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Anne Genetet

France

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Question· Question écrite13087open

Question 13087 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme de l' exit tax . Alors que le Président de la République avait annoncé en mai dernier son intention de supprimer le mécanisme, le Gouvernement s'orienterait désormais vers un recentrage afin de cibler spécifiquement les cessions intervenant peu de temps après le départ de France (moins de 2 ans), ceci dans le but d'éviter les cas d'optimisations et d'abus. Cette révision de l' exit tax , prévue à l'occasion du projet de loi de finance initial pour 2019, interviendrait alors que la directive européenne dite « ATAD » (Anti-Tax Avoidance Directive) sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale en date du 12 juillet 2016 entrera en application le 1er janvier 2019, pour une transposition dans le droit français programmée au plus tard pour le 31 décembre 2019. Son article 5 prévoit notamment la mise en place d'une « imposition à la sortie » des entreprises, basée sur la valeur de leurs actifs transférés, avant que ces derniers ne soient délocalisés en dehors de l'Union. Si la suppression de l' exit tax actuellement en vigueur avait été compensée par une création à un autre niveau (européen), cela ne devrait pas être le cas ici, et nous nous dirigeons au contraire vers un cumul des dispositifs. Au regard de ces considérations, elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement prévoit d'articuler l' exit tax française révisée et la futur exit tax européenne, de manière à ce que leur cumul ne constitue pas un frein à l'attractivité.