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France · Amendment · Amendement

1859

Amendement 1859 — ART. 21

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

13 September 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Éric Girardin, Jean-Claude Leclabart, Michel Delpon, Anne Genetet, Patrice Anato, Didier Baichère, Sophie Beaudouin-Hubiere, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Philippe Chassaing, Michèle Crouzet, Valéria Faure-Muntian, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Graziella Melchior, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Cendra Motin, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Laurent Pietraszewski, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « 4°  bis  Le dernier alinéa de l’article L. 132‑5‑3 est ainsi rédigé : « Le souscripteur communique à l’adhérent les informations établies par l’entreprise d’assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 132‑22 du présent code ». « 4°  ter  L’article L. 132‑22 est ainsi modifié : « a)  Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou dans les engagements mentionnés à l’article L. 134‑1 du présent code, l’entreprise d’assurance communique également au contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas, ainsi que l’évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés au même article L. 134‑1. » ; «  b ) Aux onzième et treizième alinéas, après le mot : « communication », est inséré le mot : « annuelle » ; «  c)  Au quinzième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 September 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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