M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants aux personnes polyhandicapées. Le polyhandicap, touchant 45 000 à 60 000 personnes en France, est un handicap très important nécessitant un accompagnement permanent qualifié. Depuis 2005, ce handicap est reconnu dans la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », mais il n'existe pas de statut qui prenne en compte le caractère exceptionnel des polyhandicapés. Une ambition importante pour faire évoluer l'accompagnement des personnes handicapées et notamment le déploiement d'une stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale dévoilait un volet spécifiquement dédié au polyhandicap lors de la conférence nationale du handicap du 3 mai 2016. Toutefois, le manque de solutions d'accompagnement est largement pointé par l'ensemble des professionnels prenant en charge des polyhandicapés que ce soit en matière d'accueil, de structures que sur le volet sanitaire. À cela s'ajoutent d'autres difficultés qu'il convient de prendre en compte : l'état de santé et le vieillissement des parents aidants entrant alors dans le 3ème ou 4ème âge. Le moment de préparer la vie de leur enfant après eux génère une immense détresse chez les parents aidants. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait inciter les structures à proposer comme le font certaines MAS un accueil à la carte des polyhandicapés permettant de répondre au mieux à leurs besoins et plus largement comment venir en aide aux familles qui les accompagnent.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000. Selon le code civil, la prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Avant la loi n° 2000-596, le chef de famille était alors condamné lors d'un divorce à verser à l'ex-épouse une prestation compensatoire bien souvent sous forme de rente à vie. L'article 9 de cette loi a conservé le principe de transmissibilité de la prestation aux héritiers conformément au droit commun des successions. Ainsi, à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers, le montant de celle-ci est alors prélevé dans son intégralité sur la succession, avant tout partage. Néanmoins, la loi de 2004 a permis un assouplissement des conditions de révision. En effet, les rentes viagères fixées par le juge avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, peuvent désormais être suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif. Toutefois, très peu de débirentiers entament des procédures en ce sens pour raisons financières ou par crainte d'entamer une action en justice et la dette transmise reste alors une charge pour ces familles. La problématique se situe donc au niveau de l'écart qu'il existe entre la situation des personnes divorcées avant l'instauration de la loi du 30 juin 2000 et celles divorcées après cette même loi. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour améliorer cette situation.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de l'article L. 134-6 et suivants du code forestier portant sur l'obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cet article précise l'obligation pour le propriétaire de maintenir les abords d'une construction en état débroussaillé dans une profondeur de 50 mètres à 100 mètres selon la localisation, même si les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, donc sur des fonds voisins. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place sur le même modèle que le « chèque énergie » soumis à condition de ressources, un « chèque débroussaillement » dans les situations où un propriétaire est amené à devoir débroussailler sur fonds voisin.
Maternity protection provided by social security for medical assistants is identical to that of self-employed health professionals. It includes, on the one hand, the payment of a lump sum allowance of €3,311 paid in two installments, half at the end of the 7th month and the other half at childbirth, and, on the other hand, the payment of fixed daily allowances of an amount equal to €54.43 per day for 16 weeks. This diet allows the professionals concerned to receive an amount of €9,400 during their leave, which represents a replacement rate of almost 90% of income within the professions concerned (nurses, masseurs-physiotherapists, chiropodists-podiatrists, speech therapists and orthoptists). For professions with lower average incomes, the coverage rate reaches 100%. For comparison, the income replacement rate from a doctor is 59%. With regard to doctors, conventional financial assistance complementary to compensation by compulsory health insurance was already provided for in the territorial general medicine practitioner (PTMG) contract of which it constituted a central element. This aid aims to encourage the installation of young doctors in under-dense areas. In order to strengthen the attractiveness of liberal activity for young doctors, who settle down later and less often than before, article 72 of the social security financing law for 2017 extended this financial assistance to all private doctors interrupting their activity in the event of maternity, paternity or adoption. The objective of this aid is therefore specific to the demographics of private doctors and the difficulties of access to care which characterize this profession. By Elsewhere, a mission was entrusted to Ms. Marie-Pierre Rixain, Member of Parliament for Essonne, to analyze the determinants of divergences in terms of maternity leave in order to define those which should be maintained, because they are adapted to the specificities and constraints of each type of professional activity and those which could be reduced. The objective is to offer insured persons a system that is readable, fair and encourages real leave taking.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la charge administrative des directeurs d'école ayant un effectif élevé et sur la nécessité de leur donner les moyens administratifs et financiers pour effectuer leur mission. Certains établissements sont aujourd'hui de taille identique voire supérieure à celle des collèges sans avoir les moyens humains pour les gérer. S'il est vrai qu'un directeur d'une école « dense » peut bénéficier d'une décharge totale de classe à partir de 13 ou 14 classes, il lui est difficile d'assurer seul les missions de pilotage pédagogique, de bon fonctionnement de l'école et les relations avec les partenaires. Cette absence de moyens est d'autant plus criante depuis la suppression d'aides administratives aux directeurs d'école, liée au non renouvellement de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Le métier de directeur d'école a profondément évolué et les missions qui lui sont dévolues sont très nombreuses et chronophages : gestion des élèves, scolarisation des élèves en situation d'handicap, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire. Il l'interroge donc sur les pistes et actions qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assister les directeurs d'écoles de taille importante dans les missions qui leur incombent.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales en France. Plusieurs documents de l'Institut national de la recherche agronomique attestent la valeur alimentaire des surfaces pastorales fournissant l'alimentation aux troupeaux en plus de contribuer à la préservation de la biodiversité. Actuellement la Commission européenne considère comme surface agricole une surface où il y a moins de 50 % d'herbe, avec en unique dérogation le cadre de pratiques locales établies. Depuis 2017, la Commission a imposé à la France de mettre en place un zonage pour reconnaître les surfaces de moins de 50 % d'herbe sur la base de pratiques locales établies ayant eu pour conséquence l'exclusion de 14 600 hectares des aides PAC. Il est à noter qu'un audit de la Commission européenne sur le territoire français sur les aides de la PAC reprochait une déficience dans les contrôles administratifs permettant d'établir l'admissibilité de la parcelle déclarée. Il s'agirait alors d'étudier les possibilités d'amélioration de la méthode de contrôle pour étendre la reconnaissance des surfaces. Aussi, il souhaiterait connaître la position du ministère sur la préservation des surfaces pastorales et les mesures envisagées afin de rendre les contrôles administratifs plus efficaces.
