut envisager la fin sauf à supprimer le principe de l'incarcération des individus dangereux. Il faut donc prendre des mesures fortes pour ne pas gaspiller les impôts en construction de places de prison. La France, malheureusement, doit se poser ce type de problème. Il lui demande s'il n'est pas temps de considérer que tout étranger condamné pour un crime ne pourra plus jamais être admis sur le sol français, qu'il devra être rapatrié dans son territoire d'origine pour exécuter sa peine et si l'état dont est issu le condamné ne veut pas récupérer son ressortissant, il ne pourra bénéficier de largesse de la France.

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Question 8937 — étrangers

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision du tribunal de Boulogne-sur-Mer. À Calais, un migrant en situation irrégulière a frappé violemment une policière. Les services judiciaires ne disposant pas d'interprète dans son dialecte, son placement en garde à vue n'a pu être maintenu, il a été relâché. La procédure pénale prévoit en effet que la personne susceptible d'être privé de liberté doit se voir signifier ses droits. Il semble qu'il n'est pas possible de le faire en français et qu'il faille le faire dans le dialecte du délinquant. Considérant les dizaines de milliers de dialectes existant sur la planète, l'administration judiciaire peut envisager de se mettre en congé vis-à-vis d'une quantité non négligeable d'auteurs de délits, peut-être de crimes pour se concentrer sur les auteurs francophones. Cette histoire est-elle sérieuse ou n'est-ce pas un enfumage qui s'apparente à de la fausse information ? Il lui demande si l'argumentation développée par le tribunal (en l'occurrence celui de Boulogne-sur-Mer) est compatible avec la Constitution de la République française qui précise dans son article 2 que « La langue de la République est le français » et comment dans ces conditions, il est possible de contraindre une administration à parler un dialecte.

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Question 8905 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en production de l'EPR de Flamanville une nouvelle fois repoussée. Des défauts de qualité seraient apparus dans les soudures du circuit secondaire d'évacuation de la vapeur. Sans être spécialiste de la question, M. le député s'étonne néanmoins que ce type de réalisation métallurgique soit à ce point difficile qu'il faille reporter la décision d'ouverture de la centrale qui lors du projet en 2003 était prévue d'ouvrir en 2012 pour un coût de 3 milliards d'euros, réévalué ce jour à 10 milliards d'euros. Au-delà des péripéties de la construction des premiers EPR, sous-estimations des coûts, retards, faillite d'Areva, vente de la division énergie d'Alstom, reste en suspens l'avenir de la filière nucléaire qui fût par le passé une grande réalisation des scientifiques, techniciens et industriels français. Il lui demande s'il ne serait pas temps de mettre en place un groupement opérationnel des acteurs de la filière disposant de moyens financiers pour traiter tous ces problèmes non résolus qui donnent au monde une image négative de l'industrie française.

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Question 8885 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'organisation du concours du meilleur ouvrier de France (MOF). Le comité d'organisation des expositions du travail COET-MOF qui assure, sur délégation de l'éducation nationale, le concours du meilleur ouvrier de France veut en modifier les conditions de la mise en œuvre. Traditionnellement sélective, cette spécificité française a pour but de promouvoir l'excellence. La modification des règles du concours a, selon l'association de défense des MOF, pour but de l'ouvrir et d'accorder le titre de meilleur ouvrier de France au plus grand nombre et ainsi de le banaliser. Il s'agirait, ni plus ni moins, que d'une étape avant sa disparition. Il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour conserver au concours de meilleur ouvrier de France son originalité et sa spécificité.

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Question 10225 — politique économique

France · National Assembly · 6 March 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contraction du pouvoir d'achat. D'après l'INSEE, le pouvoir d'achat a reculé de 0,6 % au premier trimestre 2018, après avoir stagné durant l'année 2017. L'institut explique ce recul par l'augmentation de la fiscalité, pour simplifier par l'augmentation en absolu des prélèvements obligatoires. Avec une croissance économique dont les experts constatent la rétractation et des dépenses publiques qui n'ont connu aucun début de commencement de réduction, il y a des raisons d'être inquiet pour le futur du pouvoir d'achat, en particulier celui des travailleurs et des retraités. Déjà les consommations obligatoires sont à la hausse (transport, assurance, contrôles techniques, contraventions routières, parking, services municipaux...). Dans les promesses du candidat Emmanuel Macron, il y avait celle d'être le président du pouvoir d'achat. Cette promesse n'est-elle pas de fait en train de tomber ? Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour réduire drastiquement les impôts et taxes qui écrasent les ménages et empêchent toute reprise solide de l'activité.

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Question 12576 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 9 February 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la censure et le service public audiovisuel. Lors d'une émission matinale de débats sur une chaîne d'informations en continu, celle du 20 septembre 2018, l'animateur a indiqué qu'un journaliste de renom, qui sort un nouveau livre en ces instants, était interdit sur les chaînes publiques. Ce journaliste-écrivain qui rencontre à chacune de ses publications un grand public est donc, si cette information est avérée, soumis à une censure qui ne dit pas son nom, pour ne pas dire un ostracisme, dans les médias qui n'appartiennent pas à celui qui momentanément les dirige. Il y a dans cette affaire, si une nouvelle fois cette information est avérée, un choix qui ne semble pas correspondre à la réforme que son ministère souhaite mettre en œuvre. En effet, lors de la présentation de celle-ci, le 4 juin 2018, Mme la ministre insistait sur l'obligation pour l'audiovisuel public « engagé » qu'elle appelait de ses vœux « de parler à tous et de tous » ce qui sous-entend : par tous. Afin de couper court à cette information, encore une fois si avérée, qui fait qu'un écrivain lu, suivi et apprécié par un grand nombre de Français devienne tricard sur les médias de la République, il lui demande s'il ne serait pas judicieux que précisément de l'inviter aux émissions sur le service public qui traitent du sujet.

Amendment· Amendement180debated