M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude et même la défiance des psychologues à l'égard des annonces faites par le Président de la République, au terme des assises de la santé mentale le 28 septembre 2021, concernant le projet de remboursement des consultations des psychologues libéraux. La prescription médicale, d'une part, la tarification à 30 euros d'autre part, sans précision de durée de la consultation, tout autant que l'exploitation de la précarité de la profession pour accepter ces conditions, ont soulevé non seulement de la colère, mais aussi un rejet profond. Le syndicat national des psychologues évoque même la poursuite d'un boycott massif par la profession. Les différents arrêtés qui se multiplient pour encadrer les pratiques des psychologues vont à l'encontre des discussions avec les praticiens, initiées par le délégué ministériel et des représentants du ministère. Le fil de la confiance semble ainsi rompu. Si la mise en place d'un remboursement, synonyme d'une plus grande accessibilité pour les populations en souffrance psychologique, n'est pas contestée, pas plus que la collaboration déjà existante avec le corps médical, le principe de la prescription tel que défini est, lui, incompatible, selon la majorité des psychologues, avec le niveau de leur formation et la nature même de leur profession, fondée sur une indépendance reconnue par les statuts de la loi du 25 juillet 1985. Dans le champ sensible de la psychologie et de la psychopathologie, les psychologues sont en effet les seuls à s'appuyer sur des connaissances spécifiques, au contraire des généralistes ou des psychiatres, dont les compétences relèvent, en grande partie, d'un autre registre. C'est pourquoi les psychologues, en pleine responsabilité, veulent continuer à décider eux-mêmes de leurs techniques et de la pertinence des actions thérapeutiques qu'ils entreprennent. S'ils peuvent collaborer avec d'autres professionnels, en aucun cas ils ne délèguent leur diagnostic ni leur responsabilité. Sur le plan financier, la tarification à 30 euros, pour des consultations dont la durée varie entre 45 minutes et une heure, voire plus, revient à proposer une rémunération proche du SMIC ou même en dessous et cela pour des praticiens dont le niveau d'étude varie d'un master 2 à un doctorat en sciences. Un tel seuil de rémunération, s'il était maintenu, risquerait non seulement de précariser des praticiens déjà établis mais aussi de détourner de la profession de nombreuses vocations. Face à toutes ces réserves, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour ajuster les modèles proposés aux exigences professionnelles et aux nécessités cliniques des psychologues.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'inéligibilité des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) aux droits à la formation. En dépit de l'inscription dans leur statut de ces droits en 2009, ces agents ne peuvent toujours pas prétendre aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle ou au financement effectif du compte personnel de formation. Cette situation apparaît d'autant plus surprenante que depuis janvier 2020, les salaires des personnels des CMA sont soumis à une cotisation patronale de 1 % dédiée à la formation. Celle-ci ne fait cependant à ce jour l'objet d'aucune dépense, ni reversement à un organisme collecteur. Cette absence d'accessibilité à la formation pose d'autant plus question que le réseau des CMA connaît une période de grands bouleversements. Face aux incertitudes pesant sur leur avenir professionnel, de nombreux agents envisagent une reconversion qui, faute de formation, pourrait ne pas aboutir. Pour remédier à ce blocage, les partenaires sociaux proposent, depuis déjà deux ans, l'ouverture d'une négociation en vue d'aboutir à la création d'un fonds mutualisé complémentaire pour sécuriser les parcours professionnels des agents. Il lui demande lui faire connaître les suites qu'elle entend réserver à cette proposition et de mettre en œuvre, en concertation avec les partenaires sociaux, toute disposition permettant l'accès effectif de ces agents à la formation continue. Il l'appelle également à informer les agents des CMA de la destination des cotisations prélevées sur leurs salaires depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les destructions par les autorités israéliennes de villages palestiniens en Cisjordanie. Récemment, le village de Humsa Al Baqai'a a ainsi été le théâtre d'opérations de démolitions d'immeubles et de confiscations de biens, dont du matériel humanitaire. Ces évènements scandaleux interviennent en Cisjordanie pour la cinquième fois en ce début d'année 2021, ils sont d'autant plus effroyables que les Palestiniens sont, eux aussi, exposés à la pandémie et qu'ils se trouvent privés d'accès à l'aide humanitaire internationale. Ces destructions d'immeubles et de matériels, dont la France a contribué au financement, apparaissent contraires au droit international car elles s'apparent à des transferts forcés de population. Si cette situation aurait dû être évoquée lors de la réunion du 26 février 2021 associant les autorités françaises et le ministère israélien des affaires étrangères, la représentation nationale demeure en attente de la communication de la teneur de cet échange. Compte tenu de la gravité de ces évènements qui menacent la vie des Palestiniens vivant sur ces terres et qui portent atteinte aux biens et dispositifs financés par le pays, une intervention forte du Gouvernement serait opportune. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier aux tentatives d'annexion de facto de la Cisjordanie. La mobilisation des autorités françaises et européennes s'avère en effet indispensable pour renforcer la prévention de ces destructions, contraires au droit international et attentatoires aux droits fondamentaux du peuple palestinien, et pour assurer l'accès des acteurs humanitaires aux communautés les plus exposées à la crise sanitaire et aux intempéries hivernales.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des jeunes LGBT au sein des établissements scolaires. Le 16 décembre 2020, le suicide d'une lycéenne transgenre, à Lille, a suscité une vive émotion parmi la jeunesse, notamment. Si les motivations de cet acte de désespoir sont complexes, cette tragédie démontre la nécessité de renforcer la formation des équipes éducatives en vue d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement inclusif des élèves transgenres. Si la création d'un groupe de travail ad hoc dédié à la création d'outils destinés aux établissements scolaires avait été annoncée dès octobre 2019, cette instance n'aurait pas encore été réunie à ce jour. La création de formations pour les équipes de direction, le corps enseignant et les personnels des établissements scolaires sur la réalité des questions LGBT et des violences subies pour ces raisons dans le cadre scolaire, apparaît néanmoins indispensable, d'autant plus que la demande émane de la communauté éducative elle-même. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la dignité des personnes LGBT au sein des établissements scolaires.
