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Person

Philippe Dunoyer

France

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Question· Question écrite11436answered

Question 11436 — outre-mer

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les pensionnaires de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie. Depuis le 1er janvier 2023, le traitement des dossiers d'indemnité temporaire de retraite (ITR), jusqu'alors instruits par la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, a été centralisé au centre de Rennes-Fougères. Ce changement s'est accompagné de contrôles systématisés. Si le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 prévoyait la possibilité de contrôles, l'automaticité de ces derniers n'était pas véritablement spécifiée et entraîne en conséquence des difficultés. En premier lieu, les adresses postales des pensionnaires ne sont pas toujours à jour, voire même suffisamment précises, compte tenu des spécificités du territoire. Dès lors, certains bénéficiaires n'ont tout simplement pas été informés de ces contrôles. Ils n'ont donc pas répondu aux sollicitations de l'administration. Ensuite, certains n'ont pas accès aux moyens de communication nécessaires à l'envoi en ligne de ces documents. Tous les Calédoniens ne disposent malheureusement pas encore d'un ordinateur ou d'une connexion internet. De plus, de nombreux pensionnaires font face à une fracture numérique. Effectivement, les démarches ne sont pas toujours simples et accessibles pour qui n'a pas l'habitude d'utiliser un ordinateur ni la connaissance des subtilités et des termes propres au numérique. De nombreux pensionnaires, pourtant tout à fait légitimes à bénéficier de l'ITR, s'en sont vus soudainement privés. Pour éviter ces désagréments, le maintien d'un « référent ITR » à la DFIP de Nouvelle-Calédonie - le temps de transition vers ce nouveau système - est essentiel. Il pourrait permettre un accompagnement des personnes les plus en difficulté. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour pallier cette situation et permettre un accompagnement équitable aux bénéficiaires de l'ITR qui s'en trouvent privés.

Question· Question écrite11435answered

Question 11435 — outre-mer

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante des dettes de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna (ADS) envers le Médipôle de Nouméa. Il est convenu par une convention avec l'État qu'en cas d'évacuation sanitaire depuis Wallis-et-Futuna vers Nouméa, les frais de soins soient pris en charge dans un premier temps par le Médipôle. Ils sont remboursés a posteriori par l'ADS financée par l'État. Cette situation s'est correctement déroulée jusqu'à l'année 2022. Cependant, la fin de l'année 2022 a été marquée par un non-remboursement des dettes de l'ADS au Médipôle. L'ADS n'avait visiblement pas les moyens financiers d'honorer ses engagements et a accumulé 1,3 millions d'euros de dette envers le Médipôle en janvier 2023. La situation se dégrade fortement, puisque cette dette est montée à 2,6 millions d'euros en juillet 2023. Elle a doublé en l'espace de 6 mois. La situation déjà difficile du Médipôle, confronté à des frais de fonctionnement importants et à un contexte économique local fragile, ne lui permet pas de prendre en charge - en surcroît - les dépenses normalement gérées par l'ADS. Une augmentation du budget de cette dernière doit être sérieusement envisagée afin que ces dépenses n'engendrent plus un surcoût sur le système de santé calédonien déjà fragile. Il souhaite donc savoir quelle action il envisage de prendre pour régulariser la situation financière et assurer la pérennité du système de santé dans les territoires du Pacifique.