M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les délais de remise des colis postaux arrivant à La Réunion par la voie aérienne ou maritime. Il semble que les colis taxables (environ 450 par jour) subissent tout particulièrement des retards de livraison allant de dix à quinze jours, voire parfois plus. Certains colissimo peuvent ainsi rester bloquer sous statut « en cours de dédouanement ». Les services de La Poste affirment pourtant présenter les factures des colis aux services douaniers dans les quarante-huit heures après leur arrivée sur l'Ile. La douane réfute pour sa part tout retard de traitement puisqu'elle l'estime d'un à deux jours. Dans une récente pétition, les clients réunionnais concernés ont exprimé aux élus et aux deux parties en présence leur vif mécontentement concernant cette dégradation du service de livraison. Il lui demande d'intervenir auprès de la direction de La Poste et de son homologue de l'économie et des finances afin que soient clarifiées les responsabilités de chacun et que le processus de traitement des colis retrouve, à La Réunion, des délais normaux.
M. David Lorion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur une éventuelle révision de l'actuelle loi sur le développement (LOP-DSI du 7 juillet 2014). Lors de sa campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à faire cette modification législative dans un délai d'un an suivant son élection. Cette révision est primordiale, d'une part afin de s'assurer que l'aide est réellement allouée là où elle est le plus nécessaire, conformément aux priorités énoncées par le Gouvernement, et d'autre part afin de garantir un meilleur contrôle démocratique de la politique de développement, qui doit notamment être exercé par la représentation nationale. La nécessaire actualisation de la LOP-DSI prendrait en compte les nouvelles priorités annoncées par l'exécutif lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 dont notamment l'inscription de la trajectoire vers les 0,55 % du revenu national brut pour l'aide publique au développement. Il souhaite savoir si cette révision législative est programmée et à quelle période elle pourrait être présentée en conseil des ministres en vue de sa discussion au Parlement.
Educational assistants (EAs) are essential to the proper functioning of establishments. They provide essential support to the educational team for the supervision and monitoring of students, as well as for educational assistance in priority education establishments. AEDs are not subject to the general civil service statute. These are the specific provisions of the 4th paragraph of article L. 916-1 of the code of education which provide for their recruitment through contracts of a maximum duration of three years, renewable within the limit of a total engagement period of six years. This system also aims to facilitate the pursuit of higher education, in accordance with the 5th paragraph of the aforementioned article which sets a principle of priority recruitment for scholarship students and which provides, in accordance with the 2nd paragraph of article 3 of the decree No. 2003-484 of June 6, 2003 amended setting their conditions of recruitment and employment, that education assistants, assigned to support functions for teaching staff for educational support and support, are recruited as a priority among students intending to pursue teaching careers. By virtue of these objectives, AEDs are not intended to be recruited on permanent contracts, the definition of which of the regime would, moreover, fall within the competence of the legislator. The fact remains that the Ministry of National Education is attentive to the fact that they can benefit from real professional prospects. The competitive examination remains the normal route of access to teaching staff as well as to the entire State civil service, in accordance with the provisions of Law No. 84-16 of January 11, 1984 which constitutes Title II of the general status of civil servants. The practice and knowledge of school life of AED holders of a license, or parents of three children, can in particular facilitate their access to the internal competition for principal education advisor, the eligibility test of which is based on the recognition of acquired professional experience. The oral admission test is based on the analysis of educational and school life problems in secondary schools. AEDs can also take the various teaching career competitions, particularly internal competitions. They can also take external teaching competitions, which are not constrained by either an age limit or a minimum length of service. Finally, at the end of their contract, education assistants can request validation of the experience acquired in the conditions defined by article L. 6412-1 of the labor code. To go further, current discussions on the development of pre-recruitment systems will primarily concern educational assistants.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation future des étudiants actuellement en troisième année de licence « Langue littérature et civilisation étrangère (LLCE) anglais » à l'Université de La Réunion. Après décompte, pour la rentrée 2018-2019, il y a 150 étudiants inscrits pour seulement 30 places disponibles dans la filière du master « enseignement ». Or lors des inscriptions, les étudiants ignoraient l'existence d'un quota restreignant cette filière et donc la mise en place d'un système de sélection. D'autre part, la filière « recherche » n'existe plus. De nombreux étudiants, s'ils veulent continuer leur cursus, vont devoir venir en métropole avec toutes les conséquences financières et familiales négatives que cela comporte. Dans ce contexte, est-il encore possible d'invoquer l'égalité des chances ? Il serait donc souhaitable que le nombre de places dans cette filière « Enseignement » soit augmenté afin que les jeunes concernés continuent leurs études à la faculté sur l'île. Il lui demande quelles instructions elle compte donner en ce sens au recteur de l'académie et au président de l'Université de La Réunion.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement en cours des compteurs Linky en France, et plus précisément sur l'objectif de maîtrise de consommation d'énergie auquel il ne semble pas actuellement répondre. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert par les consommateurs dans « des conditions avantageuses pour Enedis », les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de réglementation thermique et énergétique pour les bâtiments non résidentiels et tertiaires en outre-mer et plus particulièrement à La Réunion. Aux termes du décret du 26 octobre 2010, au niveau national, la réglementation thermique dite « RT 2012 » doit s'appliquer depuis le 28 octobre 2011 à certains bâtiments neufs du secteur tertiaire et aux bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU. Depuis le 1er janvier 2013, la RT 2012 s'applique à tous les autres bâtiments neufs. Or l'article R. 111-20 IV du code de de la construction et de l'habitation prévoit les bâtiments exclus du champ d'application de la RT 2012 parmi lesquels figurent ceux réalisés dans les départements d'outre-mer. En effet, les exigences requises en métropole dans les domaines thermo-aéraulique et acoustique des constructions neuves sont inadaptées en outre-mer. L'État a donc décidé d'encadrer le seul logement résidentiel avec la RTAA DOM de 2011 puis celle de 2016. Si l'objectif est bien de réduire l'empreinte carbone des bâtiments en outre-mer par une réduction de leur consommation énergétique, il n'est pas cohérent d'exclure de toute règle la conception thermique des bâtiments non résidentiels qui sont d'importants consommateurs d'énergie. Alors que la future réglementation environnementale RE2020 est en cours de préparation avec le label E+C- dont le but est de réaliser des bâtiments neufs produisant plus d'énergie (E +) et consommant moins de carbone (C -), les DROM-COM en sont là aussi exclus. Il souhaite savoir quelles dispositions législatives, réglementaires ou expérimentales (par exemple à La Réunion), il compte prendre pour que la construction de bâtiments non résidentiels ultramarins dispose enfin d'un cadre juridique adapté à la transition énergétique et aux spécificités locales.