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France · Amendment · Amendement

906

Amendement 906 — APRÈS ART. 8

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 August 2018

Last action

7 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Benoit Potterie, Gabriel Attal, Laetitia Saint-Paul, Grégory Besson-Moreau, Rodrigue Kokouendo, Denis Masséglia, Anne Genetet, Jean-Marie Fiévet, Carole Grandjean, Daniel Labaronne, Pascale Fontenel-Personne, Philippe Chalumeau, Frédérique Lardet, Monica Michel-Brassart, Sylvain Maillard, Valérie Gomez-Bassac, Laurence Gayte, Martine Wonner, Martine Leguille-Balloy, Didier Martin, Yannick Kerlogot, Jean-Charles Larsonneur, Danièle Hérin, Béatrice Piron, Éric Girardin, Jacques Marilossian, Cédric Roussel, Jacqueline Dubois

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot :« douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° À la quatrième phrase du premier alinéa, le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « un » ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de commerce de détail peut, dans la limite de huit dimanches par an, déclarer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale son intention d’ouvrir son établissement dans ce cadre. Cette déclaration fixe la liste de ces dimanches avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante. Elle doit être notifiée à l’autorité décisionnaire selon des modalités fixées par décret. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut s’opposer à ces ouvertures dans le délai d’un mois suivant la réception de la déclaration. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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