M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'Homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks , Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour ceux qui, comme lui, souffrent d'affection pulmonaire chronique et ne peuvent bénéficier de soins. À cela s'ajoutent des conditions oppressantes d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. De plus, Julian Assange risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Une telle extradition s'avère particulièrement inquiétante au vu des pratiques dans certaines prisons, comme à Guantanamo qui est une zone de non-droit. Enfin, alors que Brexit devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant la France et la Grande-Bretagne vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches d'éviter son exil forcé vers une geôle américaine. De fait, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne rendrait caduque toute demande de ses avocats en vue de son extradition vers un autre pays membre. Alors que Julian Assange a risqué sa vie pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, la France s'honorerait à l'accueillir, au nom des droits de l'Homme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder l'asile politique à ce journaliste en danger de mort.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le démantèlement du régime minier et plus particulièrement sur le projet de fermeture du centre de santé minier situé à Anzin (Nord), fermeture prévue pour janvier 2018. Alors que tous les voyants sont au rouge dans la région des Hauts-de-France, que les indicateurs sanitaires sont les plus mauvais du pays, à nouveau l'offre de soins va se réduire dans le Valenciennois, déjà si affecté par les déserts médicaux. À nouveau les temps d'attente pour les rendez-vous de spécialistes vont s'allonger au détriment de la santé des citoyens. Force est de constater encore une fois que les restructurations ne s'inscrivent que dans une logique financière et de démantèlement du régime de sécurité sociale minière pourtant un modèle du genre, disposant d'une offre de soins conséquente, ouverte depuis 2005 à l'ensemble des populations, dont la pérennité n'est plus garantie par les conventions d'objectifs et de gestion qui se sont succédées depuis 2008. Celle de 2017-2020 en préparation se réalise d'ailleurs sans concertation des représentants des affiliés. La volonté du Gouvernement de faire disparaître ce régime et les structures qui s'y attachent est dans la ligne droite de la disparition des services publics dans leur ensemble, des pans entiers étant supprimés au fil du temps. Aucun d'entre eux (La Poste - CAF - sécurité sociale - CARSAT...) n'est épargné par la politique de sape des services publics et de démobilisation de leurs agents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en est le révélateur, au profit d'un secteur privé plus lucratif et qui ne bénéficiera qu'aux catégories professionnelles les plus aisées. Dans sa région si durement touchée, tous sont unanimes pour exiger la pérennité du régime minier et le maintien du centre de santé d'Anzin. Alors que le communiqué de presse du ministère du 15 novembre 2017, vient de préciser en ce qui concerne le plan d'accès aux soins du Gouvernement qu'il « vise à doter chaque territoire d'un projet de santé adapté pour permettre l'accès de tous les Français à des soins de qualité » et que l'une des quatre priorités affichées de ce plan est « d'accroître le temps médical et soignant », il serait contradictoire de maintenir la fermeture. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend réserver à sa demande.
M. Fabien Roussel interroge Mme la ministre de la culture sur le versement des taxes SACEM. La rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est bien évidemment légitime mais les critères actuels de versement grèvent financièrement le budget déjà contraint de nombreuses petites associations, les mettant même en difficulté. S'il est évident qu'elles doivent régler des droits lors des cérémonies et initiatives publiques qu'elles organisent, il n'en est pas de même lors des répétitions qui s'effectuent en privé, uniquement en présence des membres concernés parfois juste une dizaine de personnes. Il en est ainsi des associations de danse "country" par exemple, bien évidemment dans l'obligation de répéter leur démonstration avant une manifestation publique. Il lui demande de vouloir bien examiner la possibilité d'exonérer du versement des droits d'auteur les associations en cause lors des répétitions.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les conséquences pour les petites associations à but non lucratif de la hausse continue des « frais de tenue de compte » imposée par la Banque postale. À titre d'exemple, le président d'une association d'anciens combattants du Valenciennois a ainsi vu cette somme passer de 8 euros par an en 2010 à... 100 euros dix ans plus tard. De son côté, une association mémorielle est désormais prélevée de 54 euros par an, contre 40 euros voici quelques années. Pour une association qui réalise peu d'opérations et ne se livre à aucune spéculation boursière, une ponction comme celle-là n'est pas anodine, d'autant qu'autrefois, la tenue d'un tel compte était gratuite. C'est pourquoi il lui demande d'étudier toutes les possibilités pour exonérer de ces frais les petites associations à but non lucratif qui font la richesse du pays.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques que fait peser sur la santé publique la présence d'amiante dans les produits cosmétiques de la marque américaine « Johnson et Johnson », dont un talc pour bébé. Voici six mois, la Food and Drug Administration , l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux, a en effet découvert des traces d'amiante dans plusieurs échantillons du talc pour bébé Johnson's baby powder , un produit largement commercialisé à travers le monde. En France, il est notamment disponible sur les sites Amazon et Easy Pharmacie. La marque américaine ne l'a pour l'instant retiré de la vente qu'aux États unis d'Amérique et au Canada, sous la pression de nombreux utilisateurs. Ainsi, outre-Atlantique, près de 20 000 procédures judiciaires sont en cours, initiées principalement par des femmes qui ont utilisé du talc Johnson's Baby Powder pour l'hygiène intime et qui souffrent aujourd'hui d'un cancer de l'ovaire ou d'un mésothéliome, considéré comme la maladie caractéristique de l'exposition à l'amiante. Dans l'Union européenne, l'importation de produits contenant de l'amiante est interdite depuis 2005. C'est la raison pour laquelle il lui demande de saisir au plus vite l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de procéder à des analyses d'échantillons de la marque « Johnson et Johnson » vendus en France.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intensité des risques professionnels et troubles psychologiques auxquels sont exposés les agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Sous couvert de « rationaliser les organisations », le plan Cerem'Avenir prévoit en réalité l'abandon de pans entiers d'activités et traduit les baisses drastiques d'effectifs demandés par le ministère des comptes publics. Doté à sa création, au 1er janvier 2014, de 3 140 agents, l'établissement public ne devrait plus compter, d'ici la fin 2022, que 2 400 équivalents temps plein. Face à de telles perspectives, le CHSCT d'établissement a commandé, le 28 novembre 2019, une enquête auprès du cabinet indépendant Degest avec comme objectif : mesurer l'impact du plan de restructuration auprès des agents. Dévoilés récemment, les résultats sont particulièrement alarmants. « Ces restructurations permanentes couplées à la baisse des moyens dégradent les conditions de travail et la santé de l'ensemble des agents », écrivent ainsi les auteurs de l'étude. « Sous cet angle, le Cerema apparaît comme une sorte de cas d'école d'exposition à des risques majeurs d'atteinte à la santé. Nous n'avons pas connaissance, parmi nos nombreuses interventions concernant les plans de sauvegarde de l'emploi dans le secteur privé, d'un exemple d'entreprise soumise à une telle rigueur, sur une telle durée ». Le constat est à ce point inquiétant qu'il est assorti d'une alerte du cabinet Degest sur la responsabilité juridique de la direction du Cerema, en deçà et au-delà des contraintes imposées par son ministère de tutelle. Ainsi, d'après le code du travail (Art L. 4121-1 et suivants) et la jurisprudence, l'employeur doit prévenir les risques professionnels, notamment en les combattant à la source, et a une obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé des salariés. Aux premières loges des luttes pour la transition énergétique, la cohésion des territoires et contre le changement climatique, le Cerema pourrait ne pas se relever d'un plan dont le seul mot d'ordre semble se résumer à la formule « faire plus avec moins », sans qu'aucune évaluation de la charge de travail ne l'ait précédé. C'est pourquoi il lui demande de revoir les moyens accordés au Cerema, afin que l'établissement public puisse assumer pleinement l'intégralité de ses missions.