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère involontaire de l'homicide en cas de récidive. En effet, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 du code pénal est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le conducteur se trouve en état d'ivresse manifeste ou s'il a fait usage de stupéfiants et jusqu'à 10 ans s'il combine plusieurs facteurs. Selon le rapport de l'Observatoire national de la sécurité routière (ONSR), l'alcool est présent dans 29 % des accidents mortels et 22 % des personnes décédées l'étaient dans un accident impliquant au moins un conducteur ayant consommé un produit stupéfiant. Lorsqu'un conducteur a déjà fait l'objet d'une première condamnation, il semble que le caractère délibéré ne peut être ignoré s'il est à nouveau impliqué dans un accident de la route sous l'emprise d'alcool ou stupéfiant. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de requalifier l'homicide involontaire en cas de récidive.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, en raison de la loi informatique et liberté protégeant les données personnelles des tiers, un particulier ne peut pas obtenir la communication des numéros d'appels entrants de son opérateur de téléphonie. Selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, seule l'autorité (procureur de la République, juge d'instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, des informations dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Toutefois, lorsqu'une personne victime de harcèlement souhaite effectuer une démarche administrative nécessitant l'accord de l'ex-conjoint harceleur peu coopératif dans la démarche entreprise par la victime alors la communication de la liste des appels entrants et notamment leur fréquence pourrait constituer une preuve tangible d'obstruction à la démarche entreprise par la victime. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour les personnes dans cette situation.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la capacité des infirmiers à vacciner les patients sans prescription médicale. En effet, en vertu de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, l'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le décret d'application n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières a limité la couverture vaccinale uniquement à la grippe et aux personnes âgées et souffrant de maladies chroniques. Pourtant, il semble intéressant de souligner que les compétences requises pour l'injection d'un vaccin ne diffèrent pas selon la nature du vaccin ni selon le profil du patient. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage d'élargir l'autorisation de pratiquer la vaccination par les infirmiers sans prescription médicale autre que celle de la grippe et pour tout profil de patients.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. En effet, les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d'une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l'ensemble des frais exposés dans l'exercice de leur mission. L'indemnité varie en fonction de l'orientation procédurale du dossier : 200 euros pour un mandat de procédure civile et de 50 euros à 450 euros pour un mandat de procédure pénale. Cette indemnité, non revalorisée depuis 2009, apparaît insuffisante au regard de la durée des mandats des administrateurs (plusieurs années de procédure judiciaire) et de la pluralité de leurs missions (accompagnement du mineur, représentation juridique, entretiens avec les acteurs impliqués). D'autre part, l'indemnité versée qu'à l'issue de la procédure judiciaire, nécessite alors une avance de trésorerie importante pour les personnes morales dont les administrateurs, personnels qualifiés, sont salariés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la revalorisation de l'indemnité forfaitaire et les modalités de son versement.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'obligation de reconnaissance administrative des artistes. Conformément à la législation en vigueur, les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l'obligation au premier euro perçu issu d'une vente d'œuvre de se déclarer auprès du CFE URSSAF afin d'être reconnu administrativement et de s'identifier auprès de La maison des artistes sécurité sociale en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS). Cependant, il est à déplorer que nombre d'artistes ne remplissent pas ces formalités et vendent leurs œuvres parfois même lors d'expositions organisées dans des collectivités. Cela pénalise alors les artistes soumis à cotisation. Aussi, il souhaiterait connaître son opinion sur un contrôle administratif des artistes exposant des œuvres à des fins commerciales à la demande d'une collectivité ou d'une personne morale de droit privé.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de mise en œuvre du fonds d'urgence, créé lors du gel de 2021, à destination des agriculteurs. Dans les nuits des 3 et 4 avril 2022, plusieurs gelées ont provoqué des dégâts majeurs sur certaines productions agricoles des Pyrénées-Orientales dont les récoltes seront sévèrement touchées, en particulier celles issues de l'arboriculture et de la viticulture. Lors d'une réunion avec l'ensemble des acteurs dans le Vallespir, réputé pour sa production de cerises à Céret, M. le député a pu constater sur place que le gel avait détruit en grand partie les petits fruits des premières cerises qui avaient commencé à sortir. Au pied du château d'Aubiry, ce sont vingt hectares de cerisiers ravagés par le gel. Lors de cet échange, les agriculteurs reconnaissaient le soutien du Gouvernement avec la mise en place d'aides exceptionnelles de 20 millions d'euros l'année dernière et reconduites cette année. Toutefois, une partie d'entre eux déplorait ne toujours pas avoir obtenu les subventions de l'épisode de gel en 2021, les plongeant dans une situation financière difficilement tenable pour pérenniser aujourd'hui leur activité à nouveau touchée. Il semblerait que le dispositif d'urgence souffre d'une lenteur administrative assez peu compréhensible au regard de la célérité que nécessiterait la situation. Bien conscient qu'une instruction méticuleuse de chaque dossier doit être opérée avec son lot de diagnostics et d'expertises, il sollicite son attention sur l'étude d'une procédure accélérée du versement des aides en situation d'urgence, en traitant notamment en priorité les dossiers des exploitations les plus fragilisées qui ont subi le gel à deux reprises et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre des armées sur son avis relatif au port du drapeau européen, symbole fort d'unité, sur les uniformes nationaux des militaires. Dans le cadre de la réorganisation des principales fonctions de soutien du ministère de la défense, le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale avait harmonisé et simplifié la réglementation relative à l'habillement de ces personnels. Ainsi, conformément à son article 1er, les tenues de l'uniforme portées par les militaires sont composées d'effets et accessoires identitaires, marquant l'appartenance à une armée, un service ou une direction. Alors que désormais les agents permanents du Frontex chargés de la surveillance des frontières de l'Union européenne portent l'uniforme européen, orné du drapeau européen et du logo Frontex, il souhaiterait savoir si le ministère des armées envisage de réglementer le port d'un insigne européen sur les uniformes nationaux.