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'impérieuse nécessité de mettre à niveau en outre-mer, en zone tropicale et inter tropicale et tout particulièrement à La Réunion, les réglementations et les procédures de sécurité vis-à-vis des risques d'incendie dans les bâtiments d'habitation. Il y a quelques semaines, l'incendie de la résidence « La Marina » à Montgaillard sur la commune de Saint-Denis de La Réunion avec son lourd bilan humain (5 morts dont 4 enfants) a tragiquement rappelé l'urgence de cette question. Les autorités doivent tout mettre en œuvre pour prévenir et éviter ce type d'accident ainsi qu'évaluer les procédures, les conditions d'accès et les moyens à disposition des forces de secours en cas d'intervention. Il convient de rappeler que, dès 2013, les architectes de La Réunion avaient appelé l'attention des pouvoirs publics (par l'intermédiaire de la DEAL locale) en particulier sur les problèmes de compatibilité entre la réglementation spécifique RTAA DOM, notamment ses volets aération, ventilation et thermiques et l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Ils insistaient en particulier, d'une part, sur la porosité imposée des logements nécessaire au confort thermique des habitations en zone intertropicale incompatible avec les principes de confinement d'un feu en cas d'incendie et, d'autre part, sur le recours à des matériaux biosourcés dans le bâtiment (type bois) qui est un enjeu majeur de décarbonation des constructions et de lutte contre le risque climatique en outre-mer. Sur ces fondements, en 2014, avec le soutien financier des acteurs locaux de la filière (y compris ARMOS, Promoteurs Immobiliers, Bureaux de contrôle, BET) et l'accompagnement actif de la DEAL de La Réunion et du SDIS 974, l'Ordre des architectes de La Réunion a fait réaliser par EFECTIS (laboratoire agréé par le ministère de l'intérieur) une étude sur les coursives extérieures (notamment en bois) dont l'objectif était de définir des solutions équivalentes au texte règlementaire national de l'époque, en prenant en compte le contexte règlementaire et normatif spécifique de La Réunion (RTAA DOM) mais aussi ses pratiques constructives ou socioculturelles différentes de celles de la métropole. Cette étude, achevée en mars 2015 avait été envoyée et présentée à la DHUP en avril 2015. Or sans aucune consultation des acteurs locaux (y compris des services décentralisés de l'État) et ne tenant aucun compte du travail déjà réalisé, la DHUP a inséré une modification, dans sa révision du 19 juin 2015 de l'arrêté concernant la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (Articles 5 et 6), concernant les coursives à l'air libre, articles qui dégradent plus encore les dispositions précédentes déjà inadaptées, (réduction de R60 à R30 de la stabilité et REI60 à RE30 de la résistance des planchers). Depuis huit ans, aucune action n'a été effectuée par la DHUP pour réduire ces risques particuliers pourtant identifiés concernant la sécurité incendie des immeubles d'habitation en outre-mer. Bien au contraire, l'administration centrale semble peu préoccupée par les problématiques ultramarines. Ainsi, de nombreuses commissions s'effectuent encore actuellement (modification des règles des IMH, commission DGSCGC/DHUP sur les constructions bois) sans que les acteurs locaux ultramarins y soient associés. Il apparaît donc urgent que la réglementation incendie en place depuis 2015, fondée sur une approche inadaptée en outre-mer et souvent incompatible avec les enjeux de la construction durable, fasse l'objet d'une révision en prenant en compte d'une part les spécificités et d'autre part les expertises et propositions locales. Aussi, il lui demande que le Gouvernement prenne rapidement une initiative dans ce domaine, en concertation étroite avec les filières locales.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des activités physiques adaptées (APA) prescrites par un médecin. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé est venue consacrer la prise en compte des activités physiques et sportives dans le champ de la politique publique de santé. Dans son sillage, un décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 est venu reconnaître la possibilité pour les médecins traitants de prescrire des APA à leurs patients souffrant d'une affection de longue durée (diabète, MICI, affections neurologiques, pathologies cardio-vasculaires, etc.) dans le cadre de leur parcours de soins. En reconnaissant la pratique sportive comme ayant des vertus thérapeutiques, l'objectif est de prévenir l'incidence des maladies chroniques non transmissibles, de limiter l'aggravation de l'état de santé des patients, voire de l'améliorer ou encore de réduire les risques de récidive de certaines pathologies graves comme le cancer ou le diabète. Les activités sportives prescrites sont encadrées par des professionnels de santé paramédicaux (psychomotricien, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, etc.) ou des enseignants en APA ou bien encore par des éducateurs sportifs diplômés. Malheureusement, il n'est pas possible de bénéficier d'un remboursement de la part de l'assurance maladie pour la pratique de l'activité prescrite dans le cadre d'une affection de longue durée (ALD) et du dispositif sport sur ordonnance. Certes, un arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, a mis en place un forfait annuel de 180 euros par patient et par an, permettant de financer notamment un bilan d'activité physique, diététique ou psychologique. Cependant, ce dispositif s'avère financièrement très insuffisant et n'est réservé qu'aux ALD liées au cancer. Les patients doivent donc continuer à régler la quasi-intégralité des dépenses liées aux APA même si des collectivités territoriales proposent des aides avec l'appui de certaines agences régionales de santé, des conseils départementaux ou des communes. Il peut aussi y avoir, selon les contrats, une prise en charge partielle ou intégrale par les complémentaires santé. Cette situation met en lumière une profonde inégalité territoriale et financière de la prise en charge du sport thérapeutique entre des malades souffrant d'ALD pourtant identiques. Il lui demande donc s'il envisage la mise en place d'un remboursement au moins partiel pour les APA prescrites par un médecin traitant ou un spécialiste dans le cadre d'une affection de longue durée.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation vaccinale contre la covid-19 prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Ce texte prévoit que depuis le 15 septembre 2021 environ 253 000 pompiers doivent avoir reçu au moins une dose de vaccin pour continuer l'exercice de leur activité et toucher leur rémunération. D'après les derniers chiffres de son ministère, 85 % d'entre eux avaient effectué cette démarche de vaccination avec cependant de grandes disparités entre la métropole et les territoires d'outre-mer (seulement 30 à 40 % en août 2021). Parmi les vaccinés, certains considèrent ne pas l'avoir fait au nom d'un consentement libre mais sous la contrainte pour éviter les sanctions professionnelles et pécuniaires liées à l'application de la loi. Plus largement, nombre de pompiers s'interrogent sur cette obligation alors que de par leur métier ils s'astreignent à des gestes barrières rigoureux et sur l'absence de coercition pour d'autres catégories comme les enseignants ou les policiers pourtant au contact journalier avec le public. Il souhaite savoir quels sont les critères qui ont amené à cette différentiation de traitement. D'autre part, est-il possible pour un pompier de se faire vacciner sans pour autant devoir signer le document de consentement s'il estime être contraint ? Enfin, il lui demande comment vont s'organiser les services de secours dans les territoires ayant les plus forts pourcentages de non-vaccinés afin de pallier d'éventuelles absences ou démissions de pompiers.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles de fonctionnement applicables en France du dispositif de paiement mis en place dans la zone Single Euro Payments Area (SEPA). Il s'agit d'un espace unique de paiement en euros regroupant différents États de l'Union européenne et hors UE qui permet de faciliter les flux financiers, comme les virements et prélèvements, pour les citoyens ou les entreprises au sein des pays membres de cette zone. La SEPA vise ainsi à fluidifier les opérations bancaires pour les professionnels comme pour les particuliers. Or il s'avère que certaines personnes ayant un compte ouvert officiellement dans l'un de ces pays et déclaré régulièrement aux services fiscaux français sont confrontées au refus de diverses sociétés privées, ou d'organismes publics (sécurité sociale, DGFP etc.) ou privés assurant un service public, de prendre en compte les demandes de virement SEPA lorsqu’apparaît un numéro international de compte bancaire domicilié en dehors des frontières nationales. Étant donné que tout résident français est autorisé à utiliser un compte de la zone SEPA (cas par exemple de nombreux frontaliers avec le Luxembourg, l'Allemagne ou encore la Belgique), que la libre circulation des capitaux constitue l'un des principes fondateurs de l'OCDE ou de l'Union européenne, il n'est pas compréhensible que les services de l'État, rattachés ou financés par lui, ne prévoient pas la possibilité d'utiliser le dispositif SEPA pour certaines opérations bancaires. Il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que le dispositif SEPA puisse pleinement s'appliquer aux acteurs privés et publics nationaux.