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect de la législation sur le temps de travail des internes. Une récente étude de l'Intersyndicale nationale des internes, menée entre mai et juillet 2019, à laquelle plus de 7 300 internes ont répondu, met en lumière des statistiques particulièrement inquiétantes. Ainsi, le temps de travail hebdomadaire moyen des internes de France dépasse les 58 heures. En chirurgie, cette moyenne grimpe à 70 heures et même jusqu'à 82 heures par semaine pour les neurochirurgiens en formation. Ces résultats sont d'autant plus préoccupants qu'ils ne traduisent que le temps passé dans les services et stages, sans prendre en compte les heures consacrées à la formation théorique passées au domicile. La demi-journée hebdomadaire de formation personnelle, à laquelle les internes ont droit, n'est d'ailleurs prise que par 52 % des personnes interrogées. Le constat est donc sans appel, depuis la dernière enquête similaire conduite en 2012 : la situation des internes non seulement ne s'est pas améliorée, mais elle a au contraire empiré. Alors que les besoins en personnels à l'hôpital ne font qu'augmenter, les repos de sécurité, obligatoires après une garde de 24 heures, sont de moins en moins respectés. En 2012, 20 % des internes déclaraient ne pas pouvoir le prendre systématiquement contre 29 % aujourd'hui et même jusqu'à 57 % chez les internes en chirurgie. De tels chiffres sont non seulement inacceptables mais dangereux, pour les soignants comme pour les patients. Alors que va s'ouvrir, à partir du 25 mai 2020, une grande concertation sur le système de santé, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour faire respecter les temps de travail des internes, afin de préserver la qualité de leur formation et celle des soins dispensés.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité d'étendre l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale aux assurances obligatoires souscrites par les employeurs. L'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que l'employeur peut être puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros s'il a retenu indûment la contribution des salariés aux assurances sociales retenue sur les salaires. Récemment, une famille, confrontée à un décès, s'est vu refuser le versement des prestations au titre d'un contrat de prévoyance, sans pouvoir se retourner contre l'employeur en utilisant l'article L. 244-6. Ce dernier, en l'état, concerne exclusivement la récidive au détournement des retenues salariales aux assurances sociales, c'est-à-dire les cotisations à l'assurance maladie et à la retraite, à l'exclusion donc des assurances obligatoires de type prévoyance. Ainsi, dès lors que l'organisme assureur est légitime à résilier le contrat pour impayés, il n'existe aucune possibilité de sanction à l'encontre de employeur qui a retenu indûment la contribution des salariés aux assurances obligatoires, la mutuelle santé ou la prévoyance. Dans le cas de cette famille, le préjudice est élevé puisqu'il la prive d'un capital décès et d'un rente éducation pour les deux enfants jusqu'à 26 ans en cas de poursuite des études, soit un montant supérieur à 180 000 euros. Démunie par la disparition du père, elle doit aussi supporter le coût de lourdes et multiples procédures, ce qui constitue un double préjudice. Au regard d'une telle situation d'injustice, il lui demande d'étudier toutes les possibilités d'élargir aux assurances collectives les dispositions de l'article L 244-6 du code de la sécurité sociale.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau salarial des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Dans un décret du 27 janvier 2015, le Premier ministre a reconnu l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. C'est la raison pour laquelle les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois, afin de garantir la sécurité des patients au bloc opératoire. Ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, amenés à réaliser des actes qui leur sont spécifiquement réservés, des actes qui permettent de libérer un temps médical précieux pour le chirurgien. Pour autant, ce rôle et ces attributions spécifiques n'ont jusqu'à présent pas été reconnus au niveau salarial. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'étudier toutes les possibilités pour garantir aux personnels IBODE une revalorisation salariale à la hauteur de leurs compétences.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des infirmiers en pratique avancée. Créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce nouveau métier a vocation à s'ouvrir aux professionnels paramédicaux, dont les missions seraient significativement élargies après avoir suivi une formation poussée, de niveau master 2. La création de ce nouveau corps médical avait pour objectif de répondre au phénomène de désertification médicale et d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens. En novembre 2019, des projets de décret ont été rendus publics ; ceux-ci intègrent une grille indiciaire avec une rémunération au premier échelon s'établissant à 2 057 euros brut, soit un équivalent net mensuel de 1750 euros, sans garantie de reprise de l'ancienneté des professionnels de santé. Pour des infirmiers ayant validé une formation initiale de 3 ans, suivie au minimum de 3 ans d'exercice et complétée par 2 années de formation complémentaire, ce niveau de salaire s'avère bien trop modeste. Dès lors, il est à craindre que ce métier ne peine à trouver des candidats, en raison d'une rémunération plus faible qu'en exercice libéral ou de l'absence de prise en compte de l'ancienneté en structure hospitalière. Aussi il lui demande de lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement pour rendre cette profession réellement attractive.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des dépouilles des soldats morts pour la France. Les cimetières communaux français comptent quelque 300 000 tombes familiales où repose le corps d'un combattant de la Première Guerre mondiale. Au fil du temps, certaines sépultures tombent en déshérence et les restes de ceux qui sont morts pour la patrie sont jetés dans des fosses communes. La pression démographique, la logique mercantile de certaines entreprises du funéraire tendent à accélérer ce phénomène préoccupant, qui participe à l'amnésie collective et constitue un manquement inacceptable aux honneurs dus à ces combattants. Alors qu'il s'agit là d'un enjeu national, comme l'a rappelé le président de l'association « Le souvenir français », cette mission de sauvegarde des dépouilles des soldats morts pour la France ne saurait être confiée aux seules communes, dont les dotations ont considérablement diminué et dont les capacités financières dépendent fortement de leur potentiel fiscal. Aussi apparaît-il nécessaire d'apporter une réponse à cette question à l'échelle nationale. En ce sens, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sauvegarder les sépultures de ceux qui se sont sacrifiés pour la Nation, que ce soit lors de la Première Guerre mondiale ou des conflits qui lui ont succédé, et témoigner ainsi de la reconnaissance indéfectible de la patrie à ceux qui sont morts pour la servir.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Les associations intervenant auprès des familles exposées à l'emprise sectaires redoutent en effet sa disparition prochaine. L'absence de nomination d'un successeur à son président sortant durant plus d'un an, la réduction de ses effectifs, son placement sous la tutelle du ministère de l'intérieur nourrissent légitimement les craintes des acteurs de terrain qui accompagnent les citoyens français, victimes d'organisations sectaires. Placée sous l'autorité du Premier ministre dès sa création en 2002, la MIVILUDES jouissait d'une reconnaissance internationale, due à la qualité de son travail et à la richesse de son savoir-faire. Sa dimension interministérielle lui permettait d'appréhender les réponses en tous domaines, et non sur le seul volet répressif. Face à l'ampleur du phénomène sectaire en France, dont l'audience est aujourd'hui amplifiée par les réseaux sociaux, il importe de conforter un organisme qui a fait la preuve de son efficacité et qui constitue l'interlocuteur de nombreuses associations d'aide aux victimes implantées sur le territoire national. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de poursuivre l'action de l'État en matière de prévention et de lutte contre les dérives sectaires.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la CARSAT Nord-Picardie. À ce jour, 600 personnes connaissent des retards dans la liquidation de leur retraite. Le stock de demandes de retraite personnelle est de l'ordre de 11 500, chiffre identique à celui de la fin 2015 et à peine moins que celui de fin 2013 où des milliers de personnes se sont retrouvées sans ressources. Celui des dossiers en date d'effet dépassé est d'environ 900. Ceux-ci sont parfois considérés comme en « dépôt tardif ». Mais, la mise en place de circuits de traitement qui centralisent la réception au siège et la multiplication des services en charge situés dans des régions éloignées les unes des autres, ne doivent pas conduire à pénaliser les demandeurs, d'autant que la possibilité est réduite de pouvoir obtenir un entretien dans un délai convenable. On constate parfois un mois entre la demande et le rendez-vous. De même il est absolument inadmissible que le stock de demandes d'attestations de retraite anticipée carrière longue (RACL) pour un départ à 60 ans, soit si important alors qu'ils sont déposés dans les délais réglementaires. Il s'élèverait à 4 790. Il fait perdre des droits à l'assuré qui ne peut prendre la retraite à laquelle il a droit compte tenu du préavis à respecter auprès de son employeur. Ces éléments montrent que la situation ne s'améliore pas. Certes, le droit opposable est mis en place mais il ne règle pas le problème de fond. Le parlementaire dénonce le fait que la CARSAT Nord-Picardie a perdu 55 emplois en quinze mois. La réduction massive des personnels par l'orientation des assurés vers internet et le courrier a, on le voit, des conséquences néfastes. La fermeture programmée de tous les points d'accueil spontanés au 31 décembre 2017, sauf pour les dossiers complexes, si elle est entérinée, va encore aggraver les retards. Quelles vont être par ailleurs les conséquences pour les usagers de la mise en place des centres d'affaires retraite et maladie (CARM) censés accueillir les services de la retraite du service social et de la prévention ? La centralisation des effectifs dans ces centres remplacera définitivement les points d'accueil que l'on a réussi à maintenir jusqu'à présent et éloignera encore plus les usagers des accueils puisqu'ils sont prévus à Arras, Amiens et Villeneuve d'Ascq. L'accueil virtuel ne remplacera jamais l'accueil physique qui permet d'ailleurs de résoudre nombre de difficultés, d'apporter des précisions immédiates précieuses pour la finalité du dossier surtout dans un contexte de fracture numérique qui est celle de nombre de concitoyens et l'éloignement des accueils pénalisera de nombreux usagers alors que l'égal accès au service public est une priorité. Il est urgent de créer et de redéployer les emplois manquants, évalués à une centaine pour la région, indispensables à l'écoute des usagers et nécessaires pour éviter les mobilités forcées des personnels. Il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette demande et dans l'urgence quelles mesures il va prendre pour résorber les retards actuels. Il lui demande par ailleurs le maintien de tous les points d'accueil.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 20l8-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympique en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux olympiques a proposé au Comité international olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Il lui demande aussi la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des veuves de fonctionnaires qui, au décès de leur conjoint, bénéficient du versement d'une pension de réversion. Cependant, si elles envisagent de se remarier ou simplement de vivre en concubinage, elles doivent renoncer à cette pension. Ainsi, une femme ne percevant qu'une retraite excessivement modeste se trouve-t-elle dans l'impossibilité de se déclarer en couple, sauf à perdre l'essentiel de ses ressources mensuelles. L'officialisation d'une relation conjugale et, par voie de conséquence, la perte de la pension de réversion, la placerait en position de dépendance financière vis-à-vis de son concubin ou époux. La législation actuelle conduit certains couples à vivre leur union de manière clandestine, chacun des conjoints devant disposer de son propre domicile. Une évolution législative permettant aux veuves remariées ou en concubinage de continuer à percevoir la pension de réversion répondrait à l'impératif d'assurer l'égalité entre femme et homme et, en autorisant la vie de couple sous un même toit, permettrait de libérer des logements, notamment en parc social aujourd'hui en extrême tension. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de statut en cours du groupe pharmaceutique LFB, détenu à 100 % par l'État. Le mardi 1er octobre 2019, le comité central d'entreprise (CCE) de la holding LFB SA était convoqué pour être « informé » d'un projet de changement de statut de sa filiale LFB Biomédicaments. Le CCE devra ensuite donner un « avis » dans un délai d'un mois. LFB Biomédicaments est chargé de la fabrication de médicaments dérivés du sang, issus du plasma prélevé sur les donneurs de sang bénévoles, aussi bien du sang total que des procédures d'aphérèse. Le changement de statut envisagé vise à transformer LFB Biomédicaments en société par actions simplifiées (SAS), au sein de laquelle le président dispose de tous les pouvoirs. Dans ces conditions, le risque d'un affaiblissement, voire même d'un effacement total du rôle des donneurs de sang dans la nouvelle entité est réel. Or le 3e alinéa de l'article L. 5124-16 du code de la santé publique oblige LFB Biomédicaments à compter dans son conseil d'administration un représentant des associations de donneurs de sang (le président de la FFDSB). Ce changement de statut intervient alors qu'a été annoncée en décembre 2018 l'ouverture au privé du capital du LFB. Cette perspective pose problème car elle entraînerait le versement de dividendes aux nouveaux actionnaires. Ce qui reviendrait à instaurer une rémunération du don, interdite par la loi du 21 juillet 1952, à l'origine de l'éthique du système transfusionnel français. Les donneurs de sang ne peuvent en aucun cas être considérés comme de simples fournisseurs de matière première. Sans exiger aucune autre contrepartie que la satisfaction de sauver des vies et améliorer le sort des malades, ils ont fourni 889 873 litre de plasma au LFB en 2018. Un tel engagement, solidaire et altruiste, ne doit pas être détourné par des visées exclusivement mercantiles. Ainsi, il lui demande de lui dire comment elle compte faire respecter la gratuité du don du sang et quelles solutions elle envisage pour assurer le financement public de cet établissement public.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'affaire Ben Barka et la nécessité selon lui de lever le secret défense sur des dossiers qui permettraient de contribuer à la vérité. Le mardi 29 octobre 2019, un rassemblement célébrera à Paris, sur les lieux même de l'enlèvement, le 54e anniversaire de la « disparition » de M. Mehdi Ben Barka. Dirigeant politique de l'opposition marocaine, il militait plus largement pour la libération et l'émancipation des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine. Plusieurs mois d'instruction judiciaire et deux procès devant la cour d'assises de la Seine en 1967 n'avaient pas permis de répondre à toutes les interrogations de sa famille et de l'opinion publique. Depuis octobre 1975, une instruction pour « enlèvement, séquestration et assassinat » est toujours ouverte devant le TGI de Paris. Près d'une dizaine de juges d'instruction ont essayé d'apporter des réponses à l'enlèvement et à l'assassinat de Mehdi Ben Barka, et sur les responsabilités françaises et marocaines. Malgré quelques avancées, ils continuent de se heurter à différents blocages dues à la raison d'État(s). Malgré la convention judiciaire entre le Maroc et la France, les Commissions rogatoires internationales (CRI) du juge français restent sans réponse depuis