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des remontées de pratiques abusives qu'exercent une société d'assurance de produits de téléphonie mobile. La Société française d'assurance multirisques (SFAM), spécialisée dans les polices multirisques pour le matériel numérique et téléphonique, est souscrite par de nombreux consommateurs lors de l'achat, dans de grandes enseignes de distribution, d'un produit des rayons téléphonie mobile ou micro-informatique. M. le député a été interpellé par des clients de ladite société sur des pratiques récurrentes de prélèvements sans lien avec le montant de la souscription, sans qu'aucune information ne leur soit transmise et sans leur accord préalable. Malgré le signalement de ces prélèvements intempestifs auprès de la société, seul un remboursement leur est promis, sous 45 jours, alors que l'obligation de remboursement doit s'opérer dans un délai de 30 jours maximum et qui peut, de surcroît, ne s'avérer que partiel. Par ailleurs, sur des forums de discussions relatives à ces pratiques, d'autres client se plaignent de la difficulté à pouvoir exercer leur droit de résiliation de l'assurance souscrite. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour mieux encadrer les activités des assurances et protéger d'avantage les consommateurs victimes de pratiques abusives.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur une clarification des contours des droits et devoirs du statut de tiers de confiance (TDC) et sur le sentiment d'impuissance des tiers dans l'exercice plein de leurs missions. Ce statut, décidé par le juge des enfants, implique, selon l'article 373-4 du code civil, que le tiers accueille l'enfant à plein temps et se charge entièrement de satisfaire ses besoins de nourriture, chaleur, protection et veille à son éducation morale et intellectuelle. Pour l'accompagner, selon les articles 375-3 et 375-4 du code civil, lorsqu'un enfant est confié à un TDC, le juge peut charger un service d'action éducative en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne à qui l'enfant a été confié et de suivre le développement de l'enfant. Par ailleurs, cet accueil bénévole peut faire la demande d'une indemnité auprès du conseil départemental pour l'accompagner financièrement. Toutefois, lorsque l'enfant a été confié à un TDC, l'autorité parentale peut continuer d'être exercée par les père et mère, qui bénéficient alors des prestations CAF et du rattachement à la sécurité sociale des enfants confiés, rendant les missions, notamment de soins à apporter à l'enfant, difficiles à être pleinement exercées par les TDC, d'autant que le juge peut décider de lui refuser la délégation de soins. En raison de cette autorité parentale, les TDC ne peuvent pas non plus intervenir dans le choix du lieu d'inscription à l'école de ces enfants, impliquant des transferts pour ces tiers fatigants au quotidien. Par ailleurs, au préalable de cette décision par le juge, dans un premier temps, le président du conseil départemental aura pu décider que ce même tiers, dans l'intérêt de l'enfant, accueille durablement et bénévolement l'enfant mais dont la prise en charge (notamment le recours à la carte vitale) incombait au service de l'aide sociale à l'enfance (article 13 de la loi du 14 mars 2016). Aussi, d'une part, il l'interroge sur ce qu'il envisage pour pallier le vide administratif entre ces deux statuts et, d'autre part, pour améliorer administrativement la situation des TDC pour leur permettre d'exercer pleinement les missions qui leurs sont confiées.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du code forestier portant sur l'obligation légale de débroussaillement (OLD) des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. En effet, dans ces derniers, le propriétaire de bâtiments à usage ou non d'habitation, bénéficiaire de cette disposition, se voit instituer la charge de travaux de débroussaillement, étendue sur fonds voisins, parfois inaccessibles et dont il n'a pas la propriété. De fait, cette disposition responsabilise pleinement le propriétaire de la construction sur l'augmentation des risques d'éclosion d'incendie et à qui il incombe d'en diminuer la vulnérabilité, y compris sur fonds voisins. Toutefois, les risques de départ de feu, en raison du non-respect de l'OLD, paraissent moindres dans la configuration d'un terrain avec une installation non occupée. Aussi, il s'interroge sur le périmètre de débroussaillement imposé selon la nature et l'usage de l'installation d'un terrain soumis à l'OLD. Il souhaiterait savoir si le ministère dispose de retours chiffrés d'expériences d'éclosions d'incendie provoquées par des installations, sans usage d'habitation, n'ayant pas respecté l'OLD comparativement à des constructions habitables et si une évolution normative était envisagée afin de limiter cette obligation à la stricte parcelle lorsque la construction n'est pas habitable.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du calcul de la pension de réversion. En application de article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant est versé au conjoint survivant dès l'âge de cinquante-cinq ans et sous un plafond de ressources. Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à article R. 815-23 du code de la sécurité sociale, comprennent tous les avantages dont bénéficie l'intéressé, y compris les revenus des biens immobiliers. La caisse de retraite intègre alors dans le calcul de la pension de réversion le revenu annuel des biens immobiliers, à hauteur de 3 % de leur valeur, de manière forfaitaire, dans un souci de simplicité pour les demandeurs comme pour les caisses d'assurance vieillesse. Toutefois, même si le bien immobilier n'est pas mis en location et ne génère donc aucun revenu, cette valeur fictive lui est tout de même attribuée et prise en compte dans les ressources du demandeur pour le calcul de ladite pension, faisant parfois dépasser le plafond de ressources pour la percevoir. Au-delà de l'aspect financier indéniable que représente cette pension pour les conjoints survivants, elle paraît également symbolique pour ces personnes endeuillées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la réglementation du code de la sécurité sociale de manière à exclure dans le calcul de la pension de réversion les revenus fictifs immobiliers.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour l'élaboration, la gestion et la révision des documents d'urbanisme et d'aménagement des territoires qui leur incombent. Actuellement, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes mais seules les deux premières sont réglementées et confèrent un titre protégé au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ainsi, l'appellation d'urbaniste est parfois usurpée par des personnes n'ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre. Aussi, comme évoqué par M. le ministre alors en charge de la ville et du logement lors de la discussion sur le projet de loi Elan en mai 2018, il souhaiterait savoir si l'opportunité et la faisabilité d'un scénario consistant à créer le titre d'urbaniste ont été étudiées.
