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Naïma Moutchou

France

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Question· Question écrite17804open

Question 17804 — transports aériens

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de construction du terminal 4 à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Le terminal 4, qui devrait progressivement ouvrir de 2024 à 2037, a pour objectif d'accueillir 35 à 40 millions de voyageurs supplémentaires chaque année. Sur le plan économique, ce projet d'envergure internationale est très stratégique pour le département du Val-d'Oise dont Mme la députée est l'élue, tant en matière de créations d'emploi que de revitalisation du tissu économique local dont nous avons ardemment besoin. Sur ce point, les retombées économiques du développement de l'aéroport devront profiter, en priorité et en équité, au département du Val-d'Oise. Mais surtout, un tel projet ne pourra pas se faire sans dispositif qui puisse assurer une amélioration des conditions environnementales et sanitaires des habitants des zones survolées. En effet, avec environ 500 mouvements d'avions en plus par jour, il est à craindre que les nuisances (en matière de bruit et de santé publique) aillent en s'amplifiant. Les habitants du Val-d'Oise et des départements voisins de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle sont déjà très exposés aux nuisances aériennes avec, pour certains d'entre eux, de réelles séquelles physiques et psychologiques. Pour que le projet du terminal 4 soit une réussite, alors que la concertation sur le sujet vient de s'ouvrir, il est indispensable que de solides garde-fous soient mis en place. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions réglementaires précises envisagées pour réduire les nuisances actuelles et celles à venir avec la construction du terminal 4 de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

Question· Question écrite17782answered

Question 17782 — santé

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation du cannabis thérapeutique lancée d'ici la fin de l'année 2019 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). 35 pays dans le monde, dont 21 au sein de l'Union européenne, ont légalisé le cannabis à usage médical pour les patients atteints de douleurs insuffisamment soulagées ou de spasticité. La France, qui accusait jusqu'à présent un retard certain, se saisit désormais du sujet. En effet, le 27 décembre 2018, l'ANSM, après avoir consulté l'avis positif d'un comité d'experts, a émis le souhait de voir une expérimentation du cannabis thérapeutique mise en place avant la fin 2019 qui permettra d'ajuster le cadre et la prise en charge, comme le suivi, des patients. Elle préconise notamment son usage dans le cas des douleurs réfractaires aux thérapies ou pour traiter certaines formes d'épilepsie sévères et pharmaco résistantes. Elle suggère également que son usage soit autorisé dans le cadre des soins de support en oncologie, dans des situations palliatives et dans la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques. Il y là un enjeu de santé publique pour des centaines de milliers de patients qui souffrent. Elle souhaite connaître les contours de l'expérimentation de cannabis à usage thérapeutique et le calendrier envisagé.

Question· Question écrite17686answered

Question 17686 — femmes

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Naïma Moutchou interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le Val-d'Oise. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est la grande cause du quinquennat 2017-2022. Depuis plus de 18 mois, beaucoup a été accompli : sur le plan préventif, avec un effort considérable de sensibilisation et de communication autour du sujet, et sur le plan de la répression pénale, avec la création de nouvelles infractions, le durcissement des sanctions et l'expérimentation d'un tribunal criminel qui facilitera le jugement des crimes comme les viols. Le département du Val-d'Oise connaît un nombre record de violences sexistes et sexuelles : les faits de violences sexuelles ont ainsi augmenté de 17,2 % en zone police et de 38 % en zone gendarmerie entre 2017 et 2018. Les faits d'atteintes sexuelles ont connu une hausse de 37,1 % (277 en 2018), tandis que les cas de harcèlement ont augmenté de 23,25 % (265). Par ailleurs, 185 affaires de viols ont été enregistrées par les forces de l'ordre, contre 170 en 2017 (+ 8,8 %). Les violences sexistes et sexuelles constituent un sujet de préoccupation majeure pour le département du Val-d'Oise. C'est pourquoi en 2018 le département a accordé un total de 91 890 euros de subventions à deux associations qui mènent des actions de lutte contre les violences faites aux femmes : les associations Voix de Femmes et Du côté des femmes. D'autres associations, sans aucun moyen, constituées uniquement de bénévoles (comme l'association « Mon âme sœur » dans la commune d'Eaubonne), œuvrent quotidiennement à enrayer ce fléau. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositifs mis en œuvre par l'État pour accompagner le département, les forces de l'ordre et les associations du territoire dans leur action contre les violences sexistes et sexuelles.

Question· Question écrite17622answered

Question 17622 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement en forêt de protection de la forêt de Montmorency située dans le Val-d'Oise. La forêt de Montmorency est un joyau du patrimoine vert français : cinquième massif le plus visité d'Île-de-France, elle accueille chaque année cinq millions de visiteurs. Mais comme de nombreux autres massifs franciliens, elle est sérieusement menacée par le développement d'activités humaines et industrielles (l'exploitation de carrières de gypse en particulier) qui viennent perturber un équilibre naturel toujours plus fragile et faire disparaître des hectares entiers de biodiversité. Le classement comme forêt de protection est le seul moyen de protéger de manière pérenne les massifs situés en périphérie des grandes agglomérations face aux pressions de l'urbanisme. Pour la forêt de Montmorency, c'est désormais possible depuis la parution du décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier, autorisant le classement en forêt de protection des massifs exploitant le gypse. Plus rien ne fait obstacle au classement en forêt de protection de la forêt de Montmorency. Une telle décision relève de l'État, par la voix du ministère de l'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et le calendrier envisagé sur ce sujet.

Question· Question écrite17599answered

Question 17599 — agroalimentaire

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement du « bio » dans les cantines, dans le prolongement du vote de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. La loi fixe comme objectif, d'ici à 2022, que les repas servis dans les écoles, les hôpitaux et les restaurants d'entreprise soient composés de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits provenant de labels de qualité. Mme la députée soutient pleinement cette mesure et partage la volonté affichée de préserver l'environnement en favorisant les productions locales et d'améliorer la qualité de l'alimentation des consommateurs. Toutefois, elle s'inquiète des contraintes, à la fois opérationnelles et financières, qui risquent de peser sur certains élus locaux, notamment dans le Val-d'Oise. En effet, le Val-d'Oise est le département de grande couronne parisienne qui connaît la plus faible surface d'exploitations bio avec 15 exploitations au total seulement, pour une surface de 751 hectares, soit 1,3 % de la surface agricole utile. À cette faiblesse des productions bios et locales dans le département, s'ajoutent, pour les élus locaux, des difficultés opérationnelles (recherche de nouveaux fournisseurs) et financières (coûts supplémentaires). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour soutenir les élus financièrement et dans leurs démarches afin que l'objectif fixé dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable soit atteint dans les faits.