plus de 15 ans. En France, le secret défense est largement utilisé dans cette affaire. Au fil du temps, des déclassifications partielles sont intervenues. Elles n'ont apporté aucun élément probant. La dernière a donné lieu à une situation qui pose problème. En 2010, à la demande du juge, une perquisition, qui a duré plusieurs heures sur deux jours, est effectuée au siège de la DGSE. Parmi les 78 dossiers que souhaitait saisir le juge, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) n'en a reçu que 23. Il a, sur place, effectué un premier tri et a retenu 211 documents (475 pages). Or la CCSDN a donné un avis en contradiction avec l'appréciation de son président : seulement 144 pages sur les 475 sont déclassifiées, les autres étant considérées comme « n'ayant pas de lien avec l'affaire ». Il semble étonnant que le président de la Commission ait pu se tromper à ce point sur les trois-quarts des documents saisis ! C'est pourquoi, en décembre 2017, M. Cyril Paquaux, le dernier juge en charge du dossier, a renouvelé auprès de Mme la ministre une demande de soumettre à nouveau les documents classifiés à la Commission du secret de la défense nationale (CSDN). Après plusieurs mois durant lesquels les services du ministère ont écrit que « des études [étaient] toujours en cours [en son sein] à ce sujet », la partie civile a été informée, par la conseillère juridique du ministère, que Mme la ministre avait décidé de ne pas soumettre la nouvelle demande du juge à la CSDN. Dans de telles affaires, la levée du secret défense ne peut pas relever de la seule administration. Il revient au politique de prendre toute sa part quand la manifestation de la vérité l'impose. Le Président de la République a ainsi eu des gestes et des paroles fortes au Burkina Faso à propos de l'assassinat de Thomas Sankara et à Paris à propos de l'assassinat de Maurice Audin. Il a décidé l'ouverture des archives couvertes par le secret défense. Il a pris la même décision à propos du crash de la caravelle Ajaccio-Nice de 1968. Aujourd'hui, 54 ans après un crime toujours traversé de zones d'ombre, l'affaire Ben Barka doit faire l'objet de mêmes gestes. Il lui demande donc la levée du secret défense sur tous les dossiers concernés et leur libre accès par la justice afin de contribuer à établir les faits concernant l'enlèvement et la disparition de Mehdi Ben Barka. Cela permettrait que toute la lumière soit enfin faite et que sa famille puisse faire son deuil.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation préoccupante de la consommation de protoxyde d'azote. Utilisé dans le cadre médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, ce gaz est également accessible au grand public pour l'usage de siphon à chantilly ou de bonbonnes d'air sec pour le nettoyage de matériel électronique. Au cours de ces dernières années, le protoxyde d'azote a vu son usage de plus en plus fréquemment détourné, notamment chez les mineurs et jeunes adultes. Inhalé, ce gaz euphorisant a en effet des effets psychoactifs immédiats. Toutefois, ce produit n'est pas sans risque sur la santé de ses utilisateurs : selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), le protoxyde d'azote peut occasionner des dégâts neurologiques irréversibles, voire entraîner la mort. En outre, de par ses effets, ce gaz altère l'état de conscience du consommateur qui l'a inhalé et affecte sa capacité de concentration, en provoquant des distorsions visuelles et auditives. Or certains automobilistes n'hésitent pas à consommer du protoxyde d'azote lorsqu'ils sont au volant, mettant ainsi gravement en danger leur vie et celle d'autrui. Alors que ce type de comportement se banalise, il devient urgent de mieux encadrer la vente de ce gaz. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de remédier à ce phénomène inquiétant, tant sur le plan sanitaire qu'en matière de sécurité publique.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Françaises et Français frontaliers de la Belgique qui se rendent régulièrement dans ce pays voisin. Leurs motivations sont multiples : professionnelles, familiales ou même relevant d'activités de loisirs. La plupart d'entre eux sont détenteurs d'une carte nationale d'identité (CNI) et ne possèdent pas de passeport. Or si la Belgique reconnaît bien la CNI comme titre d'identité, les autorités de ce pays ne considèrent pas l'allongement de validité de 10 à 15 ans pour les personnes majeures prévu par le décret du 18 décembre 2013. Faute de pouvoir présenter un titre d'identité facialement valide, un Français peut se voir infliger une amende de 200 euros, comme le rappellent les autorités consulaires belges sur leur site officiel. Pour prévenir ce genre de situations, certains sollicitent le renouvellement de leur CNI mais se heurtent au refus d'administrations, ainsi que l'a relevé le Défenseur des droits. Pire encore, son enquête fait apparaître que l'obtention ou le refus de renouvellement de la CNI relève de décisions « discrétionnaires », d'un traitement « aléatoire » entraînant une rupture d'égalité entre citoyens. Pour faire suite à ses recommandations, le Gouvernement a rappelé que chacun était invité à se munir d'un passeport. Cette solution n'est toutefois pas satisfaisante, le coût de délivrance d'un passeport n'étant pas supportable par l'ensemble des citoyens. Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif dérogatoire pour toute personne démunie de passeport et pouvant justifier d'un déplacement à l'étranger s'avère inopérante pour des Français qui se rendent fréquemment en Belgique, que ce soit pour y travailler ou pour rendre visite à des parents qui y résident. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre afin que tous les Français puissent obtenir aisément le renouvellement de leur CNI avant son expiration faciale.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des interprètes de l'armée française restés dans leur pays d'origine après le départ des troupes françaises. Fin juin 2019, le service public audiovisuel révélait les violences subies par un Afghan qui avait assuré des services de traduction au bénéfice du contingent français durant 7 ans. Déjà victimes de menaces de mort, l'intéressé et sa famille ont subi des tirs d'armes automatiques alors qu'ils se trouvaient dans leur domicile. Bien qu'ayant émis une demande de visa et ayant reçu une réponse favorable de l'armée française, cet interprète et ses proches n'avaient toujours pas reçu les documents leur permettant de trouver refuge en France. Cet exemple illustre ce que doivent endurer les anciens interprètes des forces françaises ; un certain nombre d'entre eux ont déjà été assassinés. Pour le seul cas afghan, une centaine de familles d'interprètes, qui vivent quotidiennement dans la crainte de représailles, sont toujours en attente de visa. Il lui demande de lui indiquer les dispositions prévues par le Gouvernement afin d'assurer sans délai la sécurité de celles et ceux qui ont décidé de mettre leurs compétences au service de la France.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déni de justice que risquent de subir les victimes de l'amiante. En effet, 21 ans après le dépôt des premières plaintes, le parquet de Paris vient de requérir l'arrêt de l'instruction de plusieurs enquêtes pénales ouvertes contre des entreprises dont les salarié-e-s ont développé des pathologies mortelles liées à l'amiante. L'attente, l'espoir, vont sans doute être anéantis pour les victimes, les malades et les familles, car se profile très certainement un non-lieu. Le coup est rude car le grand procès pénal, toujours repoussé, va probablement connaître un coup d'arrêt alors que l'instruction bouclée fin 2013 le laissait espérer. Le parlementaire rappelle que le drame de l'amiante est une catastrophe sanitaire puisque 100 000 concitoyens pourraient perdre la vie d'ici 2025 en France, de nouveaux cas de cancers liés à cette fibre étant recensés chaque année. Drame face à l'impunité totale des responsables industriels dont les fortunes se sont construites sur le danger qu'ils faisaient courir aux salariés. Car la nocivité de l'amiante était connue de longue date. Le rapport du Sénat, fait au nom de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante d'octobre 2005 précisait : « La mission considère qu'il est impossible de se retrancher derrière des incertitudes sur les effets de l'amiante sur la santé, tant la suspicion qui pesait sur cette fibre était forte avant que ses dangers ne soient maintes fois démontrés au cours du siècle ». « La dangerosité de cette fibre a été mise en évidence au début du XXème siècle. Les connaissances médicales concernant l'amiante se sont certes affinées avec le temps mais toujours dans un sens plus alarmant qui aurait dû conduire à une prudence accrue ». Il est aujourd'hui impossible de ne pas en tirer toutes les conséquences. Le Gouvernement doit s'impliquer dans ce dossier afin que l'impunité ne soit pas la loi. Il lui demande les prolongements qu'elle envisage de donner.