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les perspectives d'évolution du régime de l'autoentreprise (ou microentreprise) dans le cadre d'une collaboration temporaire. Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ce régime simplifié de l'entreprise individuelle permet de concevoir facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées. Comme révélé dans l'édition 2020 des tableaux de l'économie française de l'INSEE, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont été particulièrement dynamiques en 2018, avec une évolution de + 28 % par rapport à 2017. Ce régime, plébiscité, a connu plusieurs évolutions récemment avec le rattachement progressif à la CPAM, le stage de préparation à l'installation facultatif, la mise en place d'un guichet unique pour les formalités obligatoires (loi Pacte) ou encore l'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Toutefois, le principe de l'association entre autoentrepreneurs ou de collaboration à un projet commun n'est juridiquement pas prévu par le droit français, faisant courir le risque pour ces structures d'être requalifiées par l'administration fiscale comme étant des sociétés et accusées de fraudes fiscales. Aussi, certains projets de collaboration d'autoentrepreneurs sont abandonnés par crainte d'un redressement de l'URSSAF, alors qu'ils sont pourtant autorisés sous ce statut avec un plafond de CA maximum ou limités à une durée maximale de collaboration, qui permettraient aux micro-entrepreneurs de concrétiser des projets avant un éventuel passage à un statut de société plus solide et générateur d'emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions actuelles de ce régime dans le cadre d'une collaboration entre microentreprises.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés des taxis français à exercer librement leur activité de service de transport en Espagne. La zone frontalière entre la France et l'Espagne et notamment entre les Pyrénées-Orientales et la Catalogne est marquée par une forte mobilité. Fréquemment, les résidents français, notamment les personnes âgées et les habitants de zones rurales, font appel à des services de taxi pour rentrer depuis l'aéroport ou le port de Barcelone, chez eux, de l'autre côté de la frontière. Les taxis des Pyrénées-Orientales, pourtant mandatés par leurs clients conformément à la réglementation française, déplorent éprouver des difficultés à récupérer ces derniers à l'aéroport ou au port de Barcelone, empêchés sinon verbalisés par la police locale de Catalogne, les Mosos d'Esquadra. Ces actions répétées semblent constituer une entrave à la libre prestation de services pourtant mentionnée dans les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) disposant que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Eu égard à la situation évoquée, il apparaît une faille juridique dès lors qu'aucune mention explicite des taxis n'y figure et que les réglementations françaises et espagnoles en la matière diffèrent. Ainsi, les taxis français se trouvent contraints de régler une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour opérer leur course qu'ils exercent pourtant dans le respect de la réglementation française et des lois européennes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer un cadre juridique plus clair sur les prestations de services transfrontaliers opérés par les taxis français mandatés et accompagner ces derniers dans une procédure de remboursement de ces amendes injustifiées.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP permet d'économiser pendant la vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. Depuis l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relating to la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles et dans le cas où un adhérent dispose déjà d'un Perp, il lui est alors possible de transférer cette épargne sur un PER individuel ou vers un PER mis en place dans son entreprise. Les sommes investies dans ces plans d'épargne sont alors bloquées jusqu'à l'échéance du contrat. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, l'adhérent peut procéder à un déblocage anticipé selon des cas de figure limitativement énumérés par la loi: le chômage, la liquidation judiciaire, l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, une épargne du Perp inférieure à 2 000 euros sous conditions ainsi que le décès du souscripteur. La réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE a permis la modernisation des cadres juridiques de l'épargne retraite afin de la rendre plus fluide tout en lui assurant une meilleure portabilité et l'élargissement des cas de déblocage aux motifs d'achat d'une résidence principale et d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Toutefois, les aléas de la vie, malheureusement fréquents, amènent bien souvent l'adhérent, avant son départ en retraite, à devoir faire face à la maladie ou à devoir apporter une aide financière aux enfants et petits-enfants pour lesquels il aurait besoin de débloquer son épargne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les motifs de situations exceptionnelles de la sortie anticipée de cette épargne.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions, leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d'affaires du trimestre. Bien que les conditions d'accès à la prime d'activité aient été assouplies pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2017 avec le calcul du droit de manière trimestrielle et non plus annuelle, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrits à la SACEM, rencontrent toujours des difficultés techniques quant à l'obtention de cette prime avec les services de la CAF. En effet, en raison du caractère irrégulier et trimestrialisé de la perception de leurs droits, cette population n'atteint pas ou dépasse, périodiquement, le plafond du seuil d'accès à la prime et ne leur permet pas toujours d'en avoir le bénéfice alors même que leur revenu annuel le leur permettrait. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de clarifier la possibilité d'accès à la prime d'activité pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et simplifier leurs démarches et relations avec la CAF.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en considération budgétaire des spécificités du polyhandicap dans la répartition des dotations par type d'établissements et services médico-sociaux (ESMS). La stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale sur la période 2017-2021 intégrait dans le volet polyhandicap un effort particulier pour assurer notamment des interventions de soins infirmiers 24 heures sur 24 dans les ESMS en charge de personnes polyhandicapées. Toutefois, le coût moyen net national par place selon qu'il s'agisse d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) traditionnelle ou d'une MAS pour personne en situation de polyhandicap est sensiblement identique. Les personnes en situation de polyhandicap, accueillies dans ces structures, qui souffrent de déficience motrice cumulée à une déficience mentale sévère, manquent totalement d'autonomie et sont dans l'incapacité d'exprimer un souhait, une opinion ou un état et nécessitent alors un accompagnement permanent qualifié adéquat. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement afin de prendre en considération la lourdeur et la complexité du polyhandicap dans la répartition des dotations accordées par les agences régionales de santé (ARS) selon le type de MAS.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nouveau calendrier de visite médicale dans le processus d'embauche impactant les entreprises adaptées. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Ainsi désormais, les visites se tenant après l'embauche peuvent mettre en difficulté, d'une part les salariés des entreprises adaptées, en situation de handicap, à remplir une mission pour laquelle ils ne seraient déclarés inaptes qu'après embauche et d'autre part, les entreprises adaptées dans leur gestion commerciale et humaine notamment en matière de reclassement. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant une adaptation du décret aux entreprises adaptées dont l'objectif premier est d'optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité avant sa date d'expiration. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans. Jusqu'en novembre 2017, certaines administrations refusaient de procéder au renouvellement des cartes de plus de 10 ans n'ayant pas encore atteint 15 ans. Ainsi, dans les faits, la date d'expiration indiquée sur le dos de la carte étant dépassée et, certains pays étrangers ne considérant pas ces titres comme valables, des administrés se sont retrouvés dans l'impossibilité de voyager à l'étranger. Depuis novembre 2017, dans une réponse publiée au Journal officiel du 30 novembre 2017, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à accepter de renouveler ces titres dès lors que le demandeur ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et qu'il justifie d'un voyage à l'étranger. Or, si le passeport est valable mais se trouve immobilisé dans un service de visas à l'étranger, comme il est d'usage dans le cadre de l'organisation de voyages en groupe dans certains pays étrangers, l'administré se trouve donc dans l'impossibilité de renouveler sa carte d'identité et donc de voyager à l'étranger. Aussi, au vu du cas d'espèce, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour favoriser la libre circulation des Français à l'étranger.