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France · Amendment · Amendement

1644

Amendement 1644 — APRÈS ART. 62

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

14 September 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stanislas Guerini, Gilles Le Gendre, Anne Genetet, Patrice Anato, Didier Baichère, Sophie Beaudouin-Hubiere, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Philippe Chassaing, Michèle Crouzet, Valéria Faure-Muntian, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Olivia Grégoire, Nadia Hai, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Jean-Claude Leclabart, Graziella Melchior, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Cendra Motin, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Laurent Pietraszewski, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 225‑23 est supprimé ; 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrateurs mentionnés au premier alinéa bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an. » 3° Le quatrième alinéa de l'article L. 225‑71 est supprimé ; 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 September 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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