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes sans domicile. Malgré l'engagement du Président de la République à apporter un toit à celles et ceux qui sont aujourd'hui sans-abri, les associations qui interviennent auprès de nos concitoyens sans logement relèvent que leur nombre ne cesse de croître. Elles soulignent tout particulièrement la situation des femmes vivant dans la rue ou dans leur voiture, parfois même avec leurs enfants. Certaines de ces familles se retrouvent sans abri en raison d'une expulsion locative, qui fait suite à la multiplication d'impayés. Il existe certes des dispositifs législatifs pour éviter aux citoyens et citoyennes français les plus fragiles de se retrouver sans logement. Mais ces dispositifs, parfois complexes, demeurent partiellement inopérants. Aussi, dans la perspective de prévenir des situations extrêmement douloureuses, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à la demande des associations de solidarité qui souhaitent que l'autorité préfectorale n'accorde le concours de la force publique qu'après avoir réquisitionné un logement du contingent préfectoral pour y reloger la ou les personnes expulsées.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des quatre médicaments (Aricept, Ebixa, Excelon, Reminyl) prescrits pour remédier aux effets de la maladie d'Alzheimer et, jusqu'à présent totalement pris en charge par l'Assurance maladie pour les personnes déclarées en ALD 15. Suite à l'entrée en vigueur de cette mesure, le 1er août 2018, l'association France Alzheimer et maladies apparentées a mené un sondage auprès des personnes directement concernées par les conséquences de cette décision. Du 9 octobre au 16 novembre 2018, 84 personnes malades et 2 463 proches aidants ont ainsi répondu à ce questionnaire d'ampleur nationale. Parmi les nombreux enseignements apportés par cette initiative, trois conséquences directes et préoccupantes émergent. D'abord, l'arrêt brutal des traitements entraîne une aggravation précipitée des troubles, selon un constat établi par 52 % des personnes interrogées dans l'enquête. Ensuite, le reste-à-charge a considérablement augmenté pour les familles concernées. Deux répondants sur trois utilisaient au moins l'un des médicaments au moment de l'annonce du déremboursement. 70 % d'entre eux n'envisagent pas d'arrêter le traitement. La première raison invoquée, à 62,5 %, est son efficacité. 20 % ont arrêté leur traitement et 10 % pensent arrêter prochainement, principalement à cause du coût trop important. La TVA sur ces médicaments a en effet augmenté de 8 points. Enfin, le lien thérapeutique entre le médecin et son patient s'est rompu. Seules 55 % des personnes ayant décidé de ne plus prendre de traitements continueront à consulter un médecin spécialiste, quand 38 % ont d'ores-et-déjà arrêté de lui rendre visite et que 7 % l'envisagent. C'est une situation d'autant plus délicate que les dispositifs d'accompagnement spécifiques annoncés en contrepoint des déremboursements, grâce aux économies réalisées, sont loin d'être effectifs. Ainsi, le Plan d'action Alzheimer, mis en place en parallèle du PMND 2014-2019, n'a pour l'instant pas fait l'objet d'une budgétisation précise ni d'annonces concrètes en faveur des personnes malades et des aidants. Par ailleurs, la recherche sur de nouveaux traitements semble au point mort. Un même constat peut être fait pour le développement de nouveaux médicaments : un nouvel échec en phase III a été annoncé voici quelques semaines par Biogen, faisant suite à une annonce similaire des laboratoires Roche en début d'année. Il est donc urgent de renforcer les financements dans la recherche sur les maladies neurodégénératives. Au vu des résultats de l'enquête, de la souffrance exprimée par les patients et du peu de visibilité sur les mesures d'accompagnement et de la recherche, il lui demande de réexaminer le déremboursement des quatre médicaments permettant de lutter contre la maladie d'Alzheimer.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves difficultés actuellement rencontrées par la filière betteravière qui, dans la seule région des Hauts-de-France, emploie 1 560 permanents et 800 saisonniers. Après que l'Union européenne a mis fin aux quotas sucriers en octobre 2017 et qu'elle a libéralisé le marché européen du sucre, les producteurs ont été fortement encouragés à développer leurs superficies de culture. Toutefois, ils se heurtent désormais à l'effondrement des cours du sucre qui résulte d'une surproduction mondiale et d'une concurrence effrénée entre les grands groupes du secteur. Outre les exploitants agricoles, ce sont l'ensemble des sucreries françaises qui sont aujourd'hui menacées. Le groupe allemand Südzucker, principal actionnaire de Saint-Louis Sucre, a ainsi récemment annoncé son intention de diminuer fortement sa production en France avec la fermeture possible d'ici 2020 des sucreries d'Eppevile dans la Somme et de Cagny dans le Calvados, ainsi que du site de Marseille et du site de stockage d'Aulnois dans l'Aisne. Plusieurs centaines d'emplois pourraient alors disparaître à court terme en France. Par ailleurs, le plan d'économies engagé par Téréos et les rumeurs concernant Cristal Union laissent planer beaucoup d'incertitudes sur l'ensemble de la filière industrielle sucrière, de la production agricole jusqu'à la transformation, avec la crainte d'une fermeture de plusieurs sites de production. Les trois grands groupes sucriers ne sauraient arrêter leur stratégie au regard de cette évolution conjoncturelle, directement liée à l'abandon des outils de régulation à l'échelle européenne, en privilégiant la seule logique de rentabilité financière. Le contexte actuel appelle au contraire un véritable engagement de la France pour pérenniser cette filière agricole et alimentaire majeure du pays, premier producteur européen de sucre, et pour garantir notre souveraineté alimentaire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le gouvernement compte prendre en urgence afin de sauvegarder les sites industriels et préserver l'emploi dans la filière sucrière et de lui préciser les mesures envisagées afin de soutenir les planteurs betteraviers rencontrant des difficultés de trésorerie en raison de la chute des prix d'achat des transformateurs.