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'amélioration de l'accès aux informations sur l'origine et le suivi des dommages constatés sur les équipements du réseau par les usagers et sur lesquels les maires sont interpelés en raison de la dégradation temporaire du service attendu. Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, l'accès à internet sur les réseaux fixes et la couverture mobile une priorité de son action en garantissant notamment à tous un accès au haut et très haut débit et la généralisation de la 4G. Toutefois, les maires, alertés d'anomalies sur le réseau par les administrés, éprouvent des difficultés à fournir une réponse technique à leur problématique. L'opérateur Orange a mis en place une interface digitale interactive dédiée aux collectivités locales qui permet de signaler les dommages réseaux tel que des poteaux cassés, câbles décrochés ou armoires détériorées sur la commune et de suivre l'avancement des travaux jusqu'au rétablissement. À l'instar de cette application, il souhaiterait savoir ce qui pourrait être entrepris par les opérateurs pour améliorer la transparence sur l'origine et le suivi des anomalies du réseau et par ailleurs ce que le Gouvernement envisage afin de fluidifier le relai d'informations de manière dématérialisée et faciliter ainsi les échanges entre les usagers et l'administration sur ces problématiques.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les perspectives d'impact écologique de la technologie de la blockchain . Le cryptage des transactions par les mineurs nécessite une énorme puissance de calcul et donc d'énergie. La plateforme Digiconomist a conçu un indice de la consommation d'énergie de bitcoin et estime à 215 kg de CO2 l'empreinte carbone d'une transaction bitcoin , soit l'équivalent d'un téléviseur allumé 53 jours sans interruption, donc très consommatrice d'énergie. La hausse des cours du bitcoin associée à la montée de la difficulté de minage conduit progressivement les mineurs à recourir à des équipements très puissants et rapidement obsolètes. Aussi, eu égard au développement exponentiel international de cette nouvelle technologie, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'impact écologique d'un développement de cette technologie en France.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité des médecins libéraux non vaccinés à exercer en téléconsultation. Au 30 septembre 2021, 95,2 % des professionnels de santé libéraux conventionnés étaient entrés dans un schéma de vaccination, conformément à l'obligation qui s'impose à eux depuis le 15 septembre 2021. Le taux de vaccination des professionnels de santé libéraux a depuis progressé selon les derniers chiffres de Santé publique France, annonçant une couverture vaccinale de ces derniers de l'ordre de 96,3 % à la mi-octobre 2021. Toutefois, certains médecins font le choix de ne pas se faire vacciner et avancent des contre-indications ne rentrant pas dans les régimes dérogatoires fixés par le décret ministériel. Aussi, il souhaiterait savoir si le régime d'interdiction d'exercer en cabinet lorsque le professionnel de santé est non vacciné s'applique également à l'exercice en téléconsultation.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'évolution de la collecte de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) actuellement adossée à celle de la taxe d'habitation, eu égard à la suppression de cette dernière pour l'ensemble des français en 2023. En effet, l'article 1605 du code général des impôts mentionne que la CAP est redevable par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation et à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Aussi, en lien avec le développement de l'accès aux services audiovisuels et des services numériques audiovisuels et de la suppression de la taxe d'habitation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères de l'assiette et du mode de perception de cette contribution.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions à ces arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D. 15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaître très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétences ces deux catégories d'agents.
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques du phénomène de cabanisation. Dernièrement, M. le sous-préfet a procédé à l'enlèvement de résidences mobiles de loisirs et de caravanes sur une commune du littoral. Cette opération est intervenue dans le cadre de la politique de lutte contre la cabanisation, phénomène d'implantation illégale de constructions dans des espaces naturels ou agricoles fragiles, ayant tendance à se développer sur le territoire. Ce phénomène s'accompagne de nombreuses conséquences : non-respect de la réglementation en matière d'urbanisme, mise en danger des occupants les exposant à des risques naturels et sanitaires, pollution des sites. En dégradant les paysages, la cabanisation porte également atteinte à l'activité économique d'hébergements touristiques. M. le député a en effet été sollicité par des propriétaires de gîtes, impuissants face à ce phénomène, louant des chambres d'hôtes de standing situées sur d'anciens domaines viticoles au cœur de la plaine roussillonnaise et cernées par ces constructions illégales, dégradant ainsi l'image de leur site de location. La loi de l'engagement dans la vie locale et l'action publique vise à assurer une meilleure effectivité des décisions d'urbanisme en prévoyant la possibilité pour les maires de mettre en demeure la personne responsable de l'infraction, assortie d'une possibilité d'astreinte par jour de retard constaté au regard des mesures prescrites, de se mettre en conformité avec la décision d'urbanisme ou de déposer une demande d'autorisation. Toutefois, les procédures demeurent longues et complexes, avec des décisions de justice non exécutées et nécessitant plusieurs mises en demeure des occupants avant que l'État n'engage la procédure de démolition d'office. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère envisage pour enrayer le phénomène de constructions illégales et avec quels leviers y parvenir.
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la difficulté des particuliers à devenir des acteurs de l'autoproduction solaire. M. le député a été interpellé par un citoyen relativement au refus d'EDF obligation d'achat (OA) de brancher l'électricité produite à partir de ses panneaux photovoltaïques d'une capacité de 4kwh au réseau Enedis et d'accéder à sa demande de rachat du surplus d'électricité produite, au seul motif d'une installation réalisée par lui-même et non pas par un installateur. Pourtant, ce particulier a obtenu l'accord de sa mairie sur la réalisation des travaux, n'a fait appel à aucune subvention publique, a utilisé du matériel homologué CEE et a obtenu le Consuel attestant de la conformité électrique de son installation, obligatoire à sa mise en service. Alors que la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité pose les bases du marché ouvert de l'électricité en transposant les engagements européens en droit français, notamment l'activité de fourniture d'électricité ouverte à la concurrence et l'obligation d'achat de l'électricité d'origine renouvelable par EDF, il déplore alors aujourd'hui ne pouvoir produire d'électricité verte lors d'une coupure du réseau Enedis, les ondulateurs ne produisant que s'ils sont branchés à ce dernier, ni de pouvoir bénéficier d'un contrat de rachat du surplus d'électricité produite au-delà de sa consommation personnelle. Alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) s'oriente sur la décentralisation de la production énergétique au cœur des territoires, directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer et fluidifier le parcours des particuliers désireux de s'inscrire dans la démarche de l'autoproduction et de l'autoconsommation de l'électricité solaire.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des distributions des circulaires électorales et bulletins de vote adressés au domicile des électeurs quelques jours avant le scrutin d'une élection. Plusieurs difficultés avaient été recensées dans la distribution des professions de foi des candidats aux dernières élections législatives en 2017 dans plusieurs départements. Relativement à M. le député, alors candidat aux législatives sur la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales, une partie de ses professions de foi avait souffert de détérioration lors de l'acheminement et de retard dans la distribution. À la réception des enveloppes électorales départementales et régionales, un candidat avait alerté M. le député sur l'absence du bulletin de vote de son binôme dans les enveloppes distribuées sur son canton remplacé par un bulletin de vote d'un binôme de candidats à l'élection sur un autre canton. Or conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée d'adresser à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste. Ce type d'incident peut pénaliser les candidats et créer ainsi une différence de traitement. Aussi, la distribution de la propagande auprès des électeurs étant désormais ouverte à la concurrence, il souhaiterait connaître les moyens de contrôle dont dispose le ministère pour s'assurer de la qualité de la réalisation de ces prestations par les opérateurs qui se partagent le marché et ce qu'il envisage pour l'améliorer.
