Amendement CL85 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère, de ses intérêts au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’int prêts et de l’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. »

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Timeline

1. 17 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Retiré

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