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences néfastes des mesures d'économies imposées dans le PLFSS 2019 aux entreprises prestataires de santé à domicile. Au total, ces restrictions atteignent 150 millions d'euros, soit une économie en hausse de 50 % par rapport à 2018. Courant novembre 2018, le Comité économique des produits de santé a précisé les activités visées par ces baisses tarifaires : la prise en charge des personnes stomisées ou souffrant de troubles de la continence pour un montant de 70 millions d'euros (soit une baisse de 22,5 % par rapport à 2018), la perfusion à domicile pour 40 millions d'euros et les lits médicalisés, également ponctionnés de 40 millions d'euros. Ajoutées aux baisses négociées en 2018 pour une mise en œuvre en 2019 sur les tire-lait, l'oxygénothérapie et la PPC, les coupes imposées au secteur s'élèvent à plus de 250 millions d'euros en année pleine. Les prestataires de santé à domicile ont alerté le Gouvernement, sollicitant son intervention, mais le CEPS n'aurait révisé que symboliquement le montant exigé du secteur, le ramenant à 200 millions. Soit une augmentation de 100 % des contraintes budgétaires subies par les entreprises de la filière par rapport à 2018. De telles restrictions sont d'autant plus inappropriées qu'elles vont à l'encontre des orientations gouvernementales en faveur du maintien à domicile et du virage ambulatoire inscrits dans le plan santé 2022. Au-delà de cette contradiction, la renégociation à la baisse des tarifs apparaît comme une mesure autoritaire qui fragilise l'ensemble du secteur. Ainsi par exemple, pour une entreprise implantée dans la métropole lilloise, la perte des produits d'exploitation pour les lits médicaux, conjuguée à celle des baisses sur les locations de tire-lait, se monterait au total à 168 000 euros par an. Une somme qui représente une charge de quatre à cinq ETP, soit 30 % de l'effectif global. Autrement dit, c'est l'existence même de l'entreprise qui serait menacée à court terme. Plus largement, un tel plan signerait la remise en cause du secteur du maintien à domicile avec ses 25 000 salariés, mais aussi la mise en péril de la qualité de la prise en charge pour plus de deux millions de patients. La prestation de santé à domicile, qui pourrait ainsi perdre un quart de ses ressources, représente pourtant une économie de 30 à 40 % par rapport à une prise en charge hospitalière. Répondre à l'ambition portée par le plan santé 2022 suppose qu'un tel rôle soit clairement reconnu et valorisé et non pas soumis à des considérations exclusivement comptables. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'étudier toutes les possibilités pour que soit mis en œuvre rapidement une véritable co-construction des modes de régulation des dépenses avec les acteurs du secteur des prestations de santé à domicile, et mieux reconnu leur rôle dans le système de santé.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) pour les établissements d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). Souhaitant favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les contrats de sous-traitance établis par les entreprises et collectivités territoriales avec des ESAT, EA ou TIH ne seront plus pris en compte dans le quota légal d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. De ce fait, l'appel à la sous-traitance des ESAT, EA et TIH, qui représentent 250 000 personnes en situation handicap, va se raréfier. L'emploi des intéressés se voit ainsi menacé. Au regard de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage afin de garantir la neutralité financière pour les ESAT, EA ou TIH, dont l'activité va être sévèrement impactée par cette réforme de l'OETH, et pour pérenniser l'activité professionnelle des personnes handicapées.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation et l'avenir du laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui met au point des traitements à base de plasma. Après un premier incident majeur survenu le 13 novembre 2017, l'usine lilloise de l'établissement public LFB Biomédicaments a connu une panne d'électricité le 9 octobre 2018 lourde de conséquences. La chaîne de production, sur laquelle les opérations se déroulent dans le confinement le plus strict, a en effet été privée de courant pendant plus d'une heure. Le laboratoire, qui travaille en flux tendu pour alimenter les hôpitaux et les services d'urgence, a été contraint de jeter les produits fabriqués durant la coupure, l'atmosphère stérile ayant été mise à mal. L'incident a provoqué une baisse dans la production de sept traitements pour lesquels le laboratoire lillois, qui emploie 600 collaborateurs, intervient dans les dernières étapes de fabrication à partir des bases en provenance des Ulis, en région parisienne. Dans une note datée du 31 octobre 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a confirmé aux hôpitaux les ruptures successives des stocks de médicaments, évoquant des tensions mais pas de pénurie. Depuis, le 21 novembre 2018, une nouvelle panne d'électricité a encore conduit à l'arrêt de la production, mettant sous tension neuf produits. Certes l'ANSM mobilise à chaque fois tous les moyens disponibles pour permettre la continuité de traitement des patients avec des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Mais de telles tensions et ruptures supposent aussi une vigilance particulière des professionnels de santé et des patients pour éviter tout risque de confusion ou d'erreur médicamenteuse avec les traitements de substitution. Les patients sont du reste invités, en cas de doute, à se rapprocher de leur médecin ou centre de référence. Les risques sanitaires encourus sont donc très importants et ne peuvent perdurer. Le caractère vétuste de l'usine de Lille, conjugué à un sous-financement chronique de l'établissement public pharmaceutique sont à l'origine de cette situation de crise, bien identifiée. Initié par la procédure d'alerte engagée par le CCE du LFB, un rapport d'expertise suggère plusieurs solutions pour garantir les ressources financières. Parmi ces propositions, sont avancés l'apport de nouveaux capitaux par l'État mais aussi une ouverture du capital à des investisseurs privés. Or l'arrivée d'investisseurs privés, jusqu'à hauteur de 49 %, conduirait de fait à la production et à la distribution de dividendes générés par le don de sang bénévole de la population. Une telle dérive inquiète légitimement le parlementaire, les donneurs de sang et leurs associations. Alors que le LFB Biomédicaments, qui emploie 1 600 personnes au total, joue un rôle vital pour environ 500 000 malades par an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer le financement éthique et public de cet établissement.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses conséquentes auxquelles doivent faire face les malades atteints d'incontinence. Résultant de maladies telles que le cancer, la sclérose en plaque, Parkinson, le diabète, etc., l'incontinence affecte des personnes de tous âges. Pour garder leur dignité et préserver leur vie sociale et familiale, les intéressés doivent impérativement avoir recours à l'usage quotidien de protections spécifiques. Or l'acquisition de celles-ci représente un coût significatif, oscillant entre 80 et 200 euros par mois. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un équipement de confort, ces protections ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, quand d'autres dispositifs (étuis péniens, poches...) sont remboursés. En outre, elles ne bénéficient pas du taux minoré de TVA de 5,5 %. Aussi, faute d'argent, certains malades ne peuvent pas acheter ces protections, pourtant indispensables à leur bien-être. S'agissant d'une question qui touche à la dignité humaine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les personnes atteintes d'incontinence puissent accéder aux protections absorbantes, gratuitement ou, à défaut, à moindre coût.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication de dépôts sauvages de déchets, phénomène préoccupant auquel de nombreuses communes sont confrontées. Outre leur impact sur l'environnement et sur le cadre de vie des habitants, ces dépôts sauvages engendrent des dépenses croissantes pour les collectivités, contraintes d'assurer l'enlèvement et le transport des déchets abandonnés sur le domaine public jusqu'aux sites de destruction ou de recyclage. Mobilisation de personnels municipaux, surcoûts liés à ces activités... les communes voient ainsi une part de leurs ressources mobilisées par ces tâches dues aux comportements irresponsables de particuliers et d'entreprises. Si des dispositions pénales sont prévues pour sanctionner ce type d'incivilités, force est de constater qu'il est difficile d'identifier les auteurs de ces infractions. Aussi certaines propositions issues des territoires émergent. Dans un objectif de prévention de ce phénomène, il pourrait être pertinent de conditionner les exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises du bâtiment à la production de certificats de bonne gestion des déchets issus de leurs activités (dépôt et recyclage des matériaux en déchetterie ou autres sites spécialisés). De même, il pourrait être envisagé de prévoir dans les dossiers de permis de construire et de déclaration de travaux un engagement préalable des particuliers de traitement responsable des déchets issus des chantiers domestiques, suivi de la production d'attestation de dépôt des matériaux en déchetterie. Partageant la préoccupation des élus locaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à de telles propositions et de lui préciser l'état actuel de la législation et de la réglementation portant sur cette question.