M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impuissance des maires face aux nuisances causées par la revente clandestine ou le blanchiment d'argent opéré sous couverture de petites épiceries dans les villages, notamment frontaliers et sur le sentiment d'insécurité que cela génère auprès de leurs administrés. En effet, en dépit des pouvoirs de police générale et spéciale qui leur sont attribués selon les articles 2212-1, 2212-2 du CGCT et l'article R. 123-27 du CCH, permettant aux maires de prononcer la fermeture administrative d'un fonds de commerce en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP), les maires déplorent, toutefois, leur incapacité à pouvoir lutter efficacement contre les pratiques illégales de ces ERP, établis en épicerie. Malgré des alertes signalées auprès des forces de l'ordre et des contrôles opérés, ces commerces parviennent à poursuivre leurs trafics parallèles, créant un climat d'insécurité dans ces petits villages. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs pourraient être envisagés pour accompagner les maires dans la lutte contre ce type d'installations.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution budgétaires, sectorielles et géographiques des aides financières soutenant les actions de prévention des risques professionnels en TPE et PME délivrées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) implantées dans chaque région. Dans le périmètre actuel de l'Occitanie, les TPE du secteur transport-logistique sont considérées non éligibles à la subvention régionale de prévention « livraison + » en raison du fait que cette aide ne relève que de la région Midi-Pyrénées et non de celle du Languedoc-Roussillon. M. le député soulève alors plusieurs problématiques : d'une part, la différence de traitement des entreprises d'une région à l'autre, selon la domiciliation du siège social sur un sujet de prévention des risques au travail et d'autre part, que la gestion des organismes régionaux de sécurité sociale ne répond pas à la réalité du découpage actuel des régions issu de la loi de janvier 2015. Par ailleurs, dans les régions où les entreprises peuvent être éligibles à ces subventions, il apparaît qu'en raison du nombre exceptionnel de demandes en 2021, cela a des conséquences sur leur disponibilité, variant donc d'une région à l'autre mais aussi d'un secteur professionnel à l'autre. Aussi, il souhaiterait connaître les critères d'attributions géographiques et sectoriels des subventions prévention TPE du budget national de 85 millions d'euros et si le Gouvernement envisage une harmonisation de ces aides indifféremment de la domiciliation du siège de l'entreprise.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des distributions des circulaires électorales et bulletins de vote adressés au domicile des électeurs quelques jours avant le scrutin d'une élection. Plusieurs difficultés avaient été recensées dans la distribution des professions de foi des candidats aux dernières élections législatives en 2017 dans plusieurs départements. Relativement à M. le député, alors candidat aux législatives sur la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales, une partie de ses professions de foi avait souffert de détérioration lors de l'acheminement et de retard dans la distribution. À la réception des enveloppes électorales départementales et régionales, un candidat vient d'alerter M. le député sur l'absence du bulletin de vote de son binôme dans les enveloppes distribuées sur son canton remplacé par un bulletin de vote d'un binôme de candidats à l'élection sur un autre canton. Or, conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée d'adresser à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste. Ce type d'incident peut pénaliser les candidats et créer ainsi une différence de traitement. Aussi, la distribution de la propagande auprès des électeurs étant désormais ouverte à la concurrence, il souhaiterait connaître les moyens de contrôle dont dispose le ministère pour s'assurer de la qualité de la réalisation de ces prestations par les opérateurs qui se partagent le marché et ce qu'il envisage pour l'améliorer.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité pour les centres de thalassothérapie de proposer des soins d'eau de mer au sein de leurs établissements. Les établissements d'entretien corporel recevant du public, établissements thermaux et centres de thalassothérapie ont été fermés administrativement sans distinction des prestations qui y sont proposées par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Les professionnels de ces établissements se réjouissent de la possibilité de rouvrir leurs portes le 19 mai 2021, encadrée par des mesures sanitaires et d'accueil visant à garantir la sécurité du personnel, des curistes et des clients. Toutefois, bien que conscients de l'importance de respecter un programme de réouverture progressive et sécurisée, les professionnels des centres de thalasso s'étonnent de ne pouvoir pratiquer, dès l'ouverture, des soins à l'eau de mer, le cœur de leur expertise et activité, à l'instar des soins qui pourront être proposés dans les centres thermaux. Alors qu'aucune trace du coronavirus SARS-CoV-2 n'a été détectée dans des échantillons d'eau de mer du littoral français étudiés par l'IFREMER, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aligner la date de la pratique des soins d'eaux de mer en thalassothérapie sur celle des soins d'eaux thermales.