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En 2013, une réforme du cursus de leur formation a permis la reconnaissance d'un grade master 2 (bac +5) par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui des affaires sociales et de la santé. Malheureusement, cette reconnaissance n'a pas entraîné une revalorisation des salaires en adéquation avec le niveau de diplôme et de responsabilités. En début de carrière, la rémunération est comprise entre 1 200 et 1 300 euros nets, soit presque le SMIC. Les orthophonistes hospitaliers doivent attendre environ 14 ans d'ancienneté pour prétendre à un salaire de 2 000 euros nets. Ainsi perdent-ils de 3 000 à plus de 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac +5 (sages-femmes, psychologues, ingénieurs, attachés d'administration). Dès lors, la profession souffre d'un manque d'attractivité ce qui se traduit par une désaffection des jeunes diplômés. L'offre de soins en orthophonie dans les hôpitaux est mise à mal et peut avoir des conséquences graves en cas de non-prise en charge précoce des patients (notamment ceux souffrant d'un AVC). Il lui demande donc que cette qualification soit enfin rémunérée à sa juste valeur.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des activités physiques adaptées (APA) prescrites par un médecin. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé est venue consacrer la prise en compte des activités physiques et sportives dans le champ de la politique publique de santé. Dans son sillage, un décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 est venu reconnaître la possibilité pour les médecins traitants de prescrire des APA à leurs patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) dans le cadre de leur parcours de soins. En reconnaissant la pratique sportive comme ayant des vertus thérapeutiques, l'objectif est de prévenir l'incidence des maladies chroniques non transmissibles, de limiter l'aggravation de l'état de santé des patients, voire de l'améliorer ou encore de réduire les risques de récidive de certaines pathologies graves comme le cancer ou le diabète. Les activités sportives prescrites sont encadrées par des professionnels de santé paramédicaux (psychomotricien, masseur kinésithérapeute, ergothérapeute, etc.) ou des enseignants en APA ou bien encore par des éducateurs sportifs diplômés. Malheureusement, il n'est pas possible de bénéficier d'un remboursement de la part de l'assurance maladie pour la pratique de l'activité prescrite dans le cadre d'une ALD et du dispositif sport sur ordonnance. Les patients concernés doivent alors régler l'intégralité des dépenses liées aux APA même si des collectivités territoriales proposent des aides avec l'appui de certaines agences régionales de santé, des conseils départementaux ou des communes. Il peut aussi y avoir, selon les contrats, une prise en charge partielle ou intégrale par les complémentaires santé. Cette situation met en lumière une profonde inégalité territoriale et financière entre des malades souffrant d'ALD identiques. Il lui demande donc d'envisager la mise en place d'un remboursement pour les APA prescrites par un médecin traitant.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur un soutien financier au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Dans un contexte de forte hausse prévisible du chômage en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire, les associations et entreprises sociales constituent un levier important pour l'accès ou le retour à l'emploi. Elles participent aussi à la relocalisation d'activités et au développement des services à destination des plus précaires. Pour aider ces structures sociales inclusives à mettre en place le pacte IAE visant à accompagner 240 000 personnes par an, dès 2022, un soutien financier des pouvoirs publics serait indispensable notamment par l'institution d'un fonds spécifique d'urgence. Celui-ci permettrait de compenser en partie les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation de ces entreprises solidaires, de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion. L'abondement de ce fonds proviendrait du budget de l'insertion par l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur. Il lui demande d'envisager la création de ce fonds attendue par l'ensemble du secteur de l'IAE.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats publics soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit, notamment le 6° de son article 6, une indemnisation pour les concessionnaires destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial quand le concédant modifie les modalités d'exécution prévues au contrat. Le concessionnaire a alors droit à une indemnité destinée à couvrir le surcoût qui résulte de l'exécution, même partielle, du service ou des travaux (6° de l'article 6). Il peut s'agir principalement des modifications liées aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si la rédaction du 6° de l'article 6 de l'ordonnance tend à appliquer ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état explicitement pour les marchés publics (ni plus globalement pour tous les contrats publics), ceux-ci exigeant pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînant donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront des dépenses supplémentaires importantes et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Pourtant, le texte vise l'ensemble des contrats de la commande publique, c'est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession dans son article premier. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer l'indemnisation des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire décidées par les maîtres d'ouvrages pour tous les contrats publics, dont les marchés publics, et de bien vouloir lui confirmer que le 6° de l'article 6 s'applique de fait à tous les contrats publics.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation des prestations d'accompagnement sur les sentiers de montagne à La Réunion. Dans le cadre de vente de randonnée, encadrée et payante, en zone montagne fixée par l'article 4 de la loi montagne à 500 mètres d'altitude, la présence d'un accompagnateur de moyenne montagne (AMM) diplômé est obligatoire. En effet, ces pratiques sont strictement encadrées par la loi dans le cas d'une prestation contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport. Celui-ci dispose que l'enseignement, l'animation ou l'encadrement contre rémunération d'une activité physique ou sportive nécessite la possession d'un diplôme à finalité professionnelle ou certificat de qualification, garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). À La Réunion, il existe certains sites culturels et naturels dont l'accès est aisé pour des visites. Or, la législation actuelle empêche les guides-accompagnateurs touristiques ou les guides-conférenciers de pratiquer leur métier dans ces zones s'ils ne sont pas encadrés par un accompagnateur de moyenne montagne. Dans la continuité des dérogations déjà accordées par le code du sport et qui octroient certaines prérogatives selon le diplôme délivré par l'État (AMM, aspirant-guide, guide de haute-montagne, BAPAAT), il serait souhaitable que les « Guides Péi » aient l'autorisation d'exercer leurs activités rémunérées sur des sentiers de montagnes facilement accessibles. Ils pourraient ainsi proposer des prestations sur des parcours préalablement identifiés et limités garantissant toute la sécurité, avec des durées réduites à deux heures au maximum. Il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation en ce sens.
Mr. David Lorion draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the tax treatment of investments involving the acquisition, installation or operation of renewable energy production equipment overseas carried out within the framework of the provisions of articles 199 undecies B, 217 undecies or 244 quater W of the general tax code. Since 2011, investments in production facilities production of electricity using the radiative energy of the sun (photovoltaic) intended to be connected to the electricity network, are excluded from the benefit of tax aid. Under the aegis of the President of the Republic and the Prime Minister, the Government is responsible for the implementation of the Overseas Blue Book, the deployment of the Overseas Trajectory 5.0 as well as the Overseas Housing Plan signed in December 2019. The ambition of moving towards zero carbon and achieving energy autonomy in overseas regions requires strong actions to encourage and relax incentive schemes, particularly in the context of the construction or rehabilitation of housing. It is necessary to take into account the technical innovations and inventions that have occurred over the past 10 years, which improve the performance of devices, including the use of technology of photovoltaic solar panels for the supply of domestic hot water, hot air or cold air, on the scale of a home or collective building. These new schemes were made eligible for the CITE and the future ANAH bonus, subject to ceilings by ministerial decree - article 200 quater of the CGI. In order to promote the development, productivity and performance of solar renewable energies in overseas, priority under the Overseas Trajectory 5.0, it wishes to obtain confirmation from its part of the possibility of placing in the field of eligibility of the abovementioned tax measures the systems using the radiative energy of the sun (photovoltaic) with the exclusive aim of producing hot water and without interconnection with the public electricity distribution network, these photovoltaic systems in fact presenting the same purpose as devices producing thermal energy.