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de prise en charge des appareils auditifs pour les personnes, et notamment les enfants, atteints d'aplasie majeure de l'oreille. D'un coût situé autour de 4 000 euros, ce type de dispositif médical, d'une durée de vie moyenne de 4 à 5 ans, n'est que trop partiellement remboursé par la Sécurité sociale et les mutuelles. Les trois quarts de la dépense restent ainsi à la charge des familles, ce que toutes ne peuvent se permettre. L'appareillage d'un enfant atteint d'aplasie majeure contribue pourtant à sa réussite scolaire et à son bien-être. Dans de très nombreux cas, les familles qui se tournent vers les maisons départementales des personnes handicapées ou vers les services sociaux de la Sécurité sociale enregistrent des refus, la malformation étant jugée soit trop, soit insuffisamment handicapante... Aussi, les parents éprouvent-ils un profond désarroi quant à l'absence de réponse à cette question de santé publique. Préoccupé par cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin d'y remédier et de lui préciser si des mesures spécifiques vont être mises en œuvre pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, notamment dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes sourdes et malentendantes. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, 6,6 % de la population est victime de déficience auditive. Qu'elle soit génétique, ou accidentelle cette déficience pose de réels problèmes pour les personnes qui en sont atteintes. Bien que l'appareillage soit possible, son coût onéreux est un enjeu majeur afin de permettre l'inclusion et une vie en société facilitée. De plus, s'ajoute pour les personnes qui ne peuvent développer un langage oral, la nécessité de se faire comprendre par son interlocuteur. Si la langue des signes est un outil utilisé par les personnes muettes ou atteintes de surdité afin de communiquer entre elles il reste l'impossibilité pour nombre d'entre eux de communiquer avec l'extérieur faute de formation à la langue des signes. Si la question de l'accessibilité des personnes porteuses d'un handicap physique est devenue récurrente au sein des services publics, il apparaît essentiel au député de prendre également en compte, dans la formation des personnels des services publics, les personnes sourdes ou malentendantes. Dans un souci d'équité et d'accessibilité à tous aux services publics il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre l'exclusion de cette population.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont déployés les compteurs Linky. Disjonctage, dysfonctionnements divers, surfacturations, captations de données sur la vie privée, risque sanitaire avec les émissions controversées d'ondes électromagnétiques : la mise en place par Enedis des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis de très nombreux mois craintes et interrogations. Les incidents se multiplient à un rythme préoccupant. Le 22 février 2018, à L'Isle-sur-le-Doubs, une maison a été totalement détruite par un incendie l'après-midi même de la pose du compteur. Tout était pourtant neuf dans ce logement entièrement rénové. Le 10 avril 2018, à Mâcon, un arc électrique produit lors de l'installation d'un compteur a mobilisé une dizaine de pompiers. Le 10 juin 2018, à Hem, dans le Nord, quatre compteurs Linky ont fondu, privant 70 logements d'électricité. Le 14 juin 2018, à Mamers, dans la Sarthe, un compteur Linky a explosé juste après la pose, incident qui s'est reproduit à d'innombrables reprises, à Montauban le 16 juin 2018, à Luzenac le 18 juin 2018, à Pau le 21 juin 2018, à Venissieux le 8 août 2018 ou encore le 13 octobre 2018 à Chalette-sur-Loing, dans le Loiret. L'ampleur du phénomène est telle qu'un vaste mouvement de contestation citoyenne s'est levé. Les questions autour de ces nouveaux équipements se multiplient, comme en témoigne la récente enquête en cinq volets publiée par un quotidien national. Aux légitimes réserves exprimées par les usagers, relayées par de nombreux élus, Enedis ne se contente pas d'opposer des arguments techniques. L'entreprise se livre aussi à toutes sortes de pressions, menaçant les communes réfractaires de mesures de rétorsion et même d'une mise hors la loi en cas d'arrêté d'interdiction. La justice administrative, en validant le 11 septembre 2018 l'arrêté anti-Linky pris par la ville de Blagnac, a pourtant légitimé l'action des quelque 770 communes déjà engagées dans cette défense de leurs concitoyens. Au-delà du non-respect du principe de précaution, le déploiement des compteurs connectés Linky suppose aussi la destruction de 35 millions de compteurs traditionnels en état de marche. Autrement dit, une gabegie autant qu'une calamité écologique. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'intervenir auprès d'Enedis pour faire cesser la mise en place forcée des compteurs connectés Linky.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des moyens consacrés à la recherche sur les cancers pédiatriques et sur la nécessité de renforcer l'accompagnement des familles concernées. Chaque année, en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, maladies dont les suites sont malheureusement trop fréquemment fatales. Malgré l'ampleur de cette tragédie sanitaire et la douleur incommensurable des familles touchées par celle-ci, moins de 3 % des financements publics dédiés à la recherche sur les cancers sont affectés à l'oncologie pédiatrique. Or les travaux sur les pathologies incurables de l'enfant ne sauraient rester le parent pauvre de la recherche française. À l'initiative d'associations de parents endeuillés, émergent diverses propositions : il s'agirait ainsi de prévoir, par voie législative, un financement, à hauteur de 20 millions d'euros par an, spécifiquement dédié aux cancers infantiles, comme cela a été réalisé aux États-Unis en 2014. En outre, afin de soutenir les familles tant que possible, il conviendrait de revaloriser l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de la maintenir durant la durée réelle de la maladie, soit au-delà des 310 jours actuels. Il y aurait enfin lieu de d'étendre le capital décès public aux parents d'un enfant disparu, aujourd'hui non prévu par l'assurance maladie. Préoccupé par ces questions de santé publique et de société, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les menaces qui pèsent sur le pôle automobile d'Ascométal, après le retrait par le groupe italien Venete de son offre de reprise. Près de 600 emplois, répartis sur les sites d'Hagondange en Moselle, de Custines en Meurthe-et-Moselle et de celui du Marais, près de Saint-Etienne dans la Loire, sont concernés par cette décision. Le sidérurgiste italien a justifié son choix par le refus de l'actuel actionnaire d'Ascométal de prendre en charge les dépenses liées au désamiantage et au dépoussièrement. Or non seulement les salariés ne doivent pas subir les conséquences des actes de patrons qui refusent d'assumer leurs responsabilités environnementales et sanitaires, mais la France a besoin du savoir-faire de ces salariés d'Ascométal, pour la réalisation des aciers spéciaux et des pièces spécifiques destinés à son industrie automobile. Pour tenir l'objectif de la réindustrialisation, il est indispensable de sauvegarder des entreprises comme Ascométal. Une nationalisation temporaire des sites d'Hagondange, Custines et du Marais, permettrait, comme c'est le cas dans certains länders allemands, que l'État prenne le contrôle de l'entreprise, préserve les emplois et les savoir-faire, construise un nouveau projet avec les salariés et leurs représentants. Dans ce contexte, il demande de lui dire quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité du pôle automobile d'Ascométal.