M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impuissance des maires face aux nuisances causées par la revente clandestine ou le blanchiment d'argent opéré sous couverture de petites épiceries dans les villages, notamment frontaliers, et sur le sentiment d'insécurité que cela génère auprès de leurs administrés. En effet, en dépit des pouvoirs de police générale et spéciale qui leur sont attribués selon les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT et l'article R. 123-27 du CCH, permettant aux maires de prononcer la fermeture administrative d'un fonds de commerce en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP), les maires déplorent toutefois leur incapacité à pouvoir lutter efficacement contre les pratiques illégales de ces ERP établis en épicerie. Malgré des alertes signalées auprès des forces de l'ordre et des contrôles opérés, ces commerces parviennent à poursuivre leurs trafics parallèles, créant un climat d'insécurité dans ces petits villages. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs pourraient être envisagés pour accompagner les maires dans la lutte contre ce type d'installations.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconduction du dispositif de mise en activité partielle immédiate des saisonniers recrutés pour la saison estivale. En avril 2020, lors du premier confinement, les gérants des parcs de loisirs multi-activités de plein air, ERP de type PA, ont pu bénéficier du dispositif du chômage partiel pour leurs collaborateurs dits « essentiels », en attente de l'autorisation d'ouverture des structures. Aujourd'hui, ces structures, désireuses d'envisager sereinement l'ouverture 2021, souhaiteraient savoir si elles peuvent à nouveau bénéficier de ce dispositif, en sollicitant auprès de la DIRECCTE une autorisation de mise en activité partielle immédiate des saisonniers recrutés pour la saison estivale à venir. Pour réponse, la DIRECCTE leur indique ne pas avoir d'accord de principe sur le sujet de la part de son ministère. Toutefois, ces gérants ont besoin d'une visibilité imminente sur la possibilité de bénéficier de ce dispositif pour organiser l'embauche de ce personnel titulaire de diplômes spécifiques tels que le certificat de qualification professionnelle (CQP) « opérateur parcours acrobatique en hauteur ». En effet, sans visibilité sur leur emploi, ces saisonniers qualifiés et essentiels à l'encadrement des activités de ces structures de loisirs en plein air risquent de s'orienter vers d'autres opportunités professionnelles dont les compétences sont pourtant indispensables au fonctionnement de ces structures de plein air. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de reconduire le dispositif de mise en activité partielle immédiate des saisonniers recrutés pour la saison estivale et sous quel délai.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les critères d'attribution de la prime d'activité. La prime d'activité est une prestation ayant pour objectif d'augmenter les revenus des actifs aux ressources modestes. Conformément à l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, le versement de cette prime prend en compte les ressources de l'ensemble du foyer, notamment les revenus de remplacement des revenus professionnels, telle que la pension d'invalidité du conjoint d'un salarié qui en fait la demande, de même que les prestations et aides sociales, telle que l'allocation adulte handicapé (AAH) que peut percevoir le conjoint en situation de handicap d'un bénéficiaire de la prime. Toutefois, le calcul des droits à la prime d'activité diffère selon la nature des ressources perçues par un conjoint handicapé. Ainsi, en raison de l'application d'abattement pour l'AAH dont ne bénéficie pas la pension d'invalidité lors de la déclaration de ressources, un salarié modeste peut alors se voir refuser l'attribution de la prime d'activité en raison du dépassement du plafond de ressources, alors que le plafond de ressources n'aurait pas été dépassé si les mêmes conditions d'abattement s'appliquaient à la pension d'invalidité. Aussi, ce mode de calcul semblant constituer une différence de traitement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères du calcul d'attribution de la prime, indifféremment de la nature des ressources perçues par une personne en situation de handicap.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'une expérimentation, par les forces de l'ordre, de l'usage d'une arme à projectiles non létaux visant à améliorer la protection des personnels et neutraliser les individus hostiles. Actuellement, les policiers, font usage du dispositif « stop stick » pour intercepter des véhicules, notamment de trafiquants pratiquant le go fast routier refusant les contrôles. Toutefois, ces véhicules s'équipent progressivement de pneumatiques leur permettant de rouler avec des pneus crevés et limitant alors la possibilité de les intercepter. Aussi, en cas de refus d'obtempérer, l'emploi de marqueurs de type paintball permettrait aux policiers de marquer les véhicules en fuite à l'aide de projectiles contenant de la peinture avec marquant ultra-violet, et de masquer ainsi la visibilité de l'individu ou de retrouver le véhicule ultérieurement à l'aide de lampes révélatrices d'UV. Avec une efficacité démontrée aux États-Unis depuis plusieurs années, outre l'interception de véhicules, l'utilisation de lanceurs paintball chargés d'autres projectiles de type gommes dures ou poivre permettrait également de neutraliser des individus hostiles, avec une action ciblée et de protéger les policiers en maintenant à distance des groupes d'individus, grâce à une portée des projectiles d'environ 45 m. Aussi, ce type de lanceur présentant de nombreux avantages, il souhaiterait connaître l'avis du ministère sur l'opportunité d'une expérimentation de son utilisation par les forces de l'ordre.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés administratives et économiques éprouvées par les viticulteurs dont l'autorisation de plantation de vignes par conversion d'anciens droits issus d'arrachage arrivait à échéance en 2020. En effet, le contexte sanitaire et économique particulièrement difficile de 2020 était peu propice aux opérations de plantation de vignes, en raison d'un manque de main d'œuvre pour planter et de pertes financières provoquées par l'annulation des salons du vin pour engager les projets de plantation. En ce sens, les instances européennes ont publié un règlement d'exécution du 30 avril 2020 qui prévoit la prorogation de la validité des autorisations de plantations nouvelles et replantations arrivant à échéance au cours de l'année 2020 jusqu'au 4 mai 2021, puis récemment étendue jusqu'au 31 décembre 2021. Ce fut un soulagement pour les viticulteurs dont les droits arrivaient à échéance de pouvoir reconduire les plantations sur une période plus favorable. Toutefois, le règlement européen ne permet pas aux États membres de proroger la validité des anciens droits détenus en portefeuille par les viticulteurs avant le 1er janvier 2016, et arrivant à échéance en 2020. Ces viticulteurs ont pourtant subi les mêmes contraintes techniques et financières que les autres exploitants bénéficiant de la durée de validité des autorisations périmées en 2020 et n'ont pas eu d'autre choix que de reporter l'opération de plantation au-delà du terme de l'échéance en raison des risques de perte accompagnant une plantation tardive. Aussi, ces viticulteurs ne pouvant aujourd'hui se resigner à voir leurs droits périmés sans possibilité de recours comme notifié par les services de FranceAgriMer, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le ministère, en charge de la définition des modalités de délivrance des autorisations de plantation, pour que l'ensemble des vignerons puissent bénéficier des mêmes droits de prolongation.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés administratives et économiques éprouvées par les viticulteurs dont l'autorisation de plantation de vignes par conversion d'anciens droits issus d'arrachage arrivait à échéance en 2020. En effet, le contexte sanitaire et économique particulièrement difficile de 2020 était peu propice aux opérations de plantation de vignes, en raison d'un manque de main d'œuvre pour planter et de pertes financières provoquées par l'annulation des salons du vin pour engager les projets de plantation. En ce sens, les instances européennes ont publié un règlement d'exécution du 30 avril 2020 qui prévoit la prorogation de la validité des autorisations de plantations nouvelles et replantations arrivant à échéance au cours de l'année 2020 jusqu'au 4 mai 2021, puis récemment étendue jusqu'au 31 décembre 2021. Ce fut un soulagement pour les viticulteurs dont les droits arrivaient à échéance de pouvoir reconduire les plantations sur une période plus favorable. Toutefois, le règlement européen ne permet pas aux États membres de proroger la validité des anciens droits détenus en portefeuille par les viticulteurs avant le 1er janvier 2016, et arrivant à échéance en 2020. Ces viticulteurs ont pourtant subi les mêmes contraintes techniques et financières que les autres exploitants bénéficiant de la durée de validité des autorisations périmées en 2020 et n'ont pas eu d'autre choix que de reporter l'opération de plantation au-delà du terme de l'échéance en raison des risques de perte accompagnant une plantation tardive. Aussi, ces viticulteurs ne pouvant aujourd'hui se resigner à voir leurs droits périmés sans possibilité de recours comme notifié par les services de FranceAgriMer, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le ministère, en charge de la définition des modalités de délivrance des autorisations de plantation, pour que l'ensemble des vignerons puissent bénéficier des mêmes droits de prolongation.
