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Person

Florence Lasserre

France

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Question· Question écrite12215answered

Question 12215 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les raisons qui l'ont conduit à adopter la circulaire du 2 août 2023 qui a pour conséquences de priver les agents de l'État à la retraite du bénéfice des chèque-vacances à compter du 1er octobre de cette année. Si, comme il est rappelé dans la circulaire, le dispositif du chèque-vacances repose sur une épargne de l'agent prélevée mensuellement par un prestataire et abondée d'une participation de l'employeur, cela n'empêchait pas jusqu'ici les agents retraités d'en bénéficier. Alors que l'on est fermement engagé en faveur du pouvoir d'achat de tous les Français, cette mesure impacte celui des retraités de la fonction publique d'État sans raison apparente. Aussi souhaite-t-elle obtenir des informations sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à adopter la circulaire du 2 août 2023 qui est restée muette sur les bénéfices escomptés de cette nouvelle mesure.

Question· Question écrite12193answered

Question 12193 — élevage

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures que l'État entend prendre suite à la détection de cas de la maladie hémorragique épizootique (MHE) dans des élevages de plusieurs départements français, dont celui des Pyrénées-Atlantiques. La conséquence immédiate qu'imposent le contrôle et l'analyse de la situation est d'interdire tout mouvement d'animaux vers d'autres États de l'Union européenne pour les départements concernés. Les éleveurs sont inquiets et ce d'autant plus qu'il n'existe à ce jour aucun vaccin, que le mode de diffusion semble bien difficilement contrôlable et que l'export de broutards, au sein de l'Union européenne notamment, représente une part essentielle de l'activité des éleveurs. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des résultats des analyses menées par les services de l'État et des solutions envisagées pour venir épauler les éleveurs dont le cheptel est affecté par la MHE.

Question· Question écrite11906open

Question 11906 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures actuellement à l'étude en vue de renforcer la sécurité routière. Année après année, les chiffres de la sécurité routière révèlent que malgré les efforts constants pour sensibiliser et éduquer, les routes françaises continuent d'être le théâtre de drames mortels, dont la cause principale est l'alcool. Face à cette triste réalité, il faut redoubler d'efforts dans la lutte contre l'alcool au volant. Depuis le 1er janvier 2019, le préfet peut, en cas de délits en lien avec la consommation d'alcool au volant, obliger les conducteurs à conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage. Ces éthylotests anti-démarrage imposent aux conducteurs de souffler dans un éthylotest avant de pouvoir démarrer. En cas de détection d'alcool au-dessus d'une limite légale prédéfinie, le moteur reste éteint. Cette innovation, si elle équipait tous les véhicules à moteur, pourrait sauver encore plus de vies en empêchant tout conducteur en état d'ébriété de prendre la route. Aussi, elle souhaiterait savoir si la pose obligatoire d'éthylotests anti-démarrage dans tous les véhicules à moteur est une piste de réflexion explorée par le Gouvernement afin d'endiguer le fléau de l'alcool au volant et ainsi assurer la sécurité et le bien-être de tous les concitoyens sur les routes françaises.

Question· Question écrite11886open

Question 11886 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de trop nombreuses assistantes maternelles qui, chaque année, font face à des situations parfois délicates de retard du paiement de leur salaire par les parents des enfants qui leur sont confiés. Si un report du versement de leurs revenus de quelques jours n'est peut-être pas dramatique, certaines d'entre elles se retrouvent parfois plusieurs mois durant sans ressources, malgré l'exercice de leur emploi à temps plein. Lorsque des parents décident d'employer une assistante maternelle pour s'occuper de leur enfant pendant qu'ils exercent leur activité professionnelle, ils sont soumis à certains devoirs envers leur salariée, notamment en matière de versement de son salaire. Les assistantes maternelles doivent être rémunérée tous les 30 jours et tout retard peut faire l'objet de sanctions si elle décide d'en faire part au conseil des prud'hommes, ce qui est très lourd pour elles. Elle lui demande donc si le Gouvernement a l'intention d'intervenir pour accompagner plus efficacement les assistantes maternelles.

Question· Question écrite11700open

Question 11700 — assurances

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les artisans et les petites entreprises qui souhaitent se spécialiser dans l'installation de panneaux photovoltaïques. Ils sont dans l'obligation de contracter une assurance décennale, mais face à eux les assureurs ne veulent pas couvrir ce risque les laissant sans solution et sans possibilité de se lancer dans cette activité en respectant la règle fondamentale d'obligation d'assurance. Au mieux cela les décourage, au pire ils exercent sans assurance, ce qui pourrait se révéler très préjudiciable pour le client en cas de litige. Alors que les besoins du pays sont croissants en matière d'énergie solaire et que le Gouvernement souhaite développer massivement ce secteur, elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il envisage de mettre en place pour aider les artisans et les petites entreprises à obtenir plus facilement une assurance responsabilité civile et décennale pour les chantiers de pose de panneaux photovoltaïques.