Mr. David Lorion draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of private non-profit health establishments and the 2018 budgetary and pricing campaign, the preparation of which begins with the PLFSS 2018. The tax credit on the payroll tax (CITS) was adopted unanimously by the national representation on November 18, 2016. It expresses the desire of the legislator to encourage activity, employment and the investment of non-profit private structures, but also to compensate for the heavy differential in social and tax charges to which they are victims, compared to public health establishments, while they assume the same public hospital service missions, with the same obligations, and with identical financing methods for care activities: a rate of non-profit private employer social charges of approximately 52%, compared to 44% in public establishments; liability to property tax and housing tax, while public establishments are completely exempt. Thanks to the room for maneuver provided by the CITS, the collective agreement of October 31, 1951 of the FEHAP was able to evolve after years of blocking the value of the point and certain remunerations - nursing assistants in particular - having fallen behind schedule in relation to developments in the hospital public service. Indeed, the Government had officially committed not to deduct the CITS from prices and budgetary allocations, therefore not to take back with one hand what it gave with the other. The Government even approved this amendment on June 4, 2017 (Official Journal of June 16, 2017), for the social and medico-social components where the enforceability of collective agreements is still operational, noting the fair coverage by the CITS of the commitments made with the social partners who signed the amendment (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). However, the FEHAP (representative federation of private non-profit health establishments) learned from colleagues in its office, in mid-September 2017, that 50% of the amount of the CITS would be deducted from the budgets and prices in 2018, thus very unfairly placing private establishments not lucrative in a “scissors effect” between the evolution of their expenses and a reduction in their revenues in 2018, in the overall context of an already tough budgetary and pricing campaign, announcing once again price reductions, after these had already fallen by 9% in constant euros from 2012 to 2017, which already called for a very significant effort from these establishments. Consequently, he asks him to reconsider this orientation recovery of 50% of the CITS in the prices and allocations of private non-profit health establishments in 2018.
Mr. David Lorion draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of Action and Public Accounts, to the application of article 40 of Law No. 2019-828 of August 6, 2019 on the transformation of the public service. I of this article empowers the government to take by order any measure falling within the scope of the law aimed at redefining the participation of public employers in the financing of protection guarantees complementary social security for their staff, as well as their membership or subscription conditions. Supplementary social protection is increasingly essential to guarantee access to care and maintain the standard of living of agents. However, less than one in two territorial agents benefit from pension coverage, exposing themselves to the risk of only receiving 50% of their salary after three months of leave. disease. Furthermore, if Law No. 2013-504 of June 14, 2013 relating to job security introduced a mandatory financial contribution of at least 50% from the employer to the complementary health insurance of their employees, the financial participation of public employers remained optional, effectively penalizing the social protection of public employees. The Government asked the IGF, the IGA and the IGAS to provide it with a report on complementary social protection for public officials, to serve as a basis for discussions aimed at developing ordinances for the public service. The conclusions of the general inspections were presented to the social partners on July 18, 2019. While the deputies showed, during the discussions on the public service transformation law, a keen interest in these issues, the Secretary of State, with of the Minister of Action and Public Accounts, indicated that the report of the general inspections would be submitted to parliamentarians. Also, he would like to know when the report of the general inspections relating to complementary social protection for public employees will be submitted to parliamentarians. Furthermore, if the Government is in charge of developing these orders, in conjunction with employers and representatives of agents, the involvement of parliamentarians sensitive to these issues seems essential to enrich this work. This is why he would like to know the arrangements that the Government plans to put in place to involve parliamentarians in the debate.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation continue des conciliateurs de justice. Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 a rendu obligatoire la formation continue de ce public et a prévu qu'elle soit organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM). Cet établissement propose de nombreuses sessions principalement au niveau régional mais aussi au niveau national. Or les conciliateurs de justice des cours d'appel des DROM sont pénalisés pour suivre des formations à l'ENM en métropole. Il conviendrait de leur prévoir une fois par an une formation inscrite dans le catalogue des sessions nationales. Le financement pourrait être assuré conjointement par le ministère de la justice, les cours d'appel, les services administratifs régionaux, voire l'ENM. L'inscription d'une formation annuelle nécessiterait aussi de modifier l'article 3-1 alinéa 1 du décret d'octobre 2018 qui dispose que « Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions ». Il lui demande de prendre des mesures réglementaires et budgétaires en ce sens.
Mr. David Lorion draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion to the financing of 200,000 subsidized contracts in 2018 and its impact for Reunion. A distribution is planned which will be carried out according to well-identified action priorities: priority groups with young people in integration and the long-term unemployed; priority sectors with the health and social emergency (for which the volume of contracts assisted will be maintained) and support for disabled children in schools; the priority geographic areas with rural municipalities and overseas territories, which will benefit from a number of subsidized contracts comparable to 2017. If these priorities target the needs of urban policy districts, it is appropriate to question the implementation of the third priority. Is it only about people living in a priority “city policy” zone who will benefit from these contracts? Recently, in Reunion, the Minister for Overseas Territories announced a 20% drop in subsidized contracts in 2018 while the Government announced a comparable number of subsidized contracts to that of 2017 for overseas territories. He asks him to please clarify this question of the costing of subsidized contracts and their financing in Reunion.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire information du consommateur concernant l'origine exacte du miel à la vente en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays (Chine, Ukraine, argentine, etc.) sont en forte augmentation pour compenser la baisse de la production française et la forte demande intérieure, il est très complexe, voire impossible de distinguer le pays d'origine de ce produit noble. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte ne s'applique plus lorsque le miel est un mélange provenant de plusieurs pays. Apparaît alors une mention opaque : « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Le consommateur est donc dans l'incapacité de savoir exactement d'où provient le miel qu'il s'est procuré, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, dont notamment le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. De plus, la qualité de ces produits n'est pas homogène. Alors que les actuels États généraux de l'alimentation sont entre autres censés améliorer l'information des consommateurs, et alors que 80 % de ceux-ci achetant du miel en magasin pensent qu'il est produit en France, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte mieux encadrer l'information du pays de production du miel et si pour y parvenir il entend imposer un étiquetage clair apposé sur les contenants.
Mr. David Lorion draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the exercise of the regulated profession of guide-lecturer in the context of outings or tourist trips. This is notably delimited by an interministerial decree of December 28, 2016 providing for two training paths giving access to the card to its holders: the professional license of tour guide on the one hand, and on the other hand, the grade of master's degree, with professional experience of at least one year over the last five years in oral heritage mediation. However, it appears that certain tour bus drivers, at the request of their company wishing to attract customers, carry out the mission usually entrusted to guide-lecturers even though they have no qualification whatsoever. In addition to this unfair competition, this situation poses a double safety issue: break times are often not respected and the driving of the vehicle is impaired. He asks him to take the necessary control measures so that the professional regulations in force are properly applied by requiring the joint presence of a driver and a qualified guide on board tourist buses.
Mr. David Lorion draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion to the application in Reunion of Law No. 2014-173 of February 21, 2014 reforming city policy. This law must now be fully applied with regard to reducing development gaps within cities, establishing republican equality in disadvantaged neighborhoods and improving the living conditions of their residents. The city contracts signed in 2015 seem to constitute the reference tool for mobilizing all the partners intervening for the benefit of priority neighborhoods and include credits allocated to this city policy. Reunion Island has 13 city contracts, or almost one in two municipalities for 163,527 inhabitants living in priority districts. On September 20, 2017, the Government announced a significant reduction of 46.5 million euros in credits allocated to urban policy. It is difficult for the moment to assess what the financial impact will be for Overseas Territories and Reunion Island. A possible drop in credits is of great concern to the various municipal teams who have put the resources into this proximity policy, who manage applications for funding from associations and finally who implement the actions of the funding contracts. city with a very precarious population. He would like to know if for overseas and Reunion Island the voted credits will be maintained so as not to endanger the 2017 and 2018 programming in the most disadvantaged neighborhoods and also not to compromise the future of local youth.