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la difficulté des particuliers à devenir des acteurs de l'autoproduction solaire. M. le député a été interpellé par un citoyen relativement au refus d'EDF Obligation d'Achat (OA) de brancher l'électricité produite à partir de ses panneaux photovoltaïques d'une capacité de 4kwh au réseau Enedis et d'accéder à sa demande de rachat du surplus d'électricité produite, au seul motif d'une installation réalisée par lui-même et non pas par un installateur. Pourtant, ce particulier a obtenu l'accord de sa mairie sur la réalisation des travaux, n'a fait appel à aucune subvention publique, a utilisé du matériel homologué CEE et a obtenu le consuel attestant de la conformité électrique de son installation, obligatoire à sa mise en service. Alors que la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité pose les bases du marché ouvert de l'électricité en transposant les engagements européens en droit français, notamment l'activité de fourniture d'électricité ouverte à la concurrence et l'obligation d'achat de l'électricité d'origine renouvelable par EDF, il déplore alors aujourd'hui ne pouvoir produire d'électricité verte lors d'une coupure du réseau Enedis, les ondulateurs ne produisant que s'ils sont branchés à ce dernier, ni de pouvoir bénéficier d'un contrat de rachat du surplus d'électricité produite au-delà de sa consommation personnelle. Alors que l'adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), par décret en avril 2020, s'oriente sur la décentralisation de la production énergétique au cœur des territoires, directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer et fluidifier le parcours des particuliers désireux de s'inscrire dans la démarche de l'autoproduction et de l'autoconsommation de l'électricité solaire.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés des taxis français à exercer librement leur activité de service de transport en Espagne. La zone frontalière entre la France et l'Espagne, et notamment, entre les Pyrénées-Orientales et la Catalogne, est marquée par une forte mobilité. Fréquemment, les résidents français, notamment les personnes âgées et les habitants de zones rurales, font appel à des services de taxi pour rentrer depuis l'aéroport ou le port de Barcelone, chez eux, de l'autre côté de la frontière. Les taxis des Pyrénées-Orientales, pourtant mandatés par leurs clients conformément à la réglementation française, déplorent éprouver des difficultés à récupérer ces derniers à l'aéroport ou au port de Barcelone, empêchés sinon verbalisés par la police locale de Catalogne, les Mosos d'Esquadra . Ces actions répétées semblent constituer une entrave à la libre prestation de services pourtant mentionnée dans les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) disposant que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Eu égard à la situation évoquée, il apparaît une faille juridique dès lors qu'aucune mention explicite des taxis n'y figure et que les réglementations française et espagnole en la matière diffèrent. Ainsi, les taxis français se trouvent contraints de régler une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour opérer leur course qu'ils exercent pourtant dans le respect de la réglementation française et des lois européennes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer un cadre juridique plus clair sur les prestations de services transfrontaliers opérés par les taxis français mandatés et accompagner ces derniers dans une procédure de remboursement de ces amendes injustifiées.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour l'élaboration, la gestion et la révision des documents d'urbanisme et d'aménagement des territoires qui leur incombent. Actuellement, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes mais seules les deux premières sont réglementées et confèrent un titre protégé au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ainsi, l'appellation d'urbaniste est parfois usurpée par des personnes n'ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre. Aussi, il souhaiterait savoir si le groupe de travail mis en place en 2017 avec l'ensemble des parties prenantes a permis d'étudier l'opportunité ainsi que la faisabilité d'un scénario consistant à créer le titre d'urbaniste.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le renouvellement du parc des wagons-lits qui sert aux Intercités de nuit (ICN) et de la nécessité à moderniser le matériel roulant qui circule sur le réseau ferré national. En septembre 2018, Mme la ministre des transports avait réaffirmé que le train de nuit avait un avenir car il constituait une bonne solution pour l'accessibilité des territoires et un atout pour le développement économique et touristique. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités au Sénat, Mme la ministre des transports avait exprimé qu'il y a à terme un marché pour le train de nuit et que de nouveaux opérateurs viendront avec peut-être du matériel de location. Toutefois le matériel ICN connaissant une pénurie au niveau européen, il lui demande si le Gouvernement prévoit de demander à SNCF Mobilités de conserver le parc corail afin de permettre sa rénovation en vue de réouverture de lignes.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sensibilisation des jeunes à la pratique des gestes de premiers secours. En effet, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, la victime s'effondrant brutalement sans avoir nécessairement eu de symptôme précurseur. Seuls 20 % de la population française ont suivi une formation aux gestes de premiers secours, seuls 50 % des élèves en classe de troisième ont bénéficié de la formation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), permettant aux bénéficiaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution d'une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. Aussi, il souhaiterait savoir si, dans le cadre du service national universel, un module de formation aux premiers secours et de validation au PSC1 sera prévu afin de sensibiliser les plus jeunes aux bonnes pratiques.