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Person

Laurent Saint-Martin

France

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Question· Question écrite19395answered

Question 19395 — logement

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les possibilités d'exemption des communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, cet article prévoit un taux de logements sociaux supérieur à 25 % du total des résidences principales dans les communes de plus de 3 500 habitants qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cependant, pour la région Île-de-France, l'article 55 de la loi SRU s'applique pour les communes à partir de 1 500 habitants. Ainsi, dans la petite couronne parisienne, deux communes de moins de 3 500 habitants sont également concernées, dont Périgny-sur-Yerres, commune de la troisième circonscription du Val-de-Marne. Commune de 2 684 habitants (INSEE 2015), Périgny-sur-Yerres, rencontre donc des difficultés pour atteindre le taux de logements sociaux demandé. Malgré sa volonté de respecter l'application de la loi, la ville n'est pas en mesure d'aménager son territoire. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de considérer différemment les communes de moins de 3 500 habitants de la métropole du Grand Paris pour qu'elles puissent appliquer l'article 55 de la loi SRU.

Question· Question écrite19314open

Question 19314 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures de prévention des risques d'inondation annoncées lors des quatrièmes assises des risques naturels. La France est exposée à de nombreuses catastrophes naturelles dont l'intensité et la fréquence ne devraient que s'amplifier dans les années à venir. Cet accroissement, conséquence du changement climatique, a été marqué par la gravité des inondations survenues durant l'année 2018, et notamment dans le Val-de-Marne où plus de cinq milles personnes ont été impactées. Le Président de la République s'était déplacé en personne pour constater les dégâts dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lundi 25 mars 2019, M. le ministre d'État a annoncé plusieurs mesures de prévention des risques d'inondation et d'accompagnement des collectivités dans cette gestion, avec entre autres, la simplification des programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI), portés par les collectivités pour réduire la vulnérabilité de leur territoire, ainsi que le développement des plans de prévention des risques d'inondations. Dix-sept millions de Français résident aujourd'hui dans des zones exposées à des inondations par débordement de cours d'eau. Bien que les catastrophes naturelles soient inévitables et imprévisibles, les dommages qu'elles causent peuvent être réduits grâce à une politique de prévention efficace. Il apparaît nécessaire que les différents acteurs publics, collectivités et associations se coordonnent et travaillent conjointement afin de limiter les situations de détresse que ces risques provoquent. En conséquence, il lui demande comment il envisage de mettre en œuvre ces mesures de prévention des inondations dans les politiques d'aménagement et d'urbanisme des communes où coule la Seine et ses affluents, tel que l'Yerres.