La loi no 2007-209 du 19 février 2007 relating to la fonction publique territoriale a ouvert la possibilité dans le statut de la fonction publique territoriale que les épreuves aux concours d'accès à un cadre d'emplois tiennent compte de l'expérience professionnelle du candidat. Cette faculté a récemment été renforcée par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté en autorisant en particulier la présentation des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre de concours sur titres ou sur titres et travaux. A l'instar des concours de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, les modalités d'organisation des concours de la fonction publique territoriale prévoient d'ores-et-déjà une appréciation de l'expérience professionnelle du candidat. Elle est généralement évaluée dans le cadre d'un entretien professionnel et peut, dans certains cas, donner lieu à la constitution d'un dossier. La majorité des cadres d'emplois comportent désormais une telle adaptation des épreuves. Les modalités des épreuves sont décrites dans les décrets régissant les conditions d'accès à chacun des cadres d'emplois (« décrets concours »). Les concours n'ayant pas encore fait l'objet de telles adaptations seront modifiés au fur et à mesure des évolutions réglementaires affectant les cadres d'emplois y afférant. Ces épreuves, aimed at reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle, se distinguent des modalités de sélection professionnelle par une commission d'évaluation professionnelle prévues dans le cadre de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relating to l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, l'épreuve aimed at reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle n'est pas exclusive des autres épreuves techniques du concours, telles que définies par les décrets concours.
Pour protéger notre pays de dérives pouvant dans les cas les plus graves être assimilées à un véritable trafic d'organes et exploitant la détresse des donneurs et des receveurs, le Parlement a chargé l'Agence de la biomédecine de recueillir l'information disponible sur l'évolution de la situation internationale en matière de commerce d'organes et de tourisme de la greffe ainsi que sur le suivi des mesures de lutte contre ces trafics. L'Agence de la biomédecine mène tous les 2 ans une enquête nationale auprès des centres de dialyse et de greffe afin de connaitre les cas de greffes pratiquées à l'étranger. Elle en rend compte tous les ans dans son rapport d'activité. Il ressort de ces enquêtes que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l'étranger est très faible. Il s'agit le plus souvent d'une greffe réalisée à partir de donneurs vivants apparentés aux receveurs, dans les pays d'origine des personnes concernées. La mise en place d'un registre n'apporterait pas de garanties supplémentaires alors que sa mise en place serait très difficile voire impossible, pour des raisons pratiques insurmontables. La question d'éventuels trafics d'organes fait l'objet d'un suivi attentif et vigilant en France, comme au niveau du Conseil de l'Europe. La France a activement participé à la négociation de la convention de Saint Jacques de Compostelle et soutenu son opportunité dès l'origine. Elle a signé la convention de Saint Jacques de Compostelle le 25 novembre 2019. Cette convention a pour but de sanctionner pénalement le trafic d'organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Elle consacre au niveau européen voire international, les principes qui sont défendus par la France et qui encadrent notre dispositif.
Mr. David Lorion draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the consequences of passing the professional examination for access to the rank of principal director of judicial registry services. Directors admitted to this exam benefit more or less quickly from their advancement. Thus, for a director working in central administration, advancement is immediate in the position he or she occupies. For a director working in a decentralized service, this promotion is only made if there is a “vacant” position in the region where he works. Thus, advancement may take several years. This difference in treatment is not justifiable within members of the same body, especially since it does not exist in other departments of the Ministry of Justice (prison administration, judicial protection of youth). In order to break with this inequity, he asks him to put in place an immediate implementation system, on the job, for the directors of the judicial registry services assigned to decentralized services, as exists for their fellow directors assigned to the central administration or in other directorates of his ministry.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, le nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle. Les maladies fongiques réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses ; les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les années fastes, les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent environ les deux-tiers de la production de miel en France directement, ou indirectement en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc tout l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.
L'association réunionnaise de prévention des risques liés à la sexualité (ARPS) est une association régie par la loi de 1901 qui organise des opérations de prévention et d'éducation à la sexualité, notamment auprès des publics en difficulté et/ou précaires (sans abris, migrants…), afin d'aider à la prise en charge et à la gestion des risques liés à la sexualité. Dans ce cadre, l'ARPS fait acheminer à La Réunion divers matériels de prévention et petits échantillons qui sont distribués à l'occasion de la grande collecte annuelle du Sidaction. Les biens acheminés depuis la métropole ne sont soumis à aucun droit de douane, la Réunion faisant partie intégrante du territoire douanier de l'Union européenne. Lorsqu'ils sont destinés à la collecte de fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses, ils peuvent bénéficier d'une exonération de TVA à l'importation, dans la limite de 13 000 euros, conformément au 15° a de article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts (CGI). Cette exonération emporte une exonération d'octroi de mer. La possibilité d'appliquer cette exonération aux matériels de prévention distribués lors de la collecte du Sidaction pourrait utilement faire l'objet d'une demande de rescrit, formulée par l'ARPS auprès de la direction régionale des douanes de la Réunion. Cette prise de position formelle de l'administration, tenue de répondre dans un délai de trois mois, permettrait de garantir durablement la sécurité juridique des opérations.
Mr. David Lorion draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the precarious situation of practitioners with diplomas outside the European Union (PADHUE) carrying out medical activity in France. Some of them have recently made proposals aimed at combating this precariousness. Thus, in public hospitals, they ask to use their qualifications and experience for patient care. thus making their contribution within the healthcare teams awaiting reinforcement. They also want the creation of a status of particular practitioner (proximity practitioner in private structure, PPSP) who would practice in areas with a deficit of practitioners by replacing retirements in private practices and nursing homes. This PPSP would therefore ensure continuity of care. In order to be able to practice in the public sector or in private structures, these PADHUE suggest a validation of skills structured around three components: a temporary exercise authorization as is already practiced for example in Germany (with the condition of mastery of the French language) leading ultimately to a permanent and permanent status; an in-depth validating diploma, with continuing training in hospitals as well as the possibility of pursue masters and medical skills which are of great importance in the training course for health professionals; validation of acquired knowledge after three years of practice on file with evaluation by a jury making it possible to decide on the abilities, autonomy and qualifications of candidates as doctors, pharmacists and dental surgeons in the exercise of their functions. He asks her to take into account all of these proposals and would like to know the Government's position on these questions.
Mr. David Lorion asks the Minister of Action and Public Accounts to kindly indicate to him, year by year, since 1988, the date of entry into force of the ISF, the number of French taxpayers who have carried out a tax expatriation abroad as well as the amount of assets and income concerned. He also wishes to know the estimate of the resulting shortfall in public finances, including under property taxes and inheritance taxes not collected on goods consumed by these expatriates.
Mr. David Lorion once again draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the sharp deterioration in the functioning of the RCS of Saint-Denis and Saint-Pierre in Reunion. 2018 was a particularly catastrophic year in this regard. This very worrying observation is certainly due in part to a previous, degraded situation for a long time but also to a constant reduction in the number of staff at the two local registries. It's necessary sometimes wait up to 41 weeks to obtain a Kbis for business creation. The dynamism of the island's economic development is suffering negative consequences. A privatization of the RCS is planned in 2019 but the professionals concerned such as accountants express their serious concerns about the effective organization of this provision, especially since the delays already incurred will penalize the operator who will be retained. He would therefore like to know quickly the precise timetable and the terms of this privatization.
Mr. David Lorion draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the method of payment, in particular of property and housing taxes to the Public Treasury. The General Directorate of Public Finances (DGFiP) recalled in September 2018 that “since January 1, 2018, payment by electronic means is compulsory for any amount to be paid above 1,000 euros”. The Public Treasury therefore no longer cashes checks beyond this amount, nor accepts TIP SEPA or transfer. The use of an unauthorized means of payment then results in an increase of 0.2% in the amount of the sums paid with a minimum of 15 euros (article 1738-1 of the CGI). While it is necessary to encourage online payment, it is not acceptable to penalize taxpayers who do not have access to it as well as the oldest among them who do not always know how to use this tool. He asks it to maintain an alternative to electronic payment for amounts to be paid above 1,000 euros.
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de l'île de La Réunion est en cours de révision pour la période allant de 2019 à 2028. Cette révision s'inscrit dans un cadre spécifique aux territoires ultramarins. Dans le cadre de celle-ci, le volet relating to développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables issues de la filière déchets revêt une importance particulière. La PPE de l'île de La Réunion adoptée en avril 2017 prévoit 16 mégawatts d'installations nouvelles à l'horizon 2023. À l'horizon de deux ans, les installations existantes d'enfouissement des déchets sur l'île seront à saturation. La gestion des déchets sur l'île est organisée autour de deux bassins de vie. Pour le moment, chaque bassin prévoit d'implanter sur son territoire une installation de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération (CSR). Dans le cadre de sa mission de planification, le conseil régional a mené parallèlement sa propre réflexion, élaborant son plan régional de planification et de gestion des déchets, et porte un scénario dit « zéro déchets 2030 » en limitant le recours à la valorisation énergétique des déchets et en privilégiant la pyrogazéification. Cette échéance est ambitieuse, notamment au regard du retour d'expérience d'autres collectivités engagées dans des approches similaires. Dans ce cadre, la mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui a rendu ses conclusions en juillet 2018, considère que la valorisation énergétique des déchets reste nécessaire et souhaitable, à court et moyen terme. En effet, comme le précise le CGEDD, celle-ci est compatible avec l'échéance programmée des centres d'enfouissement, contribue à l'atteinte de l'objectif légal d'autonomie énergétique de l'île en 2030 et constitue une solution réversible, la biomasse devant pouvoir être substituée aux déchets comme combustible au fur et à mesure des avancées de l'objectif partagé « zéro déchet ». Sans remettre en cause l'objectif de la région, le Gouvernement souhaite qu'une réponse puisse être apportée, sans attendre 2030, à la problématique des déchets dans l'île de La Réunion. La PPE révisée devra intégrer cette orientation de l'État. Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 23 avril 2015, la CRE établit un tarif permettant de compenser les coûts de construction et d'exploitation d'une installation de production lorsque celle-ci permet: - d'apporter la solution la plus économique pour satisfaire le besoin du système électrique identifié dans le bilan prévisionnel du gestionnaire de réseau de la zone considérée, - de répondre à un objectif de politique énergétique prévu par la programmation pluriannuelle des investissements (PPE). L'unité de valorisation énergétique de combustibles solides de récupération relevant d'un objectif de politique énergétique conforme à la PPE existante, il revient à la CRE de se prononcer sur le tarif correspondant.
Mr. David Lorion draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the planned end of the temporary retirement allowance (ITR). Established by a decree of November 10, 1952, the ITR constitutes a retirement pension increase system paid to retirees from the State civil service residing in six overseas territories: Reunion, New Caledonia, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynesia French. The establishment of the ITR initially pursued two objectives: to compensate for the monetary differences between the mainland and the overseas territories where the CFA franc and the CFP franc were current and to compensate for the length and arduousness of journeys as well as isolation. The amended finance law for 2008 scheduled the extinction of this compensation by a gradual lowering of its ceiling of 10% per year. In 2028, the device will therefore have disappeared. Even the gradual abolition of the ITR risks leading to increasing impoverishment of state agents who will cease their activities from 2018 and who will choose to remain in overseas territory. The most impacted will be former civil servants in categories B and C. These people will lose their right to the additional salary which constitutes a significant part of their remuneration. activity while the cost of living is significantly higher than in mainland France, particularly the price of food products. Undoubtedly, many of them will request social assistance schemes from the various local authorities which will see their expenses increase. It would be desirable for the Government to take stock of the situation by carrying out a census of the state civil servants concerned and establish an interministerial working group responsible for designing a substitute compensatory mechanism. He asks him to please take an initiative in this direction.
Mr. David Lorion draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the excess mortality of bees in Reunion. At the beginning of May 2017, the beekeeping epidemiological surveillance network detected the first case of the presence of varroa, in an apiary located in the town of Saint-Denis. A month later, nearly 150 apiaries tested positive around the island. Only four regions were still preserved, protected by the relief: the three cirques (Cilaos, Salazie, Mafate), the Grand Bassin region and the Bébourg-Bélouve forest. In November 2017, studies showed that varroa was unfortunately present across the entire island. Today, beekeepers are facing significant mortalities affecting up to 50% of the bee population in the west of Reunion. Furthermore, beekeepers had to face the consequences of conditions particularly difficult climates. The 2017 lychee honey flow was particularly catastrophic: no harvest and this after a very average pink berry honey flow in April 2017. This year's pink berry honey flow was also bad, with beekeepers having suffered four tropical storms before and during the honey flow. In the absence of a harvest, beekeepers currently receive no income. In this context very difficult, many of them will be forced to cease their activity if they are not quickly supported. The protective measures requested over the past ten years have not had the desired effect at the regional level. It is now important to save the Reunion bee, an important part of local biodiversity. Furthermore, other scourges threaten the survival of this native bee, such as American foulbrood, aethina tumida, Asian hornet, etc. If no sustainable and long-term protection plan is put in place by the public authorities, the entire beekeeping industry risks disappearing. Faced with the urgency of the situation encountered by Reunion beekeepers, he asked what measures he intended to take to support the local beekeeping industry and preserve the existence of bees.
Mr. David Lorion draws the attention of the Minister of National Education to the situation of teachers currently registered on the complementary lists of the school teacher recruitment competition (CRPE) in Reunion. At the start of the 2018-2019 school year, the measures intended for the success of all students will be renewed. The reform of class splitting will continue by extending to CP in REP and to CE1 classes in REP+. In 2017, the Réunion Academy already reported a significant priority education network, with 139 schools in REP and 148 schools in REP+. In addition, the deficit in terms of teaching staff continues from year to year. The reform of class splitting planned for the 2018 school year and which will be extended to the 2019 school year, risks accentuating this shortage of school teachers. It is now urgent to respond to lack of primary school teachers because classes are often overcrowded and do not always have a territorial agent specializing in nursery schools (ATSEM). If his ministry does not take the decision to open recruitment to additional lists, the rectorate will have to recruit contract workers, who have not undergone adequate training. In addition, 104 applications for entry into the department (INEAT) were accepted by the Academy of Reunion. Therefore, for the moment, 45 teachers will join the department at the start of the 2018-2019 school year. It is surprising to want to favor contract workers or teachers from outside, when the candidates on complementary lists have all the skills and training linked to the profession of school teacher. Close to the Reunion area and its youth, they know its specificities and difficulties. He asks him if he intends to quickly recruit additional lists for the CRPE Réunion 2018.
Les départements d'outre-mer (DOM) accueillent une biodiversité riche et variée. Il en résulte une responsabilité particulière de la France, seul pays de l'Union européenne pourvu de forêts tropicales. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2016-2020 de l'office national des forêts (ONF) reconnaît l'importance des DOM en y consacrant spécifiquement un chapitre. En raison de l'importance accordée aux enjeux ultra-marins, le conseil d'administration de l'ONF intègre un représentant du ministère des outre-mer. Par ailleurs un comité consultatif des forêts d'outre-mer a été constitué. C'est une instance d'échange et d'écoute, aimed at améliorer la gouvernance relative aux activités de l'ONF dans les DOM. En 2017 l'ONF a connu une dégradation de sa situation financière en raison du moindre dynamisme du marché du bois et un accroissement de l'endettement. Pour prendre en compte la situation de l'ONF, des échanges interministériels ont conclu à des mesures aimed at donner les moyens à l'ONF de poursuivre sa transformation jusqu'à la fin du COP actuel (2016-2020). En parallèle, il est demandé à l'établissement d'accroître sa performance et de maîtriser ses dépenses de fonctionnement courant ainsi que sa masse salariale. Le COP vise à obtenir une diminution du déficit dans les DOM en prévoyant notamment l'équilibre au coût complet des activités relevant des missions d'intérêt général et de mettre fin aux missions non financées à coût complet. Dans ces conditions la direction régionale de l'ONF de La Réunion, comme les autres implantations territoriales de l'établissement, est amenée à consentir des efforts portant tant sur les moyens de fonctionnement que sur la masse salariale en vue d'assurer une meilleure productivité. Ces efforts permettent de conforter la présence de l'ONF à La Réunion à laquelle le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est particulièrement attaché.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967, complétée par une circulaire du 10 février 2012, qui permet aux chefs de service des différents services publics de délivrer des autorisations spéciales d'absence aux agents désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes légales. Ce dispositif réglementaire conforme au principe de laïcité a pour but de faciliter la pratique de leur culte aux agents publics croyants. Cependant, les autorisations d'absence restent subordonnées au bon fonctionnement du service et n'ont donc pas un caractère automatique. Ainsi, c'est au chef de service de l'agent concerné que revient la possibilité d'accorder ces autorisations d'absence, en étant le seul juge de l'opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service. Ce principe a été rappelé dans l'arrêt Henny du Conseil d'État du 12 février 1997. Malheureusement, au quotidien, cette règle permet de justifier plus aisément les refus de l'autorité administrative aux demandes relatives aux fêtes et cérémonies non retenues dans la circulaire. Dans de nombreux territoires ultramarins, notamment à La Réunion, pour des raisons historiques de peuplement, où la religion hindouiste est très présente, de très nombreux compatriotes de religion hindouiste travaillent dans la fonction publique, y compris ceux installés en métropole. Dans un souci d'équité entre les différentes religions et de respect du droit de chacun à pratiquer son culte d'appartenance (article 1er de la loi du 9 décembre 1905), il serait important d'intégrer l'hindouisme dans une actualisation de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967 qui tient déjà compte des fêtes catholiques, protestantes, orthodoxes, arméniennes, juives et bouddhistes. Il lui demande s'il va prendre une initiative réglementaire en ce sens.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement qu'ont créée les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 sur les carrières, les métiers et les rémunérations entre les différents praticiens hospitaliers. La nouvelle grille indiciaire issue du Ségur de la santé se voulait incitative, tout particulièrement pour les jeunes praticiens hospitaliers, en leur permettant d'intégrer cette fonction à l'échelon 4 et de revaloriser ainsi leur salaire. Il s'agissait d'une mesure attendue qui allait dans le bon sens. En revanche, les praticiens en poste avant 2020 se retrouvent malheureusement pour leur part pénalisés puisque leur niveau de rémunération et d'avancement continue d'être fixé par l'ancienne grille. Pire, le nouveau dispositif institue une véritable inégalité puisque les praticiens hospitaliers déjà en poste voient quatre années de leur ancienneté amputées et reclassées trois échelons en dessous. De plus, la rétrogradation d'ancienneté met les deux derniers échelons hors de portée, même pour un praticien ayant eu une carrière professionnelle complète. On estime à quelque 28 000 le nombre de praticiens hospitaliers lésés. Cette coexistence de deux grilles d'ancienneté risque d'entraîner une fuite des médecins les plus expérimentés de l'hôpital public vers le secteur libéral afin d'obtenir une plus juste reconnaissance de leur travail au service des patients. Aussi, il lui demande, comme les personnels concernés, s'il envisage une application rétroactive des mesures de décompte de l'ancienneté ainsi que l'accélération de carrière de quatre ans d'ancienneté pour tous les praticiens nommés avant 2020 : pour une ancienneté égale, la rémunération doit être égale.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation par le Gouvernement des secteurs du social et du médico-social solidaires. À l'occasion des accords du Ségur de la santé en juillet 2020, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour les personnels des établissements publics de santé et des EHPAD, dans un contexte de crise sanitaire nécessitant une forte mobilisation dans l'exercice de leurs missions. Le 11 février 2021, le Gouvernement a annoncé une revalorisation identique à partir du 1er juin 2021 au profit des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé. Sont malheureusement toujours exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient quelque 840 000 salariés. Cette absence de revalorisation risque d'entraîner le départ de salariés au profit de structures proposant de meilleures conditions salariales et d'accentuer les difficultés de recrutement que connaissent déjà ces établissements, dont la mission sociale est pourtant essentielle auprès des personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc de mettre fin à cette inégalité de traitement entre le public et le secteur solidaire, dont les personnels ne veulent pas être les grands oubliés du Ségur.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la détermination de l'assiette du crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement « intermédiaire » outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts. Pour ces investissements, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Dans l'hypothèse où l'investissement consiste en l'acquisition, par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, d'un logement neuf à usage locatif situé dans un département d'outre-mer, ce que permet le 1° du 4 du paragraphe I de l'article 244 quater W du code général des impôts, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer, alors que le 4 du paragraphe II de l'article 244 quater W du code général des impôts indique uniquement que « le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements », que le prix de revient de l'investissement pour l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés est le prix stipulé dans l'acte authentique d'acquisition du logement par cette dernière.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 10 mars 2021 promulgué par son ministère, relatif à la « définition de l'expertise spécifique des psychologues » mentionnée dans le code de la santé publique. La publication le 4 avril 2021 de cet arrêté dont la rédaction n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés provoque depuis plusieurs mois un vif émoi parmi ceux-ci et leurs représentants. En effet, dans le cadre de la prise en charge des troubles neurodéveloppementaux, cet arrêté oriente vers une modalité de prise en charge spécifique et monolithique interdisant un possible recours à des approches plurielles et signifiant l'intrusion autoritaire de l'État dans les prescriptions de soin psychique. Ainsi, l'arrêté comporte en annexe une liste des programmes d'intervention à destination des enfants notamment dans le cadre de la prise en charge précoce de l'autisme. Les méthodes retenues sont uniquement neuro développementales et comportementales alors qu'en réalité les modalités d'exercice et les références théoriques doivent être diverses et toujours complémentaires. Les psychologues entendent défendre la pluralité de leurs approches thérapeutiques et répondre ainsi aux besoins psychologiques spécifiques des enfants présentant des troubles neurodéveloppementaux, besoins qui évoluent au fil du temps. Alors que l'ensemble des psychologues se mobilise contre cet arrêté, il lui demande s'il envisage d'en suspendre l'application et il l'appelle à organiser une concertation avec les différents représentants de la profession pour enfin prendre en compte les multiples approches de leur métier dans l'intérêt des patients.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgente reconnaissance des compétences des infirmières. Si l'appréciation de leur travail a bien été reconnue financièrement par une partie des accords du Ségur, la reconnaissance de leurs compétences et de leur parcours professionnel ne l'est toujours pas à son juste niveau. Ce métier évolue et doit absolument continuer à se professionnaliser, en particulier pour rester attractif. Malheureusement, le socle de compétences initial de la profession n'a pas changé depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), pas plus que son décret d'actes et ce malgré un grand nombre de réformes du système de santé. Alors que la crise du covid a été révélatrice du rôle crucial de ces professionnels dans le dispositif sanitaire, beaucoup d'entre eux ressentent de la souffrance au travail et dénoncent le manque de perspectives et de reconnaissance pour leur métier. Ainsi, une grande consultation de l'Ordre national des infirmiers auprès de 60 000 infirmiers a récemment révélé qu'il y a eu un quasi doublement des situations d'épuisement professionnel depuis le début de l'épidémie, que deux tiers des infirmiers estiment que leurs conditions de travail se sont détériorées, que plus d'un tiers d'entre eux réalisent des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaires pour faire face au surcroît d'activité générale lié à la covid et, encore plus inquiétant, que 43 % des infirmiers ne savent pas s'ils exerceront encore dans les cinq ans à venir. Si la reconnaissance de la profession passe par une juste rémunération, elle passe aussi par l'actualisation du décret de compétence infirmier qui n'a pas évolué depuis 2004 et qui ne répond plus aux enjeux du système de santé et encore moins aux besoins des patients. De plus, faute d'un nombre suffisant de médecins, les infirmiers doivent de plus en plus sortir de leur cadre de compétence et s'exposent à de réels risques juridiques pour les besoins de leurs patients. Cette situation, autant pour les patients que pour les infirmiers, n'est plus acceptable. Il lui demande s'il compte ouvrir très rapidement un chantier sur la réforme des compétences infirmières afin que cette demande de la profession soit prise en compte avant la fin du quinquennat présidentiel.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en place d'une stricte réglementation de la vente d'engins pyrotechniques sur internet. Un marché parallèle en ligne s'est organisé, permettant à un particulier d'acheter facilement des pièces de mortiers réservées en temps normal pour le tir de feux d'artifice. Ces mortiers ayant une forte puissance de projection sont de plus en plus utilisés par des individus, lors de violences urbaines, comme armes par destination contre les forces de l'ordre. Il est désormais possible d'acquérir des stocks en gros par l'intermédiaire de plateformes internet situées en Asie et qui sont ensuite livrés en France. Sur le territoire, la marchandise est alors écoulée par l'intermédiaire des réseaux sociaux. Les services de police, ceux de la douane, mais aussi de nombreux maires se trouvent confrontés à un trafic d'un nouveau genre et attendent un cadre réglementaire et législatif adapté. Il lui demande quelles dispositions il compte rapidement prendre afin de lutter plus efficacement contre la possibilité pour un particulier de se procurer par des voies illicites ce type d'engins pyrotechniques.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modes de financement du conservatoire botanique national Mascarin (CBN-M) - La Réunion. Historiquement le plus ancien des conservatoires en outre-mer, celui-ci couvre les territoires de La Réunion, de Mayotte et des îles Éparses. Cet établissement gère 635 espèces végétales considérées comme menacées d'extinction - dont 195 espèces végétales endémiques - soit plus que les 627 espèces détenues par les dix CBN métropolitains réunis (extrait du CGEDD d'octobre 2018 page 4). Malheureusement, le conservatoire Mascarin connaît d'importantes difficultés pour financer ses activités en raison d'une gestion annuelle sans visibilité et des revenus adossés le plus souvent à des conventions de mission. En effet, le CBN-M, pour boucler son budget, doit aujourd'hui compter sur 21 conventions de mission. Confronté à une telle insécurité financière, l'établissement entrevoit avec une relative inquiétude son avenir et sa capacité à remplir les missions confiées et les partenariats engagés. Or le CBNM s'avère être le seul conservatoire national à ne pas bénéficier pour ses activités pérennes d'une subvention annuelle de l'État. Si certaines raisons de cette situation sont liées aux origines de sa création et à des modalités anciennes de partenariat avec les collectivités locales, la réorganisation, la restructuration et le redressement des finances tels que préconisés dans le rapport d'expertise n° 012307-01 sur la situation du conservatoire botanique national de Mascarin à La Réunion et à Mayotte (organisation et situation financière) établi par MM. Christian Barthod et Frédéric Rocchi ont été largement entrepris. Cet assainissement financier et organisationnel devrait désormais permettre que l'État verse une dotation de fonctionnement à égale proportion par rapport à celles attribuées aux autres conservatoires botaniques nationaux, en tenant notamment compte de l'immense territoire couvert et du coût réel des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par la puissance publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir garantir les activités du CNBM - La Réunion par un financement annuel pérenne de l'État.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation préoccupante du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Déficitaire d'environ 32 millions d'euros en 2018, ce fonds ne financera plus aucune formation à partir du 15 mars 2019. Pour le FAFCEA, cette perte proviendrait d'un dysfonctionnement issu d'une réforme de la collecte des contributions. Depuis le 1er janvier 2018, les chefs d'entreprises artisanales doivent verser leur contribution formation à l'URSAAF et non plus aux services fiscaux. L'argent collecté est ensuite reversé au FAFCEA. Ce nouveau fléchage aurait entraîné un assèchement de la collecte donc des ressources du fonds. Les responsables de ce dernier estiment que c'est l'impréparation de la réforme initiée par la loi travail adoptée en août 2016 qui aurait causé un manque à gagner de plus de 38 millions d'euros. À cela s'ajouterait, semble-t-il, la disparition des fichiers de l'URSSAF de quelque 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans ceux du Trésor public. L'URSSAF conteste cette version des faits. Pour elle, la baisse de la collecte viendrait d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié. Ces derniers cotisant déjà à Constructys n'auraient plus à le faire au FAFCEA. Elle met aussi en cause la qualité du fichier de collecte qui comporterait de nombreuses erreurs faisant ressortir qu'une part importante des contributeurs n'aurait pas vocation à être assujettie. Il lui demande de se saisir en urgence de ce dossier afin de faire toute la lumière sur les causes du déficit du FAFCEA et de trouver des solutions financières garantissant la pérennité du fonds indispensable pour les entreprises artisanales.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obstacles juridiques rencontrés par le département de La Réunion dans le cadre des maisons d'accueillants familiaux (MAF). Ce dispositif, mis en place en 2016, est un projet d'accueil innovant qui apporte une réponse de qualité et alternative à l'hébergement aux personnes âgées (PA) ou en situation de handicap (PH). Il s'inscrit notamment dans le contexte de vieillissement de la population réunionnaise puisque d'ici l'horizon 2030, le nombre de personnes âgées va doubler. Les MAF sont implantées dans un local dédié, où deux à quatre accueillants familiaux assurent l'accueil de trois à seize PA ou PH. Néanmoins, les porteurs de ce projet font face à deux principales difficultés dues aux règles fixées dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). D'une part, l'accueillant familial doit « accueillir habituellement à son domicile » (art. L. 441-1 CASF), le contraignant ainsi à changer de projet de vie pour résider au sein de la MAF. D'autre part, l'accueillant familial peut accueillir quatre personnes « si parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » (art. L. 441-1 CASF), c'est-à-dire « des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité » (art R. 441-5 CASF). Ainsi, ces règles limitent les gestionnaires dans le recrutement des accueillants familiaux agréés par le président du conseil département de La Réunion, mais également dans le choix des personnes à accueillir dans ces structures. En conséquence, il lui demande de lever ces points de blocage et de faire évoluer le cadre normatif, dans le double but de pouvoir mettre en place un système de roulement du personnel sans contraindre ces derniers de résider de façon continue au sein des MAF et d'adopter une acceptation plus large de la notion de « couple » afin de permettre, par exemple, l'accueil d'une mère et de son enfant en situation de handicap.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le montant des loyers des logements étudiants à La Réunion. Engagée sous le quinquennat présidentiel 2012-2017, la réalisation de quelque 300 logements à Saint-Pierre et au Tampon va enfin s'achever. Les étudiants concernés peuvent déjà remplir une demande pour la prochaine rentrée universitaire. Or il s'avère que la direction du CROUS souhaite appliquer des tarifs beaucoup plus élevés que ceux pratiqués dans le campus nord à Saint-Denis alors que les logements ont des superficies moindres. La tentative de dialogue menée entre la direction et les élus étudiants sur la politique tarifaire a pour l'instant échoué. En l'état actuel, les étudiants qui choisiront ou auront été sélectionnés par les algorithmes de Parcoursup pour rejoindre les filières technologiques, professionnelles ou généralistes du sud (IUT, ESIROI, BTS, faculté des sciences de l'Homme et de l'environnement, STAP, EMAP, CFPOI,) devront acquitter des loyers plus chers en moyenne de 15 euros par mois à 90 euros par mois. Cette situation n'est pas acceptable car le pouvoir d'achat des étudiants est dans l'île particulièrement faible, 56 % sont boursiers et l'aide familiale reste très fragile pour 80 % d'entre eux. Il lui demande de bien vouloir agir afin de rétablir l'équité dans la fixation des loyers